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Déliberation - Deliberations et annexes du 16 juin 2025 1
Procès Verbal - CM4 2025 PV
Procès Verbal - CM4 2025 PV
Déliberation - Annexe bis 16 juin 2025
Procès Verbal - PV CM4 2025 06 16
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM4 2025 06 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
AA LA
Saint-Lys __— cœur de bastide ——
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE,
Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice LARRIEU à
Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon Sanchez à Madame Patricia GOUPIL.
Monsieur le Maire :Mesdames et Messieurs, il est 20 h 30. Bienvenue à ce Conseil Municipal. Je
déclare la séance ouverte, nous allons commencer par l'appel, Monsieur BUVAT. Monsieur BUVAT
est élu secrétaire de séance. Merci du rappel. Je vous en prie, à vous la parole.
Monsieur Denis BUVAT : Bonsoir à toutes et à tous. [...].
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement
délibérer et je vous propose d'attaquer l’ordre du jour de ce Conseil avec la validation des procès-
verbaux en date du 10 mars et du 31 mars. Je vous propose d'aborder celui du 10 mars. Y a-t-il des
remarques ou des questions ? Oui, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Bonsoir à tous. Juste par rapport au contenu de ce PV, j'avais juste
mentionné un sujet sur la Maison de Santé qui était absente du ROB, juste pour savoir si le ROB,
entre-temps, a été mis à jour et republié.
Monsieur le Maire : Il me semble qu'on l'avait mis et qu'on avait dit en séance que ce serait corrigé,
donc, normalement, cela a été pris en compte.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Celui qui est sur le site n’est toujours pas mis à jour encore, mais
voilà, juste pour penser à le mettre à jour, s'il vous plaît.
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1/73Monsieur le Maire : On va regarder cela. D'autres remarques ? Non ? Je vous propose de le mettre
aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Nous passons à celui du 31 mars. Y a-t-il des remarques ? Personne ? Bien, donc je le mets aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
DÉLIBÉRATIONS
CM2025-4-47 : Finances locales - Budget communal - Souscription d’un emprunt pour le
financement des investissements
Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour la souscription d’un emprunt
auprès du Crédit Mutuel selon les modalités suivantes :
Mise en place d’un prêt long terme :
+ Montant : 850 000 €
« Objet : Financement des investissements
* Durée : 15 ans (180 mois)
e Périodicité : Trimestrielle
+ Versement des fonds : délai maximal de 6 mois à compter de l’émission du contrat de prêt (en
totalité ou par fractions)
+ Taux fixe : 3,50 %
e Base de calcul des intérêts : calculés sur la base de 365/365 jours
+ Amortissement du capital : constant
+ Frais de dossier : 1 000 € payables au premier déblocage
+ Remboursement anticipé : possible à tout moment et sans préavis avec paiement d’une indemnité
de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.
Le coût total estimé du crédit s'élève à 224 104,63 €.
Préalablement, la Commune a lancé, une consultation auprès de quatre établissements bancaires :
le Crédit Mutuel, la Banque Postale, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole.
Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre du Crédit Mutuel.
Monsieur le Maire : Nous passons aux délibérations, en commençant par les « Finances locales »,
avec le Budget Communal et la souscription d’un emprunt pour le financement des investissements,
Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : Oui, merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. En lien avec le budget 2025, il
avait été prévu un emprunt à hauteur de 850 000 €. Une consultation a été effectuée auprès des
partenaires bancaires fin mai. À l'issue de cette consultation, les quatre banques ont répondu :
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2/73e La Caisse d’Épargne, à hauteur de 4 % pour un emprunt sur 15 ans pour 850 000 € en
remboursement trimestriel ;
e Le Crédit Agricole, à hauteur de 4,09 % ;
e Le Crédit Mutuel, à hauteur de 3,50 %;
° La Banque Postale, à hauteur de 3,52 %.
Comme il a été présenté lors de la Commission Finances, il a été proposé de retenir le Crédit Mutuel
à hauteur de 3,50 % pour un montant de 850 000 € sur 15 ans :
e _ Périodicité de remboursement : trimestrielle ;
e Versement des fonds : délai maximal de six mois à compter de l'émission du contrat ;
e Taux fixe à hauteur de 3,50 %;
e Amortissement du capital : constant ;
e Frais de dossier : 1000 €;
e _Le coût total estimé du crédit s'élève à 224 104,63 €.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Y a-t-il des questions ? Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, on en a déjà parlé au budget, mais là, on est dans le vif du
sujet. Déjà, bonsoir à toutes et à tous. À quoi va servir principalement cet emprunt ? J'imagine et on
avait déjà parlé, qu'il y a l'investissement de l'aménagement de la route de Saint-Clar et justement,
parce que c’est quand même un chantier conséquent et nécessaire, quelles sont les autres sources
de financement pour réaliser ce futur trottoir ?
Monsieur le Maire : J'ai bien envie de vous répondre hors sujet par rapport à la délibération qui est
sur la souscription d’un emprunt. Cela dit, le financement de la route de Saint-Clar est en cours de
traitement par le Muretain Agglo dont c’est la compétence. Je rappelle qu'il est inscrit au schéma
directeur du Muretain Agglo, donc il bénéficiera des subventions prévues par le Muretain Agglo dans
ce cadre. Maintenant, il faut attendre la finalisation d’un plan de financement pour avoir des
données plus précises. Je vous propose que nous revenions à l'emprunt. Y a-t-il des questions ... ?
Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Oui, une question en général, un petit peu sur les emprunts. Déjà,
est-ce que, de votre point de vue, aujourd’hui, c'est le dernier emprunt du mandat qui est prévu sur
ces prochains mois ou pas ? Et l’encours d'emprunt, reste aux alentours de 7 000 000 €, je pense,
juste pour que vous nous précisiez si on reste au niveau de ces 7 000 000€ et si ce niveau va continuer
de baisser sur ces prochains mois ou pas.
Monsieur le Maire: Je vais vous répondre sur si c’est le dernier emprunt du mandat.
Monsieur PLANCHON, il est évident que nous allons préparer le budget du mandat prochain, mais
comme il y a des échéances au milieu, d'habitude, c’est voté par la nouvelle équipe municipale, donc
on préparera un budget qui inclura ou pas un emprunt. Répondre à votre question si c'est le dernier
du mandat, en tout cas, de ce mandat-là, oui. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Il est
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3/73souscrit conformément au budget qui a été voté en début de mandat. Je ne vois pas pourquoi on
irait chercher un emprunt de plus. Sur la question suivante, Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : D'un point de vue technique, la dette au 1°janvier 2025, le capital restant
dû est autour de 7 000 000 €, ce qui représente une dette d'environ 700 € par habitant. On est en
dessous des seuils nationaux sur la même strate, puisque la moyenne nationale est autour de 803 €.
On n’a pas l'indicateur financier aujourd’hui alertant sur la situation de la Collectivité, ce qui est le
cas aujourd’hui, puisque les banques ont répondu ‘présent’ avec des taux plutôt intéressants par
rapport à ce qui se fait au niveau du marché.
Monsieur le Maire : Et je souligne, une fois de plus que, vous le voyez, on propose un prêt de
850 000 €, quatre établissements bancaires nous suivent, ce qui permet d'affirmer que les finances
de la Commune sont saines, sinon, les partenaires ne nous suivraient pas. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Mon intervention portera sur la forme et le fond. Sur la forme, cela a
été dit déjà lors du débat d'orientation, réaliser un emprunt dans les derniers mois de la mandature,
c’est enfait mettre une chargefinancière sur la prochaine Municipalité dont les élections nous diront
quelle sera-t-elle. Ce sera peut-être vous et ce sera dans la continuité de vos projets, ce ne sera peut-
être pas vous, et qui que ce soit d'autre, n'aura peut-être pas les mêmes projets, mais devra quand
même supporter cet emprunt. Donc, généralement, quand on regarde ce qui sefait, les emprunts en
dernière année de mandature ne se réalisent pas.
C'était la forme, et sur le fond, moi, je ne suis pas satisfait de la réponse que vous avez faite à
Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Je veux savoir effectivement, ce million d'euros, à quoi il va servir. Vers
quels projets d'investissement est-ilfléché ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERY va vous répondre sur le fléchage de l'emprunt, je crois qu'il l'a
dit. Monsieur PERY, je vous en prie.
Monsieur Denis PERY : Comme cela a pu être évoqué lors du vote du budget lors de la Commission
Finances également, cet emprunt estfléché vers l'attribution de compensation « voirie » qui était à
hauteur de près de 670 000 € à ce stade, qui permet à la fois de rembourser le restant dû sur la route
de Lamasquère et qui enclenche également le budget prévisionnel pour la route de Saint-Clar.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, les autres travaux et investissements qui étaient prévus dans
le ROB vont être financés par quel moyen ? Je vous rappelle : renaturation des cours des écoles :
600 000€ ; de mémoire, le cimetière, même s’il y a une APCP, donc c’est un peu différent, mais il y a
quand même un investissement prévu sur l’année 2025. Quels vont être les moyens que va dégager
la Municipalité pour pouvoir financer ces investissements que vous annoncez ? Je pourrais aussi
parler de la Maison de Santé entre autres.
Monsieur le Maire : Vous avez raison, Monsieur BERTRAND, on pourrait parler de beaucoup de
choses. Oui, effectivement, je vais revenir très rapidement sur les 600 000 € en investissement. Vous
avez voté ou pas. En tout cas, vous avez participé au débat sur le vote du budget, toutes les
informations y sont et donc, toutes les informations dont la manière dont on finance les projets sont MAIRIE DE SAINT-LYS
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4/73dans le budget, puisque c’est un budget à l'équilibre, donc il y a des dépenses, il y a des recettes et
donc, vous avez toutes les réponses. Ce sont des mécanismes budgétaires, nous avons programmé
entre 2 000 000 € et 4 000 000 € d'investissement comme chaque année, donc on fait pareil, avec la
structure budgétaire adéquate avec toutes les réponses qui sont à l'intérieur, qui sont très techniques
au fond.
En ce qui concerne la renaturation des écoles, vous insistez sur les 600 000 €. J'insisterai sur le plan
de financement qui vous a été présenté, dans lequel il y a 80 % de subvention et donc, un reste à
charge pour la Commune est entre 100 000 € et 120 000 €.
Ensuite, je vais vous répondre quant à votre rhétorique sur les emprunts qui sont souscrits en fin de
mandat et qui engagent l’équipe municipale suivante. Le seul point sur lequel je suis d'accord avec
vous, c’est que personne n’est certain d’être ici l’an prochain. Cela, c'est très clair et c’est heureux,
c'est notre démocratie, c'est le fonctionnement normal de nos instances, heureusement que nous
fonctionnons comme ceci. Ceci étant dit, quand on souscrit un prêt pour 15 ans, y compris en début
de mandat, 15 ans, ce sont deux mandats et demi. Donc, même un emprunt souscrit en début de
mandat viendra impacter non seulement l’équipe municipale qui suit, mais aussi celle d’après, donc
je pense que votre rhétorique n’a pas de sens, c'est-à-dire que l'emprunt, il est inscrit dans un budget
cohérent avec notre capacité d'investissement. Je le redis, les établissementsfinanciers nous suivent,
ce qui prouve qu'ils ont confiance dans la gestion et la santé financière de la Commune, donc oui,
c'est de la gestion municipale classique pour financer des projets à destination de tous nos
administrés. Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Bien évidemment, je ne partage pas votre avis. Des investissements
en début de mandature, effectivement, répondent à des projets sur lesquels vous avez été élus. On
pourrait parler, effectivement, de ce qui vient de se faire sur la route de Lamasquère, ce que vous
voulez faire sur la route de Saint-Clar, vous nous en parlez depuis 2020, vous commencez à les réaliser
en 2025, donc on voit que vous avez mis quand même un certain temps entre le moment où vous les
aviez prévus et le moment où vous les réalisez. Il aurait été bien, peut-être, de les réaliser d'entrée.
Sur la santé financière, telle que vous nous la décrivez, moi, quandj'entends que le Crédit Agricole,
j'ai retenu ce chiffre-là, vous fait une proposition d'emprunt à 4,5 %, cela veut dire qu'il ne veut pas
vous le faire. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Ceux qui ont un peu l'habitude de travailler avec
des financeurs savent très bien comment cela se passe. Quand une banque ne veut pas faire un
emprunt à une collectivité, elle met toujours des taux plus élevés que ses concurrents, comme cela,
elles sait qu’elle ne le fera pas. Donc, ce n’est pas un gage de confiance dans les finances collectives.
Et je reviens sur le ROB et ce que vous me disiez sur le budget qui est présenté en équilibre, mais on
sait qu’un budget prévisionnel, cela porte bien son nom, c'est prévisionnel, donc on prévoit des
recettes, on prévoit des investissements. Les investissements, c'est facile à prévoir. Les recettes, c'est
aléatoire. Il peut y avoir des éléments extérieurs qui viennent contrecarrer les projets et notamment,
en regardant le ROB 2025, vous prévoyez, la vente des anciens Services Techniques à hauteur de
250 000€ qui viennent en recettes d'investissement pour l’année 2025. Est-ce que vous pouvez nous
donner des informations sur cette vente ? Est-ce qu’elle sera réalisée en 2025 au montant que vous
prévoyez ?
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5/73Monsieur le Maire : Écoutez, on l'espère, cela fera partie des questions...
Monsieur Thierry BERTRAND : Non, est-ce que... ?
Monsieur le Maire : Non, cela fera partie des questions orales. Je pense que c’est inscrit dans les
documents budgétaires et ensuite, vous l'avez dit, c’est un budget prévisionnel, donc il s'adaptera.
Si la vente peut se réaliser sur 2025, elle sera réalisée en 2025 et si, évidemment, il y a une diminution
des recettes, on adaptera bien entendu le budget en conséquence. Donc, il n’y a pas de souci, c'est
de la gestion budgétaire. Il y a parfois des recettes qui sont supérieures à celles qu'on attendait. C'est
plutôt rare, mais cela arrive. Il y a parfois des dépenses qui sont inférieures à celles qu’on attendait.
C'est plutôt rare, mais cela arrive aussi, donc après, c’est de la gestion toute simple d’une collectivité
avec un service qui travaille tout cela et pour la mise en œuvre du programme et du projet politique,
Monsieur BERTRAND, voilà.
Ensuite, je ne suis évidemment pas du tout d'accord avec vous, concernant les établissements
financiers... je pense que les établissements financiers qui répondent à des offres aujourd’hui, dans
le contexte, dire qu'ils viennent vers nous parce qu'ils ne veulent pas, cela, je n’y crois pas un instant.
D'autres interventions ? Il n’y a pas d’autres interventions, donc je vous propose de mettre cette
délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Monsieur BERTRAND. Qui est pour ? Le reste
du Conseil Municipal. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE,
DE RETENIR l'offre du Crédit Mutuel dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont
définies ci-dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire ;
DE S'ENGAGERà créer les ressources nécessaires au remboursement de ce financement.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
| Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 28
. Contre : 1
Abstentions : O
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6/73CM2025-4-48 : Finances locales - Convention d’accès aux personnels à la « restauration
collective » du Muretain Agglo
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Muretain Agglo propose une prestation de
restauration collective aux agents communautaires ainsi qu'aux agents d’autres administrations
publiques dans les 3 restaurants suivants :
Sites Adresse
Restaurant scolaire Mermoz 30 rue du Maréchal Lyautey - 31600 MURET
Cuisine centrale Eaunes 6 rue du Béarn - 31600 EAUNES
Cuisine centrale Roques 1 chemin de la Saudrune - 31120 ROQUES
L'accès à ces restaurants est accordé à nos agents depuis leurs ouvertures, sans toutefois que cette
pratique ne soit encadrée par une convention.
Afin de régulariser et sécuriser cette pratique, le Muretain informe qu’à compter du 1er avril 2025,
l'accès à ces restaurants à nos agents sera soumis à la signature préalable d’une convention de
prestation de service entre le Muretain Agglo et notre Collectivité.
A défaut de signature, les accès aux restaurants ne pourront être autorisés à nos agents.
Pour mémoire, nos agents sont soumis aux tarifs délibérés par le Conseil Communautaire du
Muretain Agglo au sein de la délibération N°2024.198, à savoir :
— Personnel communal, Maires et élus communaux : 5,28 € TTC (pour les 26 Communes de
l’Agglo) ;
— Personnel non communal dit « extérieur » : 7,70 € TTC.
Monsieur le Maire : Toujours dans les « Finances locales », la convention d'accès aux personnels à
la « restauration collective » du Muretain Agglo. Il s'agit d’une délibération concordante avec celle
du Muretain Agglo, qui permet aux personnels de l’ensemble du territoire et des 26 Communes, sauf une pour l'instant, de pouvoir accéder aux restaurants de l’Agglomération, donc le personnel communal, les maires et élus communaux, pour 5,28 € TIC et le personnel non communal, dit
extérieur, quand ils sont là pour une réunion, à 7,70 €. Il s’agit du restaurant scolaire Mermoz à
Muret, de la Cuisine centrale d'Eaunes et de la Cuisine centrale de Roques. I! s’agit d'approuver cette
convention d'accès aux personnels à la restauration collective. Y a-t-il des questions ? Pas de
question ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2024.198 du Muretain Agglo
Considérant l'exposé du Maire ;
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7/73DÉCIDE,
D’APPROUVER la convention d’accès aux personnels à la « restauration collective » du Muretain
Agglo ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : O
Abstentions : O
CM2025-4-49 : Finances locales - Modification du règlement d’attribution de l’aide financière à la
rénovation des façades et des devantures commerciales
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 1er octobre 2007 a approuvé la mise en
place d’une aide financière municipale aux ravalements de façade d'immeubles privés. Il s'agissait
de mener une politique incitative visant à l'entretien et à la mise en valeur du patrimoine privé dans
l'enceinte de la bastide, dans le but de concourir à la qualité de vie des habitants par
l’'embellissement du centre-ville.
Ainsi, les travaux de ravalement pouvant faire l’objet d’une aide doivent s'intégrer tant avec le
bâtiment lui-même qu'avec son environnement, notamment au vu de la proximité de la Halle de
Saint-Lys, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 2004.
La mise en valeur des façades des bâtiments constitutifs du paysage urbain de la Commune est un
enjeu régulièrement rappelé dans le cadre des études et projets mis en œuvre sur le territoire.
Il s’agit ainsi d’une des actions prévues dans le cadre de l’axe 2 du contrat Bourg-Centre, rappelée
également dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la révision du PLU et
dans les orientations du Règlement Local de Publicité.
En cohérence avec l’ensemble de ces documents cadres, et pour permettre de renforcer l’utilisation
de cette aide, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du règlement
d'attribution de l’aide à la rénovation des façades d'immeubles privés dans le centre-ville.
Le projet de règlement ci-annexé apporte donc désormais des éléments nouveaux :
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8/73— Sur le montant : rehaussement de l’aide de 20% à 30% du montant HT des travaux, avec un
plafond de 3 000 € net dans une zone proche de la Halle, et de 1 200 € net (inchangé) sur le
reste du périmètre ;
— Sur l’objet des travaux concernés par une potentielle aide : ajout des reprises de devantures
commerciales, du remplacement des menuiseries existantes par des menuiseries en bois, et
d'éléments de façade divers visibles depuis l’espace public.
Monsieur le Maire : La modification du règlement d'attribution de l’aide financière au ravalement
des façades des immeubles privés, Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Bonsoir. [...].
En cohérence avec l’ensemble de ces documents cadres, et pour permettre de renforcer l’utilisation
de cette aide, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du règlement
d'attribution de l’aide à la rénovation des façades d'immeubles privés dans le centre-ville et des
devantures commerciales.
Le projet de règlement ci-annexé apporte donc désormais des éléments nouveaux :
° Sur le montant : une modification par le rehaussement de l’aide de 20 % à 30 % du montant
hors-taxe des travaux, avec un plafond de 3 000 € net dans une zone proche de la Halle et de
1 200 € net (inchangé) sur le reste du périmètre ;
e Sur l’objet des travaux concernés par cette potentielle aide : l'ajout des reprises de
devantures commerciales, du remplacement des menuiseries existantes par des menuiseries
en bois en cohérence avec les avis ABF et d'éléments de façade divers visibles depuis l’espace
public.
Monsieur le Maire: Merci, Madame BRUNIERA. YŸ a-t-il des interventions ? Monsieur REY-
BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : A-t-on une idée, puisque cela existait déjà, du nombre de
ravalements de façade qui ont étéfaits sur cette zone et du fait, puisqu'on va le modifier, est-ce que,
si on le fait, c'est que, sûrement que l’on veut qu'il y en ait plus, est-ce qu'on a déjà une idée ou est-
ce qu'il y a déjà des projets, autour de la Halle, de ravalement de façade qui pourraient bénéficier de
ces dispositifs ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Effectivement, c'est une aide qui a été très peu mobilisée et
effectivement, il y a une volonté de favoriser les projets de rénovation en tour de Halle et
particulièrement également, la problématique des commerçants sur les enseignes qui ne sont pas
conformes pour les anciennes, ou qui ne seraient pas conformes pour les nouvelles. Donc, l'objectif, effectivement, c’est au vu des contraintes qui s'appliquent particulièrement en tour de Halle, l’idée, c’est d'essayer de venir abonder pour aider ces projets à se réaliser.
