Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 091 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 091 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-091

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-06-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2023 portant

renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux

d’entretien régulier des cours d’eau du bassin du Grand Hers, dans les

départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-07-12-00003 - Arrêté n° 2023-07-12-001 réglementant la détention,

le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une

arme par destination dans le département de l’Ariège du jeudi 13 juillet à

06 h au lundi 17 juillet à 06 h (2 pages) Page 7

09-2023-07-12-00002 - Arrêté n° 2023-07-12-002 réglementant

temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des

substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le

département de l’Ariège du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à

06 h (3 pages) Page 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-07-11-00001 - Arrêté d'agrément ESUS pour la structure SATED 09

(1 page) Page 12

09-2023-07-12-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne

pour la société GODISSART (2 pages) Page 13

2PRÉFET PRÉFET PRÉFET

DE L'ARIÈGE DE L'AUDE DE LA HAUTE-

Liberté Liberté GA RO N N E

Égalité Égalité Liberté

Fraternité Fraternité Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Unité Eau

Arrêté interpréfectoral

portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin du Grand Hers,

dans les départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du

Mérite

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du

Mérite

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le plan pluriannuel de gestion (PPG) 2022-2027 des cours d’eau du bassin du Grand Hers ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2017 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l’Hers Vif et de ses affluents conformément au PPG 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des quatre rivières conformément au PPG 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier du Douctouyre et de ses affluents conformément au PPG 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 transférant la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d’eau du territoire du syndicat mixte des quatre rivières au syndicat du bassin du Grand Hers ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Considérant la demande de renouvellement de la déclaration d’intéret général (DIG), déposée par le Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), pour une période de cinq ans ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du SBGH le 21 avril 2023 et que celui-ci n’a formulé aucune observation et a accepté son contenu le 27 avril 2023 ;

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2023 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin du Grand Hers, dans les départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne 3Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute- Garonne ;

A R R Ê T E N T

Article 1 – Objet de l’arrêté

La DIG portée par les arrêtés susvisés, portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau du bassin du Grand Hers conformément au PPG 2016-2020 est renouvelée pour une période de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 - Réalisation des travaux

Les articles 3 à 14 des arrêtés du 13 juillet 2017, du 21 novembre 2016 et du 16 janvier 2017 susvisés continuent à s’appliquer pendant la période de renouvellement

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.

Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

 par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

 par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut désormais être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 4 - Publication

Un extrait de la présente déclaration est affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenue à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.

La présente déclaration est publiée sur le site Internet des services de l’État de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2023 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin du Grand Hers, dans les départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne 4Article 5 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne,

les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne,

et les maires des communes de :

dans le département de l’Ariège :

 la communauté d’agglomération du pays Foix-Varilhes :

- Vira, Calzan, Coussa, Malléon, Ségura, Ventenac, Verniolle

 la communauté de la Haute-Ariège :

- Lordat, Montaillou, Prades

 la communauté de communes du Pays de Mirepoix :

- Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals-des-Bayles, Coutens, Dun, Lagarde, Lapenne, Léran, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint- Félix-de-Tournegat, Saint-Quentin-la-Tour, Teilhet , Tourtrol, Troye d’Ariège, Vals, Esclagne, Limbrassac, Malegoude, Pradettes, Sainte-Foi, Saint-Julien de Gras Capou, Viviès

 la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées :

- Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Gaudiès, Les Issards, Mazères, Montaut, Les Pujols, Saint-Amadou, La Tour-du-Crieu, Trémoulet, Ludiès, Pamiers, Saverdun, Villeneuve-du-Paréage

 la communauté de communes du Pays d’Olmes :

- L’Aiguillon, Bélesta, Dreuilhe, Le Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Pereille, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes, Bénaix, Leychert, Montségur, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean d’Aigues- Vives

dans le département de l’Aude :

 la communauté de communes Piège Lauragais Malepère :

- Belpech, Molandier, Cahuzac, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fenouillet du Razes, Fonters- du-Razes, Gaja La Selve, Génerville, Hounoux, La Cassaigne, Lafage, Laurac, Orsans, Pecharic et Le Py, Pech Luna, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villautou

 la communauté de communes des Pyrénées Audoises :

- Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-l’Hers, Sonnac-sur-l’Hers, Tréziers, Val-de- l’Ambronne, Villefort, Belcaire, Belvis, Camurac, Comus, Coudons, Nébias,

 la communauté de communes du Limouxin :

