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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T2DDASS
Document publié le Jeudi 9 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T2DDASS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
Birection Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 3
Modifiant l'arrêté n° 2655/2006
portant nomination d’un directeur intérimaire
à la Maison de Retraite de
SALSES-LE-CHATEAU
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1. L 313-123 et
suivants ;
le loi n° 86-53 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
rét n° 90-437 du 28 Mai 1900 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais ie d
occasionnés par les déplacements :
le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'articulation des services de PEiat dans les régions et départements :
l'arrêté ministériel du 20 mars 1981 relatif à Pattribution d’indemnités à certaines personnes des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Orientales et du
autonome de 85 lits
l’arrêté conjoint n° 1295-85 du 10 septembre 1985 du Préfet des Ps
Président du Conseil général portant création d’un établissement publi
pour personnes âgées ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2000 portant nomination de Mademoiselle Anne-Marie MARRE en qualité de directrice de la maison de retraite de SALSES-LE-CHATEAU, établissement public autonome ;
r Jean-facques
CHATEAU:
Parrêté préfectoral n° 2655/06 du 5 juillet 2006 portant nomination de Monsi
BRIDE en qualité de directeur intérimaire à la Maison de Retraite de SALSES-LE
12, boulevard FElix Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 4 68 81 78 00 - E-Mail: ddéé-secr-directiont Hte,gouv,Îr
(2 ps 5QU VU
VU
VU
SUR
Aticle Ler :
l'arrêté ministériel du 1 octobre 2007 chargeant à compt 1” octobre 2607 des fonctions de
directeur adjoint au Centre Hospitalier de PERPIGN, (Pyrénées-Orientales}, Monsieur PALMA Joël, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de Ja maison de retraite de GRISOLLES (Tarn et Garonne) :
le 26 avril 2007 par la Commission Départementale de Réforme à la
mputabilité au service de la maladie de Mademoiselle MARRE Anne-
Pavis favorable émi
reconnaissance de |
Marie à compter du 10 juillet 2006 :
Parrêté préfectoral n° 3654 du $ octobre 2007 relatif à la prolongation d'arrêt de travail de
Mademoiselle MARRE Anne-Marie ;
l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales 5
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES.
ORIENTALES ;
ARRETE
Monsieur Joël PALMA, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe. chargé, par arrêté ministériel du 1% octobre 2007, des fonctions de directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Perpignan, est nommé pour assurer, à compter du 1” décembre 2407. les
fonctions de directeur intérimaire de la maison de retraite de SALSES-LE-CHA' EAU, En remplacement de Monsieur Jean-Jacques BRIDE.
L'intéressé percevra à ce titre l'indemnité de suppléance calculée selon les dispositions de l'article !Ÿ alinéa 2, de l'arrêté interministériel du 20 Mars 1981 susvisé :
1 bénéficiera en outre des indemnités pour frais de déplacement calculées selon les
dispositions du décret n° 90-437 du 28 Mai 1990 susvisé.
il est mis fin aux fonctions de directeur intérimaire de la Maison de Retraite de Salses le
Château exercées par Monsieur Jean-Jacques BRIDE depuis le 10 juillet 2006.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de la Région Languedoc-Roussillon — 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa
publication pour les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYREN -ORIENTALES,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan sont charg ion du présent
arrèté qui sera notifié au Président du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite
de SALSES-LE-CHATEAU ainsi qu'au Receveur de l’établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
s de lex
BAUDOUIN‘ Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Serviee des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° 3915/2007
A LOBIER PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 1382/2007
a FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2007 DE L'IME
& :04.68.81 LA MAURESQUE À PORT-VENDRES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2002-02 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifite aux articles L. 311-5, L. 312.1,
3 à L.3IS-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2067 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à Paide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
stion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de VU le décret n° 2006-422du 7 avril 2006 relatif à la ge
ciaux et des lieux de vie et d'accueil modifiant le financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-s code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
Î VU Parrêté préfectoral n° 045/07 du & janvier
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRI
üon de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2007 fixant les prix de journée 2007de l'Institut Médico -Fducatif la Mauresque, sis
à Port-Vendres ;
la circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 et à la préparation budgétaire 2007
sociaux accueillant des personnes handicapées :
VE
rel ative aux établissements et services médic
évrier 2007 fixant les ionale de Solidarité pour l'Autonomie {
dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux peur
VU le document de notification de la Cai
enveloppes départementales limitatives 2007 de
personnes handicapées :
VU l'avis du CTRI érr itition des crédits de Fenveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 6 mars 2007 :
12, Bd Mercader - BP. 928. 66026 PERPIGNAN cedex
Fét: 0468 81 78 00 - Fax : D4 68 81 78 78 — M: dd64-ceer-direction(isante couv. fr £
°23 Affaires mental 1e SUR RAPPORT du Directeur Dé
ciorai n°1382 du 30 avril 2007 fi
SORT AUÉOrIS comme suit :
iles prix de journée 2007 de
Étaire 2007 les receties et les dépenses
fales des PYRENEES-CRIENTALES :
PIME La Mauresque est abrogé.
