Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Renouvellement du reseau eau Rue Pierre Brossole
Arrêté - Travaux rue Brossolette Assainissement
Arrêté - Installation d une grue rue Brossolette
Arrêté - 37 rue Pierre Brossolette
Arrêté - suez rue pierre brossolette
Arrêté - vitropropre rue pierre brossolette
unknown - sade rue pierre brossolette
unknown - snef rue pierre brossolette
Arrêté - Arrete Enfouissement reseau HTA Saultain Chemin
Arrêté - Travaux de renouvellement et enfouissement du rese
Déliberation - 3.9 Enfouissement des reseaux rue pierre brossolette phase 2
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 3.9 Enfouissement des reseaux rue pierre brossolette phase 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 3 avril 2024
Secrétaire de séance : monsieur Thomas PIETTE
n°3.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Année des mémoires : Convention entre la ville et le Printemps culturel du valenciennois
M le Président expose que dans le cadre de l’année des mémoires, la ville s’associe au Printemps culturel du Valenciennois afin d’organiser les évènements qui vont jalonner l’année 2024. Le printemps culturel percevra la subvention allouée par Valenciennes métropole pour l’organisation de ce projet d’un montant de 30 000 euros et assurera le paiement des factures inhérentes aux évènements organisés
En conséquence, M le Président propose au conseil municipal d’autoriser M le Maire à signer la convention jointe fixant les modalités de cette organisation
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
adhère à la proposition de Monsieur le Président
adhère à la proposition de M le Président
Le secrétaire de séance : Thomas PIETTE
Pour extrait conforme, le Président de séance : Julien DUSART
Publiée sur le site internet le vendredi 19 avril 2024
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mardi 16 avril 2024 Page 1 sur 6
CONVENTION CNV-PWN-11-21-133527
RELATIVE A L’OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX
D’ORANGE DANS LA COMMUNE DE AULNOY LEZ VALENCIENNES – DPT 59
Entre les parties :
La commune de AULNOY LEZ VALENCIENNES, représentée par M. Laurent DEPAGNE, Maire de la Commune, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal du …/…/……
Ci-après désignée sous la dénomination "la Collectivité",
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 euros, 111, Quai du Président Roosevelt 92130 Issy les Moulineaux- 380 129 866 RCS Paris, représentée par Monsieur Geoffrey BRAYE, Directeur de l’Unité Client et industrielle, dûment habilité, domicilié Orange Grand Stade, TSA 40816, 59668 Villeneuve d'Ascq Cedex,
Ci-après désignée sous la dénomination "Orange",
Dans la suite du présent contrat, on entend par :
« appui commun » : « support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité » sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
« branchement » : « l’adduction souterraine » permettant le raccordement de/des lignes téléphoniques d’une maison individuelle ou d’un immeuble ;
« mise en souterrain » : mise en souterrain des équipements de communications électroniques et équipements électriques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ; « tranchée aménagée » : la partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l’aménagement comprend le grillage avertisseur;
« Installations de communications électroniques » : les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires. « câblage de communications électroniques » : les câbles et leurs accessoires. « équipements de communications électroniques » : les installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est évidemment de même pour la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques.
Toutefois, ces réseaux étant disposés uniquement sur des appuis Orange, cette coordination n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, et sera entièrement financée par la Collectivité Locale.
La prise en charge de ces travaux par la Collectivité Locale ne procure aucun avantage concurrentiel à Orange. Elle a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants des communes.
Article 1 : Objet et Planning
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d’Orange situés :
rue Pierre Brossolette (du n°1 au 23 et du n°16 au 60) à AULNOY LEZ VALENCIENNES Page 2 sur 6
Les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés selon le planning prévisionnel suivant retenu entre les
parties :
travaux de génie-civil (pose des installations de communications électroniques) : o terminés au mois d’octobre de l'année 2023.
travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques) : o réalisés dans les 60 jours après remise des plans de recolement (sous réserve que cette date ne soit antérieure à la date de fin prévisionnelle des travaux de génie-civil).
Article 2 : Champ d'application
La présente convention s’applique à la mise en souterrain ou en techniques discrètes des équipements de communications électroniques, sur les domaines publics de la collectivité et sur les domaines privés en vue de la desserte des clients.
Sur le domaine privé, la collectivité obtient, préalablement au commencement des travaux, l'accord des propriétaires privés pour l'enfouissement des équipements de communications électroniques implantés sur leurs terrains. A défaut, Orange maintiendra son implantation en aérien. La collectivité garantit Orange contre toute action des propriétaires privés.
Dans les zones concernées par la mise en souterrain, la Collectivité imposera la réalisation d’adductions souterraines jusqu’aux équipements de communications électroniques existants au droit du terrain pour les constructions nouvelles (article L.332-15 du code de l’urbanisme).
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage et Maîtrise d’œuvre
3.1 – Maîtrise d’ouvrage et Maîtrise d’œuvre
Orange délègue à la Collectivité la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation des installations de génie civil de communications électroniques.
Orange désigne la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d’ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques.
La collectivité, en exécution de la mission confiée par l’occupant, assure la pose en souterrain des installations de communications électroniques en domaine public routier (missions décrites ci-dessous).
Les travaux devront être réalisés par une entreprise certifiée ou agréée par Orange ; à défaut l’entreprise chargée des travaux devra posséder les compétences nécessaires à la construction des installations de communications électroniques. La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques d’Orange, contenues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593. A ce titre, la Collectivité s’assure que les trappes de chambres portent le logo « Orange ».
Orange assure directement la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les travaux de câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles, et dépose du réseau aérien correspondant).
3.2 - Maitrise d’ouvrage de la tranchée
La Collectivité assure la maitrise d’ouvrage de la tranchée, elle réalise ou fait réaliser la tranchée, ou la partie nécessaire de tranchée aux installations de communications électroniques.
3.3 - Réalisation des installations (domaine public routier)
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix jours à l’avance.
La Collectivité s’assure du bon déroulement des travaux conformément au projet et aux règles de l’art. Orange peut participer aux réunions de coordination des travaux ainsi qu’aux réunions de chantier.
Orange participe à la réception des installations de génie-civil qui fera l’objet de la signature d’un Certificat de Conformité Technique Génie-Civil (CCT-GC) sous réserve de remise des plans de récolement de génie-civil : - sous format numérique (DWG, DXF ou PDF), sinon par exception sur papier ech 200 ème, - précisant le nombre et le types de tuyaux posés, la charge et le positionnement de la conduite multiple et des chambres par rapport à l’habitat
La signature du CCT-GC constitue un préalable à l'exécution par Orange des travaux de câblage. Page 3 sur 6
Article 4 : Prestations
Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation complète de la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, y compris éventuellement les revêtements de chaussées et trottoirs, conformément au règlement de voirie. Ils sont réalisés directement par le maître d’œuvre, désigné par la Collectivité, qui demande toutes les autorisations administratives nécessaires à leur réalisation.
Orange est associée au projet tant dans la phase de conception que dans celle de réception. Orange dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Electroniques réalisées au nom d’Orange par la Collectivité Locale.
Les installations réalisées sont spécifiques au domaine des télécommunications et ne peuvent recevoir d’autres affectations.
4.1 : Prestations réalisées par la Collectivité
La collectivité fournit à l’opérateur :
o les prestations études :
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un plan indiquant le tracé et les caractéristiques de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux d’Orange,
- étude génie-civil, relative à la réalisation de la tranchée aménagée, ainsi que la pose des installations, - un planning prévisionnel des travaux.
o les prestations génie-civil :
- La Collectivité Locale est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment : o l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
o la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l’opérateur, compactage),
o la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
o l’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
- la Collectivité Locale crée les infrastructures de génie-civil propres aux réseaux de communications électroniques et à ses branchements en domaine public et procède à la pose des fourreaux et des chambres de tirage.
