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Déliberation - 027 2021 Deliberation Sanssac compressed
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 027 2021 Deliberation Sanssac compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 15
Date de la convocation
le 22/06/2021
Date d'affichage
le 22/06/2021
Objet de la délibération 2021-27 :
Vente de la parcelle AE 9 à la
Communauté d'Agglomération du
Puy en Velay
Acte rendu exécutoire après dépôt en
RS @ JUIN 2021
et publication ou notification
du
2 8 JUIN 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 juin 2021
N° 2021 -27
L'an deux mil vingt et un et le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BARRET Denis, BERAUD Jean-Yves, COSME
Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, METHON
Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC
Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine,
FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD
Corinne.
Excusés: Monsieur BOYER Joseph qui a donné procuration à
Madame DELMAS Marie-Claude, Monsieur GUILHOT Stéphane qui
a donné procuration à Monsieur JACQUES Cyrille.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur MAZOYER Gérard a été désigné secrétaire de séance.
La déchetterie de Sanssac l’Eglise nécessite d’être agrandie pour
améliorer ses conditions d’accueil et prévoir à terme de nouveaux
services de recyclage.
La déchetterie étant située sur la parcelle AE 8, d’une contenance de
2980 m°, la Communauté d'Agglomération souhaite acquérir une
emprise enherbée de 327 m2, la parcelle AE 9, appartenant à la
commune.
Monsieur le maire propose au conseil municipal la vente de cette
parcelle AE 9,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de vendre de la parcelle AE 9, appartenant à la
commune, d’une contenance de 327 m°, à la Communauté
d'Agglomération.
- accepte le prix de vente proposée par la Communauté
d'Agglomération de la dite parcelle, pour un montant de 1635
€, soit 5 € / m2, les frais d’acte étant à la charge de la
Communauté d’agglomération,
AR Prefecture
043-214302333- Reçu le 28/06/.
Publié le 28/06/2021
0625-2021 27-DE se réserve l’accès à la parcelle AE 12 et au ruisseau, à partir du site de la déchetterie, en validant la convention d’autorisation
d’accès, - autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et
à signer tout document permettant la réalisation de cette
opération.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 25 juin 2021,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
BERAUD je
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours’ contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de s4 publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr
AR Prefecture
043-214302333-20210625-2021
Reçu le 28/06/2021
Publié le 28/06/2021