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Déliberation - Delib2017 12 08
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Sainte-Agnès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2017 12 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 08 décembre 2017
Date de la convocation : 05 décembre 2017
Présents : à
Absenis : A
Procurations : 4
PRÉSENCES AU CONSEIL VALIDATION DES
MUNICIPAL DÉLIBÉRATIONS
Procuration donnée à Pascal | BLANC MURIEL LEMDINE EG:
BOURGEAT MARC Procuration donnée à Arlette Î D DUBOURDEAUX
CANTAU BENJAMIN \ _
L'LE C7
COLLOMB ÉRIC
Î
DUBOURDEAUX ARLETTE
GIROUD CAMILLE
IMARD CHRISTOPHE Pocuahion donnée & An JET
JET AGNÈS Ki
LEMOINE PASCAL |
2 MoussY NORBERT )
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PORCHERON JEAN-CLAUDE ME
RIMET ALAIN
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Procuration donnée à François
_SOULIER
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SOULIER FRANÇOIS ® AU ue REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
064/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint,
par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD,
Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12.décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention de gestion des services pour
l’exploitation du réseau d’eau potable et assainissement
Le Maire-Adjoint expose :
Considérant la prise des compétences «Eau et Assainissement» par Le
Grésivaudan le 1er janvier 2018.
Considérant qu'il importe, à l'égard des usagers de l'ensemble des communes
membres, d'assurer la continuité et la sécurité des services publics relevant
désormais du Grésivaudan.
Considérant que dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation des services opérationnels de l'intercommunalité, il convient, à titre transitoire, que Le Grésivaudan puisse s'appuyer sur l'expertise et le savoir-faire développés.
[PREFECTUE E DE LISI “|
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[UOTE 7 Monsieur le Maire propose de signer la convention (ci-joint annexée) qui a pour
objet de préciser les modalités de cette prestation de services conclue entre Le
Grésivaudan et la Commune.
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal autorise le Maire à
signer la convention.
Vote :
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 1
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, Département de l’Isère
Communauté de communes Le GRESIVAUDAN
Convention de gestion provisoire
des services pour lPexploitation du réseau d’eau
potable, et de l’assainissement
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Monsieur Francis GIMBERT, son Président, agissant en
cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 20 novembre 2017,
et désignée dans le texte qui suit par l'appellation « Le Grésivaudan ».
La commune de Sainte Agnès représentée par Monsieur Alain RIMET, s el aire, agissant en cette qualité et autorisé
aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du Q (IE , et désignée dans le texte qui suit
par l'appellation « Commune ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE
I est préalablement exposé :
Considérant la prise des compétences « Eau et Assainissement » par Le Grésivaudan le 1er janvier 2018.
Considérant qu’il importe, à l’égard des usagers de l’ensemble des communes membres, d'assurer la continuité et la
sécurité des services publics relevant désormais du Grésivaudan.
Considérant que dans l'attente de la mise en place définitive de l’organisation des services opérationnels de
l’intercommunalité, il convient, à titre transitoire, que Le Grésivaudan puisse s’appuyer sur l'expertise et le savoir-faire
développés.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de cette prestation de services conclue.entre Le.
