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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-090

PUBLIÉ LE 3 MAI 2022Sommaire

Centre hospitalier universitaire de Caen / Secrétariat de la direction générale

14-2022-05-02-00004 - Délégation de signature - Gardes de direction (2

pages) Page 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-05-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE

LA COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU CONSEIL

RÉGIONAL DE NORMANDIE (4 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2022-04-26-00031 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de

l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité

et à la surveillance des zones de production de bulots (buccinum undatum)

situés en Manche Est au large des départements de la Seine-Maritime, du

Calvados et de la Manche (3 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à

vocation économique, pour l'installation de cabines de plage et la location

de transats et parasols au profit de la société Les Bains de Blonville du 02

mai au 15 juin 2022 (8 pages) Page 16

14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à

vocation économique, pour l'installation de cabines de plage et la location

de transats et parasols au profit de la société LES BAINS DE BLONVILLE du

29 avril au 15 juin 2022 (8 pages) Page 25

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2022-05-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LA

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LES

TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT DANS LES DIFFUSEURS ET AIRES DU

RÉSEAU SAPN DANS LE CALVADOS (4 pages) Page 34

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14-2022-05-02-00003 - Arrêté n° 2022-18 portant subdélégation de

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circulation pour le département du Calvados (2 pages) Page 39

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et de l'appui territorial

14-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la

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2Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/025

renouvelant au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme

du Calvados (CDSS 14) son agrément pour la formation aux premiers

secours (2 pages) Page 47

3Centre hospitalier universitaire de Caen

14-2022-05-02-00004

Délégation de signature - Gardes de direction

Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-05-02-00004 - Délégation de signature - Gardes de direction 4CHÈ CAEN NORMANDIE Décision n°2022.16

1/2

DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION

Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,

> Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,

> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER,

directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.

> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1°"juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,

DECIDE

Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.

Article 1 : les administrateurs de garde

Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :

madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;

monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint ;

madame Aurore BOUQUEREL., directrice adjointe ;

monsieur Romain BOURRELIER, directeur adjoint ;

monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint — stratégie territoriale ; monsieur Jean-François DOGUET, directeur des soins ;

monsieur Damien DUMONT, directeur général délégué ;

monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;

madame Ariane INDART-MARCHAND, directrice adjointe ;

madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe ;

monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint ;

monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint ;

madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe ;

madame Lucie LESCOT, directrice adjointe ;

madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins ,

madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;

monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint ;

madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe. VNYNNVNYNNNN

NY

NN NN NNN NN

Article 2 : dispositions relatives aux actes déléqués :

Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des : l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

l'admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte ; séjours des patients ;

la sortie des patients ;

la sécurité des personnes et des biens ;

moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

la gestion des personnels ;

dépôts de plainte pour le compte de l'établissement;

réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.

A4

VYVYNNNNNN

Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-05-02-00004 - Délégation de signature - Gardes de direction 5CHÈ CAEN NORMANDIE

Décision n°2022.16

2/2

Article 3 : Dépôt de signature

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires déposer leur signature auprès de la direction des

affaires générales et juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de

toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions

Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la direction des affaires générales et

juridiques.

Article 4 : Dénonciation

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

La présente décision abroge et remplace la décision n°2021.92. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Article 7 : Effet de la publicité

La présente décision sera publiée sur le site du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.

Article 8 : Recours

La présente décision peut à compter de sa publication, faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Caen, le 2 mai 2022

«

Le directeur général,

Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2022-05-02-00004 - Délégation de signature - Gardes de direction 6Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-05-03-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU

CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU

CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE 7E 3 Direction départementale

PRÉFET de l’Emploi, du Travail

DST DCS et des Solidarités Égalité Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL portant modification de la composition du conseil médical pour les agents du Conseil Régional de Normandie

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du calvados ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant désignation des membres aux commissions de réforme départementales pour la région Normandie ;

VU le courriel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados en date du 26 avril 2022 portant désignation des représentants de l'administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger au conseil médical des agents du Conseil Régional de Normandie ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 21 septembre 2021 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie est modifié comme suit :

Président: Monsieur Philippe MILOCHE

Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical départemental.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE 8CATÉGORIE A

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Madame Nathalie PORTE

Madame Catherine GOURNEY-LECONTE

Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT

Monsieur Serge TOUGARD

Monsieur Jean-Philippe ROY

Monsieur Gilles DETERVILLE

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Monsieur Samuel LESART (CFDT)

