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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-228
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-08-03-00002 - récépissé Résidence St Loup (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-07-20-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant
attribution de subvention de l'Etat pour le financement de l'étude sur les
phénomènes d'affaissements de cavités souterraines sur la commune de
Chablis (4 pages) Page 6
89-2021-07-26-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (4 pages) Page 11
89-2021-07-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant
attribution de subvention de l'Etat pour le financement d'un poste de
chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments publics et des
entreprises de moins de 20 salariés (actions 5-2 et 5-4) (4 pages) Page 16
89-2021-07-28-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DOMAINE DU
COLOMBIER (2 pages) Page 21
Préfecture de l'Yonne /
89-2021-07-28-00004 - ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004 portant
tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne (89) Géré par
l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et
l’Autonomie (ALEFPA) (4 pages) Page 24
89-2021-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-07-27-00001 - AP portant nomination d'IDSR Vincent VON-PINE (2
pages) Page 32
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2021-08-03-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021
portant dérogation au profit de la société SASU des vignerons sise à Chablis
(4 pages) Page 35
89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du
30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du
1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du captage des puits de Bléneau à
Bléneau, autorisant la dérivation des eaux souterraines, autorisant
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public au bénéfice de la
Fédération des Eaux de Puisaye Forterre (6 pages) Page 40
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-03-00002
récépissé Résidence St Loup
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-03-00002 - récépissé Résidence St Loup 3 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gqouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778654350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 15 mars 2021;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Yonne le
29 juin 2021 par Monsieur Pierre KUCHARSKI en qualité de directeur, pour l'organisme Association Résidence
Saint Loup dont l'établissement principal est situé 19 bis, Avenue Joséphine Normand 89210 Brienon/Armançon
et enregistré sous le N° SAP778654350 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
*_ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-03-00002 - récépissé Résidence St Loup 4 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 août 2021
P/la directrice de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
par délégation
Le directeur départemental adjoint
Û »
Jean-Michel LOUYER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-03-00002 - récépissé Résidence St Loup 5 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-20-00004
Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant
attribution de subvention de l'Etat pour le
financement de l'étude sur les phénomènes
d'affaissements de cavités souterraines sur la
commune de Chablis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-20-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement de l'étude sur les phénomènes d'affaissements de cavités souterraines sur la commune 6 Liberté » Égalité + Fraternité
/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES.
EAU ET NATURE
UNITÉ RISQUES NATURELS
