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Déliberation - url 186 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Cubnezais. Lien du pdf (Déliberation - url 186)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, F

D22.04,0 24 le 14/04/2022

| EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIO

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZA

ture le 14/04/20

D : 038-213301427-2022041 1-D2204021-DE Nombre de conseillers :

En exercices : 15 L'an deux mille vingt deux

Présents : 14 Le onze avril à dix-neuf heures

Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de

CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence

de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.

Date de la convocation : 05.04.2022

Objet : Groupement de commandes pour la passation et l'exécution des accords-cadres à bons relatifs à la restauration scolaire des communes de Cavignac, Cubnezais, Marsas, Saint-Savin et Saint-Yzan-de-Soudiac

PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, MM. Hollandts, Lesur,

Manterola et Carruezco.

ABSENT EXCUSÉ : Mme Quiviger Stéphanie (Pouvoir à Mme Rimbert}

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Batard Evelyne

Objet : Groupement de commandes pour la passation et l’exécution des accords-cadres à bons relatifs à la restauration scolaire des communes de Cavignac, Cubnezais, Marsas, Saint- Savin et Saint-Yzan-de-Soudiac.

- _ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

commande publique ;

- VU le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

commande publique }

- CONSIDERANT la compétence en matière de gestion de restauration scolaire ;

- _ CONSIDERANT le terme de l’actuel accord-cadre à bons de commande relatif à la restauration scolaire au 31 aout 2022 et la nécessité de relancer une procédure ;

- CONSIDERANT l'objectif de mutualiser les besoins en vue de parvenir à diminuer les coûts, faciliter et sécuriser pour les membres du groupement, l'ensemble de la procédure d'achat correspondante ;

- CONSIDERANT l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres

d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces

communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet

établissement public, par convention, et quelles que soient les compétences qui lui ont été

transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un

ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. A ce

titre, la Communauté de communes Latitude Nord Gironde désigne Madame POURRUT Nelly

Responsable de la commande publique, de procéder à l’organisation et la gestion de la procédure

de passation de la commande, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande

publique ;

- CONSIDERANT la nécessité de désigner la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac représentée par Madame Maria QUEYLA coordonnateur du groupement de commandes dont ses missions sont définies à l’article 5 de la convention de groupement de commandes ;

Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le Te - _ CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant titulaire

_ ID : 033-213301427-20220411-D2204021-DE selon les modalités propres de chaque membre du groupement FF

d'offres ;

Il est proposé au Conseil Municipal l’adhésion de la commune de CUBNEZAIS au groupement de commandes relatif à l’accord-cadre à bons de commande pour la restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE

> De constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, entre les Communes de Cavignac, Cubnezais, Marsas, Saint- Savin et Saint-Yzan-de-Soudiac, pour la passation de leurs accords-cadres à bons de commande de restauration collective ;

> D’arrêter le principe d'autonomie des membres du groupement, où chaque commune signe une convention à hauteur de ses besoins propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s’assure de sa bonne exécution ;

> Désigner la Communauté de commune Latitude Nord Gironde organisatrice et gestionnaire de la procédure de passation objet de la convention ;

> De désigner la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac comme coordonnateur du groupement de

commandes susvisé.

> De désigner Madame MANON Monique comme représentant titulaire de la Commune de CUBNEZAIS et Madame BATARD Evelyne comme représentant suppléant de la Commune de CUBNEZAIS à la Commission d'Appel d'Offres compétente dans le cadre de ce groupement ;

> D’approuver la convention (jointe en annexe) constitutive du groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande de restauration et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Fait et délibéré le 11 avril 2022

Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