Grésivaudan et la commune. Ë E
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par Le Grésivaudan à la Commune à savoir :
Page 1 sur9 Convention eau CCPA-communes
1) Pour la gestion du service public de Peau potable :
2) Pour la gestion du service public de l'assainissement :
La collecte, le transit, le traitement,
ARTICLE 2 - DUREE
La production (et protection de la ressource), la distribution
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 2 ans, à compter du 01/01/2018.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE ET DÉTAILS DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DU GRESIVAUDAN
Le tableau ci-après liste les missions qui sont confiées au Grésivaudan ainsi que les missions qui sont conservées par la
Commune. La liste des missions exercées par la Commune rest pas contractuelle et correspond à ses obligations
normales,
réf, MISSIONS DA CON Mn ON FIBES À réf. MISSIONS CONFIÉES AU GRESIVAUDAN
C1 La gestion des astreintes Gi La prise en charge de l’ensemble des dépenses de
fonctionnement (voir article 4)
C2 La gestion des interventions d’urgence a2 La prise en charge de l’ensemble des dépenses
d'investissement
C3 L'application des règlements de service G3 La gestion et planification des opérations
intercommunaux d'investissement
C4 L'entretien courant des équipements et G4 La facturation : édition des rôles, impression et ouvrages (maintenance, dépannage et envoi des factures
réparation)
CS La gestion ponctuelle des compteurs GS La gestion des réclamations et des contentieux de
(renouvellement à l’unité) facturation (en concertation avec la Commune)
C6 Les réponses aux Déclaration de projet de Gé La gestion générale des compteurs (campagne de
Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de renouvellement en masse)
Commencement des Travaux (DICT)
C7 Informer Le Grésivaudan chaque fois qu’un | G7 Mise à jour informatique des plans des réseaux réseau humide communal est modifié, suite à humides
des travaux
C8 La tenue d’un journal des évènements et le G8 La saisie des données des déclarations agence de
suivi analytique de l’exploitation (voir l’eau et d’auto-surveillance
annexe 3)
C9 La transmission trimestrielle de l’ensemble | G9 La réalisation du Rapport sur le Prix et la Qualité
des données (déclaration agence de l’eau et du Service (RPQS), ainsi que toute autre
d’autosurveillance) par informatique déclaration, et leur transmission aux organismes
compétents
C10 L’accueil et l’orientation des usagers (voir G10 L’interface avec les administrations d'état et les
détail en annexe 1) acteurs de l’eau (communication et coordination
avec la commune)
C11.1 | L'exploitation de la production d’eau (voir | G11 La surveillance de la qualité de l’eau et l’assistance
annexe 1) (eau de secours) à la commune
C112 | L'exploitation de la distribution d’eau (voir | G12 La coordination des actions avec la Commune
détail en annexe 1) (opération particulière, communication aux
C113 | L'exploitation de la collecte des eaux usées usagers, gestion de crise, problème de qualité des
{voir annexe 1) eaux, danger imminent...)
€114 | L'exploitation du transport des eaux usées |
Page 2 sur 9 Convention eau CCPA-commnunes 3
(voir détail annexe 1)
C11.5 | L'exploitation du traitement des eaux usées
{voir détail annexe 1)
La Commune fait son affaire de lexécution des missions incombant aux services susvisés, dans le respect de la règlementation, de a continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
Ne sont pas inclus dans la présente convention les missions effectuées en délégation ou par le biais d’un contrat global
avec une Société Publique Locale (SPL).
La Commune est autorisée à utiliseriles biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences
transférées au Grésivaudan et qui sont de plein droit mis à sa disposition.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et la qualité des biens relevant des services dont eile
assure la gestion.
ARTICLE 4 - REPARTITION ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA GESTION
La Grésivaudan prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre ef à
Pexploitation des services concernés.
L'ensemble des dépenses feront l’objet d’une facture du fournisseur ou du prestataire au Grésivaudan (voir annexe 2).
La Commune anticipe, détermine et fait part de ses besoins en fourniture au Grésivaudan.
Le Grésivaudan, entité organisatrice de l’achat, délivre les bons de commandes et organise l’approvisionnement en
fournitures. Le cas échéant et en cas de centralisation de l’achat, la Commune se chargera de transporter les fournitures depuis l’entrepôt de stockage du Grésivaudan, vers son propre dépôt.
Le Grésivaudan assurera la validation des factures (en relation avec la Commune si nécessaire), lémission des mandats ainsi que toutes les opérations comptables nécessaires au paiement des fournisseurs et prestataires.
La Commune est autorisée à ordonner directement la réalisation de travaux nécessaires à la continuité et à la sécurité du
service public.
Tout besoin de dépense de fonctionnement supérieure à 3 000 euros HT pour lexploitation des réseaux et de ses équipements, autre que nécessaire à la continuité et à la sécurité du service public, doit d’abord faire l’objet d’une
validation préalable par Le Grésivaudan.
Les dépenses de main d'œuvre et les frais secondaires liés aux véhicules et aux consommables (petits outillages « général ») nécessaires à l'exercice des missions confiées à la commune sont traités à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
SECONDAIRES
Concernant les charges de main d'œuvre et frais secondaires, chaque trimestre, la Commune transmet au Grésivaudan, la
facture correspondant aux sommes réelles qu’elle a acquittées au titre du service dont elle assure la gestion.
