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Conseil Municipal - cm 3 avril 2023
Déliberation - deliberations cm 09 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rustrel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 09 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-015
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO, SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet : Tableau des effectifs 2026
Vu l'article L 313-1 le code général de la fonction publique
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. L’effectif des agents titulaires et non titulaires
des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services doit être défini par délibération.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre
budgétaire correspondant ne le permettent.
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :
Accusé de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-015-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 CADRES OÙ EMPLOIS |CATEGORIE | EFFECTIF
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché principal
d’administration À l
Adjoint administratif
principal
C 1
Adjoint administratif
C l
| FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal B l
Adjoint technique principal C 1
1
Adjoint technique C 3
Adjoint technique c l
FILIERE MEDICO
SOCIAL
ATSEM (Adjoint territorial
d'animation principal) C 1
EMPLOIS
SAISONNIERS
Adjoints techniques C
Educateur des APS B (
TOTAL
14
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
DUREE HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
L poste à 35 heures
1 poste à 35 heures
1 poste à 20 heures
1 poste à 35 heurcs
1 postes à 24 heures
1 poste à 25 heures
3 postes à 35 heurcs
1 poste à 25 heures
1 poste à 28 heures
2 postes à 35 heures
1 poste à 35 heures
Accusé de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-015-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Approuve le tableau des effectifs de la commune pour 2026
Dit que les crédits nécessaires doivent être votés et inscrits au budget de fonctionnement de la commune au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, 3 À 1 Le Secrétaire de séance Guillaume JEAN À EN #. Djimmy TURPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Accusé de récoplion en préfecture
084-218401032-20260609-2026-015-DE
Dale de réception préfeclure : 11/06/2026 République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-016
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO,
SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet: Election des représentants (un titulaire et un suppléant) de la commune auprès de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de la
communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCAPL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C,
Vu la loi n89-586 du 12 juillet 1999,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL) relative à la constitution de la commission locale d'évaluation des charges financières transférées (CLECT),
Exposé :
La CLECT procède à l'évaluation de la charge financière des compétences transférées par les communes membres à la communauté de communes afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation. Elle dispose d'un an pour rendre son rapport définitif qui sera soumis à chaque conseil municipal pour approbation.
La CLECT est indépendante et composée de représentants des conseils municipaux
des communes membres, au minimum un par commune. La qualité de ces représentanis ne fait pas l'objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et à la commission d'évaluation des charges.
Accusé de réception en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-016-DE
Dale de réceplion préfecture : 11/06/2026 La commission élit son président chargé de la convoquer et de préparer l’ordre du
jour de ses réunions.
Le maire propose de procéder à l'élection des représentants (un titulaire et un suppléant) de la commune auprès de la CLECT de la CCPAL.
Le maire demande qui souhaite se porter candidat :
Monsieur Guillaume JEAN
Monsieur Martin LEFEVRE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Sont proclamés élus en tant que :
Représentant titulaire : Monsieur Guillaume JEAN
Représentant suppléant : Monsieur Martin LEFEVRE
Le maire est AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, à «AY Le Secrétaire de séance Guillaume JEAN Djimmy TURPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé de réceplion en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-016-DE
Date de réceplion préfecture : 11/06/2026 République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-017
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO,
SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet : Modification régie communale
Vu le code général des collectivités territoriales et les articles L 2221-1 à L 2221-9 ; Vu la délibération 2026-013 du 20 mars 2026 relative aux délégations du conseil
municipal à Monsieur le Maire ;
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il est nécessaire de modifier les tarifications de la régie municipale.
Services
Droit de place — terrasse — Redevance
d'occupation du domaine public
Marché hebdomadaire
Autres manifestations (vide grenier, etc...)
Cirques
Brocante professionnelle
Ventes ambulantes meubles
Abonnement pizzaiolo et camion crêpe
Cantine
Tarifs 2026
14€ par m2 par an
2 € le mètre linéaire sans électricité
4,00 € le mètre linéaire avec électricité
3,50 € le mètre linéaire par jour
15 € par soirée
100 € par jour
20€ par jour
10 € par manifestation
5 € par manifestation du 15/11 au 15/4
3,10 € le repas enfant
Accusé de réceplion en préfecture
084-218401032-20260609-2026-017-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Piscine
Spectacles à l’Espace Socio Culturel
Espace sportif communal
Ancien presbytère
Ramassage gravats et encombrants
4,50 € adulte
2,50 € enfant + cours aquagym
5 € demi-journée Bains de soleil
35 € abonnement adulte
_20 € abonnement enfant
_| Tarifs d’entrées : de 5€ à 15 €
50 € / mois pour le Club de boxe
25 € / mois pour une association rustrelienne
et 100 € pour une association non
rustrelienne
85 € le camion
Accus de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-017-DE
Date de réception préfeciure : 11/06/2026 CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (ESCOFFIER-ARMAND-DAVOUST)
DECIDE d'appliquer les nouveaux tarifs de la régie municipale, comme indiqués ci-dessus, à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité de la préfecture de Vaucluse.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, SA REAN Le Secrétaire de séance Djimmy TURPIN
sf
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Guillaume JEAN. | | @i )
Accusé de réception en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-017-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Espace socio-culturel
Concession cimetière
| (Concessions trentenaires)
Caveaux cimetière
Photocopies
| Garderie
Associations Rustréliennes : gratuit
Résidences artistiques de préparation de
spectacle : gratuit à condition d’offrir une
restitution de la Résidence aux Rustréliens.
