Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 249 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 249 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 249 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-249

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-12-07-00005 - Arrêté portant création et composition de la

commission départementale des professions foraines et circassiennes des

Yvelines (2 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-12-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de

Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY (2 pages) Page 6

2Préfecture des Yvelines

78-2022-12-07-00005

Arrêté portant création et composition de la

commission départementale des professions

foraines et circassiennes des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-07-00005 - Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes des Yvelines 3EC Cabinet

DORE LINES Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes des Yvelines (78)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à

R. 1133-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des‘ Yvelines;

Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 20171501 du 27 octobre 2017

relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes :

Vu la proposition de désignations de l'union des maires des Yvelines du 18 novembre 2022 :

Vu les propositions des représentants d'associations professionnelles de forains et de circassiens ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°":

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatifà la commission nationale des professions foraines et circassiennes, il est institué au sein du département des Yvelines une commission départementale des professions foraines et circassiennes, présidée par le préfet de département ou son représentant.

Article 2 :

La commission départementale des professions foraines et circassiennes des Yvelines ‘ conseille le préfet sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.

Article 3 :

Le préfet informe les membres de la commission départementale des professions foraines et circassiennes de toute demande de médiation introduite dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2022-376 précité. Il peut le cas échéant procéderà sa consultation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-07-00005 - Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes des Yvelines 4Article 4 :

La Commission départeméntale des professions foraines et circassiennés des Yvelines est composée des membres suivants :

Représentants des services de l'État :

- M. le préfet, ou son représentant, président de la commission ;

- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant;

- Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, ou son représentant;

- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant.

Représentants des maires du département :

- Madame Sonia BRAU, maire de Saint-Cyr-l'Ecole, ou son représentant;

- M. Pierre PRIGENT, adjoint au maire de Sartrouville, ou son représentant;

- M. William PETROVIC, adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye, ou son représentant;

- M. Eddie AÏT, maire de Carrières-sous-Poissy, ou son représentant:

Représentants des professions foraines et circassiennes :

- M. Solovitch DUMAS, au titre de l'association de défense des cirques de famille, ou son représentant ;

- M. Serge MULLER au titre de la fédération des cirques de tradition, ou son représentant;

- M. Aurélien HECTOR, au titre de la fédération des forains de France, ou son représentant ;

- M. Karl TOQUARD au titre de la confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine, ou son représentant;

L

Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personnalité dont l'expertise est jugée utile.

Article 5 :

La Commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au moins une fois par an et, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Article 6 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, madame et messieurs les sous- préfets d'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le { 7 pFC. 2072

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-07-00005 - Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes des Yvelines 5Préfecture des Yvelines

78-2022-12-08-00001

Arrêté portant modification de la composition

de la commission de suivi de site pour le

stockage souterrain de gaz naturel de

Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société

STORENGY

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 6ES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2022-12-08-00001

portant modification de la composition de la commission

de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel

de Saint-llliers-la-Ville exploité par la société STORENGY

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

x

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L:125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D 1265-29 à D125-34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 14 janvier 2019, 11 janvier et 14 octobre 2020, 13 et 29 janvier 2021, 19 mars 2021, 23 juillet 2021 et 14 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu le courrier de Mme Christine-Françoise JEANNERET informant du changement des représentants de l'association Yvelines environnement au sein du collège « riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain dè gaz naturel de Saint-liliers-la-Ville ;

Vu le courriel de la société STORENGY informant du changement d’un représentant de cette société au sein du collège « exploitant » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

La représentation des collèges « riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement » et « exploitant », visée aux 3 et 4 de l'article 1er de l'arrêté n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-ville est modifiée comme suit :

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 73. AU titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement :

Association Yvelines environnement

- M. Michel CHARTIER, titulaire,

- M. Jean-Marc RABIANT, suppléant.

Association de lutte pour l'environnement du Mantois

- Mme Brigitte AUBRY, présidente, titulaire,

Association Union pour la boucle de Moisson et de ses habitants

- M. Daniel VAUGELADE, président, titulaire,

4. Au titre de l'exploitant : Société STORENGY

Titulaires :

- M. Marc THIRION, directeur des sites de la Plaque Ile-de-France ; - M, Jérôme COURTEILLE, chef du site de Saint-llliers-la-ville .

Suppléants :

- M. Clément SOUILLET-DESERT, cadre d'exploitation ;

- Mme Lise LAFILLE, cadre réglementaire.

Le reste de l'arrêté est inchangé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.

Fait à Versailles, le 0 8 DEC. 2022

Le Préfet,

Pour le Prêfet et par délégation

crétaire général

ee

Victor pbvouce

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 8