La facture doit être accompagnée d’un état précisant pour chaque dépense : la compétence en cause (eau ou assainissement), le service en cause (distribution, production, collecte, transit ou traitement), la nature de la
dépense/intervention, la localisation de l’intervention, la date de réalisation/intervention, le temps passé, le coût ou coût
horaire chargé pour la main d’œuvre et le montant total HT (voir annexe 3).
Page3 sur9 Convention eau CCPA-communes 4
De la même façon que les autres dépenses, les charges de personnel (« brut chargé annuel ») correspondant au temps de travail du ou des agents dédié(s) à l'Eau et à l’Assainissement sont à justifier. Il est précisé que seules les charges de
personnel des agents, titulaires ou contractuels, de la Commune font l’objet d’un remboursement.
Le Grésivaudan s’engage à procéder au remboursement des coûts par la Commune dans un délai de 30 jours à réception
du titre de recette.
ARTICLE 7 — SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Grésivaudan se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaire ainsi qu’à solliciter la transmission d’une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
Le Grésivaudan se réserve le droit pour le suivi et la füture prise en main de l'exploitation de réaliser, à une fréquence
déterminée, des réunions d'exploitation.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REVISION ET RESILIATION
La Commune et Le Grésivaudan pourront modifier d’un commun accord la présente convention par voie d’avenant.
La présente convention prendra fin par :
- Résiliation amiable entre la Commune et Le Grésivaudan, celui-ci pouvant intervenir à tout moment pendant
la durée de la convention.
- Résiliation par l’une des parties à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant.
Dans Les deux cas, un préavis de trois mois, après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, devra
être respecté.
ARTICLE 8- CONTESTATION
Toute contestation ou litige inhérent à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal
administratif de Grenoble.
Fait, à DE AoRes…. le...
La Commune, Le Grésivaudan,
Repreentr te sn \Jasr
A ROET
Page 4 sur 9 Convention eau CCPA-communes 5
ANNEXE 1
Détail des prestations par sous compétence
Le Grésivaudan confie à la commune les prestations énumérées ci-dessous et réparties par sous-compétence :
C1 La facturation de l’eau et l’assainissement :
- Relève des compteurs abonnés (relève annuelle et relèves intermédiaires en cas de changement d’abonné), le contrôle
des index et la transmission des fichiers de relève.
- Relations avec les abonnés: mise à jour du fichier des abonnés de Le Grésivaudan (recueil des interventions
techniques et administratives), suivi des abonnements, information des abonnés (coupure d’eau, qualité), réponses
aux réclamations en concertation avec Le Grésivaudan, ouverture/fermeture de branchements à la demande des
abonnés.
C11.i La production de l’eau :
- Entretien des périmètres de protection des captages (clôture, bâti et voirie, fauche et débroussaillage).
- Jaugeages réguliers des sources à minima en période d’étiage ou à minima 1 fois par an.
- Nettoyage annuel des réservoirs, des captages, brise charges et autres équipements d’eau potable
- Surveillance et maintenance générale des ouvrages et équipements d’eau potable (y-compris le cas échéant suivi de la
télégestion} et leur accès.
- Entretien des espaces verts autour des ouvrages du service.
- Relève régulière (à minima hebdomadaire) des compteurs de production (ressources et réservoirs).
- Le contrôle et la maintenance des points de traitement (renouvellement des réactifs inclus).
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Accompagnement des agents chargés des prélèvements d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire.
Page 5 sur 9 Convention eau CCPA-commnees
6
C11:2 La distribution de l’eau :
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau : purges régulières des extrémités de réseau, vidanges et remises en eau lors de travaux sur le réseau (travaux neufs ou réparations de fuites).
- Manœuvres de vannes en cas d'incendie.
- Relève régulière (à minima hebdomadaire) des compteurs de secteur sur le réseau.
- Petits travaux d’entretien et de réparations avec terrassement pour urgence ou continuité de service (réparations de
faite, remise à la cote d'ouvrages, pose de regard de comptage).
- Service technique à l’usager (changement de compteur, manque de pression.)
- Le contrôle, la maintenance 1e renouvellement (le cas échéant) des appareils de régulation et de protection du réseau et
leur accès.
- La recherche de fuite et diagnostic permanent en vue de l'amélioration du rendement.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Accompagnement des agents chargés des prélèvements d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire.
| c113 La collecte des eaux usées :
- Opération de curage à titre préventif et curatif.