- la Collectivité Locale fournira le matériel nécessaire à la réalisation des Installations de communications électroniques (tuyaux, chambres et tampons).
4.2 : Prestations réalisées par Orange
Orange fournit à la Collectivité Locale :
o les prestations en ingénierie :
- un plan de génie-civil sous forme d’esquisse indiquant, sur le plan fourni par la Collectivité, le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement et les types de chambres à poser, leur position de principe, et la position estimative des adductions vers les domaines privés, - une validation technique de l’étude relative aux installations,
- une assistance technique lors de la réception des installations.
o prestations câblage :
- étude relative au câblage de communications électroniques,
- travaux de pose/dépose du câblage de communications électroniques. Orange ne commencera les travaux de câblage qu'après avoir constaté la conformité technique des installations, avoir reçu le procès-verbal de réception des installations notifié sans réserve, les plans de récolement des installations réalisées.
Article 5 : Régime de propriété
5.1 : Propriété de la tranchée aménagée
La Collectivité reste propriétaire de la tranchée aménagée. Son utilisation par Orange ne lui confère aucun droit réel, conformément á l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
5.2 : Propriété des installations de communications électroniques Les nouvelles installations implantées sur le domaine public sont propriété d’Orange, suite à leur réception définitive et à compter de la date de signature par Orange du Certificat de Conformité Technique. Page 4 sur 6
Orange demandera une permission de voirie et paiera une redevance d'occupation du domaine public au gestionnaire de voirie concerné.
Dès lors, Orange assure l'exploitation et la maintenance de ces installations. Cependant, les déplacements d’installations dans les trois ans qui suivent le transfert de propriété définitif seront à la charge de la Collectivité.
Avant la date de leur réception définitive, le maître d'ouvrage assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux installations pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
5.3 : Propriété du câblage de communications électroniques
Orange reste propriétaire du câblage et à ce titre en assume l’exploitation et la maintenance.
Article 6 : Raccordements ultérieurs
L'étude de la mise en souterrain de réseaux menée en étroite collaboration avec la Collectivité devra intégrer dans les travaux à réaliser les extensions ou raccordements futurs.
Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électroniques sont en souterrain, à la condition que les parcelles à surbâtir aient été pourvues d'une desserte souterraine lors de l'opération de mise en souterrain des réseaux.
Article 7 : Dispositions financières
7.1 : caractéristiques de l’opération
Aucun appui commun n’étant déposé dans le périmètre de cette opération, conformément à la réglementation en vigueur et selon l’article L 2224-35 du CGCT, Orange n’apportera aucune participation financière.
Tous travaux supplémentaires à ceux projetés et demandés par la collectivité seront à la charge de celle-ci.
7.2 : installations de communications électroniques
La Collectivité réalisera et financera l'ensemble des prestations citées à l’art 4.1. Elle réglera directement aux entreprises adjudicatrices le montant de ces prestations.
7.3 : câblage de communications électroniques
La totalité des prestations études et travaux de câblage, réalisées par Orange, seront à la charge de la collectivité.
7.4 : règlement
Après réception des équipements de communications électroniques, Orange adressera à la Collectivité un
mémoire des dépenses relatif aux prestations réalisées,
pour un montant de 9599 € net.
Le paiement de cette somme interviendra dans un délai de 45 jours après réception du mémoire des dépenses. En cas de retard dans le paiement, les sommes dues seront passibles d’intérêts calculés sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.
Article 8 : Responsabilité
8.1 : responsabilités concernant les équipements de communications électroniques Le propriétaire des installations assume l'entière responsabilité de ses installations tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu'en soit l'utilisation faite, notamment, en cas de mises à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.
Orange assume l’entière responsabilité de ses équipements de communications électroniques tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu’en soit l’utilisation faite, notamment, en cas de mise à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.