Monsieur Benjamin BOULAY (CFDT)

Suppléants: Monsieur Camille LANCIAU (CFDT)

Madame Séverine VILLABESSAIS (CFDT)

Monsieur Cyrille LAMISSE (CFDT)

Monsieur Stéphane MAZURAIS (CFDT)

CATÉGORIE B

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Madame Nathalie PORTE

Madame Catherine GOURNEY-LECONTE

Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT

Monsieur Serge TOUGARD

Monsieur Jean-Philippe ROY

Monsieur Gilles DETERVILLE

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Mathilde ANGER (CFDT)

Monsieur Jean-Luc SOISMIER (CGT)

Suppléants: Monsieur Eric BIARD (CFDT)

Madame Sylviane POULIQUEN (CFDT)

Monsieur Pascal CLEMENCE (CGT)

Monsieur Nicolas LEMARECHAL (CGT)

CATÉGORIE C

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Madame Nathalie PORTE

Madame Catherine GOURNEY-LECONTE

Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT

Monsieur Serge TOUGARD

Monsieur Jean-Philippe ROY

Monsieur Gilles DETERVILLE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE 9REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Monsieur Alain ANGOT (CFDT)

Madame Sylvie LECLAIRE (CGT)

Suppléantes : Madame Isabelle BOUZIN (CFDT)

Monsieur Jean-Claude LELIEVRE (CFDT)

Madame Catherine LEGALL (CGT)

Madame Nathalie DANDO (CGT)

Article 2 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical.

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au Conseil Régional de Normandie.

Fait à CAEN, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

Stéphane DE CARLI 7

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE 10Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL POUR LES AGENTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-04-26-00031

Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de

l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif

au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production de bulots (buccinum

undatum) situés en Manche Est au large des

départements de la Seine-Maritime, du Calvados

et de la Manche

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00031 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots 12PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots (buccinum undatum) situés en Manche Est au large des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche

Le Préfet de Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Manche

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet – 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Directions départementales

des territoires et de la mer

de la Seine-Maritime, du

Calvados et de la Manche

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00031 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots 13VU le règlement (CE) n°1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour

certains contaminants dans les denrées alimentaires;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre Il;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

CONSIDÉRANT l'abrogation de l'arrêté du 21 mai 1991 relatif au classement et à la surveillance des

zones de production des coquillages vivants qui mentionnait dans son article 11 une teneur maximale

de cadmium pour tous les coquillages de 2 mg/kg;

CONSIDÉRANT le fait que l'arrêté du 6 novembre 2013 ne reprend pas de teneurs maximales en

métaux lourds ;

CONSIDÉRANT le fait que le règlement (CE) 1881/2006 ne fixe pas de teneur maximale en cadmium

pour les gastéropodes ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES de 2020, relatif à l'évaluation du risque lié à la consommation des

bulots contaminés au cadmium, qui ne montre pas de corrélation entre la présence d'une

contamination et la taille des bulots ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche

ARRÊTENT

Article 1:

L'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche du 28 avril 2008

est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté est publié au recueil-des actes administratifs de la Seine-Maritime, du Calvados et de

la Manche.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit

en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision

de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans

un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de

recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture&calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00031 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots 14peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son

dépôt, à l’auteur de la décision.

Article 4 :

Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche,

Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, du Calvados

et de la Manche, Messieurs les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Seine-

Maritime, du Calvados et de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté. | #

Faità ROUEN, le 2 6 AVR. 2022 Fait à CAEN, le 0 9 MARS 2022 _ Fait à Saint L,le 7 8 MARS 2022

lepéss. 4 Pour le Préfet,

Pour le Préfet etpar délégation, Le Secrétaire néral, la Secrétaire Générale \

Jean/Philiÿpe VENNIN

Béatrice STEFFAN Laurent SIMPLICIEN

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00031 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-02-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire de parcelles du

domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à

vocation économique, pour l'installation de

cabines de plage et la location de transats et

parasols au profit de la société Les Bains de

Blonville du 02 mai au 15 juin 2022

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 16E 5 Direction départementale

D ICAIVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité :

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire

de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de cabines de plage et la location de transats et parasols au profit de la société LES BAINS DE BLONVILLE

du 02 mai au 15 juin 2022

Pétitionnaire :

