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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 258 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 258 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-258
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDPP /
78-2022-12-20-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Benjamin CORLAY (4 pages) Page 4
78-2022-12-20-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Yasmine GHENNAI (4 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2022-12-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles sur la commune d'Ablis (4 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines /
78-2022-12-20-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-11-28-004
portant habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 19
78-2022-12-20-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 22
78-2022-12-20-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor
DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles (2 pages) Page 24
78-2022-12-20-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines (3 pages) Page 27
78-2022-12-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2019-11-15-001 portant habilitation de la société NOMINIS à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23
du code de commerce (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-12-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la Résidence du Parc de la Forêt de Marly
située 2 allée des Sources 78620 L’Étang-la-Ville (3 pages) Page 34
78-2022-12-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement VILLA MEDICIS situé 13
avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l’École (3 pages) Page 38
78-2022-12-20-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au
détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans
le département des Yvelines à l’occasion des fêtes de fin d’année (2
pages) Page 42
78-2022-12-20-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion des
fêtes de fin d’année (2 pages) Page 45
2 Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-12-20-00001 - Arrêté n° 2022-01501 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (7
pages) Page 48
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2022-12-20-00015 - EMANCE - Commission de contrôle des Listes
électorales (2 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004
du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine
fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à
Maisons-Laffitte-Sartrouville (3 pages) Page 59
3 DDPP
78-2022-12-20-00013
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Benjamin CORLAY
DDPP - 78-2022-12-20-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY 4 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à
R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière. de formation préalable à l'obtention de f'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1%” ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-11-29-00001 du 29 novembré 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY, dont le domicile professionnel administratif est situé 30 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MAURECOURT (78780).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
443 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel ddpp@yvelines.gouv.fr
wWww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2022-12-20-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY 5 ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33041.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L v
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance où de.lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime. ‘
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l'Alimentation :
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY
DDPP - 78-2022-12-20-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY 6 En l'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour. contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 Q DEC, 2022
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental:
de la protection des populations,
PlLe directeur départementai
de la protection des pgffllatigns des Yvelines
if service L'adjointe &
Florenéé COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY
DDPP - 78-2022-12-20-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY 7 DDPP - 78-2022-12-20-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Benjamin CORLAY 8 DDPP
78-2022-12-20-00014
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Yasmine GHENNAI
DDPP - 78-2022-12-20-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI 9 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à
R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de ia protection des populations des Yvelines : |
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI, dont le domicile professionnel administratif est situé 8 route de Chartres à TRAPPES (78190).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
143 la CS 33535 CEDEX
01.39.49.77.70 Mel ddpp@yvelines.gouv.ir
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2022-12-20-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI 10 ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34640.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI
DDPP - 78-2022-12-20-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI 11 En l'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Dirécteur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 0 DC. 2022
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI
DDPP - 78-2022-12-20-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI 12 DDPP - 78-2022-12-20-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yasmine GHENNAI 13 DDT
78-2022-12-20-00007
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune d'Ablis
DDT - 78-2022-12-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°78-2022-12-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d’Ablis
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018, |
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
la déclaration du 14 décembre 2022 de monsieur Bertrand MARTIN exploitant agricole, faisant état de dégâts du sanglier sur ses parcelles agricoles, cadastrée section ZI n° 1 et 2, sise “Ferme de Dimanchevilie”, commune d'’Ablis,
le rapport en date du 14 décembre 2022 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription, confirmant les dégâts de sangliers et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tir de nuit en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles objets de la demande de monsieur Betrand MARTIN, sur la commune d’Ablis,
la demande d'avis transmise le 15 décembre 2022 au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,
rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 0° 30 84 30 O0
www.vvelnes.aouv.fr 1
DDT - 78-2022-12-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 15 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de monsieur Bertrand MARTIN.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La commune d'Ablis est classée commune « point noir » pour le sanglier.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles objets de la déclaration de monsieur Bertrand MARTIN, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés. :
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages sur parcelles agricoles, sur le territoire de la commune d'Ablis dans les conditions fixées dans les articles ci-après :
2/5
Arrêté n° 78-2022-12
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d’'Ablis
DDT - 78-2022-12-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 16 Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune d'Ablis, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de
3/5
Arrêté n° 78-2022-12
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis
DDT - 78-2022-12-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 17 la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 9 f DEC 2022
Pour le directeur départemental des Territoires,
l’adjointe à la cheffe du service de l'environnement
Nathalie THERRE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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| Arrêté n° 78-2022-12
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l‘espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis |
DDT - 78-2022-12-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 18 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-11-28-004
portant habilitation de la société NOMINIS à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de
l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-11-28-004 portant habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce 19 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté.