prévisionnelles de 1 La Mauresque
_ Groupes fonctionnels Montantsen € Fotsi en €
Groupe [
| Dépenses à
Dépenses | Groupe IH
| Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses a
rentes à l’exploitation courante
à la structure
434 900 €
2782865 €
1916 560 €
431 345 €
Groupe !
Produits de la tarification 2 768 341 € Recettes ! Groupe IT
Autres produiis relatifs à l’exploitation 12 000 € 2782 8ÛS €
Groupe 11
Produits financiers et produits non encaissables 1464 € | n
l
Article 4 : Pour Pexercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de l'IME La Mauresque à Port.% sui
Prix de journée internat applicable à compter du 1” novembre 2097 :
Prix de journée semi-intérnat applicable à compter du 1° novembre 2967 :
nitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINI
Ps nÉes- “Orientales,
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
Perpignan, 8 …. 5.4 HOV. 2007
L'inspecieu
don Sunisire et Secisle,
thon au RAA. ex 7 2
men Lex
Î
Î
}
ÊXK.
EX
: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégioual de Ja tar
103 bis, rue Belleville — BP 952 dans | le délai
d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
Espace Rodesse —
s-Orientales, fe Directeur Départemental des A à Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyréné et le Directeur de l'établissement sont char: gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À 3: Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compté 1510 où compte 11519 pour un montant de 0 euros
‘endres est fixée comme
350,38 €
(rois cent cinquante euros trente huit centimes)
233,59 €
(deux cent trente trois euros cinquante neuf centimes)
ation
33063 BORDEAUX CEDE
compter de sa notification.
: Le où les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
es Sanitaires et
PERPIGNAN, le 31 ociobre 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Déminique KE:IEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociaies et de la Solidarité
Ministère de la Santé et. de ia Jeunesse et des Sports
épartementale
ès et Sociales
s-Orientiles
Pôle Social
1.F, Personnes Handicapées
0468817857 ARRETE PREFECTORAL N° 3916/2007 : OAGRSL.7R8T PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
N° 1029/07 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES
2007 DE L'IME LE JOYAU CERDAN I
(N° FINESS : 66780289) A OSSEJA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Lévion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le Code de FAction Sociale et des Familles :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1. L. 312-1, L.313-3 à 1315-18 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du I décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de f'action sociale et des familles (partie réglementaire) :
VU l'arrêté préfectoral n°1029/07 du 30 mars 2007 fixant les prix de journées 2007 de l'IME «LE JOYAU CERDAN PB à Osséja :
VU l'arrêté préfectoral n° 2638-2007 en date du 23 juillet 2607 portant délégation de signature à M. Dominique
-ORIENTALES : KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENE
VU la circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 et à la préparation budgétaire 2007 relative aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour F Autonomie ( ) du ES février 2007 fixant les enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonemie (C À) du 20 avril 2007 fixant les enveloppes de dépenses autorisées 2007 intégrant les mesures nouvelles 2007 et les enveloppes anticipées 2068 et 2009 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes hanc icapées :
2, Bd Mercader.-.B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 64 68 8178 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Méi : ddé6-secr-direction@sante gouv.fr VU l'avis du CTRI émis su
sécleur enfants et adultes handicapé répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2007 du - En séance du 6 mars 2007 :
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales des PYRENEES-ORIENTAL
ARRETE
Article © L'arrêté préfectoral n°1029/07 du 36 mars 2007 fixant
les prix de journées internat à 15446 € et semi internat à 102,98 € de l'IME «le
Joyau Cerdan D pour l'exercice 2007 est abrogé :
es dépenses prévisionnelies de l'IME ele Joyau Cerdan 13 à : Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et sont autorisées comme sui
1023 916 | 1 424 950
218 407
1339014 —+— = 7
LL _ ] |
Î 85 036 | 1 424 950
Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en
prena s reprises des résultats suivants: compte 11510
où compte 11519 Pour un montant de : 0 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2007. la tarification
des prestations de F'IME «le Joyau Cerdan 1» est fixée comme
Prix de journée internat applicable à compter du 1° novembre