Société LES BAINS DE BLONVILLE

35 hameau de la Vallée

14510 HOULGATE

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122:1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2020 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022 - 04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la concession de plage de Blonville-sur-Mer au profit de la commune en date du 14 avril 2010 et arrivée à échéance le 13 avril 2022 ;

VU la demande initiale en date du 07 avril 2022 de Monsieur REBIARD Julien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Blonville-sur-Mer, afin d'installer des cabines de plage et une zone de location de transats et parasols ;

VU la publicité du 11 au 25 avril 2022, par affichage en mairie de Blonville-sur-Mer et mise en ligne sur le site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'installation de cabines de plage sur 1470 m° et la location de transats et de parasols sur 230 m° sur le domaine public maritime de Blonville-sur- Mer, plage Laforge, à partir du 29 avril jusqu'au 15 juin 2022;

1/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 17VU le rapport de sélection des candidatures du 26 avril 2022 établi par la DDTM du Calvados proposant d'attribuer les emplacements pour un total de 1700 m° à la société LES BAINS DE BLONVILEE, représenté par Monsieur REBIARD Julien, pour l'installation de cabines de plage et d'une zone de location de transats et parasols ;

VU l'avis favorable du maire de Blonville-sur-Mer en date du 26 avril 2022 ;

VU la décision du 28 avril 2022 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 28 avril 2022 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime et qu'aucune activité similaire n'existe dans le proche environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

La société LES BAINS DE BLONVILLE (SIRET 84063612000015), représentée par Monsieur REBIARD Julien son président, est autorisée à occuper une parcelle dépendant du domaine public maritime pour l'installation de cabines de plage et d'une zone de location de transats et parasols à Blonville-sur-Mer, plage Laforge.

La surface au sol de l'occupation est composée d'une parcelle de 230 m° sur la plage dédiée à la location de transats, parasols et autre matériel de plage = de douze zones d'installation de cabines de plage sur la digue représentant une surface de 1470 m° Les zones d'implantation, représentant une superficie totale de 1 700 m2figurent sur le plan annexé à la présente autorisation.

Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l'activité ainsi que les dispositions de lutte contre la propagation du virus s'appliquent en tout temps et toute circonstance.

Par dérogation à l'article L321-9 du code de l'environnement, le présent arrêté autorise l'accès au DPM d'un véhicule terrestre à moteur de type Citroën Jumpy immatriculé BR-913-WC nécessaire à l'installation des cabines de plage liées à l'occupation sollicitée. L'usage de ce véhicule est exclusivement limité à cette utilisation. Tout autre circulation et stationnement d’un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de l'exploitation des parcelles accordées est interdite.

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

La commune et le bénéficiaire doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.

Les cabines de plages sont en bois et dans un parfait état apparent et structurel. Elles doivent être conçues pour résister aux intempéries et aux aléas maritimes.

Les transats et parasols doivent être dans Un parfait état de présentation. Ils sont retirés en fin de journée et stockés dans un endroit fermé.

L'ensemble des équipements installés dans le cadre de la présente autorisation ne doit pas présenter de danger pour leurs utilisateurs et les autres usagers de la plage.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 18Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) au 02.31.43.52.56 afin de s'informer sur la présence éventuelle de gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les eaux usées ou autres fluides pouvant être générés par l'activité doivent être collectés dans des cuves de récupération étanches puis évacués régulièrement vers Un système de traitement.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués quotidiennement par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi de groupe électrogène où autre moteur thermique, source de nuisances sonores et potentielle source de pollution du DPM par hydrocarbure, est strictement interdit. À ce titre le bénéficiaire est tenu de se raccorder au réseau public d'électricité si besoin et de réaliser son installation électrique conformément aux normes en vigueur.

+ Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.

+ Le véhicule terrestre à moteur autorisé à circuler sur le DPM doit être dans un parfait état d'entretien et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Ce véhicule emprunte le chemin le plus court entre l'accès à la plage le plus proche et le lieu de déchargement.

Les constructions sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards nécessaires à ce type d'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.

En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à un procès verbal en application des règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée du 02 mai au 15 juin 2022, montage et démontage des installations compris.

En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 19ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de six cent trente-sept euros TTC (637 € TTC).

