Procès Verbal - PV+CM+20+mars+2026+

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Procès Verbal - PV+CM+20+mars+2026+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+20+mars+2026+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal du 20 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le 20 mars, à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie.

Étaient présents : Claire AUBERT, Éric BARBÉ, Alexandre BOURHIS, Ludovic CUVIER, Pascal DESVAGES, Pascale GODEFROY, Patrick LAVARDE, Franck LECONTE, Séverine LENEVEU, Sandra LENOIR, Sylvie RESTOUX, Emmanuel TACCHI, Pascal THIBERGE, Annick TACK, Christine VOYONNET

Était absente : départ de Séverine LENEVEU après l’élection des adjoints (pouvoir à Éric BARBÉ)

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur THIBERGE, maire sortant qui a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal de l’élection municipale du 15 mars 2026 et a déclaré installés dans leurs fonctions de conseiller municipal les personnes citées ci-dessus.

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Election du maire

Madame Christine VOYONNET, la plus âgée des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Un bureau de vote constitué de Madame TACK et de Monsieur CUVIER a été chargé de procéder aux opérations électorales.

La présidente a appelé les candidatures. Au nom de la continuité, Monsieur LAVARDE a proposé la candidature de Pascal THIBERGE qui a accepté d’être candidat.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu : THIBERGE Pascal : 14 voix

M. Pascal THIBERGE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé maire et est immédiatement installé.

Après remise de l’écharpe de maire, Monsieur THIBERGE remercie les membres du nouveau Conseil municipal de leur confiance. Il rend hommage aux membres du conseil municipal précédent qui ne siègent plus, pour leur disponibilité et pour avoir assuré pleinement, jusqu’au bout, leur mission au2

service de la commune. Il s’engage à poursuivre avec la nouvelle équipe l’action entreprise au cours du mandat précédent. Il continuera à donner le meilleur de lui-même pour assurer sa fonction selon une logique de service au bénéfice de l’intérêt général et de tous les habitants de Graye-sur-mer. Néanmoins, à l’aulne de son 7ème mandat d’élu à Graye-sur-Mer, Monsieur THIBERGE annonce que ce nouveau mandat de maire sera le dernier pour lui. Il explique ensuite que l’équipe nouvellement élue a mené un travail préparatoire très sérieux qui a permis de construire collectivement un projet solide et ambitieux pour Graye-sur-Mer qu’il faut maintenant mettre en œuvre. Il souhaite un travail à la fois rigoureux, efficace et collectif. Tous les membres de l’équipe municipale ainsi que les deux élus suppléants, aux compétences variées et complémentaires, sont invités à s’investir pleinement pour agir ensemble.

Détermination du nombre des adjoints

Le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de déterminer le nombre de postes d’adjoints à pourvoir dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.

Tenant compte de l’expérience du mandat précédent et des responsabilités à assumer, il propose de désigner deux adjoints. Si nécessaire, un adjoint complémentaire pourrait être désigné ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et à ce stade, de fixer à deux le nombre de postes d’adjoints. (Délibération n°20032026/01)

Élection des adjoints

Le maire précise que la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 étend à toutes les communes l’élection des adjoints au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, et dans le respect du principe de parité. Il note qu’une seule liste a été déposée composée de Monsieur Patrick LAVARDE pour le poste de premier adjoint et de Madame Pascale GODEFROY pour le poste de deuxième adjoint. Aucune autre candidature ne s’étant manifestée, il est alors procédé au vote à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Patrick LAVARDE et Pascale GODEFROY : 15 voix

Patrick LAVARDE et Pascale GODEFROY, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, ont été proclamés respectivement premier et deuxième adjoint et ont été immédiatement installés. Le maire a remis les écharpes d’adjoints aux nouveaux élus.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 février 2026

Le maire rappelle que, conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021, et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente du conseil munici- pal qui s’est tenue le 6 février dernier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.3

Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis par les conseillers siégeant lors du mandat précédent, le procès-verbal de la séance du 6 février 2026 est approuvé par 7 voix, les conseillers nouvellement élus ne prenant pas part au vote.