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9/73Monsieur le Maire : Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous avez dit qu’elle n’a pas été souvent utilisée. C’est parce
que les personnes qui y avaient droit n'étaient pas au courant, ou c'est pour d’autres raisons ?
Madame Céline BRUNIERA : Depuis que j'ai la délégation sur l'Urbanisme, dans les avis favorables
qui sont délivrés, l'information était inscrite pour ceux qui y ont droit.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : La démarche est, bien sûr, intéressante, j'ai une question, juste, le
passage de 20 % à 30 %, c’est basé sur quoi ? C’est parce qu’on imagine que cela va déclencher
vraiment des nouveaux projets ou pas ? C'était ma première question.
J'avais une deuxième question par rapport aux deux secteurs zone une et deux, pourquoi, sur la zone
une, ne pas avoir, par exemple, inséré le périmètre en vis-à-vis de l’église, qui est un périmètre
effectivement très visible également ? Pourquoi s'être juste cantonné sur la partie « Halle » et pas
de l’autre côté de la bastide. C’est un choix, j'imagine, technique, mais juste pour avoir la raison
derrière, s’il vous plaît.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Le choix s’est basé, bien sûr, sur la qualité du bâtiment Halle et sur le
tour de Halle et aussi sur lesfinances de la Commune. Ilfaut que la Commune puisse abonder comme
elle le propose, donc, pour l'instant, c'est sur ce périmètre-là et si on peut l’étendre, bien sûr, ce serait
idéal de pouvoir l’étendre.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON, oui.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Justement, c’est capé sur un budget maximum, j'imagine, annuel,
qui est d'environ à combien à peu près ?
Madame Céline BRUNIERA : Je crois qu’on avait misé sur 10 000 € ou quelque chose comme cela.
Monsieur Fabrice PLANCHON : D'accord.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Sur le périmètre, pourquoi n’a-t-on pas pris plutôt le périmètre qui
correspondrait à la covisibilité ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : D'abord, la covisibilité, ce n’est pas une équation mathématique, c'est
V'ABF qui en décide, donc il aurait fallu le solliciter sur chaque point pour savoir s’il y a covisibilité ou
pas et vraiment, effectivement, c'est concentré sur le tour de Halle parce qu'il nous semble que les
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10/73premières actions importantes et nécessaires, elles sont à mettre en corrélation avec l'inscription de
ce bâtiment et de cet espace public qui est quand même fondamental sur la bastide.
Monsieur Thierry BERTRAND : Parce que vous dites que cela pourrait donc venir en appui des
investissements faits pour les commerçants concernant leurs enseignes. Vous savez très bien qu'il y
a des cas sur Saint-Lys, de commerces qui se sont vus refuser des installations d’enseigne au motif
de l’Architecte des Bâtiments de France disant qu'il y avait covisibilité. Je pense que cela aurait pu,
dans ces cas-là, amener peut-être un appui pour le commerçant qui souhaitait se mettre en
conformité avec la règle.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : C’est l’idée, ils y ont droit jusqu'à 30 % et un plafond de 1 200€,
ensuite, des enseignes qui ont été refusées, en général, ce n’est pas tellement un refus, c'est une
demande avec prescription de s'adapter aux attentes de l’Architecte des Bâtiments de France, ce qui
peut effectivement, ou pas, d’ailleurs, générer un surcoût sur les enseignes et donc, c’est l'idée
d'essayer d'aider et d’absorber, pour partie, au moins, ce surcoût.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Autre question : sur la communication de cette aide, je suis tombé
aussi un peu des nues parce que je ne connaissais pas du tout cette aide et je crois qu'on est
nombreux autour de cette table et autour de la Halle à ne pas connaître... Effectivement, vous nous
disiez que, quand il y a une demande d'autorisation, vous mentionnez la possibilité d'avoir accès à
cette aide, mais peut-être qu'il y a des personnes qui, au vu du montant du ravalement, n’ont même
pas fait la demande d'autorisation, considérant que l'investissement était trop onéreux pour elles,
alors que si elles avaient eu connaissance de cette aide ou si elles l’ont dans l'avenir, cela pourrait
peut-être faire changer la donne et réaliser ce ravalement qui est intéressant pour le propriétaire,
mais aussi pour la Commune, de bénéficier quand même de façades plus en accord avec le pourtour
de la Halle.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Il y a eu ou il y aura une information sur le bulletin municipal. Il y a
aussi, de la part des services, à chaque installation de nouveau commerce, une demande de
rencontre et une information sur la possibilité de mobiliser cette aide. C'est également le cas quand
il y a des rendez-vous sur des enseignes existantes où il y a également la diffusion de cette
information aux commerçants par exemple.
Ensuite, vu le montant de l’aide, je ne pense pas qu'on puisse dire que cela déclenche une volonté de
rénovation, puisqu’une rénovation de façade intégrale, c’est quand même un montant qui est assez
important, donc c’est vraiment un accompagnement, mais je ne pense pas que cela déclenche..., le
montant était insuffisant pour déclencher la volonté de faire. On voudrait bien pouvoir donner
davantage, mais voilà. C'est vraiment un accompagnement.
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11/73Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Pour le coup, oui, c'est intéressant, c’est plutôt un effet
d'opportunité, en fait. C'est vrai que cela ne va pas forcément pousser un propriétaire à un projet,
effectivement.
Madame Céline BRUNIERA : Ce n’est pas un effet d'opportunité dans le sens où, effectivement, cette
information, on peut la délivrer quand il y a des avis, par exemple, de l’Architecte des Bâtiments de
France sur des prescriptions particulières, que l’administré est gêné par ces avis parce que cela fait
des surcoûts sur son opération et donc, là, l'information peut être délivrée aux pétitionnaires ou aux
commerçants pour qu'ils puissent mener leur opération.
Monsieur Fabrice PLANCHON : D'accord.
Monsieur le Maire : S'il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de mettre cette délibération
aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Commune en date du 25 Septembre 2007 approuvant l’aide financière au
ravalement des façades des immeubles privés ;
Vu le projet de règlement d'attribution de l’aide financière à la rénovation des façades et des
devantures commerciales ci-annexé et le nouveau périmètre associé ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER les modifications du règlement et du périmètre de l’aide financière à la rénovation
des façades et des devantures commerciales ;
DE DIRE que cette aide sera applicable aux demandes déposées à partir de la présente délibération;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
| Pour : 29
Contre : 0
| Abstentions : O
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12/73CM2025-4-50 : Urbanisme - Approbation d’une convention de partage du service DECLALOC entre
la Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo
Le Muretain Agglo utilise la plateforme dématérialisée taxesejour.fr pour la perception de la taxe
de séjour sur son territoire. Cette solution intègre l’outil DECLALOC, qui permet aux hébergeurs de
déclarer en ligne leurs meublés de tourisme ou chambres d’hôtes, conformément aux obligations
légales prévues par le Code du Tourisme. Afin de simplifier ces démarches pour les Communes
membres, le Muretain Agglo met gracieusement cet outil à leur disposition.
Cette initiative s'inscrit dans un contexte réglementaire renforcé par les lois ALUR (2014) et Lemaire
(2016), qui encadrent les locations de courte durée et prévoient la mise en place d’un téléservice
d'enregistrement. L'outil DECLALOC répond à ces exigences, en facilitant l'identification des
locations touristiques, et en contribuant à une meilleure équité fiscale et à une augmentation des
recettes locales (taxe de séjour, CFE).
Une convention est proposée pour encadrer la mise à disposition de cet outil. Le Muretain Agglo
s'engage notamment à sensibiliser les acteurs locaux, à fournir les données collectées à la Commune
et à ne les utiliser qu’à des fins statistiques ou de sensibilisation. En retour, la Commune s'engage à
communiquer les informations relatives à la taxe de séjour, à participer aux actions de formation et
à sensibiliser à l’utilisation de l’outil auprès des hébergeurs de son territoire.
La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement sauf
dénonciation préalable. Elle peut être modifiée ou résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties.
Monsieur le Maire : Nous passons à « l’ Urbanisme » avec l'approbation d’une convention de
partage du service DECLALOC entre la Commune de Saint-Lys et le Muretain Agglo,
Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : [...].
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Ÿ a-t-il des questions ? Monsieur RE\ Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Combien de logements sont concernés par la taxe de séjour à
Saint-Lys ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA: Je ne vais pas vous donner le chiffre exact parce queje ne l'ai pas, mais
j'ai posé cette même question. Il y en a très peu, mais c'est « compétence Muretain Agglo », donc,
les informations, je ne les ai pas eues précisément.
Monsieur le Maire : Ce sont toutes les chambres d'hôtes, gîtes, hôtels, etc.., tous ceux qui font de
la location et qui doivent payer cette taxe de séjour, mais on récupérera l'information précise et on
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13/73vous la donnera. D'autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux
voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le projet de convention de partage du service DECLALOC entre la Commune de Saint-Lys et le
Muretain Agglo et annexé à la présente ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'APPROUVER le projet de convention de partage du service DECLALOC entre la Commune de Saint-
Lys et le Muretain Agglo ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes relatifs
à cette affaire ;
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à
ladite convention ;
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur :Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-4-51 : Urbanisme - Domanialité - Désignation des tiers acquéreurs pour les parcelles
F1858 et F1859
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Lys a validé par délibération en date
du 7 avril 2021 la signature d’une convention opérationnelle N°0684HG2021 dite « Arrêté de
carence 2020-2022 » avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le représentant de
l’État, et la Communauté d'Agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l’EPF d’Occitanie une mission d’acquisitions
foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la
production de logements dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux.
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14/73Par arrêté en date du 28 septembre 2021, le Préfet du département de la Haute-Garonne a délégué,
sur ces secteurs, le droit de préemption dont il est titulaire au profit de l’EPF d’Occitanie.
Dans ce cadre, après avis de la Commune et conformément à l’article 7.2.1 de la convention
opérationnelle susvisée, l'EPF d’Occitanie s’est rendu propriétaire des parcelles cadastrées section
F1858 et F1859 d’une surface cadastrale de 1 364 m? pour un montant de 250 000 €, par une
décision de préemption N°2022/107 en date du 12 septembre 2022. Le bien, situé avenue des
Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’un terrain sans affectation ni occupation à ce jour.
Par délibération N°23 x 42 du 27 mars 2023, le Conseil Municipal de Saint-Lys a désigné le bailleur
social MESOLIA comme tiers acquéreur de ces parcelles N°F1858 et F1859 pour la réalisation d’une
opération de 10 à 12 logements sociaux.
Les études de terrain réalisées dans le cadre du permis de construire délivré le 09 septembre 2024
à MESOLIA pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux ont permis de confirmer l'emprise
nécessaire au projet, correspondant uniquement à la parcelle N°F1859. La parcelle N°F1858
correspond à une partie du trottoir de l’Avenue de la République (RD632) qui a vocation à être
rétrocédée au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la désignation de MESOLIA sur la parcelle
F1859 et de désigner le CD31 comme tiers acquéreur de la parcelle F1858.
Il est par ailleurs rappelé que les modalités de cession découlent des éléments suivants :
- Considérant que le bailleur social MESOLIA à manifesté son intérêt pour la réalisation sur ce foncier
d'une opération comportant environ 12 logements locatifs sociaux sous forme collective ;
- Considérant que le bilan financier de l'opération fait état d’un coût global prévisionnel de
réalisation de 1 527 000€ HT ;
- Conformément à l’article 7.5 de la convention opérationnelle susvisée, « Les biens acquis par l'EPF
au titre de la présente ont vocation à être cédés à l'issue du portage [...] au bailleur social dûment
désigné par la collectivité compétente en vue de la réalisation des logements locatifs sociaux. ».
- Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d’achat des terrains, des
dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres
frais liés aux acquisitions...) les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ; les frais
d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur ; les frais d’études engagés par l’EPF, hors
cofinancement ; les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas
d'échec de la procédure d'acquisition ; impôts fonciers, assurances... ; les dépenses de gestion (frais
de sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité;
les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité
cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage,
curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur
en lien avec le projet futur, etc), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que
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15/73l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; les éventuelles
annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ;
- Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix de
revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de
manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la
base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments
de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ;
- Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l'opération qui sera actualisé au
jour de la cession s'établit à la somme de 255 785,69 € HT ;
- Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention opérationnelle précitée
que, en complément du prix de revient et afin d’apurer les comptes de ladite convention relative au
portage foncier opéré par l’EPF d’Occitanie, MESOLIA acquittera à l’EPF le solde des dépenses réelles
imputables à l'opération de portage du bien, qui s’avéreraient être dues après la signature de l'acte
de vente et dans la limite des 12 mois ;
- Considérant qu’au regard des caractéristiques de l'opération projetée par MESOLIA, le prix de
cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de revient susvisé fera l’objet
d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs sociaux sur cette
opération, dont le montant maximum voté par le bureau de l’EPF d’Occitanie est de 200 000 €.
Monsieur le Maire : On continue sur « l’Urbanisme » avec : Domanialité - Désignation des tiers
acquéreurs pour les parcelles F1858 et F1859, Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : [...].
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des questions ou des interventions ?
Monsieur PLANCHON, oui.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Juste un élément de compréhension technique, on est bien d'accord
que la minoration peut aller jusqu’à 200 000 € ? Donc, le coût de revient pour MESOLIA peut
potentiellement être de 55 000 € ? C'est cela ? Ilfaut le comprendre comme cela ?
Madame Céline BRUNIERA: Ilfaut le comprendre comme cela. Je vous rappelle que c'est juste une
reprise d’une délibération précédente qui est déjà passée en Conseil Municipal et qu'il s'agit
aujourd’hui, juste de permettre de rétrocéder une partie de cette unité foncière au Conseil
Départemental de la Haute-Garonne, puisqu'il s'agit d’un morceau de trottoir qui aurait pu, soit être
intégré au projet, soit être rétrocédé. Après les études et le montage d'opération, il s'avère que le
plus pertinent est de le rétrocéder au Conseil Départemental. Donc, oui, la minoration, elle est bien
de 200 000£ et elle a été votée par le Conseil de l'EPFO.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Ok, merci.
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16/73Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : En fait, sur les trottoirs bordant cette rue, il faut considérer qu'ils
appartiennent au Conseil Départemental ?
Madame Céline BRUNIERA : À ce jour, ils appartenaient aux vendeurs, ils ont été achetés par l’'EPFO
aux vendeurs, donc aujourd’hui, à l'EPFO, puis en cours de cession au bailleur. Il se trouve qu'en
définitive, le bailleur n'intégrera pas cette partie du trottoir dans l'opération, donc elle va être
rétrocédée au Conseil Départemental.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : J'ai dû mal m’exprimer. Je voulais savoir si l’ensemble des trottoirs
bordant cette rue sont effectivement propriété, puisque, généralement, dans la Commune, c'est la
Commune qui est propriétaire des trottoirs, bien souvent, mais je voulais savoir justement, mais
comme vous l’expliquiez, parce que ces trottoirs sont dans un état que je pourrais qualifier de
déplorable, donc effectivement, ce n’est pas la Commune qui a en charge de réhabiliter ces trottoirs,
c'est le Conseil Départemental. Je voudrais donc connaître quelle est la partie concernée par le
Conseil Départemental.
Madame Céline BRUNIERA : Cela dépend des endroits, parce que, malheureusement, il n’y a pas une
règle simple qu’on puisse appliquer sur tout le territoire. Déjà, il y a une distinction entre « voirie
communale » et « voirie départementale » et là, justement, vous voyez dans le cas présent que le
trottoir n’appartenaïit pas au Conseil Départemental, mais aux vendeurs, puisqu'en fait, les trottoirs
avaient été faits sur de la propriété privée.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, je ne me fais toujours pas comprendre, je pense. Simplement,
est-ce que les trottoirs qui bordent la RD632 à cet endroit sont, à part, effectivement, ceux qui étaient
en propriété privée, propriété du Conseil Départemental sur les autres parties ou restent peut-être
propriété privée ou peut-être propriété communale ? Voilà.
Madame Céline BRUNIERA: Pour partie.
Monsieur Thierry BERTRAND : Mais c’est quoi, la partie ?
Madame Céline BRUNIERA : Je n'ai pas fait l'analyse de tout le linéaire de trottoir pour vous
répondre ce soir.
Monsieur Thierry BERTRAND: C’est bien dommage.
Monsieur le Maire : Vous savez, là, on est sur une délibération de transfert. On travaille ensuite en
partenariat avec le Département pour tous les réalignements nécessaires lorsqu'on mène des projets
de réaménagement, bien entendu. Y a-t-il d’autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre
cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
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17/73Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention opérationnelle « Arrêté de carence 2020-2022 » signée le 9 juin 2021 entre la
Commune de Saint-Lys, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, le représentant de l’État et la
Communauté d'Agglomération du Muretain ;
Vu la délibération N°23 x 42 du Conseil Municipal du 27 mars 2023 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DÉSIGNER la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et d'autoriser l’EPF d’Occitanie à lui
céder la parcelle cadastrée section F1859 en vue de la réalisation d’un programme de 12 logements
locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention opérationnelle de carence ;
DE SOLLICITER auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à MESOLIA,
conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée, à un prix qui sera calculé
sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul précité ; ce prix de
vente sera éventuellement diminué d’une minoration foncière en lien avec la production de
logements locatifs sociaux ;
DE DÉSIGNER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en qualité de tiers acquéreur et
d'autoriser l’EPF d’Occitanie à lui céder à l’euro la parcelle cadastrée section F1858 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : O0
Abstentions : 0
CM2025-4-52 : Domaine et patrimoine - Incorporation dans le domaine privé communal des
parcelles présumées sans maître cadastrées section E258, E264, E2363 et E2364
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :
1- Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne
s’est présenté.
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18/732 - Sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les
taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien l’ont été par un tiers.
Par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 3 janvier 2022, la succession du
propriétaire décédé a été déclarée vacante et un curateur a été nommé.
Par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 20 octobre 2023, la Commune a été
déclarée propriétaire des biens issus de cette succession vacante aux termes de l’article L1123-1 1°
du CG3P et de l’article 713 du Code Civil qui dispose notamment que « Les biens qui n'ont pas de
maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. »
Afin de finaliser la procédure ayant été simplifiée par la loi 3DS du 21 février 2022, il est
recommandé par les services de l’État d'adopter une délibération afin d'acter ce transfert de
propriété auprès des services fonciers de la DRFIP.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’incorporer les biens sans maître de cette
succession vacante depuis plus de 30 ans.
La liste des parcelles concernées sur le territoire communal est la suivante :
Références cadastrales Superficie en m?
E258 299
E264 530
E2363 40
E2364 15
Superficie totale 884
Ces parcelles sont repérées sur le plan ci-annexé.
Monsieur le Maire : Nous passons à « Domaines et patrimoine », avec l’incorporation dans le
domaine privé communal des parcelles présumées sans maître cadastrées section E258, E264, E2363
et E2364. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : [...].
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des questions ? Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je m'interroge sur le devenir de ces parcelles une fois qu’elles seront
propriété de la Commune. Deux de ces parcelles sont en zone UB, deux en zone agricole, si je ne me
trompe pas. Que vont devenir ces parcelles une fois qu'elles seront dans le patrimoine privé de la
Commune ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
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19/73Madame Céline BRUNIERA : I! y aura une réponse au cas par cas, puisque de toute façon, cette
cession, vous l'avez compris, elle est automatique, donc aujourd’hui, on n’a pas d'autre choix en clair
que de prendre ces propriétés dans le domaine communal. À partir du moment où elles seront
propriété de la Commune, effectivement, chaque cas sera étudié et le Conseil Municipal sera, de
toute façon, informé dans le cadre des cessions-acquisitions et puis même, sûrement dans le cadre
de la Commission Aménagement du Territoire, du devenir de ces parcelles, parce qu'il y en a
certaines, effectivement, qui sont en plein milieu d'une zone agricole, il y en a une qui est une bande
de 300 m° toutefine au milieu d’autres propriétés. Je pense que la Commune, elle n’a pas forcément
d'intérêt à conserver cette parcelle, donc cela pourra faire l’objet d’une publicité avec une cession,
peut-être à la SAFER, peut-être aux agriculteurs locaux, je ne sais pas. Cela fera, en tout cas, l’objet
d’un débat.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND et après, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Thierry BERTRAND: Je finis sur le sujet. Oui, ce sont surtout celles qui sont en zone UB qui
ont une valeur financière importante et qui, pour la Commune, peuvent avoir un intérêt... Il y a deux
solutions : soit, elles peuvent être construites dans le cadre de logements sociaux, mais vu la surface,
cela m'étonnerait, mais après, être vendues effectivement et à ce moment-là, quelle est la procédure
qui va se mettre en œuvre ?