2007 : 190, 97 €
(cent quatre vingt dix € quatre vingt dix sept centimes)
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1” novembre
2007 : 127,31 €
{cent vingt sept € trente et un centimes)
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 _ 33063 BORDEAUX CEDEX, dans Je délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les Personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l'article 4 du présent
arrèté seront publiés au recueil des actes administratifs
de ja Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Je Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 31 Octobre 2007
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
É 5 D w
5 BLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
Ministére de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Départementale
$ es et Sociales
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
5 : 04.68.8178,
: 04.68.81.78.87
57 ARRETE PREFECTORAEL N° 3017/2007
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°1376/07
ET FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES 2007
DE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE CENTRE
HELIO-MARIN (N° FIN : 660 786880)
A BANYULS SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Fa Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant Faction sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1 L.
332-1, L,313-3 à L.315-18 du code de Faction sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du T1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la g
financement et de tarification des établissements et servic
modifiant le code de Faction sociale et des familles (partie réglementaire) :
stion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et
VU l'arrêté préfectoral n°1376/07 du 30 avril 2007 fixant les prix de journées 2007 de l'IEM Centre Hélio-Marin (CHM) à Banvuls sur Mer :
tion de signature à M. Dominique KELLER,
"ALES :
VU l'arrêté préfectoral n° 2638-2007 en date du 23 juillet 2067 portant dé Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-ORIEN
VU la circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 et à la préparation budgétaire
2007 relative aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonomie (CNSA) du 15 février 2007
fixant les enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonomie (CNSA) du 20 avril 2007
fixant les enveloppes de dépenses autorisées 2 intégrant les mesures nouvelles 2607 et les enveloppes anticipées
2008 et 2009 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex
Fél: 04 68 81 78 00 - Fax : (4 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-directionsante.gouv.fr VE l'avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe
régionale des mesures nouvelles 2007 du secteur enfants et adultes handicapés
, en séance du 6 mars 2007 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
“arrêté préfectoral n°1376/07 du 30 avril 2007 fixant les prix de journées internat
à 425.01 € et semi-internat e lIEM CHM pour l'exercice 2007 est abrogé
:
4 2: Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et fes dépenses prévisionnelles
de FIEM CHM sont autorisées comme suit :
Total en € 1 | 437 179 | | Dépenses afférentes à l'exploitation
courante" RL |
Dépenses | Groupe If 3957 133
Dépenses afférentes au personnel 2 D | Groupe III 2116 147 1 Dépenses afférentes à la strugrure
À | Groupe I 6 420 796 Produits de la tarification"
L 1] Recettes Groupe H 175 260
|Autres produits relatif à l'exploitation D | Groupe Ill 0 on encaissables
1. Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant
les reprises des résultats suivants : compte 11510
ou compte 11519 pour un montant de : - 96 969 €
icle 4 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations
de F'IEM CHM est fixée comme suit : rix de journée internat
applicable à compter du 1° novembre 2007 : 1 473,84 €
(mille quatre cent soixante treize € quatre vingt quatre centimes)
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1” novembre 2007
: 982,56 €
(neuf cent quatre vingt deux € cinquante six centimes)
Articl Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS
d'AQUITAINE - space Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des aires Sanitaires et Sociales et le Directeur
de l'établissement sont chargés, chacun en l'exécution
du présent arrêté. ce qui le concerne, de
PERPIGNAN, le 31 octobre 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
ÿL
TT
Deminieuss KELLER POLE SOCIAL ARRETE PREFECTORAL N° 334 Veilie
Sociale - Hébergement FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE d'urgence et d'insertion
FINANCEMENT DU CHRS
L'ARC EN CIEL À PERPIGNAN
Du {° janvier au 30 juin 2007 Affaire suivie par :
}, BONE