Ce montant correspond à l'exploitation d'une zone d'une superficie de 230 m? dédiée à la location de transats, parasols et autre matériel de plage ainsi que douze zones, représentant au total 1470 mi, dédiées à l'installation de cabines de plage, pour la période du 29 avril au 15 juin 2022, et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.

Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- à la mairie de Blonville-sur-Mer,

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de l'occupation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après [a manifestation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 20ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adresséeà :

- M. le maire de Blonville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen,le { 2 MAI 2022

Pour le préfet du Calvados

a

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 21ANNEXE 1

TT 7 suozu4 qnj) ou07 lp/ 6/8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 22ANNEXE 2

cejDiAn|d XN03 sogsn xXn03 SHOHHO03 — es8D110,V4 4 X sjosouo4 seuoz K sjuDJU3 qn|9 ouo7 1 .“ qoII # & 8Û0/4

718

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 23ANNEXE 3

FUDISIXS oubg db e[qAowuD ouvg dHh (oil) Jeu p] R seoo0,p sidoi HRHSHSA FA sjuvjue qn|) np seuiqoy cu") seu]qb9 a \ seu[qpo 9p SjoI| CL] ( 9 Enss > sjospipd58U07 essD119] 7 4 DA sfubju3 qn|9 ouo7 : 2PUI597] 9 eu07 86Djc JOUE ANS2IIAUOIG 8/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-02-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire de parcelles du

domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à

vocation économique, pour l'installation de

cabines de plage et la location de transats et

parasols au profit de la société LES BAINS DE

BLONVILLE du 29 avril au 15 juin 2022

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 25E Direction départementale

D CAIVAD G. des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire

de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de cabines de plage et la location de transats et parasols au profit de la société LES BAINS DE BLONVILLE

du 29 avril au 15 juin 2022

Pétitionnaire :

Société LES BAINS DE BLONVILLE

35 hameau de la Vallée

14510 HOULGATE

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2020 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022 - 04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la concession de plage de Blonville-sur-Mer au profit de la commune en date du 14 avril 2010 et arrivée à échéance le 13 avril 2022 ;

VU la demande initiale en date du 07 avril 2022 de Monsieur REBIARD Julien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Blonville-sur-Mer, afin d'installer des cabines de plage et une zone de location de transats et parasols ;

VU la publicité du 11 au 25 avril 2022, par affichage en mairie de Blonville-sur-Mer et mise en ligne sur le site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'installation de cabines de plage sur 1470 m° et la location de transats et de parasols sur 230 m?, sur le domaine public maritime de Blonville-sur- Mer, plage Laforge, à partir du 29 avril jusqu'au 15 juin 2022;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 26VU le rapport de sélection des candidatures du 26 avril 2022 établi par la DDTM du Calvados proposant d'attribuer les emplacements pour un total de 1700 m° à la société LES BAINS DE BLONVILLE, représenté par Monsieur REBIARD Julien, pour l'installation de cabines de plage et d'une zone de location de transats et parasols ;

VU l'avis favorable du maire de Blonville-sur-Mer en date du 26 avril 2022 ;

VU la décision du 28 avril 2022 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 28 avril 2022 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publie maritime et qu'aucune activité similaire n'existe dans le proche environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

La société LES BAINS DE BLONVILLE (SIRET 84063612000015), représentée par Monsieur REBIARD Julien son président, est autorisée à occuper une parcelle dépendant du domaine public maritime pour l'installation de cabines de plage et d'une zone de location de transats et parasols à Blonville-sur-Mer, plage Laforge.

La surface au sol de l'occupation est composée d'une parcelle de 230 m° sur la plage dédiée à la location de transats, parasols et autre matériel de plage et de douze zones d'installation de cabines de plage sur la digue représentant une surface de 1470 m°, Les zones d'implantation, représentant une superficie totale de 1 700 m°, figurent sur le plan annexé à la présente autorisation.

Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l'activité ainsi que les dispositions de lutte contre la propagation du virus s'appliquent en tout temps et toute circonstance.

Par dérogation à l'article L321-9 du code de l'environnement, le présent arrêté autorise l'accès au DPM d'un véhicule terrestre à moteur de type Citroën Jumpy immatriculé BR-913-WC nécessaire à l'installation des cabines de plage liées à l'occupation sollicitée. L'usage de ce véhicule est exclusivement limité à cette utilisation. Tout autre circulation et stationnement d’un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de l'exploitation des parcelles accordées est interdite.

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

La commune et le bénéficiaire doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.