Madame Céline BRUNIERA : Les parcelles sont quand même de surface de 15 m°, de 40 m°, et de
300 m2. Il y en a une de 530 m°. Je vous avoue que je n'ai pas été regarder à ce jour où elle est, mais
j'ai l'impression que c'est plutôt de la zone agricole. Si vous l'avez vérifié, vous allez me le dire. La
264.
Monsieur Thierry BERTRAND : Hors micro.
Madame Céline BRUNIERA : Non, la 264. La seule qui a une surface potentiellement exploitable de
500 m2, elle est en zone agricole. Pour le reste, c'est du 40 m°.
Monsieur le Maire : Juste pour ceux qui écoutent : parcelles 2364 et 2363 sont en zone constructible
UB et 258 et 264 en zone agricole.
Madame Céline BRUNIERA : Voilà. La procédure, ensuite, cela dépend... De toute façon, ce sera une
procédure qui sera publique et qui sera proposée en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON: Juste, les deux petites parcelles appartiennent bien, vous confirmez,
à ce qu’on appelle le Patus de Pédaouba, je suppose ? Donc, cela rentrera dans cette réflexion
globale, là, je pense ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
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20/73Madame Céline BRUNIERA : Pour votre information, ce n’est pas « le Patus », mais « les Patus de
Pédaouba », parce qu'il y en a plusieurs.
Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux
voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article 713 du Code Civil ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 3 janvier 2022 ;
Considérant l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 20 octobre 2023 ;
DÉCIDE,
D’INCORPORER des biens présumés sans maître cadastrés section E258, E264, E2363 et E2364 dans
le domaine privé communal ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
| Contre :0
Abstentions : O
CM2025-4-53 : Institution et vie politique - Rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Mixte
des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch — Exercice 2024
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Créé au ler janvier 1982, le Syndicat Mixte des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch regroupe
les communautés de Commune Cœur de Garonne, Cœur et Coteaux de Comminges, le Grand Ouest
Toulousain, Volvestre et Gascogne Toulousaine. Dans le cadre de sa compétence complémentaire «
Gestion de ressources en eau existantes », le syndicat regroupe les Communes suivantes : Bérat,
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21/73Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide-Paumès, Labastidette,
Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Polastron,
Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Lys,
Savères, Sénarens et Seysses.
En vertu de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en
séance publique. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être
entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de
ce dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 ;
Considérant le rapport ci-dessus ;
Considérant que le Conseil Municipal de Saint-Lys a pris connaissance du rapport annuel retraçant
l’activité du Syndicat Mixte des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch en application de l’article
L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l’exercice 2024.
DÉCIDE,
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel ci-annexé retraçant l’activité du Syndicat Mixte des Eaux
Garonne Aussonnelle Louge Touch en application de l’article L5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre de l’exercice 2024.
Monsieur le Maire : « Institution et vie politique », le rapport annuel retraçant l'activité du Syndicat
Mixte des Eaux Garonne Aussonnelle Louge Touch, exercice 2024. La Commune de Saint-Lys est
adhérente à ce syndicat historiquement, puisque le Touch passe sur son territoire, mais nous ne
sommes pas aujourd’hui concernés par les actions qu’il mène directement, doncje suppose que vous
avez pris connaissance du rapport qui était à votre disposition. La participation de la Commune de
Saint-Lys s'élève à 335 € et vous voyez, le budget « vente d’eau », mais qui ne nous concerne pas,
avec lefonctionnement et les investissements, un budget à l'équilibre. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Le rapport était à disposition à la Mairie ?
Monsieur le Maire : Oui, cela vous a... ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ok ! Non, c'est tout ce que je voulais savoir.
Monsieur le Maire : Oui, il est à disposition, en bas, à l’accueil. Je propose d'approuver cette
délibération. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
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22/73Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
‘ Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
| Abstentions : 0
CM2025-4-54 : Institution et _vie politique - Prise en charge des frais de déplacement des
intervenants de la conférence sur la cybercriminalité organisée par le Conseil des Sages de la Ville
de Saint-Lys
Le Conseil des Sages est une instance de réflexion et de propositions, composée d'habitants de la
Commune âgés de 60 ans et plus.
Il a deux missions principales : une mission de consultation en éclairant la Municipalité et le Conseil
Municipal sur certains dossiers et une mission de proposition en se saisissant de sujets de réflexion
d'intérêt général.
Il a également pour rôle de faire émerger des actions citoyennes et de créer ou recréer du lien social
intergénérationnel pour faire de Saint-Lys une ville de toutes les générations et de toutes les
cultures.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l'initiative de cette instance, une conférence
sur la cybercriminalité s’est tenue le 19 mars 2025 à Saint-Lys, ayant eu pour objet de sensibiliser
les Saint-Lysiennes et les Saint-Lysiens aux actes de malveillance sur internet.
Des intervenants qualifiés ont été sollicités pour cette conférence.
ILest proposé au Conseil Municipal de voter une participation financière pour deux des animateurs
de cette conférence :
— Monsieur Pascal DESNEUX
— Monsieur Philippe TORTEROTOT
Le remboursement des frais est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment
du déplacement prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Monsieur le Maire : « Institution et vie politique », la prise en charge des frais de déplacement des
intervenants de la conférence sur la cybercriminalité organisée par le Conseil des Sages de la Ville de
Saint-Lys. Madame LOUIT.
Madame Catherine LOUIT : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, tout le monde. Dans le cadre des
actions qui sont proposées par les instances participatives auxquelles vous savez que nous sommes
attachés, le Conseil des Sages a proposé deux interventions à l'attention de l’ensemble des Saint-
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23/73Lysiens : une formation sur les gestes qui sauvent, qui a concerné 90 personnes qui ont été
sensibilisées aux différentes techniques de secourisme, réalisée sous forme de huit sessions assurées
par la Protection Civile et une conférence sur la cybercriminalité qui a concerné 70 personnes, qui
concernait les attaques et tentatives d’arnaques sur internet, l’objet de la conférence était :
« Comment s’en prémunir ? ». Deux interventions des banques et deux intervenants qualifiés qui
venaient de Bouaye ont animé cette conférence, et donc, l’objet de cette délibération est la prise en
charge des frais de déplacement de ces deux intervenants qui venaient de Bouaye. Je tiens au
passage quand même à remercier vraiment le Conseil des Sages d’avoir proposé ces deux animations
qui ont été très appréciées et souligner qu'ils remercient, de leur part, le service « Communication »,
dont la disponibilité a été très forte et très appréciée.
Monsieur le Maire : Merci, Madame LOUIT. Y a-t-il des questions ? Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : On votera pour, le montant n’est pas important, mais on se
demandait si, dans ce secteur, puisque ces deux personnes viennent quand même de loin, on les a
fait venir de loin, de la région de Nantes je crois, s'il n’y avait pas, à Toulouse, des gens dans le secteur
qui étaient compétents, si on n’avait pas de possibilité, justement..., on n'avait pas essayé de trouver,
en région toulousaine, des gens compétents sur ce sujet, que de faire venir des gens qui viennent
d'assez loin.
Monsieur le Maire : Madame LOUIT.
Madame Catherine LOUIT : Juste, je vous rappelle que c’est une initiative du Conseil des Sages, donc
cela a été proposé par le Conseil des Sages et pourquoi ce sont des intervenants de Bouaye ? Parce
que, lorsqu'ils ont été au séminaire du Conseil des Sages, ils ont rencontré ces personnes, qu'ils leur
ont dit qu'ils faisaient des actions en ce sens, qu'ils étaient qualifiés là-dessus. Ils ont proposé de
venir intervenir sur le secteur. Ce n’est pas nous du tout qui avonsfait des recherches. C’est vraiment
à l'initiative du Conseil des Sages et suite à leur rencontre avec ces personnes-là.
Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Madame DÉDÉBAT, vous êtes dissipée, ce soir. S'il n’y
a pas d’autres interventions, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ?
Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant l'utilité publique de sensibiliser le public aux actes de cybercriminalité ;
Considérant l'initiative portée par le Conseil des Sages, instance du dialogue citoyen, créée par la
Municipalité de Saint-Lys ;
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24/73DÉCIDE,
DE PRENDRE en charge les frais engagés par deux animateurs de la conférence sur la
cybercriminalité organisée par les membres du Conseil des Sages pour cette mission, sur
présentation d’un état de frais détaillé à hauteur des montants suivants et sur présentation des
justificatifs de règlement :
- Une nuitée par personne, ce qui correspond à un montant total de 140,88 € ;
- Un vol par personne, ce qui correspond à un montant total de 216,82 €.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Catherine LOUIT
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-4-55 : Institution et vie politique - Création d’une Commission de Délégation de Service
Public et élection des membres titulaires et suppléants
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique, les collectivités territoriales
peuvent confier l'exécution de travaux ou la gestion d'un service public dont elles ont la
responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de
service public.
Après délibération du Conseil Municipal sur le principe de la délégation et lancement de la
procédure de consultation, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) prévue à l’article
L1411-5 du CGCT :
< Analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;
e Est consultée pour avis sur l'opportunité d'engager des négociations avec un ou plusieurs
soumissionnaires ;
+ Analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l'assemblée délibérante, un rapport
présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre, l’analyse des propositions
de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat.
La CDSP est également consultée pour avis sur tout avenant à une convention de délégation de
service public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%.
En application de l’article L1411-5 du CGCT, la CDSP est composée :
* Du Maire, ou de son représentant, Président de droit ;
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25/73+ De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
+ De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lorsqu'ils y sont invités par le Président de la
Commission, le comptable de la Collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence
peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la Collectivité désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article D1411-3 du CGCT, les
membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux articles L1411-5 et D1411-
4 du CGCT :
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir ;
e Les listes doivent comprendre autant de titulaires que de suppléants ;
+ En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages;
+ En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’assemblée
délibérante vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation. Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par Monsieur le
Maire.
Monsieur le Maire: «institution et vie politique » toujours, création d’une Commission de
Délégation de Service Public et élection des membres titulaires et suppléants. La CDSP est créée par
l'organe délibérant et elle est composée par des personnes élues, le Maire ou son représentant,
Président de droit, et ensuite cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, et
cinq membres suppléants, élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.
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26/73C'est le même principe qu'une commission d'appel d'offres, une CAO, où on élit des représentants.
Cette Commission de Délégation de Services Publics, a pour objet de se réunir lorsqu'il s'agit
d'attribuer à quelqu'un une délégation de services publics sur un projet de la Commune quifait partie
de, soit une propriété communale, soit des missions de la Collectivité et donc, de déléguer ces
missions-là à un organisme. Aujourd'hui, nous créons cette Commission de Délégation de Services
Publics dans le cadre du projet de théâtre de Verdure, dont nous avons déjà parlé ici-même en Conseil
Municipal. Madame LOUIT vous en dira un petit mot juste pour rappeler le contexte. Et donc, nous
créons cette Commission de Délégation de Services Publics, de façon à ce qu'elle se réunisse et
qu'ensuite, elle attribue cette délégation aux candidats qui candidateront sur les différents projets
qu'il pourrait y avoir en délégation de services publics sur la Collectivité.
Une question technique avant de passer la parole à Madame LOUIT. C'est un vote qui se fait
normalement à bulletin secret sur la présentation de listes. Si le Conseil Municipal décide à
l'unanimité de le faire à main levée, nous pouvons voter à main levée. Si le Conseil Municipal décide
de le faire à bulletin secret, à ce moment-là, nous voterons à bulletin secret. Je vous poserai la
question au moment du vote. Madame LOUIT, un petit mot ?
Madame Catherine LOUIT : Oui, en fait lors des premières guinguettes qui ont été mises en place
par la MJC Centre Social, ils ont réfléchi sur tout cet espace qu'il y avait et qui pouvait éventuellement
être un espace valorisé et utilisé de manière plus constructive par rapport à ces animations qui sont
faites sur ce secteur. Ils ont réfléchi de manière philosophique, un peu à quels types de projet, qu 'est-
ce qui pourrait être intéressant, comment on pourrait mettre en valeur cet espace et donc, nous
avons trouvé que leur réflexion était intéressante et pouvait être un plus, vraiment, pour la
Commune. À partir de là, ilfaut choisir qui peut éventuellement porter ce projet. Et donc, c'est l'objet
de la création de cette Commission qui va donc avoir le cahier des charges et avoir éventuellement
les candidatures pour qu’on puisse désigner les porteurs de ce projet.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est vrai que, quand on a préparé le Conseil Municipal, quand
on a vu cette Commission, on se demandait : « Qu'est-ce qu'il y a derrière cela ? ». Cela aurait été
bien quand même qu'on ait dans la synthèse, déjà, une piste. Une question plus technique, est-ce
que cette Commission, puisqu'il peut y avoir, après, d'autres délégations de services publics,
perdurera ? Est-ce qu’elle est censée perdurer, puisqu'il peut y avoir ce type de délégation dans
l'avenir ?
Monsieur le Maire : Elle perdurera jusqu'à l'échéance de l'an prochain où, comme on l'a dit tout à
l'heure, personne et bien entendu, moi plus que tout autre, n'est certain d'être là l'an prochain. Mais,
oui, c'est une institution qui perdure jusqu'à la fin du mandat et qui peut être réunie au même titre
que la Commission d'Appel d'Offres. Je crois qu'aujourd'hui, dans les dossiers qui se mettent en place,
le prochain Conseil Municipal, à mon avis, devra prévoir cette création de cette structure dès le début
parce qu'elle pourra faire partie, effectivement, des choses à mener durant le mandat au vu de la
difficulté parfois des financements qu'il peut y avoir sur un certain nombre de projets. Oui,
Monsieur BERTRAND.
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27/73Monsieur Thierry BERTRAND : Dans le cadre d'une délégation de services publics, qui finance le
projet porté par ce délégataire ?
Monsieur le Maire : Le délégataire, il y a une délégation, cela se travaille avec celui qui délègue la
compétence, mais le projet est porté par le délégataire. Si vous n'avez plus d'autres questions sur la
création, est-ce que, Mesdames et Messieurs du Conseil Municipal, il y a une ou plusieurs listes qui
vont être présentées ce soir? Monsieur PLANCHON, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER, moi-même,
Madame LE PAPE, très bien.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Hors micro.
Monsieur le Maire: Donc, chez vous, Madame DÉDÉBAT, Monsieur VALIERE en suppléant.
Madame LE PAPE, et suppléant, Monsieur POMERY. Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Oui, mais je pensais simplement que vous demandiez quel groupe
participait.
Monsieur le Maire : Non, mais de toute façon, il faut présenter une liste, puisqu'après, nous allons...
Monsieur Fabrice PLANCHON : À priori, on est six, donc on a droit à trois titulaires et trois
suppléants, je pense. Donc, en titulaires, Madame FERRER, Madame LAYE et Monsieur JOUSSSE, et
en suppléants, moi-même, Madame GOUPIL et Monsieur SANCHEZ.
Monsieur le Maire : Très bien. Je vous propose que nous fassions une interruption de séance de
quelques minutes. Je pose quand même la question : est-ce que le Conseil Municipal accepte que
nous votions à main levée ? Si on vote à main levée... Sinon, je vais faire une interruption de séance
de cinq minutes pour installer et imprimer les bulletins de vote. Je vais quand même vous dire, la liste
que nous présentons, nous.
En titulaires: Madame LOUIT, Madame D'OLIVEIRA, Monsieur PERY, Monsieur BUVAT,
Madame GAUDEZ et en suppléants : Madame GRANGÉ, Madame BRUNIERA, Monsieur LABORDE,
Monsieur LANDES et Monsieur SUTRA.
Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à un vote à main levée ? Y a-t-il quelqu'un qui s'abstient ? À
l'unanimité. Donc, nous pouvons réaliser le vote à main levée.
Nous allons faire cela dans l'ordre :
- Pour la liste « Saint-Lys Ensemble » : 15;
- Pour la liste « Saint-Lys Avenir » : 6, puisqu'il y a la procuration de Monsieur SANCHEZ ;
- Pour la liste « Imagine Saint-Lys »:5;
- Pour la liste « Saint-Lys en Vie » : 3.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Le temps de faire les calculs, puisqu'il s'agit d'une
proportionnelle au plus fort reste et nous allons vous annoncer les résultats. Les résultats arrivent.
LL.
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28/73Mesdames et Messieurs, on reprend notre attention. Les résultats du vote sont les suivants :
Le Maire est Président de droit de cette Commission.
Trois sièges sont attribués à « Saint-Lys Ensemble », un siège à « Imagine Saint-Lys » et un siège à
« Saint-Lys Avenir ».
Puisque, Madame LE PAPE, comme pour la CAO, c'est exactement le même principe. Très bien.
La CDSP sera donc composée de : moi-même...
Sont élus :
Madame LOUIT, Madame D'OLIVEIRA, Monsieur PERY, Madame DÉDÉBAT, Madame FERRER et
suppléants : Madame GRANGÉ, Madame BRUNIERA, Monsieur LABORDE, Monsieur PLANCHON et
Monsieur VALIERE.
Nous y sommes. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de voter à main levée à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 à L1414- 5,
l’article L2121-21 et les articles D1411-3 et D1411-4 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L1121-1 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant qu’il convient de créer une Commission de Délégation de Service Public ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la
Commission de Délégation de Service Public.
DÉCIDE,
DE CRÉER une Commission de Délégation de Service Public ;
D'ARRÊTER les modalités d'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public
suivantes :
e En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages;
° En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
DE PRENDRE ACTE qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission lorsqu'une liste
se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
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29/73« Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir ;
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants ;
+ Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
DE PRENDRE ACTE qu’en cas de partage égal des voix délibératives, lors de la tenue d’une CDSP, le
Président a voix prépondérante ;
DE PROCÉDER à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la
Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
Candidatures présentées :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys Ensemble » : Mesdames et Messieurs Catherine
LOUIT, Monique D'OLIVEIRA, Denis PERY, Denis BUVAT, Carole GAUDEZ en tant que titulaires et
Mesdames et Messieurs Arlette GRANGÉ, Céline BRUNIERA, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Jean-François SUTRA en tant que suppléants ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Madame Nicole DÉDÉBAT en tant
que titulaire et Monsieur Pascal VALIERE en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en Vie » : Madame Annie LE PAPE en tant que
titulaire et Monsieur Laurent POMERY en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys Avenir » : Mesdames et Monsieur Caroline
FERRER, Corinne LAYE, Jean-Luc JOUSSE en tant que titulaires et Madame et Messieurs Fabrice
PLANCHON, Patricia GOUPIL, Simon SANCHEZ en tant que suppléants ;
Nombre de sièges
Nom de la liste Nombre de titulaires + voix A
suppléants
3 titulaires
Saint-Lys Ensemble 15 +
3 suppléants
1 titulaire
Imagine Saint-Lys 5 +
1 suppléant
Saint-Lys en Vie 3 0
titulaire
Saint-Lys Avenir 6 +
1 suppléant
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30/73DE DÉSIGNER :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys Ensemble » : Mesdames et Monsieur Catherine
LOUIT, Monique D'OLIVEIRA, Denis PERY en tant que titulaires et Mesdames et Monsieur Arlette
GRANGÉ, Céline BRUNIERA, Gilbert LABORDE en tant que suppléants ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Madame Nicole DÉDÉBAT en tant
que titulaire et Monsieur Pascal VALIERE en tant que suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys Avenir » : Madame Caroline FERRER en tant que
titulaire et Monsieur Fabrice PLANCHON en tant que suppléant ;
DE DIRE que l’ensemble des délégués titulaires et suppléants ont accepté ce mandat ;
D'AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
| Abstentions : 0
CM2025-4-56: Institution et vie politique - Accord du Conseil Municipal à la demande de retrait
de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain Agglo selon la procédure dite « de
droit commun » de l’article L5211-19 du CGT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par une délibération en date du 7 mai 2025, le
Conseil Municipal de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle a formulé son souhait de se retirer
de l’EPCI au 1er janvier 2026 en application de la procédure visée à l’article L5211-19 du CGCT qui
prévoit notamment qu’ « une Commune peut se retirer de l'établissement public de coopération
intercommunale, (...), dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1, avec le consentement de
l'organe délibérant de l'établissement ».
La Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle souhaite pouvoir adhérer à la Communauté de
Communes « Le Grand Ouest Toulousain » (CCGOT), avec un effet au 1er janvier 2026 en application
de la procédure de l’article L5211-18 du CGCT.
Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a, par délibération du 26 mai 2025, accepté cette
demande de retrait selon la procédure dite « de droit commun » avec une prise d'effet au 1er janvier
2026.
Cette délibération a été notifiée à la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle par l'EPCI.
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31/73Pour cause, en application des dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, « Le retrait [de la
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle] est subordonné à l'accord des conseils municipaux
exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait
envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal qu'il se prononce sur le retrait sollicité par la Commune de
Bonrepos-sur-Aussonnelle tel qu’approuvé dans la délibération n°2025.03.01 de son Conseil
Municipal et accordé par délibération n°2025.066 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo.
Monsieur le Maire : « Institution et vie politique », nous passons à l'accord du Conseil Municipal à la
demande de retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain Agglo, selon la
procédure dite de droit commun de l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délibération vient en concordance de celle du Muretain Agglo, qui a été votée lors du dernier
Conseil Communautaire et à partir de là, les Communes membres de l'EPCI doivent voter avec des
délibérations concordantes pour approuver le retrait de cette collectivité de notre Communauté
d'Agglomérations. Donc, ce soir, je vous présente, conformément au vote du Muretain Agglo, le
retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, qui a fait le choix de quitter le Muretain Agglo
pour aller vers la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain. Y a-t-il des questions par
rapport à cette délibération ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Conformément à ce que nous avons également voté au Conseil
de l’Agglo, nous voterons « pour », mais il y a plusieurs choses. D'abord, en 2021, il y avait eu une
étude, la Municipalité de Saint-Lys participait également à cette étude avec Fonsorbes et d'autres
communes, pour savoir s'il était pertinent ou pas de quitter le Muretain Agglo pour aller au Grand
Ouest Toulousain. Est-ce que c’est toujours d'actualité ou c’est du passé, cette demande, puisque
Bonrepos-sur-Aussonnelle, cette Commune, a franchi le Rubicon et est partie, après, c'est son choix,
au Grand Ouest Toulousain ?
Monsieur le Maire : Non, ce sujet n'est pas, aujourd’hui, d'actualité. Je crois qu'au moment où
l'étude a été faite, avec Fonsorbes, d'autres communes, les questions se posaient, effectivement, de
rester ou de partir au Muretain Agglo. Cela a permis d’avoir des bases de discussion, à la fois avec
les communes voisines et à la fois avec le Muretain Agglo. Cela nous a permis de travailler tous
ensemble. Aujourd'hui, nous travaillons en partenariat fort avec le Muretain Agglo. Le pacte fiscal a
été voté. La Commune de Saint-Lys participe au travail du Muretain Agglo. Je crois que la Commune
de Bonrepos-sur-Aussonnelle n'était pas tout à fait dans la même considération que nous. La
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, en se détachant vers la Communauté du Grand Ouest
Toulousain, n'entraîne personne.
La Commune de Fonsorbes aurait la même possibilité, c'est-à-dire, elle pourrait faire le choix de
partir vers la Communauté du Grand Ouest Toulousain, elle n'entraînerait personne. La Commune
de Saint-Lys, si elle choisit de partir vers la Communauté du Grand Ouest Toulousain, elle, entraîne
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32/73toutes les Communes des coteaux de l'ex-CCR-CSA, hormis Bonrepos-sur-Aussonnelle. Donc, c'est un
dossier qui est beaucoup plus complexe et vous avez vu que Fonsorbes a fait le même choix que
Saint-Lys, c’est-à-dire qu'une fois que nous avons mis tous les chiffres, les tenants et les aboutissants
sur la table, un travail a pu être mené et aujourd'hui, je crois que la Commune de Saint-Lys, comme
celle de Fonsorbes, fait partie du Muretain Agglo. Il n'est pas question de remettre cet état de fait à
ce jour, en tout cas, sur la table. Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Enfin, tout ça pour ça ! Parce qu'en 2021, c'était encore un
cabinet d'études, cela avait un certain coût, études qui étaient, excusez-moi de le dire, « creuses ».
C'était l'argent du contribuable, pour un résultat ! Pour rester au Muretain Agglo, on aurait pu
s'éviter tout cela en discutant, déjà à l'époque, de la place de Saint-Lys et de Fonsorbes dans le
Muretain Agglo. C'est quand même dommageable. Après, ce que fait Bonrepos-sur-Aussonnelle,
c'est son problème, mais bon, cela a été quand même du temps et de l'argent perdus, et cela est
dommage.
Monsieur le Maire : Vous savez, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, pour rentrer en discussion, ilfaut quand
même avoir des éléments tangibles et solides et l'étude qui a été faite nous a permis d'avoir des
éléments tangibles et solides. Même si vous dites le contraire, je vous assure que si, parce qu'à partir
de là, cela permet de voir où est-ce qu’on met les pieds, si j'ose dire et de voir comment nous allons
travailler la suite. Donc, ensuite, tout se regarde et puis, tout se travaille, maïs le travail qui est fait,
à un moment donné, n'est jamais inutile. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Monsieur REY-
BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, cela, je le conteste. ll y a beaucoup d'études qui sont
contestables et celle-là en est une. Vraiment, c'était de l'argent du contribuable dépensé pour rien.
Vraiment.
Monsieur le Maire : C’est votre opinion, vous l'assumez. Je vous dis, moi, le contraire et j'assume
pleinement le travail qui a été mené et aujourd'hui, le travail qui est mené avec le Muretain Agglo.
Monsieur PLANCHON, oui.
Monsieur Fabrice PLANCHON : J'avais une question, est-ce qu’on a étudié l'impact de la sortie de
Bonrepos-sur-Aussonnelle indirecte ou directe vis-à-vis de l’Agglo, vis-à-vis de la Commune de Saint-
Lys ? Il s’agit d’une petite commune qui sort, effectivement, donc l'impact doit être minime, mais,
est-ce que cette sortie, elle ne génère pas quand même un impact pour l’Agglo ?
Monsieur le Maire : I! y a toujours un impact financier qui s'est travaillé entre le Muretain Agglo et
la commune qui choisit de partir vers un autre EPCI. Donc ensuite, ce sont des accords qui sont menés
en fonction d'un contexte financier, je vais dire, complexe. Don, il y a des choses que Bonrepos-sur-
Aussonnelle va devoir, aujourd'hui, au Muretain Agglo en sortant et il y a des choses qu'elle va
récupérer parce qu'elle en avait la compétence avant et en allant vers le Grand-Ouest Toulousain,
elle va payer des choses qu'elle n'avait pas à payer en étant au Muretain Agglo. Je pense par exemple
à la restauration scolaire. La restauration scolaire est assurée aujourd'hui par le Muretain Agglo. Ce
n'est pas le cas dans le Grand-Ouest Toulousain. Il n’y a pas une cuisine centrale. Donc, tout cela
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33/73donne lieu à des calculs, justement, par des cabinets bien pointus pour nous aider à prendre des
décisions en connaissance de cause et en ayant tous les tenants et les aboutissants. Donc, sur le
Muretain Agglo, c’est un travail qui est fait entre cabinets financiers.
Pour la Commune de Saint-Lys, je dirai simplement que la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle
est adhérente au service mutualisé de l'instruction du Droit des Sols, puisqu'elle fait partie des neuf
communes qui utilisent ce service et donc, il y a une convention qui nous lie. Là, pareil, on va travailler
et, selon les modalités de la convention, traiter le sujet avec, à lafois, la Commune de Bonrepos-sur-
Aussonnelle et à la fois, son nouvel EPCI qui est la Communauté de Communes du Grand Ouest
Toulousain. Cela se fait selon les délibérations qui ont été passées en Conseil Municipal et
notamment, le vote de cette convention. Voilà pour l'impact de la Commune de Saint-Lys. Oui,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je crois que vous inversez les choses, je crois que la décision de
Bonrepos-sur-Aussonnelle est purement politique et que l’étude vient confirmer, sa sortie et non
l'inverse. Ce n’est pas parce qu'il y a eu une étude qui est sortie du Muretain Agglo, c'est vraiment
une décision politique et libre à elle, et d'ailleurs, cela n’a pas posé de problème lors du vote au
Muretain Agglo. Mais, il ne faut pas inverser... c'est un peu tendancieux, là, ce que vous avez fait,
d’inverser les choses.
Monsieur le Maire : À quel moment, moi, j'ai inversé les choses, Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous avez eu l'air de dire que si cette étude était vraiment
essentielle, je pense que la décision était déjà prise avant l'étude. À vrai dire, elle n'est venue que
pour conforter et l'étude n'est venue ici que dans la répartition, après, de savoir ce qui revenait du
calcul, c'est autre chose.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas ce que j'ai dit, mais l'impact d'une ville de 1 500 habitants et
l'impact d'une ville de 10 000 habitants, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose. Donc,
à un moment donné, oui, si il y a eu cette étude, c’est bien parce qu'il y a eu un choix politique
d'envisager, de regarder en tout cas, déjà, comment on fonctionne entre ce qu’on paie au Muretain
Agglo, historiquement et ce que cela nous rapporte, etc. Ce ne sont pas des mécanismes, ce n'est
pas « un plus un, égal à deux ».
Enfin, vous m'excuserez, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, mais c’est nettement plus complexe que cela.
Et donc, nous avons regardé et une fois que nous avons effectivement fait le choix de lancer cette
étude pour regarder tous les tenants et les aboutissants, on regarde l'étude pour n'importe quel
projet, c'est ce qu’on fait, on lance des études qui nous donnent des éléments d'aide à la décision et
ensuite, on prend la décision, mais au départ, c’est bien parce qu'il y a une volonté politique, sinon,
il n'y a pas de sens, effectivement. Donc, la décision politique, je ne peux pas vous laisser dire qu’on
a fait l'inverse. Cela n'est pas vrai. Monsieur BERTRAND et après, Madame DÉDÉBAT.
Monsieur Thierry BERTRAND: Le Muretain Agglo prend une importance de plus en plus importante.
Je pense que vous partagerez cet avis, notamment pour la Commune de Saint-Lys et j 'apprécie, ce
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34/73soir, d'avoir des informations sur ce qui se passe au niveau du Muretain Agglo. Il y a un an, je vous
avais questionné, justement, sur le manque d'informations que l’on avait en Conseil Municipal sur la
politique menée par le Muretain Agglo et qui impacte la Commune de Saint-Lys. Vous aviez convenu,
je ne sais pas si vous vous rappelez, qu'effectivement, il serait nécessaire d'avoir périodiquement,
notamment à chaque Conseil, des informations sur les décisions prises. Et, il se trouve que pendant
un an, on n’a eu aucune information. Donc, je pense que, comme on reçoit tout comme au Conseil
Municipal par copie les convocations aux assemblées du Muretain Agglo, donc il y a bien des
décisions qui se prennent et pour citer l'exemple de Fonsorbes qui, à chaque Conseil Municipal, a un
moment pour parler du Muretain Agglo et des décisions qui impactent la Commune. Je trouve que
ce serait bien, pour le temps qui nous reste encore, que vous puissiez faire la même chose. Merci.
Monsieur le Maire : C’est noté, Monsieur BERTRAND. C'est effectivement noté et je veux dire, vous
avez raison. Donc effectivement, les données des Conseils Communautaires sont publiques, mais un
lien avec la Commune, pour faire un point, un résumé sur les délibérations du Muretain Agglo, qui
ont un impact sur notre Commune, c’est important. D'autres interventions ? Madame DÉDÉBAT,
pardon, excusez-moi.
Madame Nicole DÉDÉBAT : Moi, je suis étonnée par ces allers-retours. Ce sont des questions qui
m'interpellent beaucoup, même si le Maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle, ilfait ce qu'il veut dans sa
Commune. Enfin, on ne sait pas ce qu'en pensent ses habitants, mais on ne peut pas non plus
uniquement estimer les ‘bénéfices-risques’ financiers, d'une appartenance, d'une adhésion à une
Agglo. Enfin, l'Agglomération, c'est un projet de territoire, c’est un projet politique. Ce n'est pas :
« Combien je te donne ? Combien tu me dois ? ». Si on raisonne comme cela et puis, il y avait bien
des économies d'échelle, il y a des cohérences politiques de territoire. Je connais mal ce qui se passe
à Bonrepos-sur-Aussonnelle, mais ce sont des décisions qui me sidèrent, même, qui m'interpellent
beaucoup, parce qu'elles sont —je ne sais pas — au gré de l'humeur. On n’a pas bien compris. Après,
pour avoir beaucoup fait affaire avec des cabinets, les cabinets sont des aides à la décision, mais pas
des aides à la décision politique.
Monsieur le Maire : On est bien d'accord. Là, je suis complètement d'accord, Madame DÉDÉBAT et
je m'interroge, comme vous, sur les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale)
et la façon dont nos législateurs les ont autorisés à se monter et qui donnent aujourd'hui des
découpages, je pense, complètement incompréhensibles pour la majorité de nos administrés.
Ensuite, je pense que la stabilité, elle est là et ensuite, bien sûr que les études viennent conforter, ou
aider à la décision et conforter ou infirmer le choix politique. Pas d'autres interventions ? Alors, je
vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je
vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-19 ;
Vu la délibération n°2025-03-01 du 7 mai 2025 du Conseil Municipal de la Commune de Bonrepos-
sur- Aussonnelle demandant son retrait du Muretain Agglo ;
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35/73Vu la délibération n°2025.066 du 26 mai 2025 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo
donnant son accord à la demande de retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de l’EPCI
et modifiant les statuts en conséquence (annexe 1, étude d'impact du cabinet KPMG en date de mai
2024);
Vu le courrier de notification de la délibération n°2025.066 en date du 26 mai 2025 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DONNER SON ACCORD au retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain
Agglo selon la procédure de l’article L5211-19 du CGCT avec une prise d'effet au 1er janvier 2026 ;
D'APPROUVER le projet de modification des statuts du Muretain Agglo tel qu’annexés à la présente
délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre :0
Abstentions : O
CM2025-4-57 : Scolarité - Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un
Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les Écoles
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi d'orientation et de
programmation de l’École et de la République et de la compétence Régionale relative au service
public numérique éducatif de la rectrice de la Région Académique d’Occitanie, il est proposé aux
collectivités un partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail
(ENT-école).
L'ENT-école, propose, de la maternelle à la fin de l’école élémentaire, un environnement de
confiance cohérent, (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées
et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels
enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance
optimisée, qui permet aux parents de suivre le travail de leurs enfants et aux élèves et enseignants
de se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité.
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36/73Une participation de la Commune est demandée pour contribuer aux frais liés au fonctionnement
du logiciel de l’ENT-école, et compte tenu du fort taux d'adhésion observé depuis le lancement du
projet régional en 2022, la participation financière de la collectivité pour l’année scolaire 2025-2026
est réduite, passant d’un montant annuel de 45 € par école à un montant annuel de 40 € par école.
Soit 120 € pour les 3 écoles de la Commune.
Le 14 novembre 2022 par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la première convention
entre la Commune de Saint-Lys et la Région Académique d’Occitanie relative à l’utilisation de
l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville. En 2023 et en 2024, la convention a
été renouvelée à nouveau.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de renouveler à nouveau cette convention.
Les Directeurs des écoles ont confirmé le souhait des équipes éducatives de continuer à utiliser
J'ENT-école.
Il convient, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat
avec la Région Académique Occitanie.
Monsieur le Maire : Une délibération « Scolarité », avec l'autorisation de signature d'une convention
pour la mise en place d'un environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles, comme chaque
année, parce qu'il nous faut voter cette délibération chaque année. Ce n’est pas une délibération qui
se fait par tacite reconduction, donc il faut voter cette délibération. Les écoles sont en attente de cet
ENT, de cet environnement de travail et donc, ce qui représente 120€ pour la Commune.
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Oui, nous avons déjà eu une discussion sur l'ENT et
Monsieur ANDRAU avait émis quelques doutes. Même si l'ENT est un outil et c'est le seul outil, c'est
l'outil qui est proposé par l'Éducation Nationale, il est nécessaire et il n'y a rien d'autre, cela pose
quand même beaucoup de problèmes et notamment, de cybersécurité, parce que, depuis qu'on en
a parlé, il y a eu, cela a été dans la presse, une cyberattaque attribuée aux Russes l'année dernière,
il avaitfallu changer les comptes, il y a eu beaucoup de personnel enseignant, voire certaines familles
qui ont été impactées et qui n'ont pas pu accéder à l'ENT et cela pose d'autres problèmes. C’est sur
l'usage du portable chez les jeunes. Parce qu'en fait, l'ENT, maintenant, il se consulte sur le portable,
il y a une application et de plus en plus, c'est une discussion qui monte, c'est justement de
rétropédaler et de, justement, limiter l'accès à l'ENT, parce qu'en fait, l'ENT est disponible 24 heures
sur 24 et quand on connaît le temps moyen d'un enfant et d'un adolescent devant un écran, qui se
chiffre, pour un adolescent de 16 ans, à sept heures par jour, cela crée une pression, un stress
considérable et quand nous savons que le premier portable pour un enfant en France est à neuf ans,
cela est beaucoup trop tôt, c'est tout un débat. Il y aura, je pense, une réflexion à mener sur l'usage
de l'ENT. Cela se répand, mais en fait, cela pose beaucoup de problèmes auxquels l'Éducation
Nationale n'a pas réfléchi, les collectivités n'ont pas réfléchi et il y a vraiment une réflexion de fond
à avoir là-dessus. Maintenant, on le répand partout, mais il va falloir peut-être réfléchir à ce qu’on y
met concrètement. C’est un débat, vraiment, de fond et je pense qu'il faudra avoir aussi ici à Saint-
Lys, pour les écoles, d'autant plus, pour les écoles et les écoles élémentaires.
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37/73Monsieur le Maire : Le débat que vous posez sur la table, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, dépasse
largement le cadre de cette délibération.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Certes, mais il faudra et cela concerne les écoles élémentaires,
il faudra se le poser.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER, je termine s'il vous plaît. Elle dépasse largement le
débat de cette délibération. Je dirais que par rapport à votre intervention du début, aucun système
informatique n'était infaillible aujourd'hui, cela est clair, on a même vu le site Ameli et la Sécurité
Sociale, qui, à un moment donné, n'utilisaient plus le service Franceconnect, parce que tout système
est piratable.
Ensuite, sur le débat de l'utilisation du portable à l'école, je pense que cela concerne surtout le
personnel enseignant, le personnel de direction et le personnel d'accompagnant dans les
établissements scolaires, plutôt qu'un Conseil Municipal. Aujourd'hui, les trois écoles de Saint-Lys
travaillent avec cet outil-là, elles sont en attente que nous le proposions et c'est ce que fait la
délibération de ce soir. Ensuite, le débat pourra avoir lieu, mais pas ici en Conseil Municipal, parce
que, de toute façon, même si le portable devait être interdit dans les écoles, vous comprenez bien
que ce ne sont pas les conseils municipaux qui vont prendre ces décisions-là.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je ne suis pas d'accord avec vous, parce que les ENT, dans leur
organisation, sont portés par les collectivités locales et les coûts, notamment pour les lycées, ce sont
les régions, le Département, c'est pour les collèges, etc.., bien sûr et notamment, dans les personnels
qui interviennent, ce sont des représentants de la collectivité locale, ils ont leur mot à dire et suivant
les collectivités, l'usage n'est pas le même. Donc, là, je m'inscris en faux. Il y aura une réflexion aussi
dans la Collectivité à mener sur l'utilisation de l'ENT. Alors, cela pourra être un débat avec les parents
d'élèves, mais je pense qu'ilfaudra y penser assez vite.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ? Alors, s’il n’y a pas d’autres interventions, je
propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous
remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22 X 103 du 14 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°23 X 96 du 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°CM2024/6/58 du 1er Juillet 2024 ;
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-écoles ;
Considérant l'exposé du Maire ;
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38/73DÉCIDE,
D’'APPROUVER la convention entre la Commune de Saint-Lys et Région Académique d’Occitanie
relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville ;
D'AUTORISER le versement de la participation annuelle pour contribuer aux frais liés au
fonctionnement du logiciel de l’ENT-école ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-4-58 : Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire des affaires
immobilières et foncières (redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter un(e) gestionnaire
des affaires immobilières et foncières.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire des
affaires immobilières et foncières, à compter du 1° août 2025, relevant des cadres d'emploi des
adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux,
et des techniciens territoriaux pouvant être occupés sur les grades de :
- Adjoint administratif ;
-__ Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Rédacteur;
- Rédacteur principal de 2ème classe ;
- Rédacteur principal de 1ère classe ;
- Adjoint technique ;
- Adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Technicien ;
- Technicien principal de 2ème classe ;
- Technicien principal de 1ère classe.
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39/73Monsieur le Maire : Nous passons aux délibérations « Ressources humaines », avec la création d'un
poste de gestionnaire des affaires immobilières et foncières, redéfinition d'un poste existant. C'est
pour ouvrir un poste qui existe dans la Collectivité à tous les grades de chaque catégorie. Y a-t-il des
questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D'INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique.
