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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°064 sp du 5 février
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°056 du 9 février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°049 du 5 février 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°049 du 5 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-049
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Avesnes /
2025-01-20-00007 - Délégation de signature M. GOSSELIN (1 page) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-02-03-00004 - Arrété délégation de signature pour signature de document
(cf tableau) (2 pages) Page 4
2025-02-03-00006 - Arrété portant délégation de signature ACE, cat A et
personnel de commandement (1 page) Page 6
2025-02-03-00005 - DELEGATION TABLEAU CE 2025 (8 pages) Page 7
2025-02-03-00003 - Note de service délégation de signature en matière disciplinaire
(2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-05-00001 - Decision MT 1 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 17
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2025-02-04-00005 - Décision du 4 février 2025 du directeur interrégional des
douanes et droits indirects portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. (1 page) Page 19
2025-02-04-00009 - Gestion et fonctionnement des services - Décision portant
délégation de signature du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 20
2025-02-04-00006 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes. Délégation (+ annexe) du
4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 22
2025-02-04-00008 - Processus de la dépense - Arrêté portant délégation de
signature du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 24
2025-02-04-00007 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner
les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes
liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Délégation (+ annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 26
Direction régionale des finances publiques /
2025-02-05-00002 - Délégation spéciale pour le Service Départemental des
Impôts fonciers en matière de Commission Communale des Impôts Directs (1 page) Page 28
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-04-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises GOOD SPACE LA MAILLERIE 04 02 2025 (4 pages) Page 29 re H lier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N° 2025-001
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de l'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier
du Pays d'Avesnes, à Monsieur GOSSELIN Stéphane, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays
d'Avesnes pour les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous
documents relatifs à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 20 Janvier 2025.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 20 Janvier 2025
Administratif de Garde Le Directeur <
Stéphane GOSSELIN Bertrañd STURIONE
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél: 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00 EM Direction MINISTÈRE rsdmini : Re DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 03/02/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en qualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madamé Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision; acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET, Capitaine et Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 3: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine et Adjoint à la Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondarice se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame Véronique ALZIN, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame Marjorie DESBLEUMORTIER, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 7 :-Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame Véronique VERDAVAINE, Première Surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:
Atticle 8: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Dany ODEBESSE, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier Surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : :- Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Nicolas COLLET, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. - Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d’établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
ES Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Libené
“Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 03/02/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en qualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnéeà :
- _ Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d'établissement -.__ Madame Cécile PICAVET, Cheffe de détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint à la Cheffe de détention - Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- _ Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
à l'EPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ; - désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ; . - suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total. ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN
Le 03/02/2025 SL E ARE
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03/02/2025
QBJE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux fins
d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à là
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe del
détention
= Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint à la
Cheffe de détention
+ Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
= Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Véronique VERDAVAINE, Première surveillante
= Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant
= Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant
- Monsieur Nicolas COLLET, Premier Surveillant
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
= Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY; Adjointe à la
Cheffe d'établissement
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- - Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à lal
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe del
détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef
de détention = - Madame Véronique ALZIN, Capitaine
= Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
= Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la]
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe del
détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef
de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
Présider la commission de discipline = Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à lal
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe del
détention
- Monsieur Julién BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]
de détention °
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
= Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de]
détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Che
de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
= Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en :
- Salle de commission de discipline
Affichage réalisé le : 04/02/2025 Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 1/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 04 février 2025 du. directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France relative à des travaux sur la rivière de l'Aa sur la commune de Saint-Momelin ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux ont lieu sur la rivière de l'Aa; en rive droite, selon le calendrier suivant :
- du 06 au 28 février 2025 du PK 115.500 au PK 114.800 sur la commune de Saint-Momelin,
- du 03 au 14 mars 2025 au PK 113.250 sur la commune de Saint-Omer,
- du 17 au 31 mars 2025 du PK 115.500 au PK 114.800 sur la commune de Saint-Momelin. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur
le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Saint-Momelin, M. le maire de Saint-Omer qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Q 5 FEV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairies de Saint-Momelin et Saint-Omer
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www,nord.. gouv.fr En : Ÿ RÉPUBLIQUE ‘ |
FRANÇAISE ; re
or & DROITS sn INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES É
ET DROITS INDIRECTS : : LILLE, Le 3 rÉvr. 2025
DI Haurs-bE-FRANCE
5 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : SERRA Amandine en matière de contributions indirectes ainsi que’ pour
Téléphone : 09 70 27 10 00 transactions en rnatière de douane et d’argent liquide.