8.2 : dommages causés entre les signataires de la présente convention Les dommages causés aux équipements de communications électroniques existants d’Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité, sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel. Page 5 sur 6
Les dommages causés par Orange aux installations existantes, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage et (ou) lors d’interventions liées à l’exploitation ou à l’entretien des câbles dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
8.3 : dommages causés par les tiers
Lors de dommages causés par un tiers (y compris par un autre Opérateur) aux équipements de communications électroniques objet de la présente convention, le propriétaire fera son affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
8.4 : dommages causés aux tiers
Les dommages causés aux tiers (y compris à un autre Opérateur), lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
Les dommages causés par Orange aux tiers (y compris à un autre Opérateur) lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage et (ou) lors d’interventions liées à l’exploitation ou à l’entretien, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
8.5 : dommages causés aux clients
Les dommages causés aux clients d’Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
Les dommages causés par Orange, à ses propres clients, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage ou lors d’interventions liées à l’exploitation ou à l’entretien des équipements de communications électroniques dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
8.6 : dommages d’origine atmosphérique
Pour les dommages résultant de phénomènes atmosphériques exceptionnels ou relevant de cas de force majeure, Orange en assume les conséquences pour ses équipements de communications électroniques, le propriétaire en assume les conséquences pour ses installations. La Collectivité assure la remise en état de l’ouvrage souterrain commun, objet de la présente convention.
8.7 : travaux
Pour les travaux, chaque maître d'ouvrage assure les dommages subis par ses biens et déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des malfaçons générées par l'exécution des équipements de communications électroniques qu'il construit.
Article 9 : Contestation
A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l'une quelconque des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l'interprétation ou de l'exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
Article 10 : Changement de statut
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'autre partie.
Article 11 : Durée de la convention
La Collectivité dispose d'un délai de 3 mois pour signer et retourner la présente convention à compter de la date de signature par Monsieur le Directeur d’Orange.
La présente convention sera résiliée de plein droit si les travaux n’ont pas commencé dans les 9 mois après la date de signature de la convention par la Collectivité.
Au terme d’un de ces délais une indemnité forfaitaire de 1 200 € net sera réclamée à la collectivité pour couvrir les frais de gestion d’Orange. Article
12
: Résiliation
Toute
demande
de
résiliation
de
la
présente
convention
par
l'une
des
deux
parties,
doit
être
adressée,
par
lettre
recommandée,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
souhaitée.
Le
non-respect
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes,
deux
mois
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
infructueuse,
entraîne
la
résiliation
de
la
présente
convention.
|Article
13
:Modification
de
la
convention
|
Toutes
adaptations
ou
modifications
de
la
présente
convention
s'effectueront
par
voie
d'avenant.
[Article
14
:Confidentialité
|
La
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
communiquer
et/ou
divulguer
à
des
tiers
les
plans
appartenant
à
Orange
et
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
à
l'exception
des
personnes,
dont
le
nombre
devra
être
nécessairement
limité,
qui
auront
pour
mission
d'exécution
du
présent
contrat.
La
Collectivité
s'engage
d'une
part,
à
informer
lesdites
personnes
de
la
confidentialité
à
laquelle
sont
soumis
les
plans
et
d'autre
part
à
prendre
de
manière
générale
toute
mesure
permettant
de
préserver
la
confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
A
l'issue
de
la
présente
convention
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
les
parties
s'engagent
à
se
restituer
ou
à
détruire
l'ensemble
des
informations,
documents
et
données
visés
ci-dessus
| Article
15
:Election
de
domicile
"1
Pour
l'exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
y compris
la signification
de
tout
acte,
-
la
Collectivité
fait élection
de
domicile
à sa
Mairie
ou
son
siège.