L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit, AES, géographie, aménagement ou
urbanismes, d’une expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa
rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 29
| Contre :0
À Abstentions : O
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40/73CM2025-4-59 : Ressources humaines - Création d’un poste de gestionnaire et instructeur(rice) des
dossiers d'urbanisme (redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de l'agent en
poste, il est nécessaire de recruter un(e) gestionnaire et instructeur(rice) des dossiers d'urbanisme.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire et
instructeur(rice) des dossiers d'urbanisme, à compter du 1°' août 2025, relevant des cadres d'emploi
des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints techniques
territoriaux, et des techniciens territoriaux pouvant être occupés sur les grades de :
-__ Adjoint administratif ;
-_ Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Rédacteur;
-_ Rédacteur principal de 2ème classe ;
-__ Rédacteur principal de 1ère classe ;
- Adjoint technique ;
- Adjoint technique principal de 2ème classe ;
-__ Adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Technicien ;
-__ Technicien principal de 2ème classe ;
-__ Technicien principal de 1ère classe.
Monsieur le Maire : La création d'un poste de gestionnaire et instructeur(rice) des dossiers
d'urbanisme, qui est également la redéfinition d'un poste existant. Même principe : ouverture de ce
poste à tous les grades de chaque catégorie, merci. Pas de questions ? Je mets aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
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41/73D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique.
L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit, AES, géographie, aménagement ou
urbanismes, d’une expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa
rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-4-60 : Ressources humaines - Création d’un poste d’instructeur(rice) des autorisations du
droit des sols ADS (redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la mutation externe de l'agent en
poste, il est nécessaire de recruter un(e) instructeur(rice) des autorisations du droit des sols (ADS).
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’instructeur(rice) des
autorisations du droit des sols (ADS), à compter du 1° août 2025, relevant des cadres d'emploi des
adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux,
et des techniciens territoriaux pouvant être occupés sur les grades de :
- Adjoint administratif ;
- Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Rédacteur;
- Rédacteur principal de 2ème classe ;
- Rédacteur principal de 1ère classe ;
-__ Adjoint technique ;
- Adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Technicien;
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42/73- Technicien principal de 2ème classe ;
- Technicien principal de 1ère classe.
Monsieur le Maire : Création d'un poste d'instructeur(rice) des Autorisations du Droit des Sols (ADS).
C'est également la redéfinition d'un poste existant. Toujours pareil, même principe. Y a-t-il des
questions ? Je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D’OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique. L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure en droit ou urbanisme, d’une
expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
À Rapporteur : Monsieur le Maire
À Pour : 29
Contre : 0
| Abstentions : O
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43/73CM2025-4-61 : Ressources humaines - Créati
{redéfinition poste existant)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au départ de l’agent en poste, il est
nécessaire de recruter un(e) agent(e) de restauration.
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent(e) de
restauration, à compter du 1° septembre 2025, relevant des cadres d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, et des agents de maîtrise
territoriaux, pouvant être occupés sur les grades de :
-__ Adjoint administratif ;
- Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Adjoint technique ;
- Adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Agent de maîtrise ;
- Agent de maîtrise principal.
Monsieur le Maire : La création d'un poste d'agent ou d'agente de restauration, qui est aussi la
redéfinition d'un poste existant. Toujours le même principe. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par
un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction
Publique ;
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal
de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
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44/73D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : O
CM2025-4-62 : Ressources humaines - Création d’un poste d’élect
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter un(e) électricien(ne).
En application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’électricien(ne), à
compter du 1° août 2025, relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et des
agents de maîtrise pouvant être occupés sur les grades de :
-_ Adjoint technique ;
- Adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Agent de maîtrise ;
- Agent de maîtrise principal.
Monsieur le Maire : Et nous arrivons à la création d'un poste d'électricien ou d'électricienne.
Alors, là, par contre, il s'agit de la création d'un poste qui n'existait pas en termes administratifs dans
la Collectivité, et c’est pour un poste qui vient renforcer l'équipe « festivités » avec toutes les
manifestations qu'il y a sur notre territoire de façon à assurer une meilleure rotation, sachant que
ce poste-là était déjà pourvu par un agent qui était là, qui est d’abord venu en remplacement, puis
ensuite, en accroissement d'activité, ce qui fait que c’est un poste que l’on crée dans la Collectivité,
mais qui, sur la masse salariale, n'a pas d'impact aujourd'hui par rapport au budget qui a été voté.
Voilà. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Il y a plusieurs questions et remarques. Déjà, si on embauche
quelqu'un en plus, combien il y aura, au total, de personnels dans la Municipalité ? D'autre part, et
comme nous l'avait souligné Monsieur ANDRAU, on en a déjà parlé lors du budget, la masse salariale
a beaucoup augmenté. Alors, bien sûr, il ne s'agit pas de restreindre totalement, mais nous avions
déjà alerté. Nous avions déjà, il y a deux ans, calculé que cela représentait plus de 350 000 € de plus
par an qui sont en moins pour l'investissement. Et dans un contexte difficile, vous le soulignez
souvent, cette augmentation importante de la masse salariale est-elle vraiment nécessaire ? Il y a
quand même une réflexion, vu l'état, quoi que l’on dise, puisque c’est inscrit au fronton de la Mairie :
« Service public en danger, etc... », il y a quand même un problème financier en France et pour les
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45/73financements aussi des collectivités locales. Alors on peut continuer comme cela à embaucher sans
arrêt, puisqu'il s'agit d’une tendance aussi dans les collectivités. Il y a quand même aussi une
réflexion à avoir et je pense que nos concitoyens sont sensibles à cette question et donc, notre
groupe, en cohérence avec ce que nous avons dit et défendu, votera « contre ».
Monsieur le Maire : Merci pour ces explications, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Y a-t-il d'autres
interventions ? Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Donc, là, il s'agira d'un deuxième poste d'électricien sur la Commune,
ou il sera celui dédié aux festivités en plus de l'électricien actuel ?
Monsieur le Maire : Disons que ce sont des postes d'électriciens avec des compétences très
particulières, parce qu'il faut avoir des habilitations. N'importe qui, suivant le niveau d'études, etc..,
ne peut pas y accéder. Il s'agit de toutes les opérations déjà de mise en conformité qu'il y a à faire
sur tous nos bâtiments communaux. Il y a les installations des manifestations, il y a diverses
interventions de réparation, etc... Et aujourd'hui, il y a une équipe qui était en souffrance par rapport
à tout ce qu'il y avait à faire et en plus, on ne répondait pas à nos obligations réglementaires dans
la Collectivité, parce qu'au fond et je réponds à Monsieur REY-BÈTHBÉDER, c'est bien cela qui nous
importe aussi, parce que les postes d'électriciens sont des postes qualifiés, qu'il est très difficile de
trouver. En prestation, cela ne fonctionne pas bien.
Ensuite, dans la gestion de la masse salariale, comme je l'ai dit au début, cela ne fait pas augmenter
le budget global, puisqu'ensuite, nous avons une gestion des ressources humaines qui est en
cohérence aussi avec cette attention à ne pas faire exploser les dépenses de fonctionnement qui, je
le rappelle, sont quand même, pour beaucoup, des décisions d'État. Je pense notamment à
l'augmentation de la CNRACL de 12 points sur quatre ans. Et cela, on ne va pas trop pouvoir y couper.
Oui, Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : Ma question, c’est : pourquoi ne pas l'avoir fait avant, avant qu'il y ait des
souffrances au niveau du personnel ?
Monsieur le Maire : Mais, aujourd'hui, il n'y a pas de souffrance. Il y a un agent qui était présent,
qui était là pour assurer le service justement sur un accroissement d'activité pour faire en sorte que
l'équipe, justement, ne soit pas en difficulté et aujourd'hui, on pérennise ce poste-là parce qu'il a du
sens et que cela rentre dans l'organisation de la Collectivité pour répondre au service public de
services à nos administrés. Mais non, l'équipe n'était pas en souffrance. Nous avions un peu anticipé
déjà. On vous l’a dit, c'est quelqu'un qui est arrivé sur un remplacement, qui avait des compétences
d'électricien, qui nous a permis de répondre à des choses auxquelles on ne répondait pas. Et donc
après, l'administration réorganise les missions de chacun pour répondre aux besoins. D'autres
interventions ? Alors, je propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est
contre ? Cing. Qui est « pour » ? Le reste du Conseil Municipal. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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46/73Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
D'OUVRIR le poste décrit ci-dessus ;
D’INDIQUER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
L'agent devra justifier d’une formation en électricité, ou d’une expérience professionnelle
significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera calculée par référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement.
DE DIRE que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour du tableau des effectifs ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget
communal de 2025 et que ces crédits seront reconduits chaque année ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 24
Contre :5
Abstentions : O
CM2025-4-63 : Ressources humaines - Attribution d’un véhicule de fonction
Monsieur le Maire expose que le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition
permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage
privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre
non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le Conseil
Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à
disposition de certains agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs fonctions le
justifie.
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47/73Le CGCT ouvre la possibilité d'attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service aux
seuls agents suivants :
- Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département ;
- Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une
Commune de plus de 5 000 habitants ou de Directeur Général d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
- Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services d’une
Commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 80 000 habitants ;
- Les agents occupant un emploi de collaborateur de cabinet du Président de Conseil Général
ou Régional, d’un maire ou d’un président d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, dans la limite d’un seul
emploi par collectivité.
En ce qui concerne l’avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis à disposition
d’un agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une participation
inférieure à leur valeur réelle.
L'évaluation de l'avantage en nature s’effectue sur la base d’un forfait annuel.
Les modalités de calcul sont accessibles et détaillées sur le site de l’'URSSAF.
Au regard de ces éléments, la Mairie de Saint-Lys souhaite réserver l'attribution d’un véhicule de
fonction :
- À l'emploi de Directeur(rice) Général(e) des Services, sur un emploi fonctionnel dans une
Commune de plus de 5 000 habitants ;
- Pour les motifs suivants : en raison de ses fonctions de Directeur(rice) Général(e) des
Services.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer un véhicule de fonction à la Directrice Générale des
Services, de retenir le mode d'évaluation forfaitaire pour le calcul de l'avantage en nature.
Monsieur le Maire : « Ressources humaines », attribution d'un véhicule de fonction. C’est la
régularisation du véhicule de fonction pour l'emploi de Directrice Générale des Services sur un emploi
fonctionnel dans une commune de plus de 5 000 habitants, que nous passons chaque année. On
aurait dû la passer en début d'année, elle arrive maintenant, mais voilà, c’est une régularisation du
véhicule de fonction attribué à la Direction Générale. Y a-t-il des questions ? Monsieur REY-
BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous pouvez nous rappeler de quel véhicule s'agit-il ? Qu'est-ce
que c'est, comme véhicule ?
Monsieur le Maire : Je crois qu'il s’agit d’une Renault Captur. Oui, il s'agit d'une Renault Captur,
d'ailleurs.
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48/73Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Parce qu'un jour ou l'autre, il faudra le changer. Est-ce qu'il ya
une réflexion pour qu'il soit électrique, ou il y a une autre solution plus écologique ?
Monsieur le Maire : Ou hybride, ou électrique, en fonction aussi des coûts de la Collectivité, ou le
vélo. Je vous laisserai en parler à la Direction Générale, mais oui, bien sûr qu’on travaillera, lors du
renouvellement de ce véhicule, à avoir des véhicules, aujourd'hui, plus vertueux, si tant est qu'un
véhicule soit vertueux, mais oui, bien sûr. D'autres interventions ? Alors, je vous propose de mettre
cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie. Nous avons
épuisé l'ordre du jour en ce qui concerne les délibérations. Il y en avait 17.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2, 12123-
18-1-1;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 82 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour
statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre
une personne de droit public ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des
cotisations de sécurité sociale ;
Considérant que la Mairie de Saint-Lys peut mettre un véhicule à disposition de ses agents lorsque
l'exercice de leurs fonctions le justifie ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature ;
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités
d'attribution de véhicules de fonction aux agents de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps
inhérentes à emploi de Directeur(rice) Général(e) des Services des Communes de plus de 5 000
habitants, nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour
son usage professionnel et ses déplacements privés ;
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49/73Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE,
D'OCTROYER un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi de Directeur(rice) Général(e) des
Services des Communes de plus de 5 000 habitants ;
D'AUTORISER le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d’un véhicule de fonction à l'agent
occupant les fonctions et les emplois mentionnés dans la présente délibération ;
DE RETENIR le mode d'évaluation de l’avantage en nature suivant :
- Forfaitaire ;
DE PRENDRE en charge les frais suivants :
- Frais de carburant ;
Frais d’entretien ;
Frais d'assurance ;
Impôts et taxes.
DE RAPPELER qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L121-2 et L121-3
du Code de la Route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une
infraction au Code de la Route et que le paiement des montants de contraventions liées aux
infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 0
DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire : Et donc, nous passons aux 15 questions orales de ce soir. C'est parti, mais
d'abord, il y a les décisions du Maire. Trois décisions nous concernent, trois décisions « Finances »
qui ont été prises. Vous avez vu les décisions « Finances ».
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50/73DÉM-FIN 2025X02 : Acte annule et remplace de la régie de recettes gestion des salles et du sport
Acte annule et remplace de la régie de recettes gestion des salles et du sport. Acte annule et remplace
de la régie de recette du Pôle Culturel. En fait, il s'agit d'un certain nombre de régularisations à faire
avec la trésorerie qui nous a contraints à procéder à ces modifications de décision. Donc, pas de
changement. Il s'agit de pouvoir assurer les régies. Par exemple, l'ancienne régie droit d'inscription
au stage multisport de la Ville de Saint-Lys a été remplacée par la régie de gestion des salles et du
sport, dans le but de pouvoir procéder à l'encaissement des locations de salles aux particuliers. Ce
sont des modifications de régie.
DÉM-FIN 2025X03 : Acte annule et remplace de la régie de recette du Pôle Culturel
DÉM-FIN 2025X04: Acte de création de sous-régie de recettes du Pôle Culturel pour
l’encaissement des entrées du Musée
Il fallait annuler également l'ancienne régie du Pôle Culturel et la remplacer par la nouvelle régie,
afin de pouvoir créer une sous-régie permettant de procéder à l'encaissement des entrées du Musée,
entre autres, Saint-Lys Radio, mais aussi, il était nécessaire de modifier dans ces décisions les
modalités de paiement pour prévoir la possibilité de payer par carte bancaire en ligne et sur place.
Ce sont des adaptations, donc n'ayez pas d'inquiétudes sur ces actes « annule et remplace » qui sont
de la gestion courante d'une collectivité, mais qui me demande d'en faire part au Conseil Municipal.
Alors, si vous avez des questions très techniques, je noterai pour y répondre de manière très précise.
DÉM-DAJ 2025X03 : Fournitures scolaires et jeux pédagogiques
Monsieur le Maire : Ensuite, il y a la fourniture scolaire et les jeux pédagogiques, avec le marché qui
a été attribué à la société Papeteries Pichon pour un montant maximum de commande de
23 333,33 € HT/an par an, soit 28 000 € TTC/an et le lot des jeux pédagogiques, la société Papeteries
Pichon également, pour 11 700 € HT/an, soit 14 040 € TTC/an.
Enfin, vous avez la liste des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) qui vous a été présentée. Est-ce
qu'il y a des questions ?
Décisions relatives aux droits de préemption urbain
INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire : S'il n’y a pas de questions, nous allons pouvoir passer aux questions orales.
Première question, on commence par vous, dans l’ordre d'arrivée, Madame LAYE.
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51/73Madame Corinne LAYE : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, suite des situations des
effectifs à l’école Petit Prince et gestion de la carte scolaire communale : plusieurs parents d'élèves
nous ont alertés sur une possible décision d'aménager une nouvelle salle de classe à l’école Petit
Prince alors même qu’une salle de maternelle équipée reste inoccupée à l’école Éric Tabarly. Pouvez-
vous nous confirmer ce choix ? Quels autres scenarii sont à l'étude ? Envisagez-vous de réunir
prochainement une commission ou un groupe de travail élargi pour aborder plus largement une
nouvelle évolution de la carte scolaire communale ?
Monsieur le Maire : Madame LAYE, je suis étonné que ce soit vous qui posiez cette question, alors
que Monsieur PLANCHON, en qui j'avais placé ma confiance en tant que premier Adjoint en charge
des Affaires Scolaires était justement responsable de ce dossier. N'est-ce pas ? Je voudrais rappeler
que la carte scolaire se prépare dès la rentrée précédente. En septembre 2024,
Monsieur PLANCHON, vous étiez en fonction. Ce n’est pas un dossier secondaire que cette carte
scolaire, mais un enjeu central pour la gestion de nos écoles et lorsque l’annonce d’une ouverture de
classe en maternelle est arrivée, à peu près fin mars, début avril, j'ai naturellement consulté le travail
que vous aviez conduit. Et qu'est-ce que j'ai trouvé, Monsieur PLANCHON ? Un dossier vide : aucun
document, aucune note, aucune trace d’un quelconque groupe de travail, d’une réunion préparatoire
ou d’un scénario envisagé, rien, une page blanche. Alors, aujourd’hui vous m’accusez publiquement,
pas dans cette question, mais en tout cas, publiquement, de manquer d'anticipation. Je dois dire que
cette inversion des responsabilités me laisse un goût amer, car c’est là un parfait exemple de ce qui
se passe lorsqu'un élu quitte l’équipe majoritaire : il abandonne les dossiers qu'il n’a pas traités et
puis, tente d’en rejeter les conséquences sur ceux qui continuent à assumer leurs responsabilités. Et
pourtant, vous le savez, Monsieur PLANCHON, une prospective avait bien été lancée avec Haute-
Garonne Ingénierie et les estimations se sont révélées justes, à quelques élèves près, mais encore
aurait-il fallu suivre le dossier et en tirer les conséquences. Alors, aujourd’hui, vous soulignez que les
décisions ont été prises dans l'urgence et c’est parfaitement exact, mais cette urgence, elle est bien
le résultat direct d’une inertie passée. Face à cela, j'ai dû trancher rapidement, en lien avec les
services et avec les éléments dontje disposais et initialement, effectivement, la décision d'ouvrir une
classe a été envisagée sur Petit Prince. Elle a été arrêtée en fonction des dernières données
disponibles. Ce n’est pas la méthode idéale qui a été mise en œuvre, mais c'était la seule possible.
Finalement, pour répondre à votre question, je ne confirme pas cela, puisqu'elle va être ouverte à
Tabarly, parce qu’entre-temps, les données ont changé et sachez-le, dès septembre 2025, j'ai d'ores
et déjà fixé un rendez-vous avec les directeurs d'établissement pour préparer la carte scolaire 2026
et cette fois, le travail sera structuré, concerté et anticipé, comme cela aurait dû être le cas dès le
départ. Parce que cette décision-là, que j'ai dû prendre rapidement en fonction d’un contexte qui
évolue très vite, c'était la meilleure pour l’école. Ensuite, les données changent, on s'adapte et tout,
dans l’urgence.
Donc, pour répondre clairement à votre question, bien sûr que nous allons préparer le travail pour
aborder plus largement une nouvelle évolution de la carte scolaire communale, mais cela se prépare
et pas au moment de fin mars ou début avril, où là, les directeurs arrivent en disant : « Attention ! II
y a un problème. ». Monsieur PLANCHON.
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52/73Monsieur Fabrice PLANCHON : Je vais être obligé, bien sûr, de vous répondre, calmement et
sereinement, puisque, là, effectivement, on voit que le sujet vous a un petit peu perturbé et dérangé,
donc c’est vrai que vous essayez l'attaque pour système de défense et c'est un petit peu classique.
Comment cela s’est passé l’année précédente ? Effectivement, il y avait déjà un déséquilibre sur la
Commune entre la zone nord et la zone sud de la Commune, puisqu'on voit que, depuis deux ans à
peu près, il y a plus de constructions sur le Sud, effectivement, il y a plus d'enfants qui rentrent en
petite section sur le sud de la Commune. Il y a un an, on a déjà connu exactement la même situation,
en fait, puisqu'il y avait déjà un surplus d'enfants qui s'inscrivaient en petite section et on l'avait,
bien sûr, comme chaque année, anticipé avec le service « Scolarité ». Dès que l'inspecteur nous
mentionnait un risque d'ouverture sur la zone Petit Prince, on faisait appel, soit au volontariat, soit
avec un rééquilibrage des classes. C’est ce qu’on avaitfait effectivement enjanvier 2024, à l'époque,
février 2024. C'était la situation qui s'était passée, effectivement, l'an passé. Cette année, de
nouveau, il y a le même déséquilibre en début d'année, en janvier-février, effectivement, janvier-
février, je n'étais plus en fonction, puisque je n'étais plus Adjoint et vous avez choisi de ne donner la
fonction à aucun élu, donc vous avez choisi vous-même de reprendre entièrement cette délégation
et je pense qu'il aurait été pertinent, à ce moment-là, de donner le sujet, je pense, à un élu de votre
majorité, justement pour, une nouvelle fois, faire le point avec l'inspecteur et le service de Scolarité.
