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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 DELIB RH creation emploi agent tech polyvalent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Délibération n° 2026-04-21
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 21/04/2026
Date d'affichage de la convocation | 21/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier
MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien
GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu des besoins du service technique, il convient de renforcer les effectifs du pôle patrimoine
(entretien des bâtiments et de la voirie).
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-21-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-21
Le Maire propose la création d’un emploi d’Agent technique polyvalent, à temps complet, à compter du
1° mai 2026, pour assurer en principal l'entretien des bâtiments et de la voirie.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades
de d’Adjoint technique, d’Adjoint technique principal de 2e classe, ou d’Adjoint technique principal de
1ère classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non
titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du
Code Général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier soit d’un diplôme de niveau 4 minium
(BAC) ou d’une expérience professionnelle en qualité d’électricien. La rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique territorial, avec un maximum
au dernier indice de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’adopter la proposition du Maire.
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois en correspondance.
ARTICLE 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le Û 5 MAI 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-21-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026