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
- Le contrôle et la maintenance des équipernents de refoulement public, des appareils de régulation et de protection du
réseau et leur accès.
- Opération d’hygiène publique (dératisation.…)
- Scellement et remise à la cote ponctuelle d'équipement.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Petit travaux d’entretien et de réparations avec terrassement pour urgence ou continuité de service (réparations de
collecteur, mauvais raccordement).
- Travaux de recherche d’eaux claires parasites et autres investigations visant à la réduction des intrusions d’eaux claires.
- Le contrôle l’entretien et la maintenance des stations de relevage y compris les espaces verts.
- Le contrôle et la maintenance des équipements d’autosurveillance.
Page 6 sur 9 Convention eau CCPA-conmunes 7
C11.4 Le transit des eaux usées :
- Opération de curage à titre préventif et curatif.
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
- Opération d'hygiène publique (dératisation…)
- Le contrôle et la maintenance des appareils de régulation et de protection du réseau et leur accès.
- Scellenient et remise à la cote ponctuelle d'équipement.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Petit travaux d’entretien et de réparations avec terrassement (réparations de collecteur).
- Travaux de recherche d’eaux claires parasites et autres investigations visant à la réduction des intrusions d’eaux claires.
- Le contrôle l’entretien et la maintenance des stations de relevage y compris les espaces verts.
- Le contrôle et la maintenance des équipements d’autosurveillance.
C11.5 Le traitement des eaux usées :
- Le contrôle et la maintenance des équipements d’autosurveillance.
- Manœuvres, contrôle et la maintenance et entretien nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation, des aspects mécaniques, électriques et de mesure de la station de traitement.
- Surveillance générale des ouvrages (y- compris le cas échéant suivi de la télégestion).
- Evacuation et traitement le cas échéant, des déchets issus des rejets de dégrillage, du traitement des boues.
- Le contrôle l’entretien et la maintenance des stations de relevage y compris les espaces verts,
- Petit travaux d'entretien et de réparations.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- De maintenir et améliorer les capacités épuratoires du système.
Page 7 sur 9 Convention eau CCPA-communes 8
ANNEXES 2
Détails des dépenses prises en charge par Le Grésivaudan
- Les dépenses de fournitures, d’énergie et d’équipements spécifiques
- Les travaux relatifs à des interventions d’urgence, ou nécessaires à Ja continuité du service public, la sécurité
des personnes ou l'intégrité du domaine public pourront être enclenchés par la Commune après avoir informé
Le Grésivaudan.
- Interventions d’entreprises (travaux de renouvellement, réparation de fuites ou de collecteurs recherche de
faites, maintenance sur appareils de régulation, vérifications réglementaires etc.….).
- Compteurs abonnés et accessoires hydrauliques du comptage (robinets, clapets, pièces laiton, etc..…).
- Matériels hydrauliques (vannes, compteurs de production, ventouses, réducteurs de pression, etc.…..).
- Matériels électrique et électromécaniques.
- Menuiseries (portes, échelles, gardes corps etc.….), serrurerie, dispositifs de fermeture des regards et captages
(tampons fonte, capots type foug etc), clôtures et portails,
- Outillages spécifiques au service de l’eau ou l'assainissement (exemples : clé de manœuvre, lève plaques,
Équipements de protection individuelle pour le nettoyage des réservoirs etc. .)
- Produits de désinfection et de nettoyage des réservoirs d’eau potable ou réactifs pour le traitement de Peau potable ou de l'assainissement,
- Transport et traitement pour l'évacuation et le traitement des déchets issus des stations de traitement des eaux
usées.
- Frais d’analyse et de contrôles des eaux (potables et usées).
- Abonnements et consommations électriques des ouvrages du service de l’eau et de l'assainissement.
-_ Abonnements et consommations téléphoniques des ouvrages du service de l’eau et de l'assainissement.
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DEPARTEMENT DE L'ISERE 0 65/2 0 47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint, par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Financement des travaux de l’eau transférés à la CCG - Traitement U.V. et Alimentation d’eau par Graillat
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle au Conseil le transfert de la compétence Eau et Assainissement au 1° janvier 2018 à la CCG.