Après, vous cherchez à rejeter la faute, évidemment, sur d’autres. Aujourd’hui, je suis heureux
d'entendre qu'il y a une solution qui a été trouvée pour aller vers l'école Tabarly. J'espère que cela
va se faire dans de bonnes conditions, avec un appel à volontariat mesuré et équilibré, mais
évidemment, un appel à volontariat au mois de juin est bien sûr beaucoup plus compliqué qu'un
appel à volontariat qui est mené à partir du mois de janvier.
Monsieur le Maire : Pour vous rassurer, Monsieur PLANCHON, je suis très serein. J'ai été amené à
assumer mes responsabilités et à prendre des décisions dans l'urgence. Ensuite, on les assume, bien
évidemment, auprès de tous les partenaires. Madame LOUIT, vous voulez ajouter quelque chose ?
Madame Catherine LOUIT : Oui, juste, parce que j'ai quand même un peu de mal à entendre cela,
en ayant porté cette délégation à une certaine époque. L'anticipation des effectifs peut se faire à
minima à deux ans, puisque, quand nous avions fait la nouvelle carte scolaire, que nous avions
travaillé d'ailleurs avec l'opposition à l'époque, nous avions une perspective sur les deux, voire trois
ans à venir. Donc, parler de la nécessité d'attendre le mois de janvier, pour savoir s’il va y avoir des
ouvertures ou des fermetures, c’est bien qu'il n’y a pas un travail d'anticipation qui est fait. Tout cela,
ce sont des choses qu’on connaît, en plus, j'ai travaillé dans le milieu, donc je peux vous dire qu'on
ne découvre pas, au mois de janvier, des ouvertures ou des fermetures si le travail a été fait
correctement. Ce sont des choses qui s’anticipent vraiment au niveau Mairie, les cartes scolaires se
travaillent en amont, parce que modifier et déplacer des gens au dernier moment, c'est toujours très
compliqué, donc c’est quelque chose qui doit pouvoir se faire, comme vous le disiez, sereinement, en
rencontrant les personnes, en tenant compte des problématiques des uns et des autres, ce qui ne
sera pas forcément tout à fait le cas cette fois-ci, puisqu'il ne reste plus beaucoup de délai. Donc,
non, de parler de problèmes qui auraient pu être réglés en janvier, non, moi, je vous parle de
problèmes qui auraient pu être réglés l’année précédente.
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53/73Monsieur le Maire : Oui, Monsieur PLANCHON, puis, après, on va clore ce débat parce qu'il est
tellement complexe que...
Monsieur Fabrice PLANCHON : Oui, c’est un sujet très complexe qui ne peut pas être traité sur des
raccourcis.
Monsieur le Maire : Absolument.
Monsieur Fabrice PLANCHON : On sait très bien que les mouvements sur la Commune, d’une année
sur l’autre, sont très difficiles à prévoir. Par expérience, on l'a subi à de nombreuses reprises. Donc,
là, c’est l’occasion aussi, je pense, peut-être à nouveau à ce moment-là, puisqu'on voit qu'il y a de
nouveaux déséquilibres de population à l’intérieur de la Commune, c’est l’occasion de se poser la
question à nouveau, je pense, sur la pertinence de la carte scolaire actuelle et est-ce qu'on doit
vraiment maintenir une carte scolaire ? Et c’est pour cela que je vous invitais à un groupe élargi de
travail où on aurait pu tous contribuer avec notre expérience et nos connaissances sur ce sujet, mais
je pense qu'il est vraiment temps, aujourd’hui de remettre cela à plat totalement parce qu'on
s'aperçoit que chaque année, il y a des mouvements inattendus. Madame LOUIT, vous avez la
possibilité, vous, d’avoir une boule de cristal pour anticiper à deux-trois ans les mouvements de
population à l’intérieur de la Commune, mais je vous garantis que ce n’est pas simple.
Monsieur le Maire : Nous sommes tous complètement d'accord. Je regrette simplement que vous ne
l’ayez pas proposé et qu'on ait pu effectivement l’anticiper. Monsieur PLANCHON, votre deuxième
question.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Nous avons constaté que plusieurs directeurs de service ont
récemment quitté la Collectivité ou annoncé leur départ, parfois peu de temps après leur prise de
fonction. Ces nouveaux départs successifs interrogent après une année 2024 déjà bien compliquée.
Dans ce cadre, pouvez-vous nous apporter des éléments rassurants quant à la bonne marche de la
Collectivité et nous préciser comment vous envisagez le remplacement de ces postes stratégiques,
quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité et la qualité des services rendus aux
habitants dans les mois à venir et si une réflexion est engagée pour améliorer l’environnement de
travail et la stabilité des équipes encadrantes ?
Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON, la mobilité des agents d'une collectivité peut se justifier
par plusieurs raisons : optimisation des compétences, cela permet aux agents d'acquérir de nouvelles
expériences et d'améliorer leurs compétences en occupant différents postes, adaptation aux besoins
du service pour répondre aux évolutions des missions et aux nécessités des réorganisations,
épanouissement professionnel et cela offre aux agents des opportunités de carrière et évite la
stagnation dans un même poste. Je suis fondamentalement convaincu que toute interprétation du
choix d’un agent serait s'immiscer dans sa vie personnelle et reste confidentielle et donc, par respect
des règles de confidentialité et des obligations légales, il n’est pas d'usage de communiquer
publiquement sur les raisons individuelles des mouvements de personnel.
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54/73Cela dit, concernant le remplacement des postes, selon les modalités de gestion d’une collectivité
territoriale, une phase de recrutement est en cours pour bien évidemment les pourvoir. Ce
remplacement, il se fait aussi en fonction de la nécessité du service et des besoins de la Collectivité,
et cette organisation est de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la Direction Générale, de
manière à garantir la continuité et la qualité du service rendu, service public auquel nous sommes
bien évidemment très attentifs, en lien avec les obligations d’une collectivité et bien entendu, c'est
présenté en CM, comme à chaque fois, vous le voyez sur les délibérations « RH ».
Concernant l’environnement de travail, je voudrais rappeler que plusieurs mesures sont en place
dans la Collectivité : l'encouragement du dialogue social, avec la mise en place de réunions régulières
avec les représentants du personnel pour identifier les besoins et les préoccupations. L'écriture d’une
charte « relation élus-agents ». La formation et l’évolution professionnelle, avec une offre de
formation continue et de perspective de mobilité interne, une formation est en cours de traitement
en interne, avec beaucoup d'agents inscrits. La prévention des risques professionnels, avec la
formation sur la sécurité et la santé au travail, sur les risques professionnels. L'investissement dans
du matériel ergonomique, qui génère moins de trouble musculosquelettique, avec la flexibilité et
l'équilibre, avec la possibilité de télétravail lorsque le poste le permet. La charge de travail, avec
l'embauche de personnels supplémentaires pour accroissement temporaire d'activité, voire la
création d’un poste pour éviter la surcharge. C'est exactement ce qui correspond à la délibération de
tout à l’heure avec le poste d'électricien, accroissement temporaire d'activité sur un remplacement
et puis ensuite, on crée le poste parce que, oui, dans l’organisation des services, cela participe au
bien-être de tous les agents. Reconnaissance et bien-être, c'est la valorisation des efforts des agents
par des dispositifs avantageux, des événements fédérateurs, CIA exceptionnels, petits-déjeuners
trimestriels, par exemple, avec les agents. Et enfin, la mise en place d'agents de prévention. Cela
aussi a été une grande avancée dans la Collectivité. | y a des volontaires dans chaque service,
permettant de relever les éventuels difficultés ou incidents. Et bien entendu, les convocations
régulières du CSTC qui permettent d'avoir un échange entre la Direction des Ressources humaines,
les représentants du personnel et les élus.
Pour terminer, je vous laisse assumer les sous-entendus dans votre question présumant qu'il existe
un lien entre une mobilité professionnelle et l’environnement de travail à Saint-Lys. Cela vous
appartient. Moi, je crois qu’on est une Collectivité qui bouge, avec, comme c’est présenté dans les
rapports, des cadres ou des non-cadres qui choisissent d'aller dans d’autres collectivités. Ce sont les
mouvements dans toutes les collectivités territoriales et donc, quelque chose de tout à fait normal
dans la carrière et les mobilités de chacun. Oui, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Donc, si je résume votre propos, tout va bien à Saint-Lys ?
Monsieur le Maire : Je n’ai pas dit que tout allait bien. J'ai donné les moyens qui étaient proposés
pour, justement, travailler avec les RH et les agents. Dire que tout allait bien, je pense que ce serait
nettement prétentieux.
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55/73Monsieur Fabrice PLANCHON : Non, mais j'aurais attendu un peu plus de pistes d'amélioration, de
réflexion, parce que je pense qu'il y a une personnel aujourd’hui qui a des difficultés, il faut
l'entendre, donc il faut prendre cela vraiment très sérieusement, je pense.
Monsieur le Maire : C’est bien le sous-entendu que je soulignais là. Il est pris très au sérieux, croyez-
moi, dans la gestion d’une collectivité territoriale et en s'appuyant sur la Direction des Ressources
humaines dont c’est le rôle et le métier.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Nous l’espérons.
Monsieur le Maire : Je fais plus que l’espérer justement, Monsieur PLANCHON, parce que, ce que
vous dites là, vous l’espérez, justement, oui. On s'appuie sur le service « RH » pour travailler toutes
ces questions fondamentales pour le fonctionnement de notre Collectivité.
Question numéro trois, Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Pouvez-vous nous indiquer si un diagnostic archéologique est prévu
sur la Commune en 2025 et si oui, quel en sera le périmètre exact et à quelle échéance est-il
envisagé ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : La Direction des Affaires Culturelles a émis un arrêté précisant les
modalités de saisine pour la mise en œuvre des mesures d'archéologie préventive dans le Centre-
Bourg de Saint-Lys. Cet arrêté a été modifié en dernière date le 19 mai 2025. Ce réaménagement
s'inscrit dans la loi des Finances 2025 qui est venue limiter les enveloppes budgétaires dans une
stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics. Pour donner suite à cet arrêté, les
services de la Mairie sont en lien avec l'Institut National des Recherches Archéologiques Préventives
pour la programmation des premières analyses. L'intervention devrait se dérouler sur la fin d'année
2025. Le périmètre est divisé en plusieurs phases, avec en premier lieu, une zone resserrée autour de
la Place Nationale et de la Place de la Liberté, périmètre sous l'appellation de « Centre intense ».
Monsieur Fabrice PLANCHON: À quelle échéance ?
Madame Céline BRUNIERA : Je l’ai dit, fin 2025.
Monsieur le Maire : Fin 2025. Question quatre, Madame FERRER.
Madame Caroline FERRER : Oui je vous remercie, Monsieur le Maire. En 2023 et 2024, un projet
structurant était à l'étude autour du site des anciens Services Techniques, face au Collège. Il incluait
plusieurs axes ambitieux : la création d’un Pôle de Santé, le développement d’un habitat senior, la
requalification de cette entrée de ville avec une amélioration des mobilités, ainsi que la rénovation
du « Pôle Jeunesse » de la MIC. Il avait également été évoqué la possibilité d'y accueillir de nouveaux
médecins, voire des spécialistes en exercice délocalisés quelques jours par semaine, afin de répondre
aux besoins de santé du territoire. Pouvez-vous nous indiquer si ce projet est toujours d'actualité et
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56/73plus précisément, le développement du Pôle de Santé est-il toujours envisagé et selon quel
calendrier ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES.
Monsieur Philippe LANDES : Merci, Monsieur le Maire. Je tiens à vous rappeler que depuis notre
prise de fonction en 2016 et bien que largement critiquée par les oppositions de l’époque, nous avons
accompagné ensemble la création d'une MSP sur Saint-Lys. Dans le cadre de cet accompagnement,
trois nouveaux médecins sont arrivés depuis 2023 et ont intégré cette MSP. Donc à ce jour, nous ne
pouvons que nous réjouir de l'implication de ces professionnels sur notre territoire, car le sujet de la
santé, bien que sensible à l'échelle du territoire national, pose beaucoup moins de problèmes
aujourd’hui. Donc, nous continuons à travailler accompagnés par les services de la Collectivité sur ce
projet de requalification des anciens Services Techniques et afin d'offrir un Pôle de Santé
complémentaire à la MSP sur notre Commune et son territoire. Ce projet, porté en son temps par
Monsieur PLANCHON, a été repris en main aujourd’hui et nous essayons de rattraper le retard et
surtout, de rassurer les investisseurs et les professionnels de santé, — et oui, cela fait du bien,
comique oui — qui étaient en attente de réponse qui ne leur avait pas été fournies jusqu'à ce jour. La
base du dossier traitée en 2023 a dû être retravaillée Monsieur PLANCHON, et sécurisée de façon à
présenter un dossier de Pôle de Santé pérenne et qui sera soumis au vote d’un prochain Conseil
Municipal et ce, avant la fin de l’année 2025, j'espère à la rentrée.
Madame FERRER, permettez-moi de m'interroger, vous pouvez ricaner sur le fond de votre question.
Nous sommes dans la situation d’un dossier porté par Monsieur PLANCHON, en responsabilité de
2016 à 2024 et ce dernier a souhaité quitter le groupe majoritaire, pour lequel aujourd'hui, vous,
votre groupe demande des explications sur l’avancée de ce dossier dont il avait la charge et qui est
resté en souffrance depuis de nombreux mois. En clair, vous aurez très prochainement des éléments
précis sur ce dossier et nous avons peut-être, là, un début de réponse sur le « pourquoi », certains ne
souhaitaient pas assumer leurs responsabilités jusqu'au bout.
Madame Caroline FERRER : Je vous remercie, Monsieur LANDES.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANCHON.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Je n'ai pas compris votre dernière phrase, Monsieur LANDES. Vous
pouvez préciser ?
Monsieur Philippe LANDES : Écoutez, vous aurez l’enregistrement. Vous la lirez, elle est très claire.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Non, j'ai compris. Juste, je ne sais pas, des insinuations assez
étranges de votre part, je suis assez stupéfait de votre réaction, Monsieur LANDES.
Monsieur le Maire : Mais, nous aussi, nous sommes stupéfaits, parfois.
Monsieur Fabrice PLANCHON : Un projet qu'on a travaillé ensemble, vous étiez au courant de toute
l'avancée...
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57/73Monsieur Philippe LANDES : Je l'ai dit, nous l'avons travaillé ensemble, j'ai repris en main
effectivement le dossier...
Monsieur Fabrice PLANCHON : C’est complètement hors-sol, votre réponse, hors-sol.
Monsieur Philippe LANDES : Ah bon ! C’est une réalité, on en reparlera lorsqu'on présentera cela en
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Question cinq, Madame GOUPIL.
Madame Patricia GOUPIL : Merci, Monsieur le Maire. Lors du vote du budget, la question du devenir
de la salle de la Gravette a suscité de longs échanges. Ce bâtiment, essentiel pour la vie associative
de la Commune, a malheureusement fait l’objet en 2024, d'investissements importants, mais mal
orientés, en raison d’un manque de pilotage et d'anticipation que nous avons déjà souligné. Pouvez-
vous nous indiquer clairement quelle stratégie vous entendez mettre en place pour valoriser
durablement cet équipement ? Quel usage, quelle programmation, quelle concertation avec les
associations sont envisagés pour redonner tout son sens à ce lieu central de la vie communale ?
Monsieur le Maire: Moi aussi, je suis stupéfait par la tournure des questions, parfois.
Monsieur SOLOMIAC.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : Madame GOUPIL, je vous laisse seule juge des propos que vous
tenez en parlant d’investissements mal orientés, de manque de pilotage ou d'anticipation que vous
vous plaisez à souligner, alors même que vous étiez en responsabilité avec nous. La stratégie est
simple pour ce dossier, c'est mettre en œuvre les moyens nécessaires pour conserver le
fonctionnement de cet équipement indispensable au fonctionnement de notre Commune. Nous
avons apporté des éléments de réponse lors du dernier Conseil Municipal et ne manquerons pas de
revenir vers vous lors d’un prochain Conseil Municipal avec une réponse complètement sécurisée au
vu de la complexité du dossier.
Monsieur le Maire : Oui, Madame GOUPIL.
Madame Patricia GOUPIL : Je me permettrai juste de vous rappeler, Monsieur SOLOMIAC, que vous
n’avez pas souhaité m'intégrer à la gestion de vos projets en lien avec votre délégation.
Monsieur le Maire : Je pense que là, chacun restera juge de ses propos. Monsieur JOUSSE et question
numéro six.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE: Oui, Monsieur DEUILHÉ. Pouvez-vous nous indiquer quand le
cheminement piéton cyclable le long de la route de Lamasquère sera entièrement accessible sur
l’ensemble de son tracé et disposez-vous d’une estimation actualisée du coût des travaux restant à
la charge de la Commune pour finaliser cet aménagement ? Merci.
Monsieur le Maire : C’est rare qu’on m'appelle « Monsieur DEUILHÉ » autour de cette table,
Monsieur JOUSSE. Monsieur LANDES.
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58/73Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Hors micro.
Monsieur Philippe LANDES : Les travaux ont été finalisés et sont terminés depuis le début du mois,
mais effectivement, une portion d'environ 20 m rencontre ce qu’on appelle et vous êtes parfaitement
au courant, une dureté foncière initialement non prévue et qui fera l’objet d'une procédure
réglementaire. Donc, je vous laisse à vos propos et aussi assumer tous ces sous-entendus relayant
l’article paru dernièrement dans la Dépêche du Midi et faisant état d’un chantier pas fini et non
accessible. L'ensemble des techniciens professionnels, entreprises, services de la Collectivité, de
l’Agglomération du Muretain, ayant œuvré pour la sécurisation le long de cet axe, ont pu apprécier,
car ce projet respecte bien les contraintes réglementaires de largeur et donc, d'accessibilité. Ceci
étant dit, pour deux duretés foncières, vous auriez peut-être préféré et on en avait débattu à
l’époque, que nous ne fassions rien et reportions cet aménagement fréquenté par de nombreux
Saint-Lysiennes et Saint-Lysiens et notamment, nos jeunes, qui leur permet de se déplacer au
quotidien en toute sécurité. Nous l’avions validé ensemble, par ailleurs. Concernant les coûts de
l'opération, nous sommes actuellement en apuration des comptes et des décomptes généraux
définitifs, qui sont en cours de validation par l’ensemble des services et ce bilan vous sera
communiqué lors du prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur JOUSSE.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE : Juste, si vous aviez pris le sujet dans le bon sens en faisant une DUP dès
le départ, on n'aurait pas eu de dureté foncière. Après, vous l’avez fait sur la route de Saint-Clar,
doncje n'ai pas compris pourquoi vous ne l'avez pas fait sur la route de Lamasquère.
Monsieur le Maire : Je voudrais préciser quand même votre propos, Monsieur JOUSSE, la DUP ne
garantit pas la réalisation d’un projet. Tout projet, le Département fonctionne pareil, on reviendra
après sur le REV et sur les réseaux REV, etc... le Départementfonctionne pareil, tous les traitements
se font à l'amiable et ensuite, quand le dossier de DUP est prêt, bien entendu, on lance quand c'est
nécessaire. Quand au début des négociations, où vous êtes face à des gens qui vous disent « Oui »
et puis qui, derrière, vous disent « Non ».. bon. L'ancienne DUP aurait considérablement ralenti le
projet, donc nous avons fait le choix, comme l’a dit Monsieur LANDES, de valider l’ensemble, de le
lancer, d'offrir un déplacement sécurisé, hormis effectivement sur une petite portion etje crois que
c'est de cela dont nous pouvons être fiers, c’est-à-dire qu'aujourd'hui, sur cette route, les collégiens
se déplacent en sécurité et cela, je trouve que, pour une équipe municipale, c'est la plus belle des
victoires, pour les jeunes qui passent, de pouvoir se déplacer sans souci, c’est une vraie victoire, et
c'est cela que je salue. Ensuite, comme toute collectivité, nous mettrons en œuvre les outils qui nous
permettront de terminer normalement ce projet. Oui, Monsieur BERTRAND, vous vouliez rajouter
quelque chose ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, juste une petite remarque, utilisant une partie de cette voie,
contrairement à ce que me dit Monsieur LANDES, je ne peux pas considérer qu’elle est terminée,
puisque c’est une voie verte avec mixte « piéton-vélo », normalement, cette voie, elle doit être
matérialisée pour la partie « vélo » et matérialisée pour la partie « piéton », ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui, donc, cela n’est pas fini.