-
Orange
fait élection
de
domicile :
Au
siège
de
l'Unité
Client
et industrielle,
Orange
Grand
Stade,
TSA
40816,
59668
Villeneuve
d'Ascq
Cedex
Fait
en
un
seul
exemplaire
comprenant
6
pages,
sans
renvoi
ni
mot
nul,
Lille,
le
27/02/2024
Aulnoy-Lez-Valenciennes,
le
©
4
Tfars
D
24
-
Pour
Orange
Pour
la
Collectivité
Po
Geoffrey
BRAYE
M.
Laurent
DEPAGNE
pl
POUR
LE MAIRE
Directeur
Le
Maire
L'ADJOINT
DÉLÉGUÉ,
Julien
CARON
Direction
Génie
Civil
et Collectivités
Locales
Ahmed
RAHEM
Nord-Pas
de
Calais-Picardie-Champagne
Ardenne
|
Informations
à
saisir
par
la
commune
Afin
de
pouvoir
saisir
la
facture
sur
Chorus
Pro,
merci
de
préciser:
Code
SIRET
(14 caractères):
2
ALADDR2SO0N
A4
Numéro
d'enregistrement
:
20o2X3
010
24
Code
Service:
Page
6 sur
6 DEVIS
TRAVAUX
pour
la
modification
des
réseaux
d'Orange
lee [are (2 SA
au
capital
de
10
640
226
396
€
RCS
Paris
B
380
129
866
Unité
Clients
et
Industrielle
NdF
Orange
Grand
Stade
TSA
40816
59668
Villeneuve
d'Ascq
Cedex
POUR
LE
COMPTE
DE:
MAIRIE 35,
rue
Henri
Turlet
LIEU
DES
TRAVAUX
:
Rue
Pierre
Brossolette
référence
à rappeler
PRO-PWN-11-21-00133527
1_Installations
de
communications
électroniques
(génie-civil)
59300
Aulnoy-lez-Valenciennes
(du
n°1
au
23
et du
n°16
au
60)
à
Aulnoy-lez-Valenciennes
Désignation
des
Prestations
et Fournitures
Montants
(€)
Main
d'œuvre - tranchée
aménagée :
réalisée
et financée
par
la Collectivité
Locale
0,00
€
- pose
des
installations
: réalisée
et financée
par
la
Collectivité
Locale
0,00
€
L
total
main
d'œuvre
0,00
€
Matériels
- tuyaux,
chambres
de
tirage,
cadres
et tampons
fournis
par
la Collectivité
Locale
0,00
€
_
| total matériels
0,00 €
:
.
SOUS-TOTAL
1!
0,00
€
_2
Câblage
de
communications
électroniques
.
U
Désignation
des
Prestations
et Fournitures
Montants
(€)
Câblages
cuivre
et
fibre
Pose
et
dépose
réseau
17
799,03
€
Reprise
de
branchements:
35
SOUS-TOTAL
2
17
799,03
€
_3
Etude,
conseil
ingénierie,
suivi,
recette
de
conformité
Désignation
des
Prestations
Montanits
(€)
Esquisse,
validation plan,
conseil
en
ingénierie,
suivi
et
recette
de
conformité
1
398,97
€
|
_
SOUS-TOTAL
3
1
398,97
€
D
/
.
TOTAL]
19
198,00 €
Participation
orange
- 9
599,00
€
Total
prestations
(net)
9 599,00
€
NOTES
PARTICULIERES
- Le
présent
Devis
a
une
durée
de
validité
de
6
mois.
U.
Pour
Orange,
A
la
Collectivité,
devis
accepté
par
le
soussigné
Lille
le,
27/02/2024
,le
>
—
Ale
alus
Fu
enGeanes
+
OÙ
Mars
236
ed
OUR
LE MAIRE
L'ADJOINT
DÉLÉGUÉ,
Julien
CARON
rs:
Monsieur
Laurent
DEPAGNE
Responsable
de
la
Direction
d'Affaires
S
LAS
*/
Maire
Génie
Civil
et
Collectivités
Locales
Ahmed
RAHEM