Arrêté - AP interdiction vente artifices 03 au 06 07

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Arrêté - AP interdiction vente artifices 03 au 06 07 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction vente artifices 03 au 06 07)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E = Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de la sécurité civile et de la défense Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté N° BSCD/2023/171

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

du 03 juillet 2023 au 06 juillet 2023

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 x relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352- 89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que depuis le 27 juin 2023, des violences urbaines ont lieu sur le territoire national à la suite du décès d'un jeune homme survenu au cours d'une intervention policière sur la commune de Nanterre (92);

Considérant que dans les nuits du mercredi 28 au jeudi 29 juin 2023, plusieurs communes ont subi des violences urbaines au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de sécurité intérieure et de secours qui intervenaient, en particulier à Mâcon où un équipage de police-secours a été victime d'un guet-apens et à Montceau-les-Mines et au Creusot où plusieurs dégradations par un incendie ont été constatées et où les fonctionnaires de police ont essuyé jets de projectiles et cocktails molotov ;

Considérant que ces violences ont été à nouveau constatées dans les nuits du jeudi 29 juin 2023 au dimanche 02 juillet 2023 et ont engendré des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait où à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes du département de Saône- et-Loire, notamment la mairie de Sanvignes-les-Mines et l’école maternelle Jean Zay de Mâcon, partiellement dégradées; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que les tensions dans lesquelles s'inscrivent ces violences sont susceptibles de se prolonger sur l'ensemble du territoire national dans les nuits du lundi 03 juillet au mercredi OS juillet 2023 ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

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Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : hitp://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de Saône-et-Loire.

Article 2

Les dispositions de l’article 1 s'appliquent à compter du lundi 03 juillet 2023 à 07h00 jusqu'au jeudi 06 juillet 2023 à 00h00.

Article 3

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 4

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de

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Site Internet : http:/www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 5

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article R. 610-5 du code pénal.

Article 6

Madame la directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de Saône-et-Loire, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, les Maires des communes du département de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le 2 JL. 2023

Le préfet,

e 3

la sous-préfétéAdirectrice de cabinet

“Louise THIN-ROUZAUD

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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