La Communauté de communes Le Grésivaudan a validé notre demande d'engager pour son compte des travaux d'urgence à effectuer sur le réseau d'Eau qui seront réalisés en 2018 pour un montant 105 094,80 € TTC
La commune a déjà instruit le dossier de demande de subvention qui sera transférée à la C.C.G. dès réception, après achèvement des travaux. À ce jour, le montant de cette subvention n’est pas connu exactement.
Monsieur le Maire-Adjoint propose au conseil de prendre connaissance des deux offres de financement de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes ci-jointes annexées : CURE : LA 1) Un emprunt de 50.000 € sur une durée de 20 ans, au taux fixe de 1,75%
avec amortissement progressif, à périodicité trimestrielle. La commission
d'engagement est de 200 €.
Le paiement des échéances s'effectuera dans le cadre de la procédure du
débit d'office sans mandatement préalable
2) Un crédit relais de 50.000 € sur une durée de 3 ans maximum, au taux fixe
de 0.66% avec un amortissement « in fine ». La commission d'engagement
est de 200 €, le remboursement anticipé total ou partiel est possible à tout
moment et sans indemnité.
Ces deux financements seront transférés au même titre que la subvention à la
Communauté de communes Le Grésivaudan
Après en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal approuve les
conditions financières de chacune des offres et autorise le maire à signer les
contrats.
Vote :
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 1
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
066/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint, par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Dissolution du Budget de l'Eau
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle au Conseil le transfert de la compétence Eau et Assainissement au 1° janvier 2018 à la CCG.
Il en résulte au niveau de la commune, la dissolution du Budget de l'eau au 31 décembre 2017.
La Communauté de communes Le Grésivaudan reprend pour son propre budget, les immobilisations pour leur valeur nette comptable, les subventions pour leur part non amorties, les emprunts pour leur capital non remboursé au 31-12-2017.
Les travaux où charges engagés et notifiés seront transférés également pour une prise en charge par la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1°" janvier 2018, ainsi que leur financement correspondant.
\| 1 | Le « solde » du budget de l'eau après ces opérations sera réintégré au budget
principal de:la commune, après validation par le conseil des comptes administratif
et gestion de l’année 2017.
Après en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal valide la dissolution
du budget de l'eau au 31 décembre 2017.
Vote :
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
067/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint,
par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope sur les Tourbières de Laval
M. le Maire-Adjoint rappelle aux membres du conseil municipal qu’à l'initiative de
la DDT, des réunions de présentation des projets d'APPB des tourbières de Laval
ont eu lieu :
- le 17 octobre 2014 et le 13 mai 2015 en mairie de Laval,
- le 26 novembre 2014 en mairie de Sainte-Agnès (tourbière du col des Mouilles à
cheval sur les 2 communes).
Pour répondre au souhait du Préfet, exprimé par courrier en date du 04 décembre
2015 puis du 10 février 2017, de poursuivre la phase de concertation de la
démarche de protection par APPB des tourbières du massif de Belledonne, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et suite à un vote exprimé à la majorité,
décide : ‘
- de poursuivre l'instruction entamée sur les tourbières de Prabert et du col des
Mouilles,
- d'autoriser monsieur le Maire à accomplir toute démarche et à signer tous
documents relatifs à ce projet.
Vote :
Pour : 9
Contre : 1
Abstentions : 2
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
TION DU MAIRE PAR DELEGATION REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE \
068/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adijoint, par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX,
Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de maîtrise d'ouvrage déléguée et de financement au Sédi pour des travaux d'éclairage public
Monsieur le Maire-Adjoint informe au Conseil municipal que suite à notre demande, le Syndicat des Énergies du Département de l'Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : Commune de Ste Agnès
Affaire n° 17-001-350 EP Eradication BF tranche 1
SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 31 407 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : -_____ 28765€
||
| T4 DEC, 2017
[l ÏLe
HopÏ La participation aux frais du SEDI s'élève à : 150 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération
s'élève à: 2 493 €
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à la majorité,
1- prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à
savoir :
Prix de revient prévisionnel : 31 407 €
Financements externes : 28 765€
Participation prévisionnelle : 2 642€
(Frais SEDI + contribution aux investissements)
2 — Prend acte de sa participation aux frais du SEDI d'un montant de : 150 €
3 — Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI
à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours
d'un montant prévisionnel maximum total de : 2 493 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.
Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis
solde)
Vote:
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 1
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DERARTEMENT DE L'ISÈRE
069/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint, par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Conseil en Énergie Partagé entre la commune et le Syndicat des Énergies du département de l'Isère - SEDI
Dans un contexte de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s'engager auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l'énergie, le SEDI propose à ses adhérents de mettre en place un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « homme énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d'études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la demande en Énergie » du SEDI, la commune de Sainte-Agnès souhaite confier au SEDI la mise en place du CEP. Monsieur le Maire-Adjoint propose au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens. RE
fl \EFÉCTURE DE L'ISEF El
|| || [| 14Dec 207 || Conformément à la délibération du Conseil Syndical n°442 du 9 décembre 2013 et
à la décision de bureau n°2014-049 du 17 mars 2014, le coût de cette adhésion
est de 0.62 € par habitant par an, le recensement de la population étant fixé au 1°°
janvier de l'année en cours. à
La Communauté de Communes du Grésivaudan souhaite soutenir les communes de son territoire dans cette démarche de suivi et de réduction de consommation
d'énergie. Le Grésivaudan participera au financement de ce service à hauteur de
0.3 €/an/hab l'année 1,
0.2 €/an/hab l’année 2
puis 0.1 €/an/hab l'année 3.
La participation financière des différents intervenants s'établit comme suit :
0.32 €/an/hab. 0.3 €/an/hab.
2 | 0.42 €/an/hab. | 0.2 €/an/hab.
3 0.52 €/an/hab. 0.1€/an/hab.
Æetsuivantes | 0.62 €/an/hab, | 0€/an/hab.
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal décide :
> De confier au SEDI la mise en place du Conseil En Énergie Partagé
sur la commune, pour une durée de 1 an reconductible tacitement
deux fois.
> D'inscrire au budget la somme de 184,32 € pour couvrir les
dépenses. [(0,62-0,3) x 576 hab]
Vote :
Pour : 4 (la voix du Président est prépondérante)
Contre : 4
Abstention : 4
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
ELEGATION DU HAIRE
N REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
070/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ' LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint, par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX,
Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Validation du coût du projet Accès PMR Mairie-École-Biblio et travaux du préau
Dans le cadre du projet Préau et accessibilité PMR du bâtiment Mairie-École- Biblio, Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres du Conseil municipal qu'à la suite de la consultation des services de l'État, des travaux complémentaires pour l'accessibilité PMR et sorties sécurité sont à intégrer au projet.
Le coût d'objectif a évolué pour un traitement global des espaces reconfigurés.
Ce qui porte le montant des travaux à 180 000 € HT incluant les 5 % de tolérance du coût prévisionnel des travaux prévus à l’article 9 de la mission de maîtrise d'œuvre. Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal accepte le projet à
180 000€ HT !
Vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 3
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
VAR DELEGATION DU MAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
071/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix-sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint, par délégation du Maire,
Présents: Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD, Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Claude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX,
Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB |
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Avenant au contrat de missions d’Architectes
Suite à l'augmentation du coût des travaux d'accessibilité PMR Mairie-École- Bibliothèque et des travaux du préau, Monsieur le Maire-Adjoint informe le Conseil municipal qu'il y a lieu de confier des études complémentaires aux Bureaux d'Etudes ainsi qu'aux architectes suivant le tableau de répartition annexé.
Le montant de l'avenant n°2 est de 8 849,60 €HT
Le forfait global de rémunération est porté à :
18 200,00 €EHT (Délib. n°32/2017 du 30/06/2017) + 8 849,60 € HT = 27 049,60 EHT
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant. Vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 3
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
PAR DELEGATION DU MAIRE
SAR, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
072/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille dix- sept et le 8 décembre,
À 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François SOULIER, Maire-Adjoint, par délégation du Maire,
Présents : Benjamin CANTAU, Arlette DUBOURDEAUX, Camille GIROUD,
Agnès JET, Pascal LEMOINE, Norbert MOUSSY, Jean-Ciaude PORCHERON.
