Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 101 publié le 4 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 101 publié le 4 octobre 2019 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 101 publié le 4 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-101

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019Sommaire

ARS

971-2019-10-02-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de

juillet 2019 (2 pages) Page 3

971-2019-10-02-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juin

2019 (2 pages) Page 6

971-2019-10-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHSM M/G au titre de l'activité déclarée au mois de

juillet 2019 (3 pages) Page 9

DEAL

971-2019-10-01-003 - AP DEAL RED (4 pages) Page 13

971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint

de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (5 pages) Page 18

Direction de la Mer

971-2019-09-30-005 - S25C-919100111280 (4 pages) Page 24

DJSCSC

971-2019-10-02-005 - ARRETE TENNIS CLUB LAPWENT (2 pages) Page 29

PREFECTURE

971-2019-09-25-009 - décision de délégation administrative du 25 septembre 2019 relative

au groupement de coopération sanitaire blanchisserie concernant mesdames Christine

WILHELM et Sophie VOIRIN (3 pages) Page 32

971-2019-09-24-004 - décision N°2019/04/CHBT/DG portant délégation de signature à

madame Sophie VOIRIN, directrice-adjointe du CHBT (2 pages) Page 36

2ARS

971-2019-10-02-003

Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB

au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019

ARS - 971-2019-10-02-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 3AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-10-02-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 4VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 185 071.15€

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 185 071.15 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 185 071.15 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 1 OCT. 2019

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-10-02-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 5ARS

971-2019-10-02-002

Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB

au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019

ARS - 971-2019-10-02-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 6AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-10-02-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 7VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 423 019.54 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 423 019.54 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 423 019.54 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 2 OCT. 2019

La Directrice Générale de l'Agence anté

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Valérie DENUX

lt)

ARS - 971-2019-10-02-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLDB au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 8ARS

971-2019-10-02-004

Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au CHSM

M/G au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019

ARS - 971-2019-10-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHSM M/G au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 9AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-10-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHSM M/G au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 10VU

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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 304 507.16 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

191 748.52 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

168 637.85 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 27 200.28€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 27 200.28€ au titre de l'exercice précédent,

o 82 446.79 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 82 446.79 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

3 111.57 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 3111.57 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 3 111.57 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

ARS - 971-2019-10-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHSM M/G au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 11- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pourle reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 9 OCT. 2018

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- élemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-10-02-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 02/10/2019 Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHSM M/G au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 12DEAL

971-2019-10-01-003

AP DEAL RED

AP portant consignation de sommes

DEAL - 971-2019-10-01-003 - AP DEAL RED 13PRÉFET DE LARÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE GUADELOUPE

Service Risques, Énergie, Déchets

Arrêté n° DEAL/RED du Q1{{I 2019

Portant consignation d’une somme

de trente trois mille six cent vingt cinq euros

(33 625 €), à encontre de la

société Karukéra Recyclage

sise ZA de Calebassier à Basse-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

V

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement, Livres I et V Titre

1° - partie législative et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8,

L. 172-1,L, 511-1, L. 514-5 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai

2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité

de préfet de la région Guadeloupe, préfet de

la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

la circulaire du 19 Juillet 2013 du ministre de Pécologie,

du développement durable et de l'énergie, relative à Ja mise en

œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations

classées pour la protection de l’environnement

;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées relevant

du régime de lenregistrement au titre de Jarubrique n° 2712-1 (installation

d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage

de véhicules terrestres hors d’usage) :

l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux

agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de véhicules

hors d'usage :

DEAL - 971-2019-10-01-003 - AP DEAL RED 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les arrêtés préfectoraux du 24 novembre

2015, n° DEAL/RED/PRT/2015-647 portant enregistrement et autorisant

la société Karukéra Recyclage à exploiter

un centre de

les demandes de délais Supplémentaires

en dates du 1* mars 2018 et du 1° octobre

2018 Comptabilisant un délai total de 9 mois :

la visite d'inspection en date du 20 juin

2019 constatant que les travaux n'étaient toujours pas réalisés ;

la circulaire du 19 Juillet 2013 du ministre

de l'écologie, du développement durable

et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives

et pénales en matière d'installations classées pour la Protection de l’environnement

confirmant son engagement à metre son site en

conformité : le rapport de

l'inspecteur des installations classées

Pour Ja protection de l’environnement en date du 12 août 2019 référencé

RED-PRT-IC-2019-476b

l’absence de réponse au Contradictoire

transmis à Pexploitant le 19 août 2019

:

