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Déliberation - DEL 2022 02 01 12 Rapports commission communale accessibilite
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 02 01 12 Rapports commission communale accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2022
Afichéle
=
7
FEV,
2022
ID
: 029-212902936-20220201-DEL01022212-DE
lfégunc
érre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
1°
février
2022
01/02/2022-12 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
RAPPORTS
DE LA COMMISSION
COMMUNALE
Nombre
de présents
21
D'ACCESSIBILITE
Nombre
de
votants
26
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
25
janvier
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
STERENN
le 1°
février
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
;
|
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—JOUSSET
Nicolas
- JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas,
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
|
LE GOC
LE SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
KRAUS
Jean-Paul
à LE
DUC
Didier
BOSSER
GODREAU
Véronique
à GEORGES
Valérie
GALBRUN
Karine
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
PAUCHET
Gérard
à LESCA
Véronique
[ Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
BORDENAVE
Bruno
JOULAIN
Anita
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2022
Affiché le
—
7
FEV,
2022
ID
: 029-212902936-20220201-DEL01022212-DE
Madame
VOISIN,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
impose
aux
maires
des
communes
de
plus
de
5
000
habitants
la
création
d'une
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
(C.C.P.A.),
chargée
d’établir
un
rapport
annuel.
Cette
instance
consultative
est
composée
des
membres
suivants:
élus
de
la
commune,
services
municipaux,
associations
de
personnes
handicapées
et de
commerçants.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
actuel
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
Le
rapport
annuel
de
la
C.C.P.A.
comporte,
d’une
part,
un
bilan
des
actions
conduites
au
titre
de
l'accessibilité
à travers
l’ensemble
des
directions
et services
municipaux
et
propose,
d’autre
part,
des
axes
d'amélioration
et
des
actions
à
mettre
en
place
sur
le
territoire
de
la
ville,
améliorant
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Deux
rapports
ont
été
présentés
et approuvés
par
la C.C.P.A.
lors
de
sa
réunion
en
date
du
9 décembre
2021
: l’un
relatif
à
la
période
2019/2020
et
l’autre
à
l’année
2021.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
rapports
présentés,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jRur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONAGRME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le|A
février
2021
LE
MAIRE
Olivier]
BELLEC