Les cabines de plages sont en bois et dans un parfait état apparent et structurel. Elles doivent être conçues pour résister aux intempéries et aux aléas maritimes.

Les transats et parasols doivent être dans un parfait état de présentation. Ils sont retirés en fin de journée et stockés dans un endroit fermé.

L'ensemble des équipements installés dans le cadre de la présente autorisation ne doit pas présenter de danger pour leurs utilisateurs et les autres usagers de la plage.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 27ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de six cent trente-sept euros TTC (637 € TTC).

Ce montant correspond à l'exploitation d'une zone d'une superficie de 230 m° dédiée à la location de transats, parasols et autre matériel de plage ainsi que douze zones, représentant au total 1470 m° dédiées à l'installation de cabines de plage, pour la période -du 29 avril au 15 juin 2022, et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.

Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- à la mairie de Blonville-sur-Mer,

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de l'occupation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 28Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) au 02.31.43.52.56 afin de s'informer sur la présence éventuelle de gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les eaux usées ou autres fluides pouvant être générés par l'activité doivent être collectés dans des cuves de récupération étanches puis évacués régulièrement vers un système de traitement.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués quotidiennement par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

« Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur thermique, source de nuisances sonores et potentielle source de pollution du DPM par hydrocarbure, est strictement interdit. A ce titre le bénéficiaire est tenu de se raccorder au réseau public d'électricité si besoin et de réaliser son installation électrique conformément aux normes en vigueur.

+ Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.

«< Le véhicule terrestre à moteur autorisé à circuler sur le DPM doit être dans un parfait état d'entretien et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides. Ce véhicule emprunte le chemin le plus court entre l'accès à la plage le plus proche et le lieu de déchargement.

Les constructions sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards nécessaires à ce type d'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.

En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à un procès verbal en application des règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée du 29 avril au 15 juin 2022, montage et démontage des installations compris.

En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 29ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

* soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime. |

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Blonville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen,le {2 MAI 2022

Pour le préfet du Calvados

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5/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 30ANNEXE 1

sjuDjue qnj) NP seujqD) x SelDJAN)d XND3 SH9140813 soujqo \ NH 09 [X seujquo ep s/0|| Sj08D4DJ seu07 Cu eaux] 74 sjupsu4 Qni3 ouoz TV /

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 31ANNEXE 2

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer, à vocation économique, pour l'installation de 32ANNEXE 3

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mer du Calvados

14-2022-05-03-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LA

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA

CIRCULATION DURANT LES TRAVAUX

D'ENTRETIEN COURANT DANS LES DIFFUSEURS

ET AIRES DU RÉSEAU SAPN DANS LE CALVADOS

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT DANS LES DIFFUSEURS ET 34PRÉFET | | | DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE,DE FAUCHAGE, DE REPARATION DE GLISSIERES DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°29 DE LA HAIE TONDUE, N°30 DE DOZULE, N°31 DE TROARN, DE L’AIRE DE REPOS D’ANNEBAULT ET BEAUMONT EN AUGE, DE L'AIRE DE GIBERVILLE NORD ET SUD, DE L’ECHANGEUR A13/A29, A13/A132, A13/A813, A13/RN814 SUR L'AUTOROUTE A13, DES DIFFUSEURS N°1 DE CHENARD, N°2 DU PLATEAU ET N°3 DE LA RIVIERE SAINT SAUVEUR SUR L'AUTOROUTE A29, DES DIFFUSEURS N°1 DE PONT L'’EVEQUE, N°2 DE HONFLEUR, N°3 DE CANAPVILLE SUR L'AUTOROUTE A132 ET DU DIFFUSEUR N°1 DE FRENOUVILLE SUR L'AUTOROUTE A813

(DESC 2022)

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations

d'autoroutes :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8è"e partie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés :

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors

chantiers" ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national ;

VU la demande faite par SAPN, en date du 21 avril 2022 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 21 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de

marquage au sol, de balayage, de fauchage, de réparation de glissières dans les bretelles des diffuseurs

n°29 de la Haie tondue, n°30 de Dozulé, n°31 de Troarn, de l'aire de repos d'Annebault et de Beaumont

en Auge, de l'aire de Giberville Nord et Sud, de l'échangeur A13/A29, A13/A132, A13/A813, A13/RN814 sur

l'autoroute A13, des diffuseurs n°1 de Chenard, n°2 du Plateau et n°3 de La Rivière Saint Sauveur sur

l'autoroute A29, des diffuseurs n°1 de Pont l'Evêque, n°2 de Honfleur, n°3 de Canapville sur l'autoroute