BR :04.68.81.78.03 LE PREFET BU DEPARTEMENT = :04.68.81.78.70 DES PYRENEES. ORIENTALES,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ter: 04 68 81 78 00. Fax: Gd 68 BE TE 78 IE: ddét-seerdirectionGsante gouv.fr
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
le Code de l'Action Sociale et des F ‘antilles, notamment les articles L.313-1 et suivants et les
articles R. 313-1 à R. 313-9, R. 314.3 à R.314-27:
la loi organique 2G01-692 qu 1°”
article 67 :
août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénov ant l’action sociale et médico-sociale codifiée aaux
articles L. 311-1, L. 31221, L..313-3 à L. 315-18 du code de [’ action sociale et des familles :
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique :
le décret n° 96-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de P Aide Sociale :
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de FEtat ;
les arrêtés ministériels des 29 décembre 200$ et 26 janvier 2006 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des différents ministères :
l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon du 3 février 1965 autorisant
l'Association Catalane d'Aide aux Libérés à créer, le centre d° hébergement l'Arc en Ciel, quartier du Haut Vernet à PERPIGNAN : :
l'arrêté du Préfet de département des Pyrénées-Orientales n° 197 du 16 janvier 1997
autorisant l'extension non importante de 5 Places du CHRS L'ARC EN CIEL à PERPIGNAN portant ainsi la capacité totale financée à 30 places :
12, Bd Mercader - B.P. 628 . 66020 PERPICNAN cedex VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
rêté du Préfet de département des Fyrénces-Orientales n° 4006 du 24 ocicbre 2605
autorisant, par transformation de places d'urgence en place d'hébergement et de réinsertion
sociale, l'extension non importante de2 places du CHRS L'ARC EN CIEL à PERPIGNAN
portant ainsi la capacité totale financée à 32 places, pour des bénéficiaires de l’aide sociale de
PEtat:
Farrêté pratcioral n° j 7 portant création et autorisation d’un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale {CHRS)} tout public à PERPIGNAN, d'une capacité de 60 ces par fusion et restructuration des CHRS l'Arche et PArc-en-Ciel, géré par
l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) à PERPIGNAN :
l'arrêté préfectoral n° 2259-2007 du 29 juin 2007 portant installation des 60 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale unique ACAL, tout public, à PERPIGNAN, créé par fusion et restructuration des CHRS L'ARCHE et L'ARC-EN-CIEL, géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) à PERPIGNAN.
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du {4 juillet 2007 :
l'arrêté préfectoral n° 2639-2607 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales Ordonnateur Secondaire Délégué modifié par f'arrêté préfectoral
n°2930-2007 du 14 août 2007 :
l'avis favorable émis le 9 janvier 2007 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le
Budget Opérationnel de Programme 177 Action 02 — Prévention de Pexclusion et insertion des personnes vulnérables 2007 du Ministère du ‘Travail, des Relations Sociales et de la
Solidarité :
les instructions ministérielles prévues par la note de cadrage du 17 janvier 2007 relative à la
mise en œuvre du Plan d'Action Renforcé pour les Sans-Abri (PARSA) :
les délégations de crédits du BOP 177 - action 02, du 8 janvier 2007, du 26 février et du
20 avril 2007 et les subdélégations des 10 janvier, 16 avril et 29 mai 2007:
le courrier transmis le 31 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter LE CHRS L'ARC EN CIEL à PERPIGNAN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2007 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par lettre recommandée du 13 août 2007 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse aux propositions de modifications buds gétaires de la part de la
SUR proposition de Monsieur Le Directeur Dépe
personne ayant qualité pourreprésenter le CHRS:
mnental des Affaires Sanitaires et Sociales : ARRETE
ode budgétaire du 1° janvier au 230 2007, les dépenses et les ARTICLE ler — Pour la pé ji
CE Svisionnelles du Centre d'Hébergement et de nsertion Sociale
L'ARC EN CIEL à PERPIGNAN sont fixées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe he 50 000,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
L Groupe I : 0€
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 288 246,00 € 421 425,58 €
Groupe 1H 8€
113 179,58 € Dépenses afférentes à la structure °
Groupe ! 2
Produits de la tarification 373 466,84 €
Recettes [Groupe LL 41 171,50 € 421 425,58 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il A =
Produits financiers et produits non encaissables 6 767.24 €
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du
résultat déficitaire n-2 .
