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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.07.21 cession regul hotel posta vecchia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2024/JUIL/01/21
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 18 juillet 2024
Objet : Approbation de la cession d’une emprise de 18 m² sur la parcelle AN 143 sise rue des Zéphyrs au bénéfice de la SAS MTJ.M.
Date de la convocation : 11 juillet 2024
Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 35
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur De ZERBI Lisandru Madame ; Madame CARRIER Marie- Dominique ; Madame PELLEGRI Leslie ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame LUCIANI Emmanuelle ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 26 octobre 2022 ; 2024/JUIL/01/21
Vu la prorogation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques par avis en date du 19 février 2024 ;
Vu la demande de la SAS MTJ.M. par courrier en date du 2 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 16 juillet 2024 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’hôtel Posta-Vecchia, la SAS MTJ.M. représentée par Jacques RAFFALLI et Thomas NINU, nouvellement propriétaire de l’hôtel, a saisi le service urbanisme afin de régulariser la situation d’une partie de l’hôtel ;
Considérant que ce dernier est sis sur les parcelles AN 140 et AN 141 ;
Considérant qu’il a été constaté qu’une partie de la construction déborde sur la parcelle AN 143 d’une surface totale de 156 m² appartenant à la Ville de Bastia sans que cela n’apparaisse sur l’acte de vente ;
Considérant que le bâti concerné a une emprise totale d’environ 18m² au sol à détacher de la parcelle AN 143 ;
Considérant que la valeur de l’emprise a été estimée à 150€/ m², portant le prix de cession à 2 700 € ;
Considérant que la SAS MJT.M. a accepté ce prix le 18 mars 2024.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la cession de l’emprise de 18m² à détacher de la parcelle AN 143 pour un montant de 2 700 € soit 150€/m² au bénéfice de la SAS MTJ.M.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à sa formalisation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 22/07/2024