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Déliberation - 21 habilitation du maire signature dun bail avec la societe totem pour lagrandissement et linstallation dune antenne de radiophonie
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 21 habilitation du maire signature dun bail avec la societe totem pour lagrandissement et linstallation dune antenne de radiophonie)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
sh Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES | ID : 02B-212000434-20250521-2025210521-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2025/21
du 21.05.2025
domaine 7-1
NOMBRE DES MEMBRES
| AFFERENT [En exercicel|_ ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION ||
19 CT TE EE UE |
|| CONVOCATION AFFICHAGE
(l 16.05.2025 16.05.2025
Objet : Habilitation du Maire signature d'un bail avec le Société TOTEM pour l'agrandissement et l'installation d'une antenne de radiophonie
SEANCE DU 21 MAI 2025 (deuxième convocation)
Présents : Biaggji, Cholet-Allegrini, Fustier, Launoy, Sanguinetti P, Vuillamier Représentés: Pardini
Absents : Esposito, Carballo-Bujan, Fantozzi, Giorgi, Lancelle, Luciani, Marchioni, Martini, Mattei, Peretti, Sanguinetti JL Sisco,
Secrétaire _: Vuillamier
Le Maire invite la Conseil à prendre connaissance de la demande de location par TOTEM France d'un emplacement afin de permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques.
Le Maire rappelle qu'un bail avait été déjà conclu le 11 juin 2021 et qu'il s'agit de le résilier pour conclure Un nouveau contrat de location pour une durée de douze ans afin d'augmenter la surface d'implantation et accueillir deux opérateurs. L'emplacement mis à disposition se situe lieu-dit Petre Scritte section À parcelle 44 pour Une surface de 51m? environ.
Le bail sera conclu moyennant Un loyer annuel de 12 200€ [douze mille deux cent euros)
Après examen et délibération, le Conseil décide
D’APPROUVER le contrat de location entre la Commune et TOTEM FRANCE. D'AUTORISER le Maire à signer le bail relatif à cette affaire.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
22/05/2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
puni e ER ID : 02B-212000434-20250521-2025210521-DE
BAIL
PORTANT MISE A
IS DISPOSITION FRAS20UMI hat , ERBALUNGA D'UN
TERRAIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune COMMUNE DE BRANDO, sise en l'hôtel de ville situé, BP 28 ERBALUNGA 20222 BRANDO,
Représentée par Monsieur Patrick SANGUINETT, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , reçue à la Préfecture le ……. jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommé le Bailleur
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous Le numéro 833 460 918, dont Le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble “Les parties"
Exposé
Le Bailleur a conclu avec la société Orange France, à laquelle La société TOTEM France vient aux droits dans l'exécution et les obligations du contrat un bail Le 11 Juin 2021 ayant pour objet
l'hébergement d'Equipement Techniques sur l'immeuble, dont le Bailleur déclare être Le propriétaire.
IL est stipulé entre Les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté
pendant La durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, Le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l'égard de TOTEM France.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation ce bail à compter de la date de signature des présentes.
Cela étant exposé Les Parties ont convenu ce qui suit:
ARTICLE ! - OBJET DU BAIL
Le présent bail à pour objet de préciser Les nouvelles conditions dans lesquelles le Bailleur loue
à TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article I! afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Équipements Techniques (« L'Emplacement »).
Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 17 Paraphe du Bailleur
22/05/2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Publié le
ID : 02B-212000434-20250521-2025210521-DE
FRA0200011
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une
station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou matssupports d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel localtechnique, des
coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à TOTEM France, soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dérnommés (« Occupants »).
ARTICLE !I - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
11.1 - Désignation de l'emplacement
L'Emplacement mis à disposition tel que décrit à l'annexe |, sis Lieu-dit - Petre Scritte Parcelle 44 - Section À 20222 BRANDO (Référence cadastrale : Section : A - Parcelle : 44) se compose d'une surface de 51 m° environ.
Par ailleurs, Le Bailleur veillera à permettre Le stationnement d'un véhicule technique à proximité.
il.2 - Propriété
Toutes les infrastructures et tous les Equipements installés sur les emplacements loués ne
seront pas la propriété du Bailleur.
En conséquence, le Bailleur n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.
11.3 - Conditions de l'autorisation
Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, le Bailleur autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser le cas échéant un chemin d'accès pour Les véhicules et engins d'intervention.
TOTEM France ou les Occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute
entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements Leur appartenant pour Les besoins de La maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur Les emplacements loués tous Equipements et tous occupants, dans le respect de La réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas Le présent bail.