Charte de l’élu local

Le maire indique que l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, soit donnée lecture de la charte de l’élue(e) local(e), prévue aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT :

« 1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.4

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».

Après avoir procédé à la lecture de la charte, le maire en remet une copie aux conseillers municipaux.

Règlement intérieur du conseil municipal

Le maire rappelle qu’un règlement intérieur du conseil municipal était en vigueur lors de la mandature précédente. Il propose de l’instaurer de nouveau avec quelques ajustements résultant de l’expérience passée. Il insiste sur quelques points auquel il est particulièrement attaché notamment dans l’articulation à adopter entre le fonctionnement collectif des commissions et les décisions à prendre en conseil municipal. Il souligne la nécessité que les réunions se déroulent dans un climat serein de respect, d’écoute et d’attention mutuelles. Ce règlement sera signé par l’ensemble des membres du conseil après son adoption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité son règlement intérieur. (Délibération n°20032026/02)

Désignation de délégués et représentants de la commune

Avant de passer à la désignation de délégués et de membres dans différentes instances, le maire rappelle que l’article L. 2121-21 du CGCT dispose que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». En conséquence et conformément à la disposition 4.5 du règlement intérieur, il propose de procéder aux désignations par vote à main levée, dès lors qu’il n’y a pas pluralité de candidatures, ce qui est accepté à l’unanimité des membres du conseil municipal.

• Détermination du nombre et élection des délégués du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est géré par un conseil d’administration présidé par le maire et qui comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal élus en son sein et des membres nommés par le maire en dehors de cette assemblée. Après en avoir délibéré, et selon les dispositions de l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal fixe à 5 le nombre de ses membres au sein du conseil d’administration du CCAS.

Le maire propose une liste de candidats. Après vote, sont désignés à l’unanimité membres représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS : (Délibération n°20032026/03)

Ludovic CUVIER

Pascale GODEFROY

Séverine LENEVEU

Sylvie RESTOUX

Christine VOYONNET

• Représentants de la commune dans des syndicats, instances et associations

Après vote, le conseil municipal désigne à l’unanimité :

➢ SDEC Energie : Pascal THIBERGE (titulaire), Alexandre BOURHIS (titulaire) - (Délibération n°20032026/04)5

➢ Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : Patrick LAVARDE (titulaire), Pascal THIBERGE (suppléant) - (Délibération n°20032026/05)

➢ Conseil d’école : Pascal THIBERGE (titulaire), Sandra LENOIR (suppléante) - (Délibération n°20032026/06)

➢ Conseil d’administration de l’EPMS Mer et Bocage : Pascal THIBERGE - (Délibération n°20032026/07)

➢ Conseil de la vie sociale du Foyer de vie : Pascale GODEFROY (titulaire), Christine VOYONNET (suppléante) - (Délibération n°20032026/08)

➢ Conseil de la vie sociale de l’IME-MAS-SESSAD : Pascale GODEFROY (titulaire), Christine VOYONNET (suppléante) - (Délibération n°20032026/09)

➢ Délégué à la sécurité routière : Claire AUBERT (titulaire), Alexandre BOURHIS (suppléant) - (Délibération n°20032026/10)

➢ Correspondant Défense : Franck LECONTE - (Délibération n°20032026/11)

➢ Comité de pilotage du site Natura 2000 des Marais arrière littoraux du Bessin : Pascal THIBERGE (titulaire), Pascale GODEFROY (suppléante) - (Délibération n°20032026/12)

➢ Comité du débarquement : Pascal THIBERGE - (Délibération n°20032026/13)

➢ Association de préfiguration à la gouvernance des plages du débarquement : Pascal THIBERGE (titulaire), Franck LECONTE (suppléant)-(Délibération n°20032026/14)

Par ailleurs, compte tenu des compétences respectives, le conseil doit proposer à la communauté de communes Seulles Terre et Mer (STM) des délégués au titre de la commune qui seront ensuite formellement désignés par le conseil communautaire.