- La Bézole, Lignairolles, Pomy, Seignalens

 la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois

- La Louvière Lauragais, Mayreville, Mézerville, Peyrefitte sur l’Hers

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2023 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin du Grand Hers, dans les départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne 5dans le département de la Haute Garonne :

 la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais

- Cintegabelle

 la communauté de communes Terres du Lauragais :

- Calmont

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au SBGH et aux Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique des départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne

à Foix, à Carcassonne, à Toulouse, le 19 juin 2023

La préfète de l’Ariège

signé

Le préfet de l’Aude

signé

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

signé

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-19-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2023 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin du Grand Hers, dans les départements de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne 6PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2023-07-12-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de Directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d’armes ou d’objets constituant des armes par destination ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège durant la nuit depuis le 29 juin ;

Considérant les atteintes à l’intégrité physique des personnes mais aussi des biens que peuvent entraîner l’usage hors cadre réglementaire d’armes ainsi que l’emploi d’objets pouvant constituer des armes par destination et la nécessité d’en réglementer le port et le transport ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège répond à ces objectifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-12-00003 - Arrêté n° 2023-07-12-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h 7ARRÊTE

Article 1 :

Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h dans le département de l’Ariège.

Article 2 :

En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 :

Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Foix, le 12/07/2023

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet,

SIGNE

Guillaume AFONSO

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :  un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;

 un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -

75800 Paris cedex 08 ;

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-12-00003 - Arrêté n° 2023-07-12-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h 8En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2023-07-12-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège

du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de Directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et ᵉ le manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-12-00002 - Arrêté n° 2023-07-12-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège

du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h

9moyen de produits incendiaires ainsi que les dégradations de biens publics ou privés, en particulier de mobiliers urbains et de véhicules ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège durant la nuit depuis le 29 juin ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans les conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège répond à ces objectifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h dans le département de l’Ariège.

Durant la période et aux horaires mentionnés à l’alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.

Article 2 :

En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-12-00002 - Arrêté n° 2023-07-12-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège

du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h

10Article 4 :

Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Foix, le 12/07/2023

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet,

SIGNE

Guillaume AFONSO

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :  un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;

 un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -

75800 Paris cedex 08 ;

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-12-00002 - Arrêté n° 2023-07-12-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège

du jeudi 13 juillet à 06 h au lundi 17 juillet à 06 h

11EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Egalité Affaire suivie par Anne Morandeira Fraternité Tél : 05 61 02 48 58

Arrêté portant agrément

d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)

enregistré sous le n°UD09 ESUS 2023 005 N 848106902

La Préfète de l'Ariège et par subdélégation de la Directrice de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du

Service Accès et Retour à l'Emploi,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,

Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,

. Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-

daire d’Utilité Sociale »,

Vu la délégation de signature de la Préfète de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP de

l'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffe

du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,

Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 16/06/2023

par l'association « SATED 09 », sise à FOIX (09000), 6 Chemin du Capitany,

Arrête :

Article 1: L'association « SATED 09 », sise à Foix (09000), 6 chemin du Capitany, n° SIRET:

848106902 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.332-17-1

du code du travail.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée. de cinq ans à compter de sa date de

notification.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Foix, le 11/07/2023

Pour la Préfète de l'Ariège,

et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP,

La du SARE,

nn RANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix - Tél : 05 61 02 46 40 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-07-11-00001 - Arrêté d'agrément ESUS pour la structure SATED 09 12E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

Service Accès et Retour à l'Emploi

Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY Égalité Tél : 05 61 02 43 90 F LÉ : : re : TaFrite Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849156682

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande déclaration déposée par l'organisme GODISSART Cyril, 3 RUE DE

HOTEL DE VILLE - 09270 MAZERES, le 07/07/2023 ;:

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 07/07/2023 par Monsieur GODISSART Cyril en qualité de

dirigeant, pour l'organisme GODISSART CYRIL dont l'établissement principal est situé 3

RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 09270 MAZERES, et enregistré sous le N°SAP84915662 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

«Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-07-12-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne pour la société GODISSART 13De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-

nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-

cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-

chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des éntreprises -

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX

13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de

Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX OZ. :

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

cours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-

louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 12/07/2023

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdéls

La Cheffe du Service Accès et Ret&Ür £

fl ORANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

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