ARTICLE 3. La dotation globale de financement devant présider au calcul du sixième au titre de la
période du 1°” janvier au 30 juin 2007 du CHRS L'ARC EN CIEL est fixée à :
373 486,84 € (trois cent soixante treize mille quatre cent quatre vingt quatre
eures}.
ARTICLE _4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Le Tribunal
Inicrrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Fspace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville BP 952 … 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compier de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Grientales, M. le Directeur
Dépariemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de l'Association.
M. le
Perpignan, le
Le Préfet
CROLE FINANCIER DES
SÉS DECONCENTREÉS C2
isa | le 25001.
2007
Pour le TRÉSORIER.PAVEUES
GENERA
LANGUE Ministère du Travail, des Relations Sociales et de ta Solidarité
Ministère de la santé, de la Jeunesse et des Sports
POLE SOCIAL ARRETE PREFECTORAL
Ne 39%€ Veille sociale Hébergement
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE D'urgence
et d'insertion FINANCEMENT
DU CHRS L’'ARCHE Affaire suivie par
: À PERPIGNAN, pour la période du
Du 1° janvier an 30 juin 2607 J BONELEO
% :04.68.81.78.03 LE PREFET DU DEPARTEMENT
20 :04,68.81.78.79 DES PYRENÉES- ORIENTALES,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et c
3
Tél: 04 68 BI TB (6 - Fax: Gé 68 81 78 78 — Mel : ddéé-secr-directionts
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1
et suivants et les articles R. 313-1 à R. 313.9,
R. 314.3 à R.314-27 ;
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux
lois de finances, et notamment son = ] 3
article 47 ;
la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1,
L.313-3 à. 315-{8 du code de l’action sociale et des familles :
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 retatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale ét au Conseil Supérieur de P
Aide Sociale :
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat :
les arrêtés ministériels des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2066 relatifs au contrôle
financier ices dés différents
ministères : des programmes et des ser
l'arrêté du Préfet de a Région Languedoc-Roussillon du 8 juillet 1980 autorisant
FAssociation Catalane d'Aide aux Libérés à créer, dans les locaux du Foyer St Sacrement à PERPIGNAN, une annexe du centre d'hébergement
l'Arc en Ciel, de 5 places pour l'accueil
des femmes libérées de prison ;
l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon n° 478/85 du 4 avril 1085 portant la capacité du CHRS L'ARCHE géré l° ciation
Catalane d'Aide aux Libérés à 16 plac
F2, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
ante.gouv, fr VU l'arrêté du Préfet de départemenr
l'extension non importante de
capacité totale financée à 20 places :
places du CHRS
ion d’un centre
€ {CHRS)Y tout public à PERPIGNAN, d'une capacité
janvier 207 portant création et autoris VU Farrêté préfectoral 315-2067 du d'hébergement et de réinsertion soc
de 66 places par fusion et restructuration des CHRS l'Arche et l’Arc-en-Ciel, géré par
‘Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) à PERPIGNAN :
VU l'arrêté préfectoral n° 2250-2607 du 29 juin 2007 portant instalfation des 60 places du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale unique ACAL. tout public, à PERPIGNAN, créé par fusion et restructuration des CHRS L'ARCHE et L'ARC-EN-CIEL, géré par l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) à PERPIGNAN.