Considérant l'arrêté préfectoral de mise

en demeure du 22 février 2018 pris à l'encontre de la société

dénommée « Karukéra Recyclage » et

l'expiration du délai imparti pour obtermpérer à cette injonction

; Considérant

que l'exploitant a eu un délai supplémentaire

de 9 mois en plus de son arrêté préfectoral de migen demeure

en date du 22 février 2018 :

Considérant que lors de la visite du

site le 20 juin 2019, l’inspection des installations classées

a constaté que l'exploitant ne Tespectait toujours

pas les dispositions des arrêtés préfectoraux sus-visés ;

Considérant que le non-respect des dispositions

réglementaires entraînent des risques pour

Considérant que la société Karukéra

Recyclage, en ne déférant pas aux dispositions

de l "arrêté préfectoral de mise en demeure, porte atteinte aux

intérêts protégés par Particle L.511-1 du Code de l’environnement

;

Considérant Jes sanctions administratives

prévues à l’article L.178-8-II du code de l’environ- nement ;

Considérant que l’exploitant a confirmé

Par Courrier en date du 25 juillet 2019, son Engagement

à réaliser les travaux nécessaires à la mise en

conformité de son site d’exploitation ;

DEAL - 971-2019-10-01-003 - AP DEAL RED 15Considérant l’exploitant informé par courrier

du 19 août 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — Consignation

La procédure de consignation visée au L.171.8-II-1

du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société « Karukéra

Recyclage » sise, zone d’activité de Calebassier

sur le territoire de la commune de Basse-Terre, pour #r montant de 33 625,00€(

tente-trois mille six cent vingt-cinq euros) répondant au montant des

travaux de mise en conformité de son installation.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de

33 625,00 euros (trente-trois mille six cent vingt-cinq euros) est rendu immédiatement

exécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Guadeloupe,

Article 2 — Estimation du coût des travaux

L'exploitant à réalisé une estimation du coût

des travaux de la mise en conformité de son installation. Cette estimation

à été transmise à l'inspection des installations classées

en date du 25 juillet 2019 :

Article 3 — Restitution des Sommes consignées

La restitution complète des sommes consignées ne

peut avoir lieu qu'après la justification auprès de l’inspection des installations

classées, de la mise en œuvre effective des travaux nécessaires, conformément

aux dispositions des arrêtés préfectoraux d'exploitation

et d’agrément.

Dans le cas où l'exploitant ne réaliserait pas les travaux

de conformité du site, la procédure de travaux d'office prévue à l’article

L.171-8 du code de l’environnement sera déclenchée,

le Contrevenant visé à l’article 1 perdra le bénéfice de la somme Consignée.

Ainsi, la somme consignée pourra être utilisée Pour régler les dépenses

entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

Article 4 — Autres sanctions

Si à l’expiration du délai de {un mois » à compter

de la notification du présent arrêté, exploitant n’a pas mis en œuvre

ces travaux, il sera fait application des sanctions administratives

prévues à l’article L. 178-IT ( 1°, 2° et 3°)

du code de l'environnement, notamment la procédure d’astreintes journalières

prenant en Compte l’importance du trouble environnemental et la suspension

de l’activité de la société « Karukéra Recyclage »,

DEAL - 971-2019-10-01-003 - AP DEAL RED 16Article 5 - Notification

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant «Karukéra

Recyclage » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Guadeloupe

Article 6 — Copie et affichage

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de

la Commune de Basse-Terre pendant une durée minimum d’un mois. Le

procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité

sera adressé au Préfet par les soins duMaire.

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la

Commune de Basse-Terre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement

et du logement sont chargés chacun en ce qui

le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Guadeloupe.