A132 et du diffuseur n°1 de Frénouville sur l'autoroute A813.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

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ARTICLE 1

Dans le cadre des travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, de réparation de glissières dans

les bretelles des diffuseurs n°29 de la Haie tondue, n°30 de Dozulé, n°31 de Troarn, de l'aire de repos

d'Annebault et de Beaumont en Auge, de l'aire de Giberville Nord et Sud, de l'échangeur A13/A29,

A13/A132, A13/A813, A13/RN814 sur l'autoroute A13, des diffuseurs n°1 de Chenard, n°2 du Plateau et n°3

de La Rivière Saint Sauveur sur l'autoroute A29, des diffuseurs n°1 de Pont l'Évêque, n°2 de Honfleur, n°3

de Canapville sur l'autoroute A132 et du diffuseur n°1 de Frénouville sur l'autoroute A813, la SAPN est

autorisée à restreindre les conditions de circulation, selon les modalités définies par le présent arrêté.

Les affecteront les deux sens de circulation comme suit :

TRAVAUX ZONE FREQUENCE PERIODE DUREE

PREVUE ESTIMEE

Balayage Toutes 2x par an Mai et Octobre | 1h par bretelle

Fauchage Toutes 1x par an Mai et Juin 8h par bretelle

Réparation de glissières | Toutes Suivant accidents | Avril à 1 à 4h par

Décembre bretelle

Renouvellement du Toutes 1x par an Mai et Juin 2 à 4h par

marquage bretelle

Entretien signalisation Toutes 1x par an Avril à 2h par bretelle

{nettoyage panneaux) Décembre

Entretien signalisation Toutes Suivant besoins Avril à 2 à 8h par

(changement Décembre bretelle

panneau/équipement)

ARTICLE 2

Les opérations définies à l’article 1 impliquent la mise en place des modes d'exploitation ci-après :

Période de réalisation : jour et nuit, durant les semaines et week-end du 02 mai au 31 décembre 2022,

hors jours hors chantier.

Localisation : Bretelles des diffuseurs n°29 de la Haie tondue, n°30 de Dozulé, n°31 de Troarn, de l'aire de

repos d'Annebault et de Beaumont en Auge, de l’aire de Giberville Nord et Sud, de l'échangeur A13/A29,

A13/A132, A13/A813, A13/RN814 sur l'autoroute A13, des diffuseurs n°1 de Chenard, n°2 du Plateau et n°3

de La Rivière Saint Sauveur sur l'autoroute A29, des diffuseurs n°1 de Pont l'Evêque, n°2 de Honfleur, n°3

de Canapville sur l'autoroute A132 et du diffuseur n°1 de Frénouville sur l'autoroute A813.

Mesures d'exploitation :

Neutralisation du côté droit ou gauche des bretelles des diffuseurs, des aires de repos. La circulation

sera dévoyée et s'effectuera à cheval voie de circulation de la bretelle et BAU.

ARTICLE 3

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

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Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

Variables.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en

dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un

bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés par des agents Sapn.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par des véhicules Sapn.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement

et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement

et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront

momentanément fermées à la circulation.

Si l'intervention est fondée sur des raisons de sécurité publique déterminées par le préfet qui décide de

l'intervention des services de gendarmerie, aucun remboursement ne sera demandé au concessionnaire.

Si le préfet ne prévoit pas l'intervention des forces de gendarmerie, et que le concessionnaire pouvant

agir seul, veut tout de même en bénéficier, la Sapn devra assumer le coût de cette mise à disposition. Les

queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de type

AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un

véhicule équipé d’un panneau à message variable.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.

En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes

mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

- Soit préalablement par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l'intérieur.

l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans

Un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

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gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification.

— soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. où par

voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-

Normandie, le directeur de là direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté

est adressée à chacun.

0 3 MAI 2022 Fait à Caen, le

Pour le préfet « t par délégatién,

Le sé étaire généra};

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Nord-Ouest

14-2022-05-02-00003

Arrêté n° 2022-18 portant subdélégation de

signature en matière de gestion du domaine

public et de police de la circulation pour le

département du Calvados

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-05-02-00003 - Arrêté n° 2022-18 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 39ES

MINISTERE

DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-18 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté préfectoral de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

– l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation ou par M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie .

1 / 2

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-05-02-00003 - Arrêté n° 2022-18 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 40Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.

Rouen, le 02/05/2022

Pour le Préfet du Calvados

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Alain DE MEYÈRE

2 / 2

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-05-02-00003 - Arrêté n° 2022-18 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 41Préfecture du Calvados

14-2022-05-02-00005

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST)

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 42E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DU CALVADOS et de l'appui territorial Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant modification de la composition du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment l'article L'1416-1 et les articles R 1416-1 à R 1416-6,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques modifié du 7 septembre 2021,

CONSIDERANT les propositions de désignation de la chambre de métiers et de l'artisanat de

Normandie en date du 15 avril 2022 et de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du

milieu aquatique en date du 23 avril 2022,

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

pour le département du Calvados est composé comme suit :

PRESIDENT: le préfet ou son représentant

1°" COLLEGE : REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- le responsable de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ou son représentant

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant

- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 O0

prefecture@calvados.gouv.fr

Www.caivados.£OUV.fr

1/3

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 432° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conseil départemental

- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham - sans changement

- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de Falaise - sans changement

En cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont été

désignés par le conseil départemental du Calvados :

- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 - sans changement

- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4 - sans changement

Maires

- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville - sans changement

- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet - sans changement

- Mme Geneviève WASSNER, maire de Cernay - sans changement

3° COLLEGE : REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE et DE

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES

DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINES

Associations agréées de consommateurs

- M. Denis ALIX, administrateur, vice-président de UFC Que choisir de Caen - sans changement

Associations agréées de pêche

- M. Didier DONADIO, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

Associations agréées de protection de l'environnement

- M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection de

l'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE) - sans changement

Profession de l'agriculture

- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du Calvados - sans changement

Profession de l'artisanat

- M. François LEMARINIER, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie

Profession de l'industrie

- M. Jean-Paul DIERE, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen de Normandie et

de Seine-Estuaire - sans changement

Experts

- M. Daniel LUET, président de la compagnie des commissaires-enquêteurs de Normandie (14, 50, 61) -

sans changement

- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionale

d'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie) - sans changement

- Commandant Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - service

départemental d'incendie et de secours du Calvados - sans changement

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Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 444ème COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEES

Membre titulaire

- M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiène et de santé à la ville de Caen - sans

changement

Membre titulaire

- Docteur Daniel BONNIEUX, médecin - sans changement

Membre titulaire

- M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé - sans changement

Membre suppléant

- M. Thierry PAY, directeur de l'eau et des risques au conseil départemental du Calvados - sans

changement

Membre titulaire

- Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pôle environnement du GIP LABEO - sans changement

ARTICLE 2 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est

réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au

moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques nouvellement désignés au présent arrêté sont nommés pour la durée du mandat

restant à courir, soit jusqu'au du 7 septembre 2024. Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2 mai 2022

f f

Pour le préfe ft par délégation,

le segrétaire/ général

Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisiori initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

3/3

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 45Préfecture du Calvados - 14-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 46Préfecture du Calvados

14-2022-05-03-00002

Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/025

renouvelant au Comité Départemental

de Sauvetage et de Secourisme du Calvados

(CDSS 14) son agrément pour la formation aux

premiers secours

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/025 renouvelant au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) son agrément pour la formation aux premiers secours 47PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/025 renouvelant

au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) son agrément pour la formation aux premiers secours

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 mai 2020 accordant au Comité Départemental de Sauvetage et de

Secourisme du Calvados (CDSS 14) un agrément pour la formation aux premiers secours, enregistré sous le

numéro 14/20/01;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours présentée par le

Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) ;

2.3

ARRETE

Article 1°: L’agrément départemental accordé pour assurer les formations aux premiers secours est

renouvelé au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) à compter de la

date du présent arrêté.

Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux années, renouvelable sous réserve du

respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation.

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/025 renouvelant au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) son agrément pour la formation aux premiers secours 48Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué au président départemental du Comité Départemental de

Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans

le département.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique

auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les

deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados et Monsieur le président départemental

du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 7 3 Mai 1022 Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/025 renouvelant au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme du Calvados (CDSS 14) son agrément pour la formation aux premiers secours 49