Cours rémunérés à minima sociaux : 5
€/séance
Autres cours rémunérés : 10 €/séance
Location de la salle :
400 € particuliers Rustrel
800 € non Rustréliens
50€ pour les réunions électorales
60 € : location d’un box
60 € : forfait ménage
750 € pour les associations Rustréliennes
1000 € hors associations Rustréliennes
1500 € locations ponctuelles (colloques,
séminaires...)
Stages :
25 € Ia matinée
50 € matin et après-midi
75 € matin, après-midi et soiréc
600 € grandes
400 € petites
400 € columbarium (taxes fiscales en +)
Entre 1200 € et 3000 € selon l’emplaccment
et le nombre de places
A4 noir recto : 0,20 cts — A4 couleur : 6,50
cts
A3 noir recto : 0,40 cts — A3 couleur : 1,00 €
(x2 pour un recto-verso)
Associations Rustréliennes : gratuit pour le
noir et 0,15 cts en A4 couleur, 0,30 cts A3
couleur
(le papier n'est pas fourni)
Forfait 30 €/trimestre pour un enfant
Forfait 50 €/trimestre pour deux enfants
Gratuit à partir du 3°" enfant
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité
Accusé de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-017-DE
Date de réceplion préfeclure : 11/06/2026 9202/90/11
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; République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-6019
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO, SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (renouvellement et adaptation de l’ancien DPU)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, 15° ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/06/2007 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11/09/2007, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser de l’ancien Plan Local d'Urbanisme ; Considérant que le droit de préemption urbain constitue un outil nécessaire à la mise en œuvre de la politique foncière de la commune en matière d'aménagement, de développement urbain et de réalisation d'opérations d’intérêt général ;
Considérant la nécessité d’adapter le droit de préemption urbain au nouveau zonage du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/03/2026 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
Accusé de réceplion en préfecture
084-218401032-20260609-2026-019-DE
Date de réception préfeclure : 11/06/2026 CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DECIDE :
Article 1 — Instauration du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rustrel, en renouvellement et adaptation du droit de préemption urbain existant dans l’ancien Plan Local d'Urbanisme.
Article 2 — Exécution de la délibération
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception à la sous-préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les articles R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 3 — Registre des déclarations d’intention d’aliéncr
Un registre des déclarations d’intention d’aliéner, des décisions de préemption et de l’utilisation effective des biens acquis sera ouvert en mairie et tenu à la disposition du public.
Article 4 — Délégation au Maire
Le Conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain au nom de la commune, sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, Gi 1. #+ Le Secrétaire de séance Guillaume JEAN - Djimmy TURPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Accusé de réception en préfecture 084-218401032-20260609-2026-019-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-020
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAI,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO, SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet : Instauration de la déclaration préalable pour les murs et clôtures
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R. 421-12,
Considérant l’intérêt de préserver la qualité paysagère et l’harmonie architecturale du territoire communal,
Considérant que la commune souhaite soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À L’unanimité
CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Accusé de réception en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-020-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 DECIDE :
D’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 9 juin 2026.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'État
dans le département et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, (= (, : \ Le Secrétaire de séance
Guillaume JEAN EL Djimmy TURPIN ,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé de réception en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-020-DE
Date de réceplion préfeclure : 11/06/2026 République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-02!
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO,
SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séancc: Mr TURPIN
Objet: Décision modificative n°1 budget de la commune 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Recettes de fonctionnement
Monsieur le Maire indique aux conseillers que lors de la validation du Compte Financier
Unique 2025 (CFU), un écart de 2 326,81 € a été constatée par le comptable public sur les
recettes de fonctionnement au compte 002 du budget primitif 2026, résultat d’exploitation
reporté. Cette crreur doit être corrigéc par l’ouverture et la fermeture de crédits sur le budget
2026 de la commune.
