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Déliberation - DEL 2024 02 13 19 rapport 2023 commission communale accessibilite
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 02 13 19 rapport 2023 commission communale accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
13
février
2024
Délibération
n°2024/02/13-19
Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
Rapport
2023
de
la
commission
communale
| Nombre
de
présents
23
d'accessibilité
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
6 février
2024,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 13
février
2024
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
-
CARDUNER
Didier
— LESCA
Véronique
— DADEN
Paul
-—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
SUARD Delphine
- MARREC
Gauthier
— DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
— LE
FLOC’H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- JESTIN
Caroline
— DAGORN
Nicolas
-—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DOUX
BETHUIS
Sonia
à BELLEC
Olivier
DERVOUT
Dominique
à TANGUY
Michel
BOSSER
GODREAU
Véronique
à GEORGES
Valérie
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
GALBRUN
Karine
à VOISIN
Valérie
[ Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
PAUCHET
Gérard Monsieur
Le
Maire
indique
que
la loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
impose
aux
maires
des
communes
de
plus
de
5 000
habitants
la création
d’une
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
(C.C.P.A.),
chargée
d’établir
un
rapport
annuel.
Cette
instance
consultative
est
composée
des
membres
suivants
: élus
de
la commune,
services
municipaux,
associations
de
personnes
handicapées
et
de
commerçants.
Cette
commission
dresse
le constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
actuel
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
de
la voirie
et
des
espaces
publics
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
Elle
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
Le
rapport
annuel
de
la C.C.P.A.
comporte,
d’une
part,
un
bilan
des
actions
conduites
au
titre
de
l’accessibilité
à travers
l’ensemble
des
directions
et
services
municipaux
et
propose,
d'autre
part,
des
axes
d'amélioration
et
des
actions
à mettre
en
place
sur
le territoire
de
la ville,
améliorant
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
Ce
rapport,
joint
à la
présente
délibération,
a été
présenté
et
approuvé
par
la Commission
Communale
d’Accessibilité
lors
de
sa
réunion
en
date
du
20
décembre
2023.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
2023
de
la commission
communale
d'accessibilité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 14
février
2024
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC