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Déliberation - DEL 043 2023 Rapport annuel 2022 Commission Communale Accessibilité CCA
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 043 2023 Rapport annuel 2022 Commission Communale Accessibilité CCA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
Va VTT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 13 juin 2023
e Affichage de la convocation : 13 juin 2023
Lundi 19 Juin 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL._043_2023
> OBJET : Point n°1 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - ANNEE 2022
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
kkkk
> EXCUSÉS :
Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Denise NOTON.
Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Émilie CLERC.
Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN.
Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
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RAPPORTEUR : Jean-Pierre MATHIEU
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes :
* la prise en compte de tous les handicaps,
* le traitement de ia chaîne du déplacement dans sa continuité.
Pour atteindre ces deux objectifs et privilégier la concertation, la Ville de MÂCON a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, en complément de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) créée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020.
En effet, l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsqu'une commission intercommunale coexiste avec une commission communale, chacune exerce notamment les compétences suivantes :
*__ dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports,
+ établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
En conséquence, il est proposé de présenter le rapport de l’année 2022 de la CCA au Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et par la loi n° 2015-988 du 05 août 2015,
Vu la délibération n° DEL 009 2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 créant la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA),
Vu le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l’année 2022, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 07/06/2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
06/06/2023,
Vu lavis du Bureau Municipal du 31/05/2023,
Le Conseil Municipal prend acte.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandre VUILLOT Jean- . ex 4 3 \ 29 xl} LA EL 45
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2 6 JUIN 203
À la Préfecture de Saône-et-Loire