Il convient donc de modifier le budget de la commune comme suit :
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Crédits à ouvrir ; | Opération! Montant | Chapitre 70- ventes de produits fabriqués, autres prestations
de service +2326,81 € Article 70688 — Autres prestations de services
_ TOTAL +232681€
Crédits à réduire
Chapitre 002 — Résultat d'exploitation reporté -2326,81 €
| TOTAL - 2 326,81 € |
Accusé de réceplion en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-021-DE
Dale de réception préfecture : 11/06/2026 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
APPROUVE la modification des crédits budgétaires telle qu'indiquée ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, | Le Secrétaire de séance Guillaume JEAN 0. Djimmy TURPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-021-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2026 République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO
DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO,
SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet : Décision modificative n°2 budget de la commune 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dépenses de fonctionnement
Monsieur le Maire explique que la décision modificative concerne la régie communale. Afin
de clôturer les impayés aux compte 673, le comptable public demande de procéder à
l'ouverture de crédits supplémentaires pour un montant de 2 565 € afin d’annuler
partiellement des titres de perception antérieurs sur les exercices comptables 2023 et 2024.
L'ouverture de crédits au compte 673 doit être compensée par la réduction de crédits au
compte 615221 pour la même somme au budget 2026 de la commune.
[1 convient donc de modifier le budget de la commune comme suit :
Crédits à ouvrir ; | en ol pums. J | Opération | Montant Chapitre 67- charges spécifiques
Atticle 673 — titres annulés sur exercices antérieurs +2 565 €
Crédits à réduire
Chapitre 011 — charges à caractère général a -2565 €
Article 615221 — Bâtiments publics |
-2 565 € | TOTAL
TOTAL L + 2 565 €
Accusé de réception en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-022-DE
Dale de réceplion préfecture : 11/06/2026 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
APPROUVE la modification des crédits budgétaires telle qu'indiquée ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, AC | Le Secrétaire de séance
Guillaume JEAN ©: 7) Djimmy TURPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-022-DE
Date de réceplion préfecture : 11/06/2026 République Française
Département de Vaucluse Délibération n° 2026-023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTREL
SÉANCE DU 09 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le maire conformément aux articles L2121-1 à L2121-41 du CGCT le mercredi 03 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’espace socio culturel, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN, Maire.
Conseillers présents : Mmes KUNZ, ROUSSEL, GUTAPFEL, ROSSI, USO DAVOUST, Mrs JEAN, LEFEVRE, ROUX, JOUVAL,
TURPIN, ESCOFFIER,
Conseillers absents : ARMAND (pouvoir Mr ESCOFFIER), ESPOSITO, SARAZIN (pouvoir Mr ROUX),
Secrétaire de séance : Mr TURPIN
Objet : Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que la préfecture de Vaucluse demande que soient
modifiés trois points de la délibération n° 2026-013 du 20 mars 2026 portant
délégations accordées au Maire par le conseil municipal.
En l’espèce, les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, les membres du
conseil municipal votent pour confier à Monsieur le Maire pendant la durée du présent mandat les délégations suivantes :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
- Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budgct, ct aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- Prendre toute décision concernant les commandes sur factures, ainsi que la Accusé de réception en préfecture 084-218401032-20260609-2026-023-DE
Dale de réception préfecture : 11/06/2026 préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables ou en procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; ainsi que pour le renouvellement des baux dans le cadre
des logements communaux ou locaux ordinaires ;
- Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € HT forfaitaire par opération. Les droits de préemption sont conditionnés au respect de l’enveloppe financière globale ;
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, en première instance, en appel et en cassation ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;
- Procéder à la souscription d’ouverture de crédits de trésorerie auprès d'établissements financiers, en tout état de cause pour une période de douze mois, dans la limite d'un montant annuel maximum autorisé par le Conseil municipal de 100.000 €;
- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du Code de l’urbanisme ;
- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre ;
Il convient de compléter ces délégations en incluant la possibilité pour le maire de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions et l'approbation des plans de financement prévisionnels. (Alinéa 26 de l'article 2122- 22 du CGCT) pour un montant inférieur à 100 000 € HT.
Il est aussi demandé au conseil municipal de bien vouloir annuler la délibération n° 2026-013 du 20 mars 2026 faisant l’objet d’une demande de recours gracieux du Préfet de Vaucluse en date du 22 mai 2026 et réccptionnée en mairie le 02 juin 2026.
Accusé de réceplion en préfeclure
084-218401032-20260609-2026-023-DE
Date de récepiion préfecture : 11/06/2026 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
CONSEILLERS EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 2
QUORUM : 8
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DEDICE :
Article 1 : la délibération n° 2026-013 du 20 mars 2026 est annulée,
Article 2 : le conseil municipal donne délégation au maire pour la duréc de son mandat en application de l’article L2122-22 du CGCT
Article 3 : Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal
Article 4 : le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation
Article 5 : le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ct an susdits.
Copie conforme,
Le Maire, | Le Secrétaire de séance
Guillaume JEAN Mie Djimmy TURPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218401032-20260609-2026-023-DE
Date de réception préfeclure : 11/06/2026