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Arrêté - 0023 02 28 odpinterdictionstationnerruestfiacre arrete
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hunting.
Lien du pdf (Arrêté - 0023 02 28 odpinterdictionstationnerruestfiacre arrete)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Mairie de Hunting - 62, rue Saint Fiacre - 57480 HUNTING
03 82 50 10 98 03 82 55 01 03 www.commune.hunting@orange.fr
Le Maire de la commune de HUNTING,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R417.9, R417.10 et R417.11 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussées – approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; VU la demande présentée par la société SLB - TRESSA située Route de Gorcy à COSNES ET ROMAIN (54400) pour travaux de Terrassement en vue de branchement électrique rue St Fiacre à HUNTING ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de terrassement dans l’agglomération de HUNTING effectués par la société SLB - TRESSA, il y a lieu d’interdire le stationnement.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Du 02 mars au 02 avril 2023, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux sur une longueur de 50 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier ;
ARTICLE 2 : La signalisation d’interdiction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 3 : La mise en place et la maintenance de la signalisation d’interdiction sont à la charge et sous la responsabilité de la société SLB - TRESSA;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de HUNTING.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
ARTICLE 9 : - Monsieur le Maire de la commune de HUNTING
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Sierck-les-Bains,
- la société SLB - TRESSA
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à HUNTING, le 28 février 2023
Le Maire,
Norbert MARCK
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE HUNTING
ARRÊTÉ N° 10/2023
en date du 28 février 2023
Occupation du domaine public,
Interdiction de stationner
Voie concernée : rue St Fiacre