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales Himitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 14 juillet 2607 :
VU Parrêté préfectoral n° 2639-2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature àà
Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales modifié par l'arrêté préfectoral n° 2930-2007 du 14 août 2007:
VU l'avis favorable émis le 9 janvier 2007 par le Directeur Général de Action Sociale sur le
budget pertionnel de programme (BOP) n° 177 - inclusion sociale — action 92 — action en
faveur des plus vulnérables sous-action 0203 - CHRS
VU Les instructions ministérielles prévues par la note de cadrage du 17 janvier 2007 relative à la [ P J
mise en œuvre du Plan d'Action Renforcé pour les Sans-Abri (PARSA) :
VU les délégations de crédits du BOP 177 - action 02. du 8 janvier 2007, du 26 février et du
20 avril 2007 et les subdélégations des 10 janvier, 16 avril et 29 mai 2007:
VU le courrier transmis le 31 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter E CHRS L'ARCHE à PERPIGNAN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2007
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par lettre recommandée du 13 août
2067:
CONSIDERANT l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la e de ré} prof £ [
personne ayant qualité pour représenter le CHRS :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ler — Pour la période du 1° janvier
prévisionnelles du Centre d'H
L'ARCHE à PI Groupes fonctionnels Montant Totai
en Euros en Euros
Groupe | 3e >
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 750,00 €
, Groupe ! & 2
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 83 728,60 € 169 832,56 €
Groupe it _. 58 354,06 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de le tarification 139 472,56 €
Recettes [Croupe ll in 20 360,00 € 158 332,56 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hi 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables '
ARTICLE 2 - Pour la période budgétaire du 1° janvier au 30 juin 2007, la dotation globale de
financement du CHRS l’'ARCHE est fixée à 139 472,56 € (cent trente neuf mille
quatre cent soixante douze eures cinquante six centimes).
ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement CONCETRÉ.
ARTICLE $ - En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE 6 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de l’
M. le Directeur de l'Association sont chargés, chacune en ce qui les c
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le
Le Préfet
Pour te TRÉSORIER, PA
VE Up GENERAL De LA
pe . DE LA REG ANGUEDOC-ROUSSIL
ON
Phi HIE Phi NIER,
Fo; oi OF. Ministère de du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
Ministère de ja santé, de ia Jeunesse et des Sports
Directio Dép: rentals
POLE SOCIAL ARRETE PREFECTORAE N° nu 3 +? Veille Sociaie — Hébergement FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE d’argence et d'insertion
FINANCEMENT 2997 DU CHRS INIQUE
L’'ACAL A PERPIGNAN Affaire suivie par :
J. BONELLO
.04.68.81.78.03 LE PREFET DU DEPARTEMENT
ci 104.68 81.78.70 DES PYRENEES.
GRIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Action “ea et des Familles, notamment les articles L.31321
et suivants et les
VU
VU
VU
VD
VU
vu
articles R. 313-1 à R. 313-9, R. 31423 à R.314-27 :
la loi organique 2001-6902 du 1 août 200! relative aux lois de finances, et
notamment son article 67
la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2607 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociate codifiée
aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L. 315.
18 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
lé décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de fa tarification sanitaire
et sociale et au Conseil Supérieur de Aide
Sociale
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle Financier au sein des
administrations de l'Etat ;
les arrêtés ministériels des 29 décembre 200$ et 26 àjanvier 2006 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des différents ministères :
l'arrêté préfectoral n° 015-2007 du 3 janvier 207 portant création et autorisation d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) tout public à PERPIGNAN, d’une capacité
de 60 places par fusion et restructuration des CHRS FArche et F'Arc-en-Ciel,
géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons
(ACAL) à PERPIGNAN :
l'arrêté préfectoral n° 2259-2007 du 26 juin 2007 portant installation des 40 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
unique ACAL, tout public, à PERPIONAN. créé par
fusion et restructuration des CHRS L'ARCLE et L° ARC-EN-CTEL. géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) à PERPIGNAN
12, Bd Mercader - BP, 028- 66028 PERPIGNAN cedex
58 DO. Ras: 068 817878. Mél: dA66-scer.directi ét: 0468 8: ébsante.gent, fr VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 3144 du code de Paction
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitat roiatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 14 juillet 2007 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2639-2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Pyrénées-Orientales Ordonnaieur Secondaire Délégué modifié par l'arrêté préfectoral n°2939-2007 du 14 août 2007 :
VU Pavis favorable émis le 9 janvier 2007 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme 177 - Action 02 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 2007 du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la
Solidarité ;
VU les montants des dotations globales de financement versées du 1° janvier au 30 septembre 2007 aux CHRS F’Arche et F’ Arc-en-ciel, soit les montants respectifs de 206 130,69 € et de
569 260,26 € :
VU les instructions ministérielles prévues par la note de cadrage du 17 janvier 2007 relative à la mise en œuvre du Plan d'Action Renforcé pour les Sans-Abri (PARSA) :
VU les délégations de crédits du BOP 177 - action 02, du 8 janvier 2007, du 26 février et du
20 avril 2007 et les subdélégations des 10 janvier, 16 avril et 29 mai 2007;
VU le courrier transmis le 25 juin 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS ACAL UNIQUE à PERPIGNAN, a adressé ses propositions budgétaires ct leurs annexes pour l’exercice 2067 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par lettre recommandée du 13 août 2007 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne avant qualité pour représenter le CHRS UNIQUE ACAL à PERPIGNAN:
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ler - Pour la période budgétaire du 1° juillet au 31 décembre 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale
{CHRS) Ünique ACAL à PERPIGNAN sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe z0 nn
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 900,00 €
. Groupe f à .
