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Arrêté - vitropropre rue pierre brossolette Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - vitropropre rue pierre brossolette)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2025 AUT 155 NORD TT

CANTON Liberté — Egalité - Fraternité

GRANDE - SYNTHE —_——

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

CDV - 2025

AUTORISATION D’'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,

-_ _Vule Code de la Voirie Routière article 113-2,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,

L 2212-2, L 2213-2,

- Vu le Code de la Route,

- Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte teru de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement

dans la commune,

- Considérant la demande présentée par la Société VITROPROPRE afin d’occuper temporairement le domaine public lors des travaux de nettoyage des bardages des Ateliers Municipaux sis au 154, rue Pierre Brossolette à Gravelines.

AUTORISE

Article 1: Le stationnement face au 154, rue Pierre Brossolette sera réservé à la Société

VITROPROPRE.

SOUS réserve :

- La pose des panneaux de signalisation incombe le pétitionnaire,

- Que la sécurité des passants soit assurée,

- Que la protection des lieux avoisinants soit effective,

Article 2: Tout véhicule en stationnement gênant sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux frais des contrevenants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route. 6

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable | |

Le 23 juillet 2025 IQUL 05

L

Le Maire, #

DS s

Bertrand RINGOT

MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA VILLE LE : F1 Û JUIL 1075