Absents avec pouvoir :
Muriel BLANC avec pouvoir donné à Pascal LEMOINE,
Marc BOURGEAT avec pouvoir donné à Arlette DUBOURDEAUX, Christophe IMARD avec pouvoir donné à Agnès JET
Alain RIMET avec pouvoir donné à François SOULIER
Absents : Éric COLLOMB
Date de convocation : 05 décembre 2017
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12
Affiché le : 12 décembre 2017
M. Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Avenant n°1 à la convention de prestation
de service- service instructeur des autorisations du droit des sols entre la Communauté de Communes le Grésivaudan et la Commune de Sainte-Agnès
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle la délibération du ter juillet 2015 actant la
convention de prestation de services avec le service ADS de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan.
Monsieur le Maire-Adjoint informe qu'il convient d'appliquer une part forfaitaire dans la tarification de l'instruction des autorisations d'urbanisme et d'apporter
certaines clarifications à la facturation de la prestation de service du Grésivaudan
en particulier l’article 8 de la convention initiale.
I fait lecture de l’article 8 de la convention modifiée par le présent avenant (en h
i: : Lu, UE
pièce jointe) Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal valide l'avenant n°1.
Vote :
Pour : 9
Contre : 2
Abstention : 1
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, ‘ i
PAR DEL EGATION DU MAIRE AVENANT 1
À LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFIN DE
BENEFICIER DU SERVICE MUTUALISE CHARGE DE
L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
els ES ZA IRAN
COMMUHAUTÉ D£ COMMUNES
Textes législatifs
Vu la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération n°2015-199 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 29 juin 2015,
Vu la délibération n°DEL-2017-0091 du conseil communauiaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 3 avril 2017,
Vu la délibération n° 2S/ZOiS...... du conseil municipal de la commune de Sainte-Agnès en date du. ul. 2015.
Vu la convention de prestation de services établies entre la commune de Sainte-Agnès et la communauté de communes Le Grésivaudan, Considérant qu'il convient d'appliquer une part forfaitaire dans la tarification de l'instruction des autorisations d'urbanisme et d'apporter certaines clarifications à la facturation de sa prestation de services, en particulier l'article 8 de la convention initiale,
L'avenant à la convention DALE-15-1661-CJ est établi entre les mêmes
parties, à savoir :
La communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son Président dûment habilité par les délibérations du conseil communautaire en date du 29 juin 2015 et du 3 avril 2017,
Ciaprès dénommée «la communauté », d'auire part,
et:
La commune de Sainte-Agnès, représentée par son Maire, Monsieur Alain RIMET agissant en SE de la délibération du conseil municipal en date du O8. hcemkbse DOUX
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «les Parties »,
commune a décidé par délibération de son conseil municipal de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à la communauté de communes Le Grésivaudan.
1 Ilest convenu ce qui suit :
Article UNIQUE :
L'article 8 de la convention susvisée est modifié par le présent avenant et est remplacé la rédaction suivante :
Article 8 : Dispositions financières
8.1 Tarification
Le recours au service d'instruction muludlisé fait l'objet d'une facturation par la communauté aux communes du Grésivaudan aux tarifs suivants {délibération n°2015-0054 du 30 Mars 2015). Ces tarifs diffèrent suivant les actes :
- Ceriificai d'Urbanisme (d'information ou opérationnel) : 88,86 € TTC
- Déclaration Préalable : 119,94 € TIC
- Permis de Construire et de Démolir : 171,35€ TTC
- Permis d'Aménager : 205,54 € TTC
Les modificatifs ont le même coût que l'acte d'origine.
Tout acte transmis est instruit par la communauté et donc facturé. Par ailleurs, en complément de cette tarification à l'acte, un forfait annuel est exigé. Pour chaque commune adhérente au dispositif, cette part forfaitaire est d'un montant de 0,90 euros par habitant et par an. La population DGF prise en compie est celle applicable au moment de la faciuration.
8.2 Facturation
La facturation des prestations réalisées par le service instructeur est annuelle et sera appelée début décembre de chaque année. Elle comprend tous les actes transmis et instruits par la communauté jusqu'au 1e décembre de l'année en question. Les actes de décembre sont facturés sur l'année suivante.
ll est ici précisé que les tarifs pratiqués pourront être réévaiués chaque année par voie d'avenant, après délibération du conseil de communauté.
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le 13 novembre 2017,
Pour la communauté de communes Pour la commune
"Le Grésivaudan de Sainte-Agnès L—
Ce s\ Le Président
“ Francis GIM
A ke Maire,
LE: 7 Algin RIMET
Qruris Lo LER Race Qlronl