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Déliberation - 2026 04 22 DELIB RH tableau effectifs emplois permanents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 22 DELIB RH tableau effectifs emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2026-04-22
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 21/04/2026
Date d’affichage de la convocation | 21/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier
MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien
GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS & NON PERMANENTS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction
publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-04-13 en date du 14 avril 2025 approuvant la
modification du tableau des emplois permanents de la commune de Ruffec au 1° mai 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents de la
collectivité,
Monsieur le Maire expose :
Le tableau des emplois permanents est un document synthétique qui regroupe l’ensemble des postes
permanents au sein de la collectivité (qu’ils soient pourvus ou vacants).
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-22-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-22
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable
M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification
ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces
conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît
indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité
préalablement à l'adoption du budget primitif.
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du
1°" mai 2026, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2: D’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois
permanents à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
ARTICLE 3 : D'inscrire sur le budget de l'exercice en cours les crédits nécessaires à la rémunération et
aux charges sociales correspondant à l'emploi créé.
ARTICLE 4 : De charger Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ARTICLE 5 : D’adresser une ampliation au contrôle de légalité et au Comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 0 5 MAI 20% Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-22-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026