Après vote, le conseil municipal propose à l’unanimité :

➢ SMAEP du Vieux-Colombier : Patrick LAVARDE (titulaire), Pascal THIBERGE (suppléant)

➢ ADTLB : Pascal THIBERGE (titulaire), Séverine LENEVEU (suppléante)

➢ Commission intercommunale des impôts directs : Emmanuel TACCHI

Composition des commissions

• Commission d’appel d’offres

Le maire rappelle que les communes doivent obligatoirement mettre en place une commission d’adjudication et d’appel d’offres composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein et de 3 membres suppléants. Il propose une liste de candidats.

Après vote à main levée, sont élus membres de la commission d’appel d’offres à l’unanimité : (Délibération n°20032026/15)

Titulaires Suppléants

Éric BARBÉ Alexandre BOURHIS

Patrick LAVARDE Pascal DESVAGES6

Titulaires Suppléants

Emmanuel TACCHI Pascale GODEFROY

• Commission de contrôle des listes électorales

Le maire indique que le conseil municipal doit désigner deux personnes en son sein sachant que la commission compte également un délégué désigné par le préfet et un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Après vote, sont élus à l’unanimité membres de la commission de révision de la liste électorale : Patrick LAVARDE (titulaire) et Éric BARBÉ (suppléant) - (Délibération n°20032026/16)

• Commissions thématiques

Le maire propose ensuite au conseil municipal de constituer 6 commissions chargées de préparer les travaux et délibérations du conseil.

La composition des commissions tient compte des compétences et centres d’intérêt des conseillers. Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le maire est président de droit de toutes les commissions. Toutefois, un ou plusieurs animateur(s) sera(ont) désigné(s) parmi les membres de chacune des commissions.

Il est précisé que les désignations dans les commissions de Seulles Terre et Mer seront faites ultérieurement lorsque le périmètre de ces commissions aura été arrêté pat le conseil communautaire.

Après vote à l’unanimité, les commissions sont constituées ainsi : (Délibération n°20032026/17)

Intitulé commission Membres

Bâtiments, voiries et réseaux

E. BARBE, A. BOURHIS, P. DESVAGES, P. LAVARDE, S.

LENOIR, E. TACCHI

D. GERMAINE (expert permanent)

Urbanisme, gestion de l’espace et

de l’eau

E. BARBE, A. BOURHIS, P. DESVAGES, P. LAVARDE, E.

TACCHI, A. TACK

Environnement

P. DESVAGES, P. GODEFROY, P. LAVARDE, S.

RESTOUX, A. TACK, C. VOYONNET

S. BOSCHER (expert permanent)

Camping et tourisme C. AUBERT, A. BOURHIS, P. GODEFROY, P. LAVARDE, S. LENOIR, S. RESTOUX, E. TACCHI

Vie locale et animations

C. AUBERT, E. BARBE, L. CUVIER, F. LECONTE, S.

LENEVEU, S. LENOIR, S. RESTOUX, C. VOYONNET

S. BOSCHER (expert permanent)

Affaires générales

C. AUBERT, E. BARBE, A. BOURHIS, L. CUVIER, P.

DESVAGES, P. GODEFROY, P. LAVARDE, F. LECONTE,

S. LENEVEU, S. LENOIR, S. RESTOUX, E. TACCHI, A.

TACK, C. VOYONNET

• Commission communale des impôts directs

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit qu’une commission communale des impôts directs est instituée dans chaque commune. Elle est composée du maire ou de son adjoint délégué et7

de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants désignés pour la durée du mandat du conseil municipal. Le conseil municipal doit proposer une liste comportant 12 noms de commissaires titulaires et 12 noms de suppléants inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux.