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 368 215,60 € 802 117,66 €
Groupe fi 4181 902,00 €
Dépenses afférentes à le structure
Groupe |
Produits de la tarification 530 553,26 €
Recettes [Oroupe ll ue 5457600€ | 602 117,50 € Autres produits relatifs à l'exploitation 2
Groupe Hi 16 986,24 € Produits financiers et produite non encaissables . ARTICLE 2 - La dotation globale de financement au titre de la période du {juillet au 31 décembre
2067 du CHRS UNIQUE ACAL est fixée à: 530 553,26 € (cing cent trente mille
cing cent cinquante trois euros vingt six centimes}.
ARTICLE 3 - Compte tenu des 9/12 versés, ce jour, aux CHRS qui ont fusionné, l'ARCHE et
PARC EN CIEL, au 30 septembre 2007 s’élevant à 775 390,95 €, le solde de la DGF
2007 à verser au CHRS UNIQUE ACAL s'élève, par conséquent, à : 268 121,71 €.
Ce montant sera versé, par fraction forf. aïaire, en octobre, novembre et décembre 2007
au CHRS UNIQUE ACAL
ARTICLE 4 — La dotation globale de financement reconduüctible, en année pleine, du CHRS
UNIQUE ACAL, pour l'exercice 2007, s’éléve à 1 034 412.66 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de cette dotation globale de financement à
compter du 1° janvier 2008 s'élève à : 86 126,05 €.
ARTICLE 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse - 103 bis, Rue Belleville … BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7- En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de Association,
M. le Directeur de l'association sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, {e G Le Trésorier
Payeur Général Le Préfet
TRHSORER:E SÉNER, AL e GR
RENEES-ORIENTALRE
NTROLE FINANCIER DES DÉPENSES
DECONCENTREES
4
| _. Pt DE LA REGION
FPOC-ROUSSILLON
el tére du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Ministère du Logement et de la Ville
rental
et Sociaies
SOCIAL ARRETE PREFECTORAL N° 3 3 À 3
Veitle Sociale — Hébergement FIRANT LA DOTATION GLOBALE BE
D'urgence et d'insertion FINANCEMENT 2007 DU CHRS SESAME
À PRABES
B :04,68.81,78.03 LE PREFET DU DEPARTEMENT
æ :04,68.81,78,79 DES PYRENEES. ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et les
articles R. 313-j à R. 313-9,R.314-3 à R.314-27:
VU la loi organique 2001-692 du {% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67;
VU la lei n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
VU Ja loi n° 2602-2 & 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, EL. 312-1, 1313-35 à L. 315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de FAïde Sociale :
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein dés administrations de Prat;
VU les arrêtés ministériels des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006 relatifs au contrôle financier
des programmes et des services des différents ministères :
VU l'arrêté du Préfet de la Région ! anguedoc- Roussillon n° 03- 0099 en date du 24 février 2003 rejetant, par défaut de financement, {a demande de! ’association en vue de l'agrément d’une
structure d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
VU l'arrêté préfectoral n° 4009 du 24 octobre 2005 du Préfet du département des Pyrénées
Féi: 6468 8178 00 - Fax: 04 68 81 7
Orientales autorisant à compter du ! 1 octobre 2005 l'association à recevoir, dans la limite de cinq places, les bénéficiaires de l’aide sociale dans 88 structure CHRS :
F2, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPICONAN cedex
- Mél : ddét-secr-directiontisante gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
i des Pyrénées
s la Hmite de
du Préfet du prennent
ssociation à recev Or,€
structure CHRS
l'arrêté préfectoral n° 4009 du
Orientales autc ompier du 1° octobre 2?
cinq places, les! aires de l’aide sociale dans «
l'arrêté préfectoral n° 553-2007 du 19 février 2007 autorisant à rece
l'aide sociale, à compter du 1° mars 2007, dans la limite de 10 ph
compter du 1° juillet 2007, dans la limite de 4 places er portant ainsi la
capacité totale financée du CHRS SESAME à PRADES à 23 places modifié par lParrêté
préfectoral n° 2269-2007 du 29 juin 2007 relatif à l'installation des 3 places plémentaires
S par transformation de places d° héb étgement d'urgence à compter du 1% juillet 2007: finance
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limites relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journai Officiel du 4 juillet 2007 :
l'arrêté préfectoral n° 2639-2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales modifié € par l'arrêté préfectoral n°2 930-2007 du 14 août 2007
l'avis favorable émis le G janvier 2007 par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le
budget opérationnel de programme ((BOP) n° 177 — inclusion sociale — action 02 — action en
faveur des plus vulnérables — sous-action 0203 - CHRS :
les instructions ministérielles prévues par la note de cadrage du 17 janvier 2007 relative à la
mise en œuvre du Plan d'Action Renforcé pour les Sans-Abri (PARSA) :
les délégations de crédits du BOP 177 - action 02, du 8janvier 2007, du 26 février et du
20 avril 2007 et les subdélégations des 16 janvier, 16 avril et 29 mai 2007:
le courrier parvenu le 31 octobre 2606 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Le
CHRS SESAME à PRADES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2007 :
les propos itions de modifications budgétaires transmises par lettre recommandée du 13 août 2007
CONSIDERANT la réponse favorable aux propositions de modifications budgétaires de ta part de la
SUR
ARTICLE _ler - Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses pré
personne ayant qualité pour représenter le CHRS parvenue dans mes services le 17 août 2007:
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
sionnelles du
e {CHRS) SESAME à PRADES Centre d'Hébergement et de Réinsertion Soci
sGnt autorisées comme suit :
D ee
sat LAEN Groupes fonctionnels Montant Totai
en Euros en Euros
Groupe ! n €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 180,00 €
Dépenses [re 1AGA3GODE À 248 839,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 24 220,00 €
Groupe i
Produits de la tarification 231 901,95 €
Recettes [ETUDE 5 000.00 € 216 901,98 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe fil 600€
Produits financiers et produits non encaissabies l
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de
résultats suivants :
-compte 11519 (déficit) pour un montant de : 62,95 €.
ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CHRS Sésame à PRADES est fixée à 211 901,95 € (deux cent onze mille neuf cent un euros
quatre vingt quinze centimes).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève
à : 17 658,49 €
ARTICLE 4: Pour 2008, la dotation globale de financement reconductible, en année pleine, du CHRS SESAME. servant de base de référence au calcul de la fraction forfaitaire égale
au douzième. s'élève à 282 532,95 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de cette dotation globale de financement à
compter du 1° janvier 2008 s'élève à : 23 S4d4,4i €.
ARTICLE 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse - 103 bis, Rue Belleville - BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans ie délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles if sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7- En application des dispositions en vigueur, le ou les tarif fixés à l'article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
oO J x Ê ARTICLE 8 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées -Orientaies, M Île Directeur
Dépar nental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mm
Mine là Directrice de l'établissement sont chargés, chacune en
l'exécution du présent arrêtéË.
ation,
, de
Le Trésorier Payeur Général Le Préfet
FRÉÉORERIS GENERALE DES
PYRENEES ORIENTALES
CONTROLE ROONER