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Déliberation - DL 20260423 031 Composition CST
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260423 031 Composition CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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DL-20260423-031
Date de télétransmission : 30 avril 2026
Date de retour de l'acte : 30 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-591-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Date de convocation et d'affichage : 17 avril 2026
DL-20260423-031
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Josiane BOUVIER, Tanguy NAZARET, Charlène AUZANNE, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Daniel GOSTANIAN, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET.
Absents Pouvoir à
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur BOYET Jérôme 100 % 33 33 33
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Fixation de la composition du Comité social territorial (CST)
Sylvie VIRICEL, Maire, rappelle à l’Assemblée que le dialogue social constitue un levier essentiel du bon fonctionnement du service public communal et de la qualité des relations professionnelles au sein de la collectivité. Il participe à la fois à l’amélioration des conditions de travail des agents, à la recherche de solutions partagées face aux évolutions organisationnelles et à la sécurisation des décisions de l’autorité territoriale.
Elle indique à l’Assemblée que, conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité social territorial (CST).
Les Comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail, et peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités territoriales et 2/3
DL-20260423-031
Date de télétransmission : 30 avril 2026
Date de retour de l'acte : 30 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-591-DE-1-1
établissements publics.
Par ailleurs, le Comité social territorial, présidé par un élu désigné par l’autorité territoriale, est composé de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la collectivité (collège employeur), et :
- Qu’aucune parité numérique n’est exigée entre les deux collèges, - Que le collège de représentants de la collectivité ne peut cependant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel,
- Qu’il est possible de ne pas accorder un droit de vote au collège des représentants de la collectivité ; étant précisé qu’en cas de droit de vote des deux collèges, chacun vote distinctement.
- Que dans tous les cas, il y a autant de suppléants que de titulaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6 et R.211-29 à R.211-31, R.252-34 et suivants,
Vu la délibération n°DL-20220519-002 en date du 19 mai 2022 portant création d’un Comité social territorial local,
Considérant que l’effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé, au 1er janvier 2026 est de 152 agents comprenant 119 femmes (78,29%) et 33 hommes (21,71%),
Considérant qu’au regard de cet effectif, la composition du Comité social territorial peut être comprise entre 3 et 5 représentants,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’arrêter au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, la composition du futur Comité social territorial, tel qu’il résultera des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, après avoir consulté pour avis les organisations syndicales,
Considérant la consultation des organisations syndicales représentées au sein du Comité social territorial de Miribel ainsi que disposant d’une section sur le territoire de la Commune, par courrier en date du 8 avril 2026 proposant de fixer à quatre le nombre de représentants du personnel titulaire,
Il est proposé à l’Assemblée :
- D’arrêter à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires, - D’arrêter à 4 le nombre de représentants du collège « employeur » constitué des représentants de la collectivité,
- De donner au collège « employeur » un droit d’émettre un avis.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
MAINTIENT le Conseil social territorial (CST) créé par la délibération n°DL-20220519-002 en date du 19 mai 2022,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le Comité social territorial à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité appelés à siéger dans le Comité social territorial égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4,
RECUEILLE, par le Comité social territorial, l’avis des représentants de la collectivité. Ainsi, les avis du Comité social territorial seront rendus après avoir recueilli, d’une part, l’avis du 3/3
DL-20260423-031
Date de télétransmission : 30 avril 2026
Date de retour de l'acte : 30 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-591-DE-1-1
collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Voix pour 33
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 23 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur BOYET Jérôme
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.