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59/73Et deuxièmement, au niveau du rétrécissement lié au changement de projet pour des histoires que
je ne connais pas vraiment, je vous signale que les chênes en bordure de ce trottoir ont des branches
qui poussent et vu ma hauteur, je suis obligé de me baisser quandje passe à cet endroit-là. Ce n’est
peut-être pas grand-chose, mais cela mériterait quand même qu'il y ait un petit entretien de façon
à faciliter le passage. Donc, non, ce n’est pas fini et quand vous dites qu'il y a de nombreuses
personnes qui passent dessus, quels sont les chiffres ? Oui. Non, mais on ne peut pas annoncer
comme cela « de nombreuses personnes » et puis, ne pas annoncer de chiffre.
Monsieur Philippe LANDES : Écoutez, on va poser des compteurs pour les piétons et pour les cycles.
Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?
Monsieur le Maire : Voilà. Comme pour les voitures. Je crois qu’on s'éloigne du débat.
Monsieur Philippe LANDES : Vous l’empruntez quotidiennement, vous voyez la réussite de ce tracé,
j'ai vu des personnes à mobilité réduite également sur des fauteuils l'emprunter.
Monsieur Thierry BERTRAND : Vous n’aves pas dû en voir souvent quand même...
Monsieur Philippe LANDES :J'hallucine quand même !
Monsieur Thierry BERTRAND : Franchement, je pense que vous vous moquez du monde.
Monsieur Philippe LANDES : Ah bon ? Je ne crois pas non.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, attention aux propos, je vous prie. Sur les déplacements
sécurisés que nous avons réalisés sur la Commune, sur tous, j'y ai vu des gens à mobilité réduite et
chaque fois que j'en vois, je me félicite des réalisations. Oui, donc vos propos n’ont pas de place ici.
Ensuite, c’est fait pour tout le monde et c’est fait dans les normes. Monsieur Pascal VALIERE.
Monsieur Pascal VALIERE : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Monsieur le Maire,
pouvez-vous faire un point sur le Grand Café de France ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Une étude de programmation s’est tenue courant 2024. Elle a permis
de déterminer avec la population un scénario sans logement orienté sur le développement d'activité
économique en Cœur de Bourg et de définir le programme d’un projet de réhabilitation du bâtiment,
où le rez-de-chaussée conserve une vocation commerciale afin de répondre aux enjeux de
dynamisme du centre-ville, en particulier, de la Place de la Halle, avec un lieu de vie type « café
restaurant », une cellule commerciale et des espaces de bureau coworking. Dans le prolongement
de cette étude de programmation, des échanges sont en cours pourfinaliser une stratégie juridique
et financière d'opération permettant le portage d’un tel projet en mobilisant des partenariats.
Comme vous le savez, le contexte national est actuellement peu favorable pour lever des
financements, toutefois, ce projet reste prioritaire pour la Municipalité.
Monsieur Pascal VALIERE : Merci beaucoup.
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60/73Monsieur le Maire : Question suivante, Monsieur VALIERE.
Monsieur Pascal VALIERE : Monsieur le Maire, l'intersection du chemin de Pédaouba et de la route
de Lamasquère est dangereuse. Il est d'ailleurs interdit de tourner directement à gauche en venant
de Lamasquère et les automobilistes doivent donc faire le tour du rond-point desservant le
lotissement de la Dolce Vita. Peu respectent cette interdiction. Pouvez-vous faire installer un
panneau d'interdiction de tourner à gauche sur la route de Lamasquère avant l'intersection avec
celle de Pédaouba ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES.
Monsieur Philippe LANDES : Monsieur VALIERE, effectivement, il s'agit d’une route départementale
en agglomération et dont le carrefour a vu sa sécurisation en 2017-2018, avec la création de ce terre
plein central pour éviter, effectivement, le tourne-à-gauche. Pour pallier effectivement à tous ces
incivismes, je vais porter cette observation, qui est d'ordre technique et on va la transmettre pour
traitement auprès des services de l’Agglo.
Monsieur Pascal VALIERE : Merci beaucoup. Oui, c'est vrai que c’est un enjeu de sécurité routière et
malheureusement, cet aménagement est complexe et effectivement, il faut rappeler, je pense, aux
utilisateurs que cette mauvaise utilisation peut avoir des conséquences graves. Merci beaucoup.
Monsieur Philippe LANDES : Tout à fait et pour compléter et terminer, il y a effectivement un
panneau qui a été mis, qui marque la présence de cet ouvrage de sécurité, qui est constamment
arraché et qu’on remet en place, suite à l’ensemble de ces dégradations très régulièrement.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, lors d'un précédent Conseil Municipal, il m'a
été répondu à la question de la disparition de deux panneaux en occitan de Saint-Lys sur la RD632
de contacter directement l’Adjoint en charge de cette question, car « Je polluais —je cite — le Conseil
Municipal avec mes questions ». J'ai donc suivi la procédure indiquée : un courrier a été adressé à
vous-même, Monsieur le Maire, ainsi qu’à Monsieur LANDES concernant cette affaire il y a
deux mois maintenant. Comme beaucoup de courriers de Saint-Lysiens, cette requête est restée en
souffrance. Pourquoi ne répondez-vous pas souvent aux questions des Saint-Lysiens ?
Monsieur LANDES avait bien dit que la question portant sur l’occitan était un détail, pourtant
loccitan, bien vivant dans nos écoles, a rempli la Gravette pour une fort belle soirée de chant des
enfants le 15 mai dernier. L'occitan n’est donc pas un point de détail de l’histoire de Saint-Lys. Ma
question est donc : avez-vous contacté le Conseil Départemental concernant le remplacement de ces
panneaux et quand sera-t-il effectif ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES.
Monsieur Philippe LANDES : On va conclure, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Tout d’abord, par rapport
à votre question, je tiens à clarifier un point important. Les propos que j'ai tenus lors du précédent
Conseil Municipal ont été sortis de leur contexte et à aucun moment, il ne s’agissait, pour moi, de
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61/73nier l'importance de la culture occitane, à laquelle, je le rappelle, j'appartiens et nous appartenons
tous etje le respecte profondément. Simplement, il m'avait semblé et je le pense encore, que ce type
de sujet technique, concernant des panneaux de signalisation pouvait être traité plus efficacement
en direct et ce, sans mobiliser inutilement le temps d’un Conseil Municipal sur des sujets qui relèvent
de la gestion quotidienne et non d’un débat idéologique. Voilà le sens de mes remarques. Donc, sur
le fond, les panneaux d'entrée d'agglomération en occitan ont bien été reposés par nos services sur
tous les axes à l’entrée de la Commune, y compris de la RD632, je vous engage à aller le vérifier, cela
a étéfait la semaine dernière ou il y a une petite dizaine de jours. Cela a étéfait avec rigueur, comme
je vous l’avais dit et dans un esprit de valorisation de notre patrimoine linguistique local.
Concernant le Conseil Départemental, nous avons en effet pris attache auprès des services
compétents afin de vérifier les responsabilités exactes en matière de signalisation et je n'ai pas, nous
n'avons pas interpellé le Recteur d'Académie, comme vous l'avez fait, qui je pense, au vu de
l'actualité dramatique, a d’autres préoccupations. Vous m'avez écrit et donc, je veillerai
personnellement à ce que la lecture de cette réponse lui soit transmise directement et ce, dans son
intégralité, tout comme à Monsieur BAGNÉRIS, Conseiller Départemental délégué à l'occitan et à
Monsieur Pascal BERGOUGNAN, Chargé de mission pour l’occitan, que vous avez saisis. Pour
conclusion, la meilleure réponse que je peux vous faire et que je peux vous apporter, c’est celle qui
se traduit par une action sur le terrain, tout simplement.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Plusieurs remarques : je n'ai pas saisi le Recteur d'Académie.
Cela n’a strictement rien à voir.
Monsieur Philippe LANDES : C'est ce que vous m'avez écrit. Vous les avez mis en copie d’un courrier
qui m'a été adressé personnellement.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, pas le Recteur d'académie, cela n’a rien à voir.
Monsieur Philippe LANDES : Si.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, j'ai saisi le Département et vous n'avez pas apporté une
réponse très satisfaisante, puisque le Département et je l'ai déjà souligné, propose à chaque
commune deux panneaux d'entrée qu'il offre aux Communes, or cette demande n'a pas été faite.
C’est dommage parce que cela aurait pu coûter moins cher au contribuable Saint-Lysien. Cela n’a
pas été fait. Cela, je l'ai vérifié aussi, vous ne l'avez pas fait, donc cela a été fait sur les deniers de la
Commune. C'est un détail, là vous avez raison, mais cela en dit long aussi sur comment est gérée
notre Commune, c’est-à-dire comment on va chercher... Mais oui, je le maintiens. Il y a plein d’autres
dossiers, on en a évoqué d'ailleurs sur la Gravette aussi, des dossiers mal montés, un travail malfait.
Moi, je vous accuse et je le dis ici, ouvertement, que vous ne travaillez pas correctement et pas
suffisamment.
Monsieur le Maire: Cela, c’est un jugement de valeur qui vous appartient, Monsieur REY-
BÈTHBÉDER et qui n'engage que vous. En attendant, votre demande, elle est réalisée et donc, nous
passons à la question suivante.
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62/73Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Pouvez-vous faire le point sur le REV8 qui devait être une piste
cyclable entre Saint-Lys et Plaisance-du-Touch ? D'autre part, sur le REV, est-il prévu une convention
entre le Muretain Agglo et le Conseil Départemental pour le réaliser ?
Monsieur le Maire : Monsieur SUTRA.
Monsieur Jean-François SUTRA : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous posez deux questions, mais vous y glissez déjà un sous-entendu. Vous parlez du REV, censé être une piste cyclable, donc je pense, permettez-moi de vous le rappeler, que le REV signifie Réseau
Express Vélo. En reprenant cet acronyme, tout en insinuant qu'il ne s’agit pas vraiment d’une piste
cyclable, vous donnez à votre remarque une connotation sarcastique et je vous laisse la
responsabilité de celle-ci.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne déploie effectivement un vaste projet de voie
cyclable express sur l’ensemble de la grande aire toulousaine et je ne doute pas que, compte tenu de
vos engagements en faveur de la bifurcation écologique, vous ne pouvez qu'y être favorable. Par
ailleurs, vous n'êtes pas censés savoir que les départements et en particulier celui de la Haute-
Garonne, connaissent des restrictions budgétaires sans précédent. Ajoutées à cela, les attentions
portées à l’environnement sur ce type de projets, auxquels nous le savons, vous êtes particulièrement
sensible également, ont conduit à des délais de réalisation allongés. Rien d'étonnant donc si les
calendriers doivent être ajustés. Aujourd’hui, la nouvelle version de l’avant-projet est en concertation
avec les municipalités concernées : Saint-Lys, Fonsorbes et Plaisance-du-Touch. Le travail est donc
en cours, en lien étroit avec les élus locaux et les services accompagnants.
Quant à votre deuxième question, je vous le dis clairement, le Conseil Départemental est maître
d'ouvrage de ce projet, vous n'êtes pas censé l'ignorer. Il est donc le seul décisionnaire sur la
désignation de la maîtrise d'ouvrage qui, à ce jour, n’est pas encore intervenue. La concertation a
été menée sur ce dossier. Vous et vos colistiers avez fait partie des ateliers. Le Département en est
le maître d'ouvrage et reviendra vers nous dès que les informations seront fiabilisées et figurez-vous,
qu'il rencontre aussi des problèmes de dureté foncière sur la Commune de Saint-Lys et nous ne
manquerons pas donc de vous en informer. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Puisque je fais du sarcasme, on va s'expliquer un peu. Le REVB,
oui, a pris beaucoup de retard en réalité. Pourquoi ? Mais, parmi tous les REV, je pense que c'était
un des plus mal conçus. Vous parlez de dureté, oui, quand on ne va pas voir les gens, là encore, quand
le travail n’est pas fait en amont, cela pose des problèmes. Il y a d’autres REV qui se passent mieux.
J'ai été demandé pourquoi. Parce que ce travail estfait et à Saint-Lys, il n’a pas été fait. Les gens ont
découvert qu’allait arriver une piste cyclable qui allait les impacter, alors qu'elle existait déjà et
d’ailleurs, on aurait pu prévoir de commencer par un autre tronçon. Bref, le bilan, le Département a
été particulièrement ambitieux, peut-être trop, vu les restrictions budgétaires et tout cela prend du
retard. Peut-être, il aurait fallu être plus réaliste, plus modeste, pour réaliser plus vite un équipement
qui déjà, pourrait fonctionner, parce que là, le temps passe, parce qu’on nous a annoncé le REV,
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63/73rappelez-vous, il y a quand même..., des dates ont été données quand même. Là, cela devait presque
être terminé, ou 2027-2028. Là, c’est renvoyé, excusez-moi de vous le dire Monsieur SUTRA, aux
calendes grecques. C’est la réalité des choses. Donc, il n’y a pas de sarcasme. Je suis désolé de cela,
de ce qui arrive, désolé et encore une fois, c’est Saint-Lys qui est impacté, alors que d’autres
municipalités ont déjà ou vont avoir cet équipement, comme par hasard.
Monsieur Jean-François SUTRA : Et, peut-être, effectivement, toutes les municipalités de la grande
agglomération toulousaine ont plus de 160 km de REV qui sont exécutés. C'est ce que vous voulez nous dire, Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce que je dis, c’est que, au niveau de Saint-Lys et beaucoup de
Saint-Lysiens peuvent en témoigner, ce dossier a été mal ficelé, encore une fois. Ce n’est pas vous,
c'est vrai qu'autour de cette table, il n’y a personne qui est élu au Conseil Départemental, par
exemple, personne.
Monsieur Jean-François SUTRA : Encore une fois, c’est votre rhétorique, alors que la concertation...
Monsieur le Maire : S’il vous plaît, Monsieur...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, moi, je le dis. Cela a été un dossier malficelé et là, vous ne
pouvez pas accuser Monsieur PLANCHON, parce que là, je pense qu'il ne devait pas y être, donc je
ne sais pas qui accuser. Vous êtes embêté, là ?
Monsieur le Maire : Et bien non, c'était Monsieur JOUSSE qui était en charge. Bref, je vais vous
donner la parole, Monsieur JOUSSE. Mais, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, je vaisfaire part de vos propos
au Président du Département, que j'ai l’occasion de côtoyer assez régulièrement, pour lui dire
qu’effectivement, vous estimez que le Département ne travaille pas bien, ne sait pas monter les
dossiers, parce que c’est quand même lui qui est maître d'ouvrage et dont c'est la compétence. Nous,
nous accompagnons pour travailler avec lui, mais c'est quand même le Département qui reste
compétent sur ce dossier. Donc, je vais me faire une joie, puisqu'on est là, d'en parler à
Monsieur Sébastien VINCINI, pour lui dire que, vraiment, le Département travaille mal, il n’est pas
capable de construire des ponts, il n’est pas capable de construire des routes, il n’est pas capable
de... Vous avez dit qu'il travaillait mal.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: J'ai dit que, sur ce sujet, oui, il y a un dysfonctionnement et je
pense qu'il en est au courant et qu'il en est le premier déçu.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais, je connais le dossier. Vraiment, là-dessus, je pense que
vous vous trompez.
Monsieur le Maire : Je ne me trompe pas du tout.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oh non...
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64/73Monsieur le Maire : Monsieur SUTRA vous l’a dit, il y a bien d’autres communes qui n’ont pas encore
les REV. C'est en cours de travail. Ne vous inquiétez pas et c’est un dossier qui est mené de manière
très professionnelle.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : On est les derniers servis.
Monsieur le Maire : Mais, on verra de manière très professionnelle le Département. Je vais redire ce
qu’a dit Monsieur SUTRA et qui est très important, c'est que les ressources des départements et en
particulier de celui de la Haute-Garonne, sont en baisse. Le Département avait un programme
ambitieux de REV (Réseau Express Vélo), de construction de collèges, de construction de casernes de
pompiers et d'équipements publics. Le seul dossier qui n’a pas subi de coupe budgétaire, c'est le SDIS
et les pompiers. Cela, c'est un budget qui n’a pas eu de coupe budgétaire. Tous les autres dossiers
en ont eu : le REV, les collèges et oui, le plan ambitieux du Département qui, à une époque, avait des
ressources beaucoup plus importantes que celles qu'il a aujourd’hui, avait travaillé sur ce plan
ambitieux de travail. Aujourd’hui, il y a des opérations qui sont reportées, le REV8 en fait partie. Il
n’impacte pas que Saint-Lys, il impacte aussi Fonsorbes, il impacte aussi Plaisance-du-Touch, donc
prenons un peu de la hauteur, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, si vous voulez bien. Ce n’est pas que Saint-
Lys, ce ne sont pas que les élus de Saint-Lys qui ont mal travaillé. À un moment donné, soyons
pragmatiques. C'est un dossier complexe. Il est mené par le Département de manière très
professionnelle et donc, il avance. Monsieur JOUSSE, vous vouliez prendre la parole et après, je vous
donnerai la parole Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Jean-Luc JOUSSE: Juste pour répondre que nous étions présents, que ce soit
Monsieur SUTRA, Madame GOUPIL ou moi-même, à toutes les réunions qu'il y a eu avec Tisséo. Le
seul point d’achoppement sur ce dossier, c'est le courrier qu’on devait envoyer au Département que
Monsieur DEUILHÉ n’a pas envoyé, qui a été fait au mois de mars 2024, qui devait partir au
Département et qui, au mois d'août n’était toujours pas envoyé concernant le départ du REV8 de
Saint-Lys, qu'on défendait, nous, du côté du boulodrome pour faire jonction avec Sainte-Foy-de-
Peyrolières et les communes limitrophes et ce courrier n’est jamais parti, à cause de qui ?
Monsieur le Maire : Je vais vous donner un petit scoop, puisque des fois, il y en a, le départ du REV
partira bien du boulodrome, Monsieur JOUSSE, mais encore une fois, c’est la compétence du
Département qui est en train de finaliser les études. C'est grâce à l'implication et au travail des élus
que cela peut se faire et cela se fait. Monsieur REY-BÈTHBÉDER, vous vouliez reprendre la parole.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, Monsieur SUTRA a fortjustement parlé de dureté, c'est-à-
dire de résistance. J'aimerais savoir si ces duretés concernent plus Saint-Lys que Plaisance-du-Touch
et Fonsorbes. Je voudrais savoir quelle est la Commune où il y a plus de dureté.
Monsieur le Maire : C’est clairement Saint-Lys.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Vous voyez et pourquoi ? Parce que, moi, je me suis renseigné.
Je suis allé voir les élus. J'ai demandé pourquoi. Vous voulez la réponse ?
Monsieur le Maire : Dites-la-nous parce qu'elle m'intéresse et je vous donnerai la mienne, après. MAIRIE DE SAINT-LYS
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65/73Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : À Plaisance-du-Touch en particulier, il y a eu un travail
notamment des élus sur le terrain pour qu'il n’y ait pas de dureté, en amont. Ce travail, il n’a pas été
fait à Saint-Lys. Vous pouvez dire ce que vous voulez, c'est la réalité et si vous vous dites le contraire,
allez parler aux maires, puisque moi, je suis allé voir, je suis allé demander. Cela n’a pas été fait à
Saint-Lys. Le premier travail qui a été fait, c’est un travail politique. C'est aller voir les gens et
expliquer les choses. C'est venu comme un cheveu sur la soupe ici, cela n’a pas été expliqué, d’où la
dureté.
Monsieur le Maire : C’est votre explication, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Il y en a toujours une. Je
soulignerai juste que je me suis moi-même déplacé sur le terrain, ne vous inquiétez pas. Mais, vous
voyez, vous ne savez même pas que j'y suis allé. C'est votre opinion, c’est la vôtre. Question suivante.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Pouvez-vous faire le point concernant l'extension du cimetière
de la Moutonne, puisque la réunion du 5 juin a été annulée in extremis ? Pouvez-vous nous dire
combien coûte l'étude faite pour la possible extension de ce cimetière ? Est-il prévu quelques
aménagements, dont des arbres, pour un parking jouxtant ledit cimetière qui fait 850 m2.
Monsieur le Maire : Vous pouvez même ajouter : « Notamment, la plantation d'arbres », mais... vous
l'avez déplacé ? Pardon, excusez-moi. Excusez-moi, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, c'est une mauvaise
prise de parole de ma part. Monsieur BUVAT.
