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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 03 2019
Procès Verbal - PV du 22 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fresney-le-Puceux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
pREnEr LE PUGEUX PROCES VERBAL DU JEUDI 22 JANVIER 2026 À 20H30
RIZ, L'an deux mil vingt-six, le 22 janvier à 20h30, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de Fresney le Puceux, se sont réunis dans
la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le
maire, conformément aux articles L121.10 et L122.5 du Code des
Communes.
Présents: M. Jean Pol CHAVARIA, Mme Bernadette LOISON, M. Ludovic LELANDAIS, Mme Emeline BERTRAND HUS, Mme Lydia SURIRAY, M. Bruno JAMES, M. Jean Charles AUVRAY ; M. Richard DOIX, M. Hubert GUIBOUT, M. Frédéric COURTEILLE et M. Jérôme LEREBOURG.
Pouvoirs: Mme Alexia LALOUETTE a donné pouvoir à Mme Bernadette LOISON, M. Gaël
MARCHAND a donné pouvoir à M. Jean Pol CHAVARIA, Mme Marie BREUIL a donné pouvoir à
M. Bruno JAMES.
Absent excusé : M. Frédéric COURTEILLE (en retard, arrivé à 20h37)
Secrétaire de séance : Mme Emeline BERTRAND HUS
ORDRE DU JOUR
Appr i i icipal du é 2
Le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2025 a été transmis par e-mail aux membres du conseil municipal le 17 décembre 2025. Aucune observation n'a été formulée à ce jour
concernant sa rédaction.
Monsieur le Maire a proposé l'approbation du PV, suivi d'un vote à mains levées.
Le PV est approuvé à l'unanimité des votants.
2. CDC Cingal - Suisse Normande : répartition fonds de concours par commune et par habitant
Projet de cuisine centrale : participation financière sollicitée
La Communauté de Communes a reçu un refus concernant sa demande de subvention pour la réalisation de la cuisine centrale, elle sollicite donc une contribution des communes membres, fixée à 42 euros par habitant. Pour la commune de Fresney-le-Puceux, ce montant s’élève à 34 667 euros, payable soit en une seule fois, soit en deux versements répartis sur les exercices 2026 et 2027.
Monsieur le Maire soumet alors à la délibération du conseil municipal la question de cette participation financière. Après vote, les membres présents se prononcent à l’unanimité CONTRE cette proposition.
3. Autorisation donnée au Maire pour ester en justice
Délibération autorisant le maire à représenter la commune en justice
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment à son article L. 2121-29, Considérant qu'un recours en annulation a été déposé devant le Tribunal administratif de Caen le 22 septembre 2025 par :
+__ Monsieur Rémi Ollivier et Madame Isabelle Sieradski, domiciliés à Fresney-le-Puceux, + _ Monsieur Jacques Mirey, domicilié à Fresney-le-Puceux,
+ l'Association de Sauvegarde de l'Environnement des Communes du Cinglais, dont le siège est situé à Boulon,
visant le permis d'aménager Nexity concernant le lotissement « Le domaine du château », déposé le 28 octobre 2025,
La Cada a été saisie par Monsieur le Maire et un habitant de Fresney le Puceux à propos de la communication du permis d'aménager.
Considérant qu'il est déterminant pour la commune de se défendre dans cette procédure afin de préserver ses intérêts,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et des votes par procuration,
+ Autorise Monsieur le Maire à ester en justice devant le Tribunal administratif de Caen, + Désigne Maître Charles Soublin, avocat au sein du cabinet MEDEAS (19, avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen), pour assurer la représentation de la commune dans cette instance.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
2 dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 349 487 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 87 371,75 € (< 25% x 349 487 €) correspondant aux chapitres suivants :
041- Opérations patrimoniales
2131 (ordre) (immobilisations corporelles en cours) : 2 074€
20- Immobilisation incorporelle
203 (frais d'études, de recherche et développement...) : 10 000 €
21- Immobilisation corporelle articles :
212 (agencement et aménagements de terrains) : 94 243 €
2131 (autres bâtiments publics) : 44 800 €
2135 (installation générale, agencement, aménagement) : 20 600 €
2152 (installation de voirie) : 64 810 €
2156 (matériel et outillage d'incendie) : 107 560 €
2157 (matériel et outillage de voirie) : 6 000 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Travaux à l'église
City stade
Travaux d'aménagement au hameau de Caillouet
Réparation du pont de la Planche à la Housse
Réserves incendie
La décision est votée à l'unanimité.
S. Installation d'un panneau « STOP » chemin du Val Mingot
Monsieur le Maire propose l'installation d'un panneau STOP à l'intersection du chemin du Val Mingot afin de modérer la vitesse des véhicules et la sécurité des usagers.
Un conseiller municipal a suggéré, la pose d’un panneau CEDEZ LE PASSAGE.
À l'issue des débats, le Conseil municipal a été invité à se prononcer sur cette proposition. Le vote a recueilli douze suffrages en faveur du STOP et deux pour le CEDEZ LE PASSAGE. 6. SOGETI - Extension de la mission de maîtrise d'œuvre r la réhabilitation éseau d'assaini
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement, une convention de
maîtrise d'œuvre a été conclue avec la société SOGETI pour la réalisation de 4 enquêtes de branchement. Afin de satisfaire aux conditions d'éligibilité aux subventions, il est nécessaire d'étendre cette mission à 10 enquêtes supplémentaires. Cette extension engendre un surcoût estimé à 967 € HT.
Un avenant au marché initial doit donc être établi pour acter cette mission complémentaire.
À l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, approuvent cette modification et
habilitent le maire à signer l’avenant n°1, d’un montent de 967,50 € HT.
7. Divers
Les installations lumineuses et décoratives mises en place pour les fêtes de fin d'année ont suscité une satisfaction de la part des administrés.
Le local municipal dédié au stockage a fait l’objet d'un rangement complet par le service technique. Les éléments de décoration sont rangés, pour une réutilisation l’année prochaine, l'acquisition de deux étagères supplémentaires sont nécessaire.
Concernant la gestion des déchets, une réflexion est en cours au sein du SMITCOM quant au maintien de la benne dédiée aux déchets verts.
Une réunion consacrée à l'aménagement du territoire s’est tenue récemment. Parmi les sujets abordés figuraient les travaux relatifs au service public d'assainissement non collectif, notamment pour le secteur de Caïllouet à Fresney-le-Puceux. La SAUR, prestataire désigné, est chargée de poursuivre les interventions requises pour garantir la conformité des installations.
S'agissant de la fiscalité locale, le taux de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) connaîtra une majoration, passant de 2,57 € à 4,67 € par habitant. Cette évolution tarifaire vise à financer des opérations d'entretien déterminantes pour la préservation des cours d’eau communaux.
Le chemin communal de la Sente aux Ladres, en bordure de la Laize, présente des signes de
dégradation accélérée, nécessitant une attention particulière.
Fin de séance : 21h45
La secrétaire de séance
T4 |
Le Maire,
Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.