Arrêté - AP12MAI2021 OUV CHASSE 2021 2022 1

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Arrêté - AP12MAI2021 OUV CHASSE 2021 2022 1 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP12MAI2021 OUV CHASSE 2021 2022 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 09

dat- h -loi fr : env-chasse@saone-et-loire.gouv. Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant sur les périodes d'ouverture :

et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2021-2022

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424- 8,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien),

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 20711 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiséaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse, Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant sur la révision du découpage de l'unité de gestion « sanglier » n° 10 et la création d'une unité de gestion « sanglier » n° 09, Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par voie électronique le 31 mars 2021,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie par visioconférence le 13 avril 2021 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs, Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2021-2022 effectuée du 14 avril. au 5 mai 2021 incius dans le cadre de la loi sur la participation du publie, et vu les observations émises,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00ARRÊTE

1— Chasse à tir et chasse au vol

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée

Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme suit:

*__ de l'ouverture générale au 30 novembre 2021 inclus : de 8 heures jusqu'à la nuit; *__ du 1" décembre 2021 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.

Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.

Article 2: Par dérogation: à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.

Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

Chevreuil 1° juin 2021 28 février 2022 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel, sur notification

délivrée par la présidente de la fédération

départementale des chasseurs.

Tout chevreuil prélevé devra être muni,

avant son déplacement et son transport,

d'un dispositif de marquage.

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique

uniquement, via l'espace adhérent.

Du 1° juin 2021 à l'ouverture générale, le

chevreuil ne peut être chassé qu'à

l'approche ou à l'aff0t, sans chien.

Daim 1° juin 2021 28 février 2022 Chasse réservée aux bénéficiaires d’un plan de chasse individuel, sur notification

délivrée par la présidente de la fédération

départementale des chasseurs.

Tout daim prélevé devra être muni, avant

son déplacement et son transport, d'un

dispositif de marquage.

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique

uniquement, via l'espace adhérent.

Du 1° juin 2021 à l'ouverture générale, le

daim ne peut être chassé qu'à l'approche

ou à l'affôt, sans chien.

Sanglier 1% juin 2021 31mars 2022 Chasse réservée aux bénéficiaires d’un plan de gestion individuel, sur notification

délivrée par la présidente de la fédération

départementale des chasseurs.Cerf élaphe 1 septembre 2021

Cerf sika 1°" septembre 2021

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

28 février 2022

28 février 2022

Aucune consigne restrictive de tir ne devra

être imposée sur les territoires de chasse.

Tout sanglier prélevé devra être muni, avant

son déplacement et son transport, d'un

dispositif de marquage (1 sanglier prélevé =

1 dispositif de marquage).

Tout défaut de marquage ou tout

marquage ne correspondant pas au

territoire concerné devra être signalé, avant

son déplacement et son transport, à la

fédération des chasseurs.

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique

Uniquement, via l'espace adhérent.

Du ler juin au 31 juillet 2021, le sanglier ne

peut être chassé qu'à l'approche ou à

l'affôt, sans chien.

Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour

des motifs de sécurité publique, pour

résorber des points noirs et/ou en cas de

dégâts anormalement importants, la chasse

du sanglier en battue pourra être permise

sur les territoires et/ou les secteurs qui

auront été préalablement identifiés et dans

les conditions définies par arrêté

préfectoral.

Du 1° août 2021 à l'ouverture générale, le

sanglier peut être chassé en battue, à

l'approche ou à l'affût.

Chasse réservée aux bénéficiaires d’un plan

de chasse individuel, sur notification

délivrée par la présidente de la fédération

départementale des chasseurs.

Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,

avant son déplacement et son transport,

d'un dispositif de marquage.

Tout prélèvement devra être signalé soit

auprès de la permanence téléphonique de

l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la

permanence téléphonique pour la police

de la chasse (0 820 000 656).

Tout prélèvement réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique

uniquement, via l'espace adhérent.