galité
Faterait DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2019-11-28-004
portant habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; |
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-28-004 du 28 novembre 2019 portant habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le courriel du 1° décembre 2022 dans lequel le cabinet NOMINIS informe la préfecture des Yvelines du changement d'adresse de son siège social ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du code de
commerce est accordée à :
* Nom de la société : Cabinet NOMINIS
* Adresse : 2 rue Louis de Broglie 56000 Vannes
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-11-28-004 portant habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce 20 - Mme Astrid LE RAY
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-17-1er janvier 2020/ Cabinet NOMINIS 2 rue Louis de Broglie 56000 Vannes
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le à Q DEC. 2022 .
Pour le Préfet et par délégation,
\
élégation
hargé de mission
el des Ywclines,
:Seltétaire Gélfral Adjoint
Ronan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2019-11-28-004 portant habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce 21 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00005
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 22 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d’'honorariat
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu l'article 4 8 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l’article 24 de la loi
n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aux termes desquels l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune;
Vu les circulaires n° 73-224 du 18 avril 1973 et 74-48 du 18 janvier 1974 concernant
l'honorariat des Maires et Adjoints ;
Vu la correspondance, en date du 14 décembre 2022, de Madame Marie-Hélène AUBERT, maire de la commune de Jouy-en-Josas, demandant que l’honorariat soit conféré à
l'ancien maire de la commune Monsieur Jacques BELLIER.
Arrête :
Article 1°: Monsieur Jacques BELLIER, ancien maire de la commune de Jouy-en-josas, est nommé maire honoraire.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 Q DEC. 2022
Jean-Jacq
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 23 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 24 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l’Appui Territorial (DICAT) Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE,
sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité
de préfet des Yvelines ;
le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet de préfet des Yvelines ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur RONAN LE PAGE, administrateur de L'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 25 Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des : - mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code de la défense,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation. de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ directrice de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, la sous-préfète directrice de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Versailles, le 2 O0 DEC. 202?
Jean-Jacques BROT
\
|
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 26 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors
classe, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 27 DU E LINES Direction de la Coordination
Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe,
Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet dé Versailles ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur RONAN LE PAGE, administrateur de L'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 28 Arrête
Article 1er: Délégation est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors
classe, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :
- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les arrêtés de mise
en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de l'article 38 de:la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les décisions de suspension du permis de conduire, tous actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en application des dispositions prévues aux chapitres 11, 1ll et IV du titre 1° du'livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé publique, des chapitres 1, Il, Il et IV du titre 1° du livre Il de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes relevant de la sécurité et de la police administrative ;
- des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les décisions,
arrêtés et conventions concernant les subventions. du fonds interministériel de prévention
de la délinquance et de la radicalisation et les décisions relatives au plan départemental
d'actions de la sécurité routière et celles concernant aux projets retenus dans le cadre de la
mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 2: Délégation est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors
classe, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que
conformément aux dispositions du décret n° 9724 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa Il) les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de
signature qui lui est confiée est exercée par M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame la sous-préfète hors classe,
directrice de cabinet du Préfet des Yvelines et de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-
préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le Préfet, de M. le secrétaire
général et de M. le sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet, secrétaire général adjoint,
ou pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet des
Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures
concernant le département à l'exception des :
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 29 - mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L 2213-9 du
code de la défense,
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet du