Par « Equipements », il convient d'entendre l'ensemble des matériels, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des cäbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
À ce titre, Le Bailleur autorise TOTEM France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le Bailleur autorise également Le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation.
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{ Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
ID : 02B-212000434-20250521-2025210521-DE
FRAD200011
Le Bailleur concède à TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute La
durée du bail afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l'accès à l'Emplacementpour les besoins de son exploitation, de son entretien et de La jouissance des EquipementsTechniques.
Le Bailleur concède, dans le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et
dans les conditions définies par le présent bail, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude
continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.
il est précisé que Le présent bail n'est pas soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Enfin, Le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France l'ensemble des pièces référencées à l'Annexe II (Liste des pièces à fournir).
il.6 - Travaux d'aménagement
Le Bailleur accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans Les Lieux loués, Les travaux
d'aménagement nécessaires à leur activité et Les travaux éventuels de modification sur Les surfaces louées nécessaires à La réalisation desdits travaux d'aménagement.
1.5 - Modification des Equipements
Les Equipements implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / où extensions que
TOTEM France jugera utiles, dès Lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le bail
IL est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et / ou extensions
modifiant les surfaces louées seront soumises au Bailleur pour accord. Elles seront effectuées aux frais de TOTEM France.
Cependant, le Baitleur s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à
disposition de TOTEM France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
6 — État des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties lors de La restitution des lieux loués.
IL7 = Amiante
Le Bailleur déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés
dans un immeuble qui n'est pas soumis à La réglementation applicable en matière de protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans Les
immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la
Santé Publique.
ARTICLE III - DATE ENTRÉE EN VIGUEUR
Le bail entrera en vigueur à compter de la date de signature des présentes.
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N Reçu en préfecture le 22/05/2025
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FRAD20901M
ARTICLE IV - DURÉE
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation Le bail en date du 11 Juin 2021 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
Le bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf
congé donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant La date anniversaire du bail.
ARTICLE V - RÉSILIATION
Le bail pourra être résilié à l'initiative du Bailleur en cas de non-paiement des loyers aux
échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux) mois à compter de La date de sa réception.
Le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur dans les cas suivants :
* Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation d'Equipements
+ Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou d'occupant e Arrêt de l'exploitation des Equipements.
* En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu du
présent bail sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie La résolution du bail par Les
Parties.
En cas de résiliation pour Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque Partie au présent bail supporters La charge des dommages corporels et matériels qui Lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie.
À ce titre, TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Equipements Techniques.
IL est expressément convenu, le cas de malveillances exceptées, que chaque Partie et ses
assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre Partie ainsi que des assureurs de ce
dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
TOTEM France remettra à première demande l'attestation correspondante au Bailleur.
ARTICLE VI} - AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.
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à Préfecfl Recu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
ID : 02B-212000434-20250521-2025210521-DE
FRAO2000111
A cet effet, le Bailleur s'engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à
compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
Le Bailleur donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que ce dernier effectue Les
démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution des Equipements.
En cas de refus où de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l'implantation et à l'exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM
France pourra soulever la résolution de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE Vill - DROIT DE PRÉFÉRENCE/OPPOSABILITE AUX FUTURS ACQUEREURS
En cas de projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente
judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession
d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet du présent bail, visé
à l'article Il et suivant Le plan joint, Le Bailleur s'oblige à en informer TOTEM France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer Les conditions notamment de prix
fixées pour le projet ci-dessus pour que TOTEM France puisse exercer, Le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l'article 1123 du Code civil.
Le Bailleur s'engage à informer préalablement le futur acquéreur de l'existence dudit droit de préférence.
A réception du courrier visé à l'alinéa 1°", TOTEM France disposera d'un délai de1 (un) mois pour faire connaître sa réponse au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de cession.
Le Bailleur s'engage à informer sous huitaine Le futur acquéreur de la volonté de la société TOTEM France de s'en prévaloir conformément à l'alinéa 2 de l'article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l'alinéa 1! dans le délai d'un mois, Le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d'un changement de Bailleur, TOTEM France conservers le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres , cession d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet du présent bail, visé à l'article |! et suivant Le plan joint.
Dans le cas de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels au profit d'un tiers, Le présent bail sera opposable aux acquéreurs éventuels de La parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
ARTICLE IX - SOUS-LOCATION
TOTEM France est autorisée à sous-louer, librement à deux occupants opérateurs, les lieux mis à Sa disposition.
Paraphe de TÜTEM France Page 5 sur 17 Paraphe du Bailleur Envoyé en préfecture le 22/05/2025
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FRAC200011
ARTICLE X - CESSION DU CONTRAT
Le Bailleur s'interdit de céder à toute personne physique ou morale Le présent bail sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.
TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale Le bail sans l'accord du Bailleur. Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement Le bail à toute société contrôlée ou qui contrôle TOTEM France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE XI - ENTRETIEN - RÉPARATIONS
X1.1 - Sur Les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir Les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute La durée du présent bail.
À l'expiration du bail, TOTEM France fait son affaire personnelle de Là reprise de tous les
Equipements et remet Le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.
XL2 - Sur les Equipements
TOTEM France devra entretenir les Equipements et/ou s'assurer de l'entretien des Equipements
par ses occupants dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de
manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au Bailleur.
ARTICLE XI! - JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute
entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements leur appartenant pour Les besoins de La maintenance et de l'entretien des éléments
d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
x
À cet effet, Le Bailleur déclare que t'Emplacement visé à l'Article Il « EMPLACEMENT MIS A
DISPOSITION » est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au Long de l'exécution du présent bail.
Le Bailleur veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute La durée du présent bail,
l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour x permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités les emplacements.
Pendant la durée du présent bail, Le Bailleur s'interdit de perturber, même indirectement,
l'activité de TOTEM France et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Le Bailleur donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes Les démarches et travaux relatifs à La mise en place et à l'évolution des différents réseaux
(téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du Bailleur s'applique sur la ou les parcelles dont il est Bailleur qui desserve(nt) l'objet des présentes.
Le Bailleur s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à La
maintenance et à La conservation des équipements déployés sur La parcelle.
Paraphe de TOTEM France Page 6 sur 17 Paraphe du Bailleur | Envoyé en préfecture le 22/05/2025
| Reçu en préfecture le 22/05/2025
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FRA02000111
Le Bailleur donne son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue Les démarches x
liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du site.
ARTICLE XIII - LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT
XIII - Loyer
Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 12200 (douze mille deux cents euros) Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de La date d'entrée en vigueur.
De convention expresse entre les parties Le loyer sera augmenté annuellement de 1 % (un pour
cent). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à La date anniversaire de La signature du bail, sur La base du loyer de l'année précédente.
Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à La TVA à la date de signature du
présent bail et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par Lettre recommandée
avec accusé de réception.
TOTEM France ayant déjà procédé au versement du Loyer relatif à l'annuité en cours au titre du
bail en date du 11 Juin 2021 Les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
XIIL2 - Modalités de paiement
La redevance est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi par Le Bailleur.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.
Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de là signature du présent bail, les pièces
nécessaires au paiement de la redevance visées à l'Annexe IL.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact. bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront les références suivantes: ERBALUNGA - FRAD200011
ARTICLE XIV - CONFIDENTIALITÉ
L
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations
concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le mode communication desdites informations.
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AR Préfectd Aecu en préfecture le 22/05/2025
FRA0200011
Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, le Bailleur s'interdit notamment d'utiliser
ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers
que ce soit, Les informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par les préposés de
celles-ci à l'occasion de la négociation, de La conclusion, de l'exécution et/ou de La cessation des présentes.
Le Bailleur s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de La résiliation ou de La cessation du présent bail quel qu'en soit le motif.
A l'expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, Les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire les informations qu'elles se seront communiquées.
ARTICLE XV - RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de La Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.
Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions
légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables
dans La conduite de leurs activités incluant notamment La Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail , les directives de l'OCDE
(notamment celles qui concernent la lutte contre La corruption), la « Loi Sapin Il», Le « US
Foreign Corrupt Practices Act », Le « UK Bribery Act », Le Code pénal français relatif aux crimes
et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions
économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du
chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les autorités et Lois
américaines (y compris OFAC), Les autorités et Les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des
listes notamment La « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par Le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list »
conservée par l'OFAC, La « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du
Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, les Parties s'engagent à introduire sans délai Les adaptations nécessaires au bail pour y remédier.
Les Parties s'engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants,
mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et Leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent:
* à avoir mis en œuvre Les moyens direct et indirect appropriés à La mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir Le respect des Règles.
* äce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution du bail et (ii)
l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent Les Règles.
Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 17 Paraphe du Bailleur Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
FRA02000171
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute La durée de la présente, les Parties
s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles etd'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou
l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier Le présent bail.
ARTICLE XVI - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de
Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives
aux personnes concernées, et ce afin de simplifier Les échanges et étapes de validation du présent bail.
Les personnes concernées par le présent traitement sont Les cocontractants de TOTEM France et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, TOTEM France traite, en tout ou partie, Les catégories de données suivantes :
Données d'identification : Nom, prénom
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile) Caractéristiques personnelles (état civil)
Vie professionnelle (identité de la société Le cas échéant)
Données écanomiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin du présent bail.