Télécopie : 03 20 06 30 59
Mél : di-lille@douane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale
des douanes et droits indirects de LILLE.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés
de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code
général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du
Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
© Nom, Prénom Siège de la direction régionale
DURAND Frederique ‘ DR DUNKERQUE
LACROIX Franck DR LILLE
LADURE-ROUSSEL Anne DR AMIENS
Article 2 — La présente liste nominative est publiée:au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
RICHARD Philippe
1.
Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à LILLE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs
à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les.
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M.
Laurent DUPUIS, Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivement Inspecteur
principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspectrice principale de 2ème
classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 2ème classe, Cheffe du
secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
MM Grégory COLENT, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Directeur.des
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20011 services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de
2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat général
régional.
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens à Mme Anne LADURE-
ROUSSEL, Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et
Directrice régionale par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mmes
Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU, respectivement Inspectrice principale de
2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, et Inspectrice régionale de 3ème classe,
Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2_- Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur interrégional adjoint ;
Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;
Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestion
des ressources humaines :
Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique'et informatique ;
Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 7 octobre 2024.
Fait à Lille, le 4 février 2025
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
Philippe RICHARD
2/2 ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE!
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-] ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction? à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à
Particle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs des
départements du Nord et de la Somme.
Fait à Lille, le 4 février 2025
Signature
Philippe RICHARD
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements
d’outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
2 Ils’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale. Le) (
sauenop s3p INoHPANS INDBISIUTUPY ours XIONOV'I SouenOp Sop 2ImoUPANS SOLHBISIUEUP anbUspaix ANVANG 2peux) woug1d WON STOTHARIAGXpna TIONVHI-AU-SLAVHSAQ SIG&AXANNV RÉPUBLIQUE Direction générale des douaneset droits
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de- France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant seu de signature à
Monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout
document; acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
l'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à:
— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;
— Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;
— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;
— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ; :
— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - service
immobilier ;
— Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique -— service immobilier ;
— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique -— service immobilier ;
— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20016 Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe - pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes - pôle Logistique cellule TICPE (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce qui
concerne le programme 200) ;
: Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.
Article 2_- Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;
Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;
Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - service
immobilier ;
Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique -— service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique -— service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ; |
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.
Article 3 - La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
arrêté. :
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 7 octobre 2024.
Article 5 - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 4 février 2025
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
pa). 2 LE PP
( Philippe RICHARD
2/2 RÉPUBLIQUE at à Le Zu FRANÇAISE Direction générale des douanes
Libé . et droits indirects $galité
Fraternité
Lille, le 4 février 2025
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
Article 1° - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe de la présente décision.
Article 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
SÉparEnen de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
A
c S L
Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20013 Représentation en justice - Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l'administration en-justice et accomplir les actes liés à
l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lille, n° 25 - 20013 en date du 4 février 2025
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de
contributions indirectes :
_ Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes et
droits indirects à Dunkerque
COLENT Grégory, directeur des services douaniers de 2ème classe, Paris-spécial, Chef du Pôle
Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
. LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droits
indirects à Lille
DUPUIS Laurent, inspecteur principal de 1ère classe, Paris-spécial, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
LADURE-ROUSSEL Anne, Cheffe de service administratif de 2ème classe, Directrice régionale des
douanes et droits indirects à Amiens par intérim, Cheffe du Pôlé Action économique (PAE)
BONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientation
des Contrôles (POC) =: u REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille, le 5 Février 2025
NORD !
82, avenue Kennedy __ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
Le Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 Pertent diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 345 de son annexe il ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs d’État.
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les courriers invitant les Maires à organiser la
commission communale des impôts directs à : :
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service
départemental des impôts fonciers ;
M. Emmanuel WILLAERT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
des locaux d'habitation ;
M. Robert LACAES, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable du
pôle de topographie et de gestion cadastrale du service départemental des impôts fonciers ;
Mme Karine MEUNIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au
pôle d'évaluation des locaux d'habitation.
Article 2
Cette délégation prend effet au 6 février 2025.
Le directeur régional, d ubliques,
Frank MORDACQ EE Préfecture du Nord
PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-1661 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1” décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à limmatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
1/2 Vu ia demande présentée par messieurs Roger EATON et David BROWN, en vue d'obtenir l'agrément de la SAS « GOOD SPACE LA MAILLERIE », sise 228 rue Jean Jaurès à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la SAS « GOOD SPACE LA MAILLERIE » répond aux conditions requises pour prétendre
à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux'et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne, |
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
. ARRÊTE
Article 1%: La SAS « GOOD SPACE LA MAILLERIE » est agréée sous le n° 59-2025-04 en qualité de
- domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 228 rue Jean Jaurès à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3 L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 0 4 FEV, 2095
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3