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Déliberation - 2026 04 23 DELIB RH Creation emploi permanent cat A poste DAF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 23 DELIB RH Creation emploi permanent cat A poste DAF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Délibération n° 2026-04-23
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 21/04/2026
Date d’affichage de la convocation | 21/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier
MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien
GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
CREATION D'UN POSTE PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE
DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT (ART. L.332.8 2°)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et s. ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2025-06-07 du 3 juin 2025;
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la commune mentionné ci-avant ;
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260506-2026-04-23-DE
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Délibération n° 2026-04-23
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’Attaché & d’Attaché principal, à
temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, afin d'assurer les fonctions suivantes : Directeur
Administratif et Financier (H/F).
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par
un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique précité
qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A,
B ou C lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la
recherche de candidats statutaires ait été infructueuse.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À, de la filière administrative, du cadre
d'emplois des Attachés territoriaux, au grade d’Attaché ou d’Attaché principal.
L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de formation supérieure (idéalement un Master en droit
des collectivités territoriales) et/ou d’une expérience professionnelle confirmée dans un poste similaire.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son
expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent de
Directeur Administratif et Financier (H/F).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(1 abstention)
ARTICLE 1 : De créer l’emploi permanent, à temps complet, de catégorie A, de la filière administrative,
du cadre d'emplois des Attachés territoriaux, au grade d’Attaché et d’Attaché principal, pour exercer les
fonctions de Directeur Administratif et Financier (H/F), à compter du 1° mai 2026.
ARTICLE 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mai
2026 :
e Filière : administrative
e Emploi: Directeur Administratif et Financier (H/F)
e Cadre d'emplois : Attachés territoriaux
e Grade : Attaché Ancien effectif : 2 - Nouvel effectif : 3
e Grade : Attaché Principal Ancien effectif: 1 - Nouvel effectif: 2
ARTICLE 3 : D’autoriser dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison
des besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel
sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat
afférent.
ARTICLE 4 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément,
dans la limite de 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260506-2026-04-23-DE
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Délibération n° 2026-04-23
ARTICLE 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade
d’Attaché ou d’Attaché principal, du cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
ARTICLE 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ARTICLE 7 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 06 MAI 107 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260506-2026-04-23-DE
Date de réception préfecture : 06/05/2026