Les données peuvent exceptiannellement être conservées pour une durée plus longue afin de
tenir compte des obligations légales incombant à TOTEM France.
L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de
validation du présent bail par TOTEM France.
TOTEM France s'engage à ne pas procéder à d'autres opérations de traitement autres que celles
définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet du bail.
Si Les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de La réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, TOTEM France prend Les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec La réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de vatidation du présent bail par TOTEM France.
TOTEM France s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires
fournissant des services en vertu du présent bail connaissent et respectent Les règles relatives
à La confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
Paraphe de TÜTEM France Page 9 sur 17 Paraphe du Bailleur
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FRAD200011
TOTEM France prend Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour
protéger Les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, La perte
accidentelle, la modification, La divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lais
applicables en matière de protection des données, et pour assurer La conservation, la
disponibilité et l'intégrité de ces Données personnelles.
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données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent
s'opposer aux traitements réalisés ou en demander La limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou La communication de ces données après leur décès.
Pour l'exercice de leur droit, les personnes peuvent s'adresser à
contact.bailleurs@totemtowers.com en accompagnant leur demande d'un justificatif d'identité.
ARTICLE XVII - PROCEDURE
Toutes Les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation du présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de 3 (trois) mois, tout Litige relatif à l'interprétation ou
à l'exécution du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorislement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet du présent bail.
ARTICLE XVIII - NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées
telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute Leur fin et Leur portée.
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FRA0200011
ARTICLE XIX - ÉLECTION DE DOMICILE
Le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF
En cas de changement de domicile, Les Parties Le notifieront par LRAR dans un délai de 15
(quinze) jours suivants ce changement.
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
En 3 exemplaires originaux, dont 2 pour TOTEM France et 1 pour Le Bailleur.
Pour le Bailleur Pour TOTEM France
Fait à... Fait à BALMA
Le LE
Patrick SANGUINETTI Aurélie AUTIER
Maire de COMMUNE DE BRANDO Directrice du Patrimoine de TOTEM France
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FRAU2000M
LISTE DES ANNEXES
Annexe | : Plan des emplacements mis à disposition
Annexe || : Pièces justificatives à fournir par Le bailleur
Annexe ||! : Contacts
Annexe [V : Annexes à joindre
Annexe V : Plan cadastral
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FRAD200011
ANNEXE I! - PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR
Bail pour Le site N° FRAO2000111
Titulaire du contrat (Le Bailleur) :
Commune de COMMUNE DE BRANDO
Représenté(e)(s) par Monsieur Patrick SANGUINETTI (Maire)
Mandataire ou représentant {le cas échéant) :
À la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des états dans les
meilleurs délais, Les pièces et informations suivantes sont indispensables.
Le Bailleur est : Liste des pièces ou informations :
personne morale non inscrite au RCS ou au
répertoire des métiers Numéro de SIRET (14 chiffres) : 212 000 434 00010
Code APE (Activité Principale Exercée)
(4 chiffres et 1 lettre) :
8412
indiquer :
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : mairie@brando.corsica
un numéro de téléphone : 04.95.33.20.84
Paraphe de TOTEM France Page 14 sur 17 Paraphe du Bailleur ANNEXE III - CONTACTS
Coordonnées du Bailleur :
N° de téléphone : 04 95 33 20 84
Courriel : mairie@brando.corsica
Contact privilégié : Monsieur ROUSSET
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
N° de téléphone : 0801 907 893
Courriel : contact bailleurs@totemtowers.com
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FRAD200011
Paraphe du Bailieur Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié ET ID : 02B-212000434-20250521-2025210521-DE
FRA02000f1
ANNEXE IV - ANNEXES À JOINDRE
- RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ
un
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Retevé de propriété limité à une parcelle
eme
FKANCES PUBLIQUES
: 8900 STE CONSTRUCTION DU CAP
: MIOMO
: COM COMMUNE DE BRANDO
20222
Propriété(s) non bâtie(s)
Évaluation
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ac [Ta 42 oo
Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle Hajoration des terrains
Revenu exonéré Revenu exonéré
4 4 0 o
Déiivré le 1012/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 1
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FRAG200011
ANNEXE V - PLAN CADASTRAL
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUTE CORSE par le centre des impôts foncler suivant :
commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL RES TR ONS ELLES BRANDO ee QUARTIER RECIPELLO 20402 20408 BASTIA tél. (4 95 32 94 52 -fax 04 95 32 9 94 Section : A cdif.bastia@dgrip finances.gouv.tr
Feuille : 000 À 01
Er Eos Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 29/08/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC42
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
2228400 2228800
1307600 1307600
1307200
a
1307200
2228400 2228800
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