Après vote, le conseil municipal adopte la liste suivante à l’unanimité : (Délibération n°20032026/18)

Membres titulaires Membres suppléants

Christine VOYONNET

Françoise FOUQUES

Dominique GODEFROY

Didier GERMAINE

Joel THIBERGE

Emmanuel TACCHI

Jean-Yves TALOIS

Francis PERIER

Annick TACK

Jean-Paul GRENEAU

Franck LECONTE

Frédéric JUY

Dominique GAUDRILLET-LELU

Sylvie RESTOUX

Éric BARBÉ

Sylvain DELORME

Pascal DESVAGES

Agnès LE DELEZIR

Gérard PICCAND

Catherine JAQUOT

Patrick DUVAL

Laurent BOUTINAUD

Bénédicte MAIMBOURG

Didier POUSSET

Délégation au maire

Sur la proposition de Monsieur LAVARDE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et délègue en conséquence au maire les pouvoirs : (Délibération n°20032026/19)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ; de déterminer par convention les conditions d’utilisation des locaux communaux par des associations dans les conditions fixées par le conseil municipal ;8

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions (y compris en appel et en cassation), à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ; en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ; dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d'un montant de 10 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;9

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, dans les limites de 50 000 €, l'attribution de subventions ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

28° De procéder à l’admission en non-valeur des créances inférieures à 200 euros.

Indemnités du maire et des adjoints

Monsieur LAVARDE indique que les indemnités des membres des conseils municipaux sont fixées en application du Code général des collectivités territoriales (art L 2123-20 et suivants). Elles sont établies par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique (soit l’indice brut 1027 au 1er janvier 2026).

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

En application du barème légal (article L.2123-23 du CGCT) pour les communes de 500 à 999 habitants, l’indemnité de fonctions du maire est fixée à 44,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique et celle des adjoints à 11,77 % de ce même indice.

Toutefois, en cohérence avec l’engagement pris de maîtriser les charges de fonctionnement de la commune, le maire indique souhaiter que l’indemnité qui lui est attribuée soit limitée à 32,5 % du dit indice. Dans le même esprit, le maire propose, en accord avec les adjoints, de limiter leur indemnité à 10,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après avoir salué l’abnégation et le sens de l’intérêt général du maire et des adjoints, le conseil municipal décide par 14 voix et 1 abstention d'allouer : (Délibération n°20032026/20)

- Au maire, une indemnité de fonctions réduite à 32,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur ;

- À chacun des adjoints, une indemnité de fonctions limitée à 10,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur.

*****

RECAPITULATION DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE

N° ordre Libellé Décision du conseil

20032026/01 Détermination du nombre des adjoints Approuvé à l’unanimité

20032026/02 Règlement intérieur du conseil municipal Approuvé à l’unanimité10

20032026/03 Nombre et désignation des membres élus au conseil d'administration du CCAS Approuvé à l’unanimité

20032026/04

à 14

Représentants dans des syndicats, instances et

associations Approuvé à l’unanimité

20032026/15 Membres de la commission d’appel d’offres Approuvé à l’unanimité

20032026/16 Membres de la commission de contrôle des listes électorales Approuvé à l’unanimité

20032026/17 Composition des commissions thématiques Approuvé à l’unanimité

20032026/18 Commission communale des impôts directs Approuvé à l’unanimité

20032026/19 Délégation au maire Approuvé à l’unanimité

20032026/20 Indemnités du maire et des adjoints Approuvé à la majorité

*****

Questions diverses

Le maire indique que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le vendredi 17 avril 2026 à 19h notamment pour voter le budget.

D’ici là, plusieurs commissions seront réunies :

- Animations et vie locale : mardi 24 mars à 18h30

- Affaires générales : vendredi 10 avril à 18 h

- Camping et tourisme : lundi 13 avril à 14 h

La séance est levée à 19 heures 30 minutes à l’issue de l’étude de ces points.