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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 11 autorisation signature bail emphytéotique ENORCOOP COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2084 f Reçu en oréfecture le 20/12/2024 Pubiié le ID : 063-216202141-20241218-0B 2024 07 11-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie des Martres de Veyre place Alphonse Quinsat 63730 LES MARTRES DE VEVRE L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de présents : 17 Nombre de votants : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : le 11/12/2024 PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - David PERREIRA - Frédéric MASSON - Jocelyne MOGENROS - Laurence DELAVET - Damien COULON - Lucie DEQUESNES. ONT_DONNE POUVOIR: Stéphanie DUBIEN (Procuration à Christophe CHAPUT) - Sébastien BERNARD {procuration à Gilles DURIF) - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN (procuration à Martine BOUCHUT) - Éric CANDIOLO {procuration à Pascal PIGOT) - ABSENTS : Pascal BARTHELEMY - Anne-Sophie JARROUSSE - Catherine LOPEZ - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET - Kévin TREMOUILLE. Grégory DESTOMBES a été élu secrétaire. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. n° 2024-07-11 CM du 18 décembre 2024 Objet : délibération autorisant la signature d’un bail emphytéotique - SCIC Enercoop Auvergne-Rhône- Alpes/commune des Martres-de-Vevyre Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par courrier en date du 28 septembre 2022, les sociétés Combrailles Durables et Enercoop Auvergne Rhône Alpes ont manifesté leur intérêt pour le développement d’un projet de centrale photovoltaïque — secteur Les Cavaliers. Enercoop AURA propose la location du terrain à la collectivité via un bail emphytéotique conclu pour 30 ans à partir de la mise en service avec le versement d’un loyer de 500€/an pour la mise à disposition de son foncier sur l'emprise du parc. L'investissement, de l’ordre de 275 000€, sera porté par les sociétaires d’Enercoop AURA, le projet n’aura recours à aucun mécanisme de soutien public et la démarche est non spéculative. Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la publicité préalable pour le projet de centrale photovoltaïque, Suite à l'avis de publicité portant à connaissance du public la manifestation spontanée d’une entreprise ayant fait une proposition d'occupation pour l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, affiché et publié sur le site internet de la commune de Les Martres-De-Veyre le 13 décembre 2022. Considérant qu'aucun autre candidat ne s’est manifesté à la date limite de réponse. Considérant que le projet de centrale photovoltaïque proposé par la Société Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes Production sur ce site présente un réel intérêt par l'aménagement d’un parc de panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité et la plantation d’une haie d’arbustes, en bordure de site, pour une meilleure intégration paysagère. Afin que la société coopérative d'intérêt collective (SCIC) Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes puisse lancer toutes les études pour obtenir l'ensemble des autorisations nécessaires à la construction du parc solaire, à la revente de l'électricité à Enercoop, ainsi que le raccordement électrique d'ENEDIS, une promesse de bail emphytéotique doit être signée. Celle-ci précisera les principaux termes du bail emphytéotique à venir (500€/an pour la mise à disposition de son foncier sur l'emprise du parc) Ainsi, dès lors que l’ensemble des autorisations seront obtenues par la Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L G ID : 063-216302141-20241218-DB 2024 07 11-DE emphytéotique pourra alors être signé afin que les travaux de constructi TT PUTSSETITUEPUTET: Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages : - adopte les tarifs applicables à compter du 01/01/2025. Pour : 21 Contre : Abstention : Fait et délibér. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. é en Mairie les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 19 décembre 2024 Le maire, Pascal PIGOT