Du 1” septembre 2021 à l'ouverture

générale, le cerf élaphe ne peut être chassé

qu'à l'approche ou à l'affÜt, sans chien.

Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan

de chasse individuel, sur notification

délivrée par la présidente de la fédérationdépartementale des chasseurs.

Tout cerf sika prélevé devra être muni,

avant son déplacement et son transport,

d'un dispositif de marquage.

Tout prélèvement . réalisé devra

obligatoirement être déclaré à la fédération

des chasseurs dans un délai maximum de

48 heures, par voie électronique

uniquement, via l'espace adhérent.

Du 1" septembre 2021 à l'ouverture

générale, le cerf sika ne peut être chassé

qu'à l'approche ou à l'affôt, sans chien.

Lièvre 19 septembre 2021 5 décembre 2021 1/ Chasse permise tous les jours sauf sur les d'Europe communes composant l'EPG 22 « Bordure jurassienne» où la chasse est permise

uniquement le dimanche.

2/ Tout prélèvement de lièvre dans le

département devra obligatoirement être

déclaré avant le 15 décembre 2021 à la

fédération départementale des chasseurs :

- pour les territoires adhérents, par voie

électronique, via l'espace adhérent ;

- pour les territoires non adhérents, par

voie postale (fédération départementale

des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou

par courrier électronique en précisant la

commune, la date du prélèvement, jeune

ou adulte et le sexe de l'animal

(fdc71@chasseurdefrance.com).

3] Sur les communes ou parties de

communes composant les EPG 13

« Clunysois », 15 « Vallée du Doubs » et 20

«Centre Bresse», la chasse du lièvre

d'Europe est réservée aux détenteurs de

droits de chasse bénéficiant d'un plan de

gestion attribuant Un nombre maximal

d'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé

devra être muni, avant son déplacement et

son transport, d'un dispositif de marquage.

Perdrix 19 septembre 2021 31janvier 2022 Dans les établissements professionnels de (grise et rouge) chasse à caractère commercial, la période de la chasse de ces espèces, issues

Faisan d'élevage, est fixée du 19 septembre 2021 {poule et coq) au 28 février 2022 inclus. Pour la pratique de la chasse entre le 1° février et le 28

février 2022, les oiseaux avant d'être

relâchés doivent être munis du signe

distinctif répondant aux caractéristiques

définies à l'arrêté ministériel du 08.01.2014.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.11- Chasse à courre et vénerie sous terre

__ (Chasse réservée aux seuls équirages titulaires d'une attestation de meute)

Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2021 au 31 mars 2022 inclus.

Conditions spécifiques :

1° - Pour le grand gibier :

La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les équipages titulaires d’un plan de chasse ou invités par des titulaires d’un plan de chasse. La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.

Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.

Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale des chasseurs dans Un délai maximum de 48 heures, par voie électronique uniquement, via l’espace adhérent.

Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanence téléphonique de l’OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour la police de la chasse (0 820 000 656).

2° - Pour le lièvre d'Europe :

a) Sur les communes ou parties de communes composant les EPG 13 « Clunysois », 15 « Vallée du Doubs» et 20 « Centre Bresse », la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.

b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le 10 avril 2022 à la fédération départementale des chasseurs comme suit : - pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ; - pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fde71@chasseurdefrance.com) : ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la commune, la date du prélèvement, jeune ou adulte et le sexe de l'animal.

Article 5: La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2021 au 15 janvier 2022 inclus.

111 - Dispositions spécifiques

Article 6: En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le Cahier des clauses générales et les clauses particulières des lots.

Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :

- pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf (sika et élaphe) et au daim, - pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard et du sanglier, - pour la vénerie sous terre,

- pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00- pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert de neige,

- pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

- pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .

Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur l'ensemble du territoire métropolitain).

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement : - soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;

- soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).

Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet.

Article 10: La chasse de la gélinotte des bois est interdite.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le AZ mai. Lo 24

Le préfet

che €

nn

Julien CHARLES

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.