Monsieur Denis BUVAT : Le projet de l'extension du cimetière de la Moutonne est en phase d'avant-
projet. Une nouvelle date de réunion publique sera proposée prochainement. Le coût provisionnel
des études est de 32 190 € HT, soit 38 628 € TTC, inférieur à ce stade aux 50 000 € prévus au budget
prévisionnel 2025 voté en avril. Le parking existant fait partie du périmètre de l'étude. Des enjeux
environnementaux sont pris en compte sur cet espace. Comme tout projet, l'extension du cimetière
générera naturellement diverses propositions d'aménagement optionnelles qui feront l'objet
d'arbitrage. La plantation d'arbres fait partie intégrante du projet.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Comme vous pouvez le voir, nous sommes capables
aussi de réaliser des économies sur les études qui sont faites sur nos projets, comme quoi nous
sommes bien attentifs à la dépense de l'argent public. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, question
suivante.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, pourquoi le terrain du lieu-dit la Tuilerie est-
il si mal entretenu ? Pouvez-vous faire également un point sur le projet de logements sociaux prévus
à cet endroit, car il soulève de nombreuses interrogations des habitants de la rue du Punras ?
Monsieur le Maire : Madame GAUDEZ.
Madame Carole GAUDEZ : Messieurs Mesdames, bonsoir. Ce nouvel espace est intégré aux missions
communales depuis, c’est à vérifier, mais je pense que c’est septembre 2023 et vous avez raison de
souligner que son entretien est à parfaire. Les espaces récents, qu'ils soient traités en régie ou sous
un marché avec un prestataire, nécessitent une période d'adaptation, de rodage et nous y sommes
avec ce terrain-là. Par ailleurs, les conditions météorologiques de ces derniers mois, alternant pluie MAIRIE DE SAINT-LYS
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66/73et soleil, favorisent la pousse rapide des végétaux et l'adaptation nécessaire au programme
d'intervention sur tous les nouveaux terrains intégrés.
Concernant le point que vous désirez sur les projets de logements sociaux, l’EPFO est actuellement
le propriétaire de ces terrains. Des études en cours ont été confiées au bailleur Mésolia pour la
création de logements. Le périmètre comprendra un équipement public, une partie en zone naturelle
visant à préserver et à développer la Coulée Verte. Ces informations ont déjà été partagées en
Commission Aménagement du Territoire ainsi qu'en Conseil Municipal.
Pour la suite, à ce stade, le projet n'est pas suffisamment précisé en matière de programme et de
dimensionnement, mais il sera présenté en commission dès lors que des éléments seront disponibles.
En tout état de cause, la Commune reste attentive à la préservation des éléments patrimoniaux de
qualité et à l'intégration de ce projet à l'environnement existant.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je suis content d'apprendre que vous reconnaissiez que c'est
mal entretenu. Je peux même vous dire que certains habitants de cette rue interviennent d'eux-
mêmes pour faire le travail qui n'est pas fait par la Mairie. C’est cela, la réalité. Donc, vous voyez
que, vous parlez de citoyenneté, beaucoup de Saint-Lysiens font ce travail-là, entretiennent les
choses qui ne sont pasfaites. Il y a quand même, un souci sur cet entretien-là. Fermons la parenthèse.
Monsieur le Maire : Je vais juste ajouter Monsieur REY-BÈTHBÉDER, puisque ce sont les services de
la Collectivité qui interviennent sur le nettoyage. Moi, je suis ravi quand les citoyens s'impliquent
aussi dans le nettoyage sur la Commune. Cette pratique se fait partout, sur les chemins de
randonnée, etc... Il y a des équipes, dans les associations, qui s'occupent de tout cela, dont je suis
très fier. Donc, à un moment donné, quand on est sur la période où il pleut, il y a des orages, cela
pousse, il fait chaud, on a déjà pris des renforts pour l'été. Il y a des endroits, qui effectivement, ne
sont pas tondus tout de suite parce que nous n’avons pas les moyens d'entretenir partout au même
moment.
Cela dit, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, si vous êtes en phase avec cela, on peut proposer au Conseil
Municipal des embauches d'une dizaine d'agents des Espaces Verts qui vont rayonner partout sur la
Commune pendant quelques mois et tout nettoyer comme vous le souhaitez partout, mais il y a peut-
être aussi une question de biodiversité qui va se poser derrière. Donc, je pense qu'avec un peu de
sérieux tout de même, nous saluons le travail des agents sur le terrain, qui font le maximum pour
entretenir notre Commune avec des endroits qui sont parfois un peu différés. Si les riverains
constatent que ce n’est pasfait ou s'ils attendent une intervention, un simple signalement à la Mairie
et ce sera traité, puisque aujourd'hui, nous prenons en compte les demandes qui nous sont faites.
Monsieur REY-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, il faut répondre quand même à cela. Sur la gestion du
personnel, on en a parlé tout à l'heure, il y a quand même un problème dans le personnel à Saint-
Lys. Il y a eu d'ailleurs un audit de fait au Services Techniques. Il y a peut-être aussi dans la gestion
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67/73du personnel des choses à revoir, plutôt que toujours embaucher sans arrêt. Il y a quelque chose qui
ne marche pas à Saint-Lys. La preuve, c'est qu'on prend des prestataires en plus pourfaire les tontes.
Il y a quand même un problème. Vous embaucheriez plus que le problème serait toujours présent. II
est ailleurs, le problème. Après, s'il y a des Saint-Lysiens qui interviennent, etc.., c'est une bonne
chose. Peut-être qu'il y a des pistes, là-dessus, à développer, mais c’est autre chose. Cela fera partie
d’un autre débat. Mais là, c’est vraiment de la langue de bois. Là non, ce n’est pas admissible. Alors,
on va embaucher sans arrêt ? Cela va être quoi ? Mais, arrêtez.
Monsieur le Maire : Je dirais aux services effectivement qu'augmenter les moyens, vu la façon dont
ils travaillent, ne sert à rien, puisque c’est ce que vous venez de dire. Question suivante.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Non, j'ai dit qu'il y a des problèmes de souffrance aux Services
Techniques et vous le savez très bien.
Monsieur le Maire : Cela n'a rien à voir.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER: Cela n'a rien à voir? Et qu'ils ne sont pas traités
convenablement, qu'il y a un problème de souffrance du personnel à la Mairie de Saint-Lys et vous
bottez toujours en touche. C'est la réalité. Vous accusez les uns ou les autres, vous jouez la victime
tout le temps, vous le faites sans arrêt. Ce n’est jamais votre faute, ce sont toujours les autres. Et
bien, je dis « Non ». Prenez votre part de responsabilité.
Monsieur le Maire : Mais, ne soyez pas énervé, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, il n'y a pas de raison. Je
vous sens un peu tendu. Question suivante, Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : De plus en plus.
Monsieur le Maire : Pardon. Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : Je voulais intervenir concernant justement la Tuilerie parce que j'avais
demandé, il y a longtemps, qu'il y ait des arbres qui soient mis à la Tuilerie. Cela n'a pas été fait. J'ai
demandé, il y a longtemps au Conseil Municipal, tout au début. ll y a des dégâts des eaux, on n’en
parle pas. Il y a des personnes qui sont inondées, on n’en parle pas. À l'heure actuelle, il y a un arbre,
un chêne qui est centenaire qu'il va falloir couper. ll y a beaucoup de choses quand même, je trouve,
au niveau de la Tuilerie, qui n'ont pas été faites dans les normes. Il a été creusé dans la terre,
quatre mètres de hauteur, à côté des pavillons de tout le lotissement qu'il y a le long de la rue du
Céciré. Je tiens à vous dire que les gens sont vraiment très en colère, pas contents. Actuellement, il y
en a qui ontfait appel au Tribunal.
Monsieur le Maire : Alors, voyez-vous, je vais vous dire deux choses. Vous me dites que les riverains
se sont adressés au Tribunal. Le problème est qu'il s’agit d’un espace privé et que dont, ils ne se sont
pas adressés au Tribunal contre la Mairie, mais contre le propriétaire. C'est le premier point. Par
contre, nous sommes très attentifs au suivi de ce qui se passe sur la Collectivité. Quand c’est de
l'espace public, nous intervenons, quand c'est de l'espace privé, nous sommes attentifs à ce qui se
passe et on travaille avec les partenaires. Et je peux vous dire que sur le dossier de la Tuilerie, la
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68/73Police de l'Eau est sur ce sujet et y travaille. On accompagne, mais la Tuilerie est un espace privé et
à partir de là, cela ne se résout pas au Conseil Municipal et pas en Mairie.
Madame Annie LE PAPE : Oui et pour intervenir aussi, j'avais demandé s’il y avait un parc... excusez-
moi, au niveau de la Tuilerie, je voudrais terminer, s'il y avait un parc, parce qu'à l'heure actuelle, les
enfantsjouent dans la rue. On m'avait dit : « Peut-être ». Mais apparemment, ce sont des logements
sociaux, à nouveau ?
Monsieur le Maire : Ce que nous vous avons dit tout à l'heure, c'est que c'était un projet qui était en
cours de construction. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : Oui et puis, je vous engage à relire ce que je vous ai répondu, parce que
ce n’est sûrement pas « Peut-être ».
Madame Annie LE PAPE : Écoutez, à relire ce que vous m'avez dit, je peux vous le relire, si vous
voulez, directement.
Madame Céline BRUNIERA : Oui, je veux bien.
Madame Annie LE PAPE : Parce que, franchement, vous dites toujours qu'il faut relire.
Madame Céline BRUNIERA : Faites-le, Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : Madame BRUNIERA, vous ne répondez pas aux questions.
Madame Céline BRUNIERA :Si, je vous réponds.
Madame Annie LE PAPE : Au niveau de la Tuilerie, cela fait longtemps que j'en parle.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA vous a répondu, elle vous a répondu clairement.
Madame Céline BRUNIERA : La même chose que Madame GAUDEZ ce soir, elle vous a répondu.
C’est la même chose et c’est le même discours que vous avez entendu, donc je vous engage à relire
la réponse.
Monsieur le Maire : Allez, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. Après les herbes hautes, nous passons aux
chiens.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. De plus en plus de Saint-Lysiens nous interpellent au sujet
de la problématique des chiens, ou plutôt du comportement de certains maîtres. Beaucoup
promènent leurs chiens sans laisse, notamment sur la Coulée Verte, ce qui provoque des incidents,
pour l'instant sans gravité, avec d'autres piétons ou promeneurs. D'autres habitants se plaignent des
aboiements incessants de chiens délaissés par des maîtres négligents. Quelle est l'action de la
municipalité face au comportement problématique de certains propriétaires de chiens ?
Monsieur le Maire : Monsieur BUVAT.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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69/73Monsieur Denis BUVAT : Au rythme des différences aux Conseils Municipaux, vous soulignez des
problèmes, des dépôts sauvages, de dangerosité de certaines routes et aujourd'hui, les nuisances
causées par les chiens. Demain, un autre jour... L'ensemble de ces sujets sont encadrés par des
règles : amendes...
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est grave. Ce sont les Saint-Lysiens qui m'ont interpellé là-
dessus, c’est une réelle problématique. Le jour où il arrivera quelque chose, cela ressortira ce que
vous avez dit là.
Monsieur Denis BUVAT : Très bien.
Monsieur le Maire: Monsieur REY-BÈTHBÉDER, Monsieur BUVAT n'a fait que reprendre les
questions que vous posez en Conseil Municipal.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Ce sont de vraies problématiques posées par les Saint-Lysiens.
Qu'est-ce que cela veut dire ? On méprise les gens ? On méprise le peuple ? C'est quoi, cela ?
Monsieur le Maire :Mais, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, ne vous agacez pas, parce que ce sont des
problématiques qui sont prises très au sérieux et Monsieur BUVAT va vous répondre.
Monsieur BUVAT.
Monsieur Denis BUVAT : Je poursuis ?
Monsieur le Maire : Oui, merci.
Monsieur Denis BUVAT : L'ensemble de ces sujets sont encadrés par des règles : amendes, Code de
la Route, aménagements routiers, panneaux d'interdiction, règles du bien-vivre ensemble, qui sont
très régulièrement rappelées dans le MAG et prises en compte par notre Police Municipale. Je vous
renvoie sur le MAG n°47.
Par les actions préventives et répressives menées, nous ne manquerons pas de montrer l'importance
que nous accordons à toutes ces problématiques sociétales. Dans le cas des comportements
inadaptés des propriétaires de chiens, à Saint-Lys, le service de Police Municipale prend
systématiquement contact avec le déclarant et le potentiel fautif dès qu'il est identifié. Ils font
chacun l'objet d'un traitement particulier. Le premier stade consiste à s'assurer de la connaissance
de la réglementation en vigueur avec un rappel à l'ordre possible. Si les nuisances persistent, une
constatation officielle est faite par des agents assermentés. Un procès-verbal peut être rédigé. Si les
troubles ne cessent pas, une verbalisation est établie. Enfin, un travail collaboratif avec la
Gendarmerie, lié par convention de partenariat, permet de mobiliser et de déployer l'ensemble des
forces de police et de sécurité sur le territoire.
Pour une parfaite information, il est important de préciser que la Police Municipale a reçu à ce jour
un seul signalement pour ces problèmes canins au niveau de la Coulée Verte. Et les problèmes de
voisinage liés aux aboiements représentent 22 faits sur 2024, tous traités par la Police Municipale.
J'invite donc chaque citoyen rencontrant des difficultés de cet ordre à se rapprocher de la Police
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70/73Municipale, fortement sollicitée par le Maire et moi-même. Je m'associe à Monsieur le Maire et saisis
cette opportunité pour remercier la Police Municipale de leur implication et du travail mené au
quotidien.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT, parce que, oui, ce sont des questions auxquelles nous
sommes très attentifs et la Police Municipale a rédigé des procès-verbaux de propriétaires qui ne
respectaient pas les règles et nous y sommes très attentifs. Ensuite, comme l'a dit Monsieur BUVAT,
j'invite les gens qui subissent des nuisances à le signaler... alors le voisinage, c’est un peu plus
compliqué parce qu’on est sur du « Privé à privé », mais par contre, sur les chiens qui sont sur l'espace
public, je vous assure que le service de Police Municipale est entièrement mobilisé.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Juste une remarque finale, si je pose ce type de question et des
questions nouvelles, pour une fois cela change des questions que je pose toujours, qui reviennent, là
c'est une question nouvelle, c’est que le public ne peut plus poser de questions et que, donc, c'est
une question qui m'a été posée plusieurs fois, donc elle me semble légitime et d'ailleurs, vous le dites
vous-même, il y a une problématique qui est en train de monter. Je suis content d'entendre qu'elle
est traitée, c'est tout. Cela ne va pas chercher plus loin. Alors, les insinuations.
Monsieur le Maire : Sarcastique. Monsieur BERTRAND. Pardon, Monsieur BUVAT, vous vouliez
ajouter quelque chose, pardon, excusez-moi.
Monsieur Denis BUVAT : Je voulais juste rappeler qu'il y a eu un seul signalement aujourd'hui à la
Police Municipale.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, à plusieurs reprises depuis le début de l'année
2025, la téléphonie et la messagerie électronique de la Mairie ont subi des perturbations. Quelles en
sont les causes et les corrections apportées ?
Monsieur le Maire : Là, Monsieur BERTRAND), il s'agit de problèmes vraiment techniques auxquels
ont été apportées des réponses techniques. Alors en fait, on a deux routeurs qui sont ici, qui
distribuent l'ensemble du réseau de la Mairie, puisque maintenant, on passe en VolP. Il y en a un qui
a eu une mise àjour, comme cela peut arriver, qui est tombé. L'autre, qui était censé prendre le back-
up, ne l'a pas fait. Enfin bref, il y a eu un enchaînement de circonstances qui ont fait qu'il a fallu
intervenir plusieurs fois. Chaque fois, c'est le prestataire qui est venu sur ces équipements-là.
Normalement, cela a été sécurisé et ensuite, on est en train de voir justement avec le prestataire
pour remplacer ces équipements qui ont été défectueux, pour les remplacer par d'autres, de façon à
ce que cela ne se reproduise pas, parce que c’est pénalisant pour tout le monde. Et je remercie
vraiment les agents d'accueil en bas, parce que quand ils sont sans téléphone et sans outil de travail,
c'est compliqué. Ensuite, on avait un réseau en Mairie qui marchait de manière aléatoire. C'est
vraiment un problème de routeurs qui sont dans la baie de brassage ici, qui ont subi une mauvaise
mise à jour. Cela arrive, donc nous sommes intervenus au plus vite.
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71/73Monsieur Thierry BERTRAND : J'aurais dû préciser dans ma question peut-être, est-ce que ce n’est
pas un piratage ?
Monsieur le Maire : Non. Comme je vous disais, on est vraiment face à un problème technique de
firmware, de logiciel qui a buggé derrière. Voilà. Deuxième question, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, en lien avec cette fin de printemps, des
équipements de mobiliers urbains fleurissent au centre-ville de notre Commune. Si ces équipements
sont bien évidemment avérés, leur nombre et leur localisation m'interrogent. Sont-ils le fruit d'un
travail d'un bureau d'études, armé d'une pléiade d'experts ou d'une co-construction locale à laquelle
vous faites si souvent référence, mais qui ne dépasse que rarement la barrière de l'intention ?
Monsieur le Maire : Nous y voilà. Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA: La pose du mobilier urbain répond à une attente permettant
d'améliorer la qualité de vie en centre-ville. Elle concerne les racks à vélos, les poubelles, les barrières
fixes ou mobiles, les potelets de sécurisation du marché de plein vent, l'intégration d'équipement
public, les bornes à livres, etc... Comme dit à plusieurs reprises, un document-guide a été rédigé
encadrant les formats de mobilier, les teintes adaptées, les orientations en matière d'harmonisation,
faisant suite à un travail préalable d'identification des besoins par le biais d'un diagnostic. Un travail
transverse mobilisant l'ensemble des services de la Collectivité, Services Techniques, Urbanisme,
Police Municipale, Communication et Festivités, en collaboration avec l'architecte prestataire et
l'Architecte des Bâtiments de France, a été conduit. Le plan-guide encadre le déploiement des
équipements et définit un cadre de conception pour les potentiels nouveaux besoins. Force est de
constater que la mise en œuvre de ces équipements nécessaires et attendus s'intègre dans le cœur
de bastide.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, vous voulez ajouter quelque chose en cette fin de
Conseil ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui. Parce que Madame BRUNIERA nous a répondu effectivement,
comme toujours, très largement. 16 poubelles dans le périmètre de la Halle, alors que, quand vous
allez au niveau des club-houses, rugby, football, que vous allez au niveau du COSEC, que vous allez
au niveau du Collège, vous n'avez quasiment rien. Était-il si nécessaire que cela d'implanter
16 poubelles dans un périmètre de 1 000 m°? ?
Madame Céline BRUNIERA : I! s’agit d’un travail qui a été mené par ceux qui utilisent et qui
pratiquent les lieux. Il y a un plan qui a été proposé, qui a été travaillé avec l'ensemble des services.
La première phase concerne aujourd'hui, effectivement, le tour de Halle, mais ce mobilier sera à
déployer sur d'autres surfaces du territoire. C'est le plan qui a été construit avec l'ensemble des
acteurs qui ont travaillé sur ce sujet.
Monsieur le Maire :Oui, Monsieur BERTRAND.
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72/73Monsieur Thierry BERTRAND: Je finirai, parce quej'en parle dans ma question de la co-construction.
Madame BRUNIERA, à plusieurs reprises, nous a dit: « On a travaillé cela avec les services. ».
Évidemment, les services, ce sont des gens très compétents, mais je pense que les Saint-Lysiens,
utilisateurs du centre-ville, sont aussi des gens compétents et qui sont capables de donner leur avis.
Pour cela, il faudrait qu’on les interroge, ce que vous ne faites jamais.
Monsieur le Maire : C’est faux, Monsieur... J'en veux pour preuve la dernière concertation qui a eu
lieu sous la Halle pour le projet Bourg-Centre, eh oui, cela vous fait rire, mais pourtant on a bien
invité les Saint-Lysiens, donc vous ne pouvez pas dire que cela est faux, n'est-ce pas ? Et puis, moi,
j'aurais aimé qu'on se félicite, justement, qu'il y ait des poubelles et des racks à vélo autour de la
Halle, dont on a si souvent entendu parler. Donc, maintenant, ils sont là. Voilà, vous n'aviez pas
compris, c’est terrible. Madame DÉDÉBAT, vous avez une dernière remarque ?
Madame Nicole DÉDÉBAT : Oui, je voulais juste rappeler que l'ensemble des équipements urbains,
même poubelles, doivent répondre aussi à des critères d'accessibilité. Voilà, je voulais juste rappeler
que les critères sont Oui, tous les équipements urbains doivent répondre à des critères
d'accessibilité. Je ne dis pas que vous ne l'avez pas fait, je ne sais pas, je ne les ai pas vus.
Monsieur le Maire : Oui, vous avez complètement raison. Mesdames et Messieurs, merci de votre
participation. Je vous souhaite une bonne fin de soirée. À très bientôt.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 12.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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