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

= Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

DEAL - 971-2019-10-01-003 - AP DEAL RED 17DEAL

971-2019-10-02-001

Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué

adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Désignation des membres de l'équipe en charge de l'ANAH au sein de la DEAL de Guadeloupe

DEAL - 971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 18BE atÀ

Liberté » Égalité » Fraternité

Ag ence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nationale Anah del'habitat PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

el NhaDita PREFET DE LA GUADELOUPE

Décision n° SG/SCI du …. 1 ? OCT. 2019 .

de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

délégué départemental de l’ Agence nationale de l'habitat,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la construction des îles de Saint-

Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin;

Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale de l'habitat ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Décide

Article 1 - M. Gauthier GRIENCHE, titulaire du grade d’ingénieur en Chef des Ponts des Eaux et Forêts

1/4

DEAL - 971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 19(ICPEF) et occupant la fonction de chef de service « Habitat et Bâtiment Durables » (HBD) , est nommé délégué adjoint.

Article 2 - Délégation permanente est donnée à M. Gauthier GRIENCHE, délégué adjoint, et à son adjointe, Sabine KAWAMURA, chef du Pôle « Habitat », à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l’ensemble du département :

Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :

Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux

Net V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation des opérateurs d'AMO ;

Le rapport annuel d’activité ;

Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts nar une convention sisnée en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délésation de compétence pour l’attribution des aides à

la pierre) :

Tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

La notification des décisions ;

La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

Le programme d’actions ;

Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à Particle R.321-12 du code de la construction et de l’habitation.] ;

Les conventions d’Opération Importante de Réhabilitation.

Article 3 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. Gauthier GRIENCHE délégué

2/4

DEAL - 971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 20adjoint, et à Sabine KAWAMURA, son adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délésation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

* Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l[’ Anah ;

* Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.

* Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

*_ De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-

29, tous les documents relevant de missions de vérification. de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Suzy MELFORT, chef de l’unité « Accession à la propriété et à l’Amélioration de l’Habitat (APAH) » aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

Pattribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l’article R.321-12 du code

de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

*_ Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :

* La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de comnétence nour l’attribution des aides à

la pierre) :

* Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.

321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

+ La notification des décisions :

* La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées.

3/4

DEAL - 971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 21Concernant le conventionnement des lozements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation :

Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention Anabh ;

Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation ;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MICHEL, adjointe de Suzy MELFORT et chargée AH, aux fins de signer :

En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

Les accusés de réception ;

Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.

Article 6 - La présente décision prend à compter de sa date de signature.

Article 7 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Mme la directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support :

- à M. l’agent comptable de l‘Anah ;

- aux intéressé(e)s.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat pour la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le {? OCT, 2010

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours co:

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

‘ Le Préfet

Philippé GUSTIN

ntieux devant le tribunal administratif dans un

4/4

DEAL - 971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 22ANNEXE

Carton de signatures

Gauthier GRIENCHE Sabine KAWAMURA

ch

Suzy MELFORT Sylvie MICHEL

DEAL - 971-2019-10-02-001 - Décision SG/SCI du 02/10/2019 de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 23Direction de la Mer

971-2019-09-30-005

S25C-919100111280

contingent exprimé en puissance et en jauge pour délivrance des permis mise en exploitation de

navire de pêche du 1-08- au 30-09-2019

Direction de la Mer - 971-2019-09-30-005 - S25C-919100111280 24Liberté Égalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

Direction de la Mer

de la Guadeloupe

arrêté préfectoral n° 971- du 30 septembre 2019

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la

delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche du 1° août 2019 au 30 octobre 2019

NOR : AGRMO000002G

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe :;

Arrête

Article 1

Le contingent de capacité du 1% août 2019 au 30 octobre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2911 kW et 37,27 ums. Il est réparti pour la Région Guadeloupe selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise

en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 27 septembre 2019 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

Direction de la Mer - 971-2019-09-30-005 - S25C-919100111280 25Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche est mentionnée à l’annexe 2.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Jarry, le 30 septembre 2019

Le Préfet,

Par délégation

Direction de la Mer - 971-2019-09-30-005 - S25C-919100111280 26Annexe 1

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME

Tableau 1

Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »

| | JAUGEUMS | PUISSANCE EN KW

Moins de25m 0 10

Tableau 2

Permis de mise en exploitation « de droit »

