Arrêté - AP 2021 260 modifiant AP 2021 248 restrictions du 15 oct au 8 nov 1

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Arrêté - AP 2021 260 modifiant AP 2021 248 restrictions du 15 oct au 8 nov 1 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP 2021 260 modifiant AP 2021 248 restrictions du 15 oct au 8 nov 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, # CABINET

PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de la sécurité civile Liberté et de la défense Égalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté N°BSCD/2021/260

modifiant l'arrêté n°BSCD/2021/248 du 13 octobre 2021 restreignant l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des articles de divertissement et articles pyrotechniques du 15 octobre au 8 novembre 2021

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code pénal;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :

VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et

suivants et R. 2352-97 et suivants ;

VU le Code des douanes, notamment son article 38 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'ordonnance du Conseil d'État n°395590 du 29 décembre 2015 ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'action terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet de Saëône-et Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°BSCD/2021/248 du 13 octobre 2021 restreignant l'achat, la vente, la

cession, l'utilisation, le port et le transport des articles de divertissement et articles

pyrotechniques du 15 octobre au 8 novembre 2021;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Saône-et-Loire par intérim,ARRETE

Article 1

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°BSCD/2021/248 du 13 octobre 2021 restreignant l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des articles de divertissement et articles pyrotechniques du 15 octobre au 8 novembre 2021 est abrogé.

Article 2

Les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 du même arrêté préfectoral demeurent inchangées.

Article 3

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4

Monsieur le directeur de cabinet par intérim, Monsieur le secrétaire général, Monsieur le colonel

commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique par intérim, Madame et Messieurs les sous-préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;

Faità Mâcon le 2 1 OCT. 2021

Le ho «

a

Jullen CHARLES

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6

avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations

syndicats, etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours

citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute

sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être

déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.