Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm du 23 fevrier 2026 cdl
Convocation - convocation cm2807
Convocation - convocation 23 02 2026
Procès Verbal - pv cm 05052025
Déliberation - dlibration 2026 001 approbation plu rustrel cdl
Compte-Rendu - cr sance 13 02
Compte-Rendu - cr sance 31 01 17
Compte-Rendu - cr sance 19 10
Conseil Municipal - cm 01072025
Convocation - convocation cm lundi 17 fevrier 2025
Conseil Municipal - cm 28072025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Rustrel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 28072025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française
Département de Vaucluse Détllbéralion® 2025-022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE RUSTREL
SEANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt huit juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre TARTANSON.
Conseillers présents : Mmes, PEY, LOISON
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND, JEAN
Conseillers absents : Mmes KRAMER, MARICHAL, GIANATi, Mr GUIRAUD
Secrétaire de séance : LOISON Anne-Marie
Objet : Délibération concernant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rustrel
Par délibération du 8 juillet 2024, le conseil municipal a prescrit ia révision générale du Plan Local d'Urbanisme et fixé les modalités de la concertation. Les nbjectits de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :
- Intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l’élaboration du PLU en vigueur,
- Mettre en compatibilité le PLU avec les documents de planification supra-communaux, - Permettre le maintien et l’accueil de la population, préservation des paysages et du patrimoine bâti et architectural, protection de l’environnement,
- Garantir les enjeux liés à l’adaptation du PLU au cadre législatif (lois Grenelle, ALUR, Climat et Résilience) et à la compatibilité avec les documents supra-communaux.
En application de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet la révision générale du projet de P.L.U et qu'en application de l'article L153-14 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L 153-16 et 17 du code de l'urbanisme.
Ainsi la délibération du conseil Municipal du 8 juillet 2024 prévoyait les modalités de concertation suivantes :
- Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressé, mis à la disposition du public en mairie de Rustrel jusqu’à l’arrêt du projet de révision générale ; - Informations sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ; - Organisation d’une réunion publique.
Ê : le document est annexé à la présente délibération et démontre que les modalités de concertation ont été respecté à savoir : - Mise en place d’un registre en mairie,
- Information sur le site internet,
- Réalisation d’une réunion publique le 10 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R123-18 du code de l'urbanisme, à l'issue de la
concertation, le conseil municipal délibèrera simultanément sur Le bilan de la concertation et sur
l'arrêt du projet de PLU. (annexé à la présente délibération via le lien :
https://uvt.altereo.fr/d/4fec252425cd48ddbafe/ )
Ainsi, la population, a été concertée tout au long de la procédure d'élaboration du PLU, à chaque
grande étape de la définition du nouveau document d'urbanisme communal : diagnostic, PADD
et Zonage, Règlement, OAP.
Les 3 axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ont été débattus en Conseil Municipal, le 5 mai 2025.
AXE 1 . Favoriser un développement urbain maitrisé sur la commune de Rustrel en
cohérence avec les équipements et réseaux du territoire
AXE 2 : Préserver et valoriser le paysage et l’environnement et limiter l’exposition
aux risques raturels et nuisances ;
AXE 3 : Soutenir et accompagner le développement touristique, commercial et
artisanal, préserver l’activité agricole et permettre le renforcement des mobilités ;
Note : depuis le wébat du PADD, un objectif a été ajouté à l'orientation 3 « Orientation 3 —
Accompagaer l'évelation des équipements publics et des réseaux pour répondre aux besoins de la population future ». L'objectif est le suivant : « Permettre le maintien et le développement maîtrisé du Laboratoire Souterrain à Bas Bruit sur les espaces déjà artificialisés. ». Cet objectif a été ajouté afin d'être cohérent avec l'OAP du Laboratoire Souterrain à Bas Bruit. |
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, et R123-1 et
suivants,
VU l'article 103-6 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024 prescrivant la révision
générale du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
VU la concertation préalable organisée pendant toute l'élaboration du projet de P.L.U,
VU le débat au sein du Conseil Municipal du 5 mai 2025 sur les Orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme, et notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques, Le règlement et les annexes, Considérant que le projet de P.L.U est prêt à être arrêté et à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision générale et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Entendu le bilan de la concertation présenté et diffusé aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité
Pour : 7
Abstentions :
Contre :
TIRE le bilan de la concertation publique en confirmant que celle-ci s'est déroulée selon les modalités initialement prévues,
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu'il vient d'être présenté et annexé à la présente délibération,
ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rustrel tel qu'il est annexé à la présente délibération,
SOUMET pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L.153-16 et 17 du code de l'urbanisme,
DIT que conformément à l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois,
DIT que le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseïü municipal, est tenu à la disposition du public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
La Secrétaire de séance
Anne-Marie LOISON TA « |
Le Maire.
Piérre TAKTANSON { 1 "(A -
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Répubilque Française
Département de Vaucluse Délibération® 2026-023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE RUSTREL
SEANCE DU 28 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt huit juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juillet 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Plerre TARTANSON.
Conselllers présents : Mmes, PEY, LOISON
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND, JEAN
Conseillers absents : Mmes KRAMER, MARICHAL, GIANATI, Mr GUIRAUDL
Secrétalre de séance : Anne-Marie LOISON |
Objet : Approbation de la Charte 2025-2040 du Parc nature! régional du Luberon
Le Parc naturel régional du Luberon est un espace vivant et préservé, classé depuis 1977. Caractérisé
par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son terr'toire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception.
Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».
Actuellement composé de 78 Communes, de sept Etablissements public de coopération intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22 nouvelles communes.
Rappel de la procédure :
Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025-2040. Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :
- Avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l'avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023),
- Avis de l'Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024,
- Conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024, - Examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.
Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour deux
enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47
mesures.
A l'initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance
à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon.
Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de
majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera a sa our la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’euvironnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classément‘potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte.
La charte approuvée. accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret de classement par le Premier Ministre.
Après avoir entendu l'exposé du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 30 juin
2025
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité
Pour : 7
Abstentions :
Contre : DECIDE :
D'APPROUVER, sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant :
- Le rapport de charte
— Les annexes du rapport de charte
©
Oo
O
O
Le référentiel d'évaluation
Les dispositions pertinentes
Les 4 tomes des secteurs d'enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi-ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles
Le cahier des paysages
- Le Plan de Parc et sa notice
- Les annexes réglementaires
©
©
O
O
La liste et la carte des communes-EPCi-Départements du périmètre d'étude Le projet de statuts du syndicat mixte
L'emblème figuratif du Parc
Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l'organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal
Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale, accompagnés du mémoire en répanse du rar
D’ACTER de ce fait l'adhésion au Syndicat mixte du Parc natuiel régiona! du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
La Secrétaire de séance
Anne-Marie LOISON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.