Préfet des Yvelines et le sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet, secrétaire général
adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le © Q@ NEC. 2022
Le Ptéfet,
é
Jean-Jà ues ROT.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 30 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2019-11-15-001 portant habilitation de la
société NOMINIS à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-11-15-001 portant habilitation de la société NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 31 PRÉFET
DES YVELINES Liberté | DIRECTION DE LA COORDINATION
Heaité | ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-11-15-001 portant habilitation de la société NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
-Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-15-001 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la société NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU le courriel du 1° décembre 2022 dans lequel le cabinet NOMINIS, informe la préfecture des
Yvelines du changement d'adresse du siège social du cabinet ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-11-15-001 portant habilitation de la société NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 32 ARRÊTE
Article 1”: L'article 1% de l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752- 23 du code de commerce est accordée à:
* Nom de la société : CABINET NOMINIS
* Adresse : 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
Mme Astrid LE RAY
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-02-1er décembre 2019/ CABINET NOMINIS 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et
la signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2? 9 DEC. 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délé:
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2019-11-15-001 portant habilitation de la société NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 33 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la Résidence du
Parc de la Forêt de Marly située 2 allée des
Sources 78620 L’Étang-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Résidence du Parc de la Forêt de Marly située 2 allée des Sources 78620 L’Étang-la-Ville 34 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Résidence du Parc de la Forêt de Marly située 2 allée des Sources 78620 L'Étang-la-Ville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée des Sources 78620 L'Etang-la-Ville présentée par le représentant de la Résidence du Parc de la Forêt de Marly;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la Résidence du Parc de la Forêt de Marly est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0860. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Résidence du Parc de la Forêt de Marly située 2 allée des Sources 78620 L’Étang-la-Ville 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société FONCIA MANSART SAS à l'adresse suivante :
FONCIA
16 rue de Paris
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Résidence du Parc de la Forêt de Marly située 2 allée des Sources 78620 L’Étang-la-Ville 36 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la Résidence du Parc de la Forêt de Marly, 2 allée des Sources 78620 L'Étang-la-Ville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Résidence du Parc de la Forêt de Marly située 2 allée des Sources 78620 L’Étang-la-Ville 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
VILLA MEDICIS situé 13 avenue Tom Morel 78210
Saint-Cyr-l’École
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VILLA MEDICIS situé 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l’École 38 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VILLA MEDICIS situé 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l'École
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de l'établissement VILLA MEDICIS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 septembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement VILLA MEDICIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0702. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VILLA MEDICIS situé 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l’École 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
VILLA MEDICIS
13 avenue Tom Morel
78210 Saint-Cyr-l'École
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VILLA MEDICIS situé 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l’École 40 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement VILLA MEDICIS, 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l'École, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VILLA MEDICIS situé 13 avenue Tom Morel 78210 Saint-Cyr-l’École 41 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00003
Arrêté réglementant temporairement la vente au
détail de carburant dans des conteneurs
individuels et leur transport dans le département
des Yvelines à l’occasion des fêtes de fin
d’année
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines à l’occasion des fêtes de fin d’année 42 É Cabinet
DS VEL INES Direction des Sécurités
. Bureau de la sécurité intérieure s00rite
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines à l'occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre du national Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'embailage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55 - 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant ie risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accuel! du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines à l’occasion des fêtes de fin d’année 43 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1: La distribution de carburants dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 24 décembre 2022 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.
Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé. aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerié nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines. :
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
toutes les mairiés du département.
Fait à Versailles, le 2 { NEC. 2027
Pour le préfet et par délégation
BACONNAIS-ROSEZ
Déiais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt : le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision im plicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines à l’occasion des fêtes de fin d’année 44 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-20-00004
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport par des particuliers d’artifices de
divertissement à l’occasion des fêtes de fin
d’année
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année 45 £ Cabinet PREFET
Direction des Sécurités
DES YVELINES Bureau de ia sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
à l’occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre du national Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2274-4, L. 2215-1, L. 2215-
3, L. 2216-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'en application de l'article L122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www.yvelines.gqouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année 46 Considérant qu'un Usage détourné de certains artifices de divertissement est constaté chaque année à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département des Yvelines ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, ia sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées : qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite
dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du samedi 24 décembre 2022 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du samedi 24 décembre 2022 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du samedi 24
décembre 2022 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé OU titulaire d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 2 0 DEC, 2022
Pour le préfet et par délégation
AT
BACONNAIS-ROSEZ
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt ie délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-20-00004 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année 47 Préfecture de Police de Paris
78-2022-12-20-00001
Arrêté n° 2022-01501 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-20-00001 - Arrêté n° 2022-01501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 48 \
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01501
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-20-00001 - Arrêté n° 2022-01501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 49 2
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice hors classe de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, détaché dans le corps des administrateurs de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-20-00001 - Arrêté n° 2022-01501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 50 3
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie BALADI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau des rémunérations et des pensions pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
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• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;
• Mme Laurence GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
• M. Yves-Clément MOUANDA-KADIAKUBO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau de la discipline police.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative
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principale de 1ère classe ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH, et M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau des ressources.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD et Mme Sophie BALADI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : M. William TONNAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention,
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du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
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Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires I demande d’achat J et les formulaires I service fait J dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État I Chorus Formulaires J, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 20 décembre 2022
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-20-00001 - Arrêté n° 2022-01501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 55 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2022-12-20-00015
EMANCE - Commission de contrôle des Listes
électorales
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-12-20-00015 - EMANCE - Commission de contrôle des Listes électorales 56 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'animation territoriale
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'ÉMANCÉ
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-18-00005 du 18 aout 2022 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune d'ÉMANCÉ ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d'ÉMANCÉ est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Article 1° : Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Mathieu LANDAIS Sylvain BONNET Délégué de l'administration Gérard BARTHELEMY René BUSSAT Délégué du président du
tribunal judiciaire
Jacqueline ALPHONSE ép.
MOREAU
Marie-Claude HOURRIEZ ép.
LHOPITEAU
Mél:
82 rue du Général de Gaulle 78514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-12-20-00015 - EMANCE - Commission de contrôle des Listes électorales 57 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune d'ÉMANCÉ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 O DEC. 2022
La Sous-Préfète de Rambouillet
Florence GHILBERT
Mél
82 rue du Général de Gaulle 78514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-12-20-00015 - EMANCE - Commission de contrôle des Listes électorales 58 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2022-12-20-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté
n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié
portant autorisation d'occupation du domaine
fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème
DB à Maisons-Laffitte-Sartrouville
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à 59 PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Liberté et de la Réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l'arrêté n° 78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2124-8 relatif à l’utilisation du domaine public fluvial;
Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L. 4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-23-00003 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint Germain en Laye ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville.
Vu la demande de prolongation présentée le 1er décembre 2022, par la société NGE-GC ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 15 décembre 2022
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à 60 Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié, est modifié ainsi qu'il suit.
La passe n°2 est fermée jusqu’au 3 février 2023, les bateaux avalants emprunteront la passe n°4 et les montants la passe n°3.
La passe n°3 est fermée jusqu'au 22 mars 2024, les bateaux avalants emprunteront la passe n°4 et les montants la passe n°2.
La passe n°4 est fermée jusqu'au 1” septembre 2023, les bateaux avalants emprunteront la passe n°3 et les montants la passe n°2.
Avant toute mise en place d'installations venant engager la hauteur libre du pont sur une des trois passes, la fermeture de la passe à la navigation sera mise en œuvre via :
- des panneaux d'interdiction sur la passe fermée, des panneaux de circulation (sens
montant, sens avalant sur les passes restant circulées), conformément à
l'organisation prévue (bateaux avalants côté rive droite) ;
- deux bouées, situées respectivement à plusieurs dizaines de mètres à l’aval et à
l'amont de la passe fermée, équipées de réflecteurs radars et de voyants lumineux.
La présence et la stabilité de ces bouées seront vérifiées quotidiennement par le
pétitionnaire, avec une vigilance particulière lorsque les débits de la Seine dépassent
les 400m3/s à la station Vigicrue de Paris Austerlitz.
La signalisation masquée par les échafaudages devra être reportée. Les parties
basses de l’'échafaudage devront être soulignées par une guirlande lumineuse dont
l'intensité sera réglable pour obtenir une visibilité sans éblouissement.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à 61 Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain- en-Laye, Monsieur le Directeur Territorial du Bassin de la Seine, Madame le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée pour information à Messieurs les Maires de Maisons-Laffitte et de Sartrouville.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 Q0EL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
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