JAUGE UMS PUISSANCE EN KW

Moins de 25 m 0 0

Tableau 3

Permis de mise en exploitation « Autres »

| JAUGE UMS GT | PUISSANCE EN KW

Moins de 25 m 37.27 | 2741

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

Annexe 2 : LISTE DES BENEFICIAIRES

Puissance JL 3 auge UMS

Noms/Prénoms Nom et n° Navire demandée en KW demandée

JOSPITRE Mickael TIMINO PP 919571 | 169 3,37

SAINT-CAST Emmanuel |FEDO PP 929497 169 3,16

AMADO Jean |OUB PP 838719 6 1,07

SASV’S STHONN’LA |THONN-LA- 743 0,57

ELISABETH PP 935917

MOLZA Pascal | 21 46

JEREMIE Didier ol 22

Direction de la Mer - 971-2019-09-30-005 - S25C-919100111280 27MICHINEAU Pascal |LE BANG PP 934368 169 | 1,89

GARCON Benjamin 22

FINOMETTE Cédric |TIJILO PP 935805 221 468

FRISAT Laurent EMPRESS LORA PP 221 | 425

935436

MIRRE Frédérick TI CALINE PP 932262 221

HALLIDAY Rodrigue |CAREELPP927587 | 221 | 34

MARTINEAU Philippe |MIREILLE ANNE PP 51 1.59 n

838888

Total 2911 37,27

Direction de la Mer - 971-2019-09-30-005 - S25C-919100111280 28DJSCSC

971-2019-10-02-005

ARRETE TENNIS CLUB LAPWENT

ARRETE TENNIS CLUB LAPWENT - 3600€

DJSCSC - 971-2019-10-02-005 - ARRETE TENNIS CLUB LAPWENT 29EX = "À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

2019/ SPORTS/WR

ARRETE N°2019

(RD | PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

eh AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.

Vu linstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2019.

Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur

principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE _IER : Une somme de TROIS MILLE SIX CENT EUROS (3600 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ETAT pour l’action « Tennis sport santé bien-être pour les séniors » à l’association ci-après désignée :

Association TENNIS CLUB LAPWENT

Rue du Bas du fort - La Digue

97110 POINTE-A-PITRE

BNP -— 13088 09106 07019000075 71 3 600,00 € N° SIRET : 83138602400010

DJSCSC - 971-2019-10-02-005 - ARRETE TENNIS CLUB LAPWENT 30ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du budget de 2019.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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DJSCSC - 971-2019-10-02-005 - ARRETE TENNIS CLUB LAPWENT 31PREFECTURE

971-2019-09-25-009

décision de délégation administrative du 25 septembre

2019 relative au groupement de coopération sanitaire

blanchisserie concernant mesdames Christine WILHELM

et Sophie VOIRIN

PREFECTURE - 971-2019-09-25-009 - décision de délégation administrative du 25 septembre 2019 relative au groupement de coopération sanitaire blanchisserie concernant mesdames Christine WILHELM et Sophie VOIRIN 32GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE

és 1” DE LA BASSE-TERRE

Siren:130 018 203

RE

Av. G. Feuillard - 27108 BASSE-TERRE Céder

Décision de Délégation

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-9 et R 6133-1 et suivants ;

Vu la Convention Constitutive du GCS en date du 27 juin 2013 ;;

Vu la décision POS/Hospit/2012-03 en date du 09 janvier 2012 de la directrice générale de l'ARS -Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Vu la délibération n° 2018-01 de l'assemblée générale du GCS du 05 janvier 2018 désignant Madame Aurélie CHANNET, Administrateur du Groupement ;

Vu la Convention constitutive du GCS qui précise que le Groupement est administré parmi les

représentants des personnes morales membres du Groupement ;

Vu la décision n° 2019/332/CHBT accordant congé maternité à Madame Aurélie CHANNET du 14 octobre

2019 au 15 avril 2020 inclus ;

DECIDE :

Article 1 :

En cas d'absence de Madame Aurélie CHANNET, délégation est donnée à Madame Christine WILHELM et à Madame

Sophie VOIRIN, aux fins de :

- Signer les courriers liés au fonctionnement du GCS ;

- Assurer tous les actes de gestion courante du GCS ;

- Assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses et recettes du GCS.

Article 2 :

Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe avec application au 15 octobre 2019.

Article 3 :

Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif.

Fait à Basse-Terre, le 2 5 SEP. 2016

PES D Christine WILHELM / Sophie es —

TA ; me RAVY

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PREFECTURE - 971-2019-09-25-009 - décision de délégation administrative du 25 septembre 2019 relative au groupement de coopération sanitaire blanchisserie concernant mesdames Christine WILHELM et Sophie VOIRIN 33GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA BASSE-TERRE

Siren:130 018 203

Etablissement actif :

CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE

Avenue Gaston Feuillard

97109 BASSE-TERRE CEDEX

siret : 130 018 203 0013

#5: 0590 80 54 20

& : 05 90 80 54 24

Identification du délégataire :

Madame Christine WILHELM

Directrice Générale

Signature du délégataire :

Fait à Basse-Terre, le: 7 5 SEP, 2018

PREFECTURE - 971-2019-09-25-009 - décision de délégation administrative du 25 septembre 2019 relative au groupement de coopération sanitaire blanchisserie concernant mesdames Christine WILHELM et Sophie VOIRIN 34GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA BASSE-TERRE

Siren:130 018 203

Etablissement actif :

CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE

Avenue Gaston Feuillard

97109 BASSE-TERRE CEDEX

siret : 130 018 203 0013

F3: 0590 80 54 20

: 05 90 80 54 24

Identification du délégataire :

Madame Sophie VOIRIN

Directrice adjointe chargée des Achats et des Services Logistiques et Techniques

Signature du délégataire :

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Fait à Basse-Terre, le :

2 5 SEP. 2019

PREFECTURE - 971-2019-09-25-009 - décision de délégation administrative du 25 septembre 2019 relative au groupement de coopération sanitaire blanchisserie concernant mesdames Christine WILHELM et Sophie VOIRIN 35PREFECTURE

971-2019-09-24-004

décision N°2019/04/CHBT/DG portant délégation de

signature à madame Sophie VOIRIN, directrice-adjointe

du CHBT

PREFECTURE - 971-2019-09-24-004 - décision N°2019/04/CHBT/DG portant délégation de signature à madame Sophie VOIRIN, directrice-adjointe du CHBT 36= _— CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TER REecture de la Région Guadeloupe

3 0 SEP. 2019

DÉCISION N°2019-04/CHBT/DG PORTANT DÉLÉGATION DE snar$ice Courrier |

La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et R 6143-38

Vu le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Christine WILHELM Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 1% janvier 2019.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6 août 2019 nommant Madame Sophie VOIRIN Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 9 septembre 2019.

DECIDE

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie VOIRIN, Directrice-adjointe en charge des achats et des services logistiques et techniques, pour signer au nom de l'Ordonnateur, toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles suivant entrant dans son champ de compétence :

- Achats

- Service biomédical

- Service incendie / Sûreté

- Travaux

- Services techniques

- Espaces verts

- Parc automobile

- Services logistiques

- Vaguemestre

- Archives

ARTICLE 2 :

Madame Sylvie L’'ETANG, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable des achats, dispose, en l’absence ou en

cas d'empêchement de Mme Sophie VOIRIN d’une délégation de signature pour :

- Tous bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 100.000€ hors taxes (dans le respect des

autorisations budgétaires),

- Toutes pièces et documents relatifs à la procédure de préparation des marchés publics

ARTICLE 3 :

Monsieur Henri ABDALLAH, Ingénieur principal, responsable des travaux et du patrimoine, dispose d’une

délégation de signature pour signer tous documents et pièces se rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles entrant dans le champ de compétence des travaux à l'exception des bons de commande d’un montant

supérieur à 100 000 euros hors taxes (dans le respect des autorisations budgétaires).

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Direction Générale

PREFECTURE - 971-2019-09-24-004 - décision N°2019/04/CHBT/DG portant délégation de signature à madame Sophie VOIRIN, directrice-adjointe du CHBT 37: ARTICLE 4:

Sont exclus de cette délégation de signature les contrats d'emprunts, les marchés et les bons de commande

d’un montant supérieur à 200 000€ hors taxes.

ARTICLE 5 :

La présente décision prend effet au 24 septembre 2019.

ARTICLE 6 :

La présente décision sera transmise à Mme le Comptable du Centre Hospitalier de la Basse-Terre ainsi qu’à la

Préfecture de Guadeloupe pour publication.

Basse-Terre, le 24 septembre 2019, Signature de Mme Sophie VOIRIN . .

La Directrice,

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Signature de Mme Sylvie L’'ETANG

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Signature de M. Henri ABDALLAH

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Direction Générale

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