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Déliberation - 016 2021 Deliberation Sanssac compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 016 2021 Deliberation Sanssac compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation
le 8/04/2021
Date d'affichage
le 8/04/2021
Objet de la délibération 2021-16 :
Convention avec la Communauté
d'agglomération du Puy en Velay
pour le reversement de la Taxe
d'Aménagement perçue sur
Z.A.E. communautaires
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 21 AVR 2071
et publication ou notification
di 2 1 AVR 2071
AR PREFECTURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 14 avril 2021
N° 2021-16
L'an deux mil vingt et un et le 14 avril à vingt heures quinze, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES Florence,
FOURNET-FAYARD Marjolaine.
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FELGINES Florence, Madame GIRAUD Corinne qui a
donné procuration à Monsieur GUILHOT Stéphane, Monsieur
METHON Rodolphe qui a donné procuration à Madame BLANC
Sandrine.
mairie/DGS.
Participait à la réunion: Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
Madame DELMAS Marie-Claude a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la
Communauté d'agglomération du Puy en Velay, en date du 4 mars
2021.
S'appuyant sur les dispositions du Code de l'Urbanisme, notamment
les articles L.331-1 et suivants, elle propose de passer une convention
avec la commune de SANSSAC L’EGLISE pour convenir des
conditions de reversement de la part communale de la Taxe
d'Aménagement perçue dans le périmètre des Zones d'Activités
Economiques de Fataïre et du Martouret.
Ces zones sont en effet sous la compétence de la Communauté
d'agglomération du Puy en Velay et les terrains encore disponibles
seront, si besoin, aménagés par cette dernière.
La convention prendra effet à compter du ler janvier 2020 et portera
uniquement sur les taxes d'aménagement perçues par la commune sur
les zones aménagées par la Communauté d'agglomération du Puy en
Velay.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.
Conformément à la délibération n°21 du 11 avril 2019 de la
Communauté d'agglomération du Puy en Velay, le Conseil Municipal
s en avoir délibéré, à l’unanimité,
d435-214502533-2 021 0414-2021 _16-DE
Reçu le 21/04/2021 AR PREFECTURE
- approuve, à l’unanimité, le principe de reversement à 100 % de la
Taxe d'Aménagement perçue par la commune sur les Z.A.E
communautaires uniquement.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à
passer avec la Communauté d'agglomération du Puy en Velay.
Pour 15
Contre : 0
Abstention : | 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
045-214502955-20210414-2021_16-DE
Reçu le 21/04/2021 La Commune de
SANSSAE L'EGLISE croco seeresceseesssesesesseseesesescesseseesesece
Et
La Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay
Convention de reversement du produit
de la Taxe d'Aménagement à la
Communauté d'agglomération du Puy-
en-Velay sur le périmètre de la Zone
d'Activités Economiques
AR PREFECTURE !
043-214502933-20210414-2021_16-DE
Regu le 21/04/2021 Entre, d’une part :
La commune de ….S nant LEA nnere ne cnnasinss an se —
représentée par son Maire, ME BERNID TTNe ben +
agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du
sh ur... ès 2... ci-après dénommée « la commune »,
Et, d'autre part:
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par son Président, M.
Michel JOUBERT, agissant conformément à la délibération du Conseil communautaire
en date du 11 avril 2019, ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération ».
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération détient la compétence développement économique comprenant la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des Zones d'Activités
Economiques (Z.A.E). A ce titre, elle porte l'aménagement desdites zones.
Toutefois, ce sont les communes membres qui fixent le taux et perçoivent les produits de
la taxe d'aménagement, alors qu'elles ne participent pas financièrement aux frais
d'investissement ou à la gestion de ces zones.
Les dispositions du code de l'Urbanisme, notamment son article L. 331-2, précisent que :
La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les
conditions prévues au neuvième alinéa ;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes;
L]
ÂR PREFECTURE
0+5-214502333-20210414-2021_16-DE
Reçu le 21-04-2021 Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune
peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences,
dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
groupement de collectivités."
Le non reversement par les communes peut constituer un enrichissement sans cause P!
puisqu'elles percevraient la recette sans en assumer la charge correspondante,
Aussi, les communes sont tenues de reverser le produit de la taxe d'aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a aménagé la Z.A.E.
ATAIR Er. MAN Te.
La présente convention a pour objet de définir un mode de reversement du produit de la
taxe d'aménagement s'appliquant sur la Zone d'Activités Economiques
ére d FARARE 2 MARTRRRE Tu
mens een cum située sur la commune de …....SANSSHe..
ÂR_ PREFECTURE 3
043-214502533-202104 14-2021 16-DE
Reçu le 21-04-2021 Article 2 - Modalités de reversement
Le montant du reversement au profit de la Communauté d'agglomération au titre de
l'année en cause s'effectue à hauteur de 100% des sommes perçues.
Chaque année, ce reversement sera établi sur la base des recettes au titre de la taxe
d'aménagement liées aux autorisations d'urbanisme accordées sur la zone visée par le
champ d'application et pour la durée de validité de la convention et encaissées par la
commune au cours de l'exercice concerné.
Pour ce faire, un état des autorisations d'urbanisme accordées et pour lesquelles les
sommes ont été recouvrées au titre de la taxe d'aménagement est élaboré par la
commune pour la période du ler janvier au 31 décembre de l'année N, Cet état est
transmis à la Communauté d'agglomération (Service Finances), au plus tard le 31 mars
de l'année N+1. Cet état donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes par la
Communauté d'agglomération afin de recouvrer le produit correspondant.
Le recouvrement des sommes doit correspondre à des recettes liés à des opérations dont
les permis de construire ont été délivrés à compter du 1‘ janvier 2020.
Article 3 - Durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter du ler janvier 2020. Elle prend fin
lorsqu'est accordée la dernière autorisation d'urbanisme initiale sur l'une des parcelles identifiées à l'article Ler et que l'intégralité de la taxe d'aménagement a été liquidée.
Article 4 - Extension de zone
En cas d'extension de la Z.A.E. en continu, la présente convention a vocation à
s'appliquer aux nouvelles parcelles.
ÀR_ PREFECTURE
045-214502533-2 021 0414-2021 16-DE
Reçu le 21-h4.-2021 Article 5 - Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Clermont-Ferrand territorialement compétent.
Article 6 - Annexes
Annexe T » Plan dela ZA Biirsessissrmmeeemensnnmenemnenneemenmmeneremnnnenasal g
Fait à Le Puy-en-Velay le.
en trois exemplaires originaux
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune de .. SAS e….L et (€
du Puy-en-Velay &, ns AL, | © k.| 28...
Le Président,
Michel JOUBERT
ÂR PREFECTURE 5
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Reçu le 21/04/2021 AR PREFECTURE
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Reçu le 21-04-2021
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21-04-2021 le Reçu ÂR PREFECTURE
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Reçu le 21-04-2021 LZOZ/PO;LZ
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