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Compte-Rendu - Délibération n 12 2023 11 21 Créances irrécouvrables BA
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération n 12 2023 11 21 Créances irrécouvrables BA)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration ….…...........17
Membres en exercice... 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE
à la séance... 7 des
Délibération n°12-2023.11-21 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Etat des créances irrécouvrables budget annexe
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 21 NOVEMBRE à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s le 15
novembre 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.E.S
Mme Anne KLOPP, M. Loïc DAMIANI, M. Samuel MULLER, Mme Stéphanie MICHEL, Mme Nacéra
LARABI, M. Martial AUDIN, Mme Françoise BARRUEL, M. Marc GROUSSET, M. Bernard LEGER, M.
Bernard MANNEVILLE
EXCUSE.ESS / ABSENT.ES :
M. Jean-Philippe GAUTRAIS, Mme Anne-Marie MAFFRE, M. Christophe MATHIEU, Mme Fatou
CAMARA, M. Bernard THOREAU, Mme Brigitte VINCENT, Mme Isabelle BAYOL Transmission électronique en
Délibération n°12-2023-11-21
Etat des créances irrécouvrables budget annexe
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
VU l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable établissements et services publics sociaux
et médico-sociaux,
VU la délibération n°08-2023-04-11 en date du 11 avril 2023 adoptant le budget annexe du CCAS,
CONSIDERANT l'état des dossiers faisant l'objet d'un effacement de dettes, établi par Madame la Trésorière Principale, en date du 08/11/2023, Receveur du C.C.AS. d’un montant total de 13 963,51 €uros (voir pièce jointe).
DECIDE A L’'UNANIMITE :
ARTICLE 1 : D'admettre en créances irrécouvrables les titres recensés pour la somme de
13 963,51 euros, soit :
“" 3996.46 euros en admission en non-valeur (créances personnes physiques)
“" 9967.05 euros de charges exceptionnelles (créances personnes morales)
ARTICLE 2 : Que cette dépense sera imputée en nature 6541 (admission en non valeur) et en
nature 678 (charges exceptionnelles), chapitre 16 du Budget Annexe 2023.
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le asus. rase ss
Publication e Anne KLOPP Ée-Présidente
Elie rererecnsn ee UT
Notification
le sans
Certifié exécufoiÿé CENTRE ;
Le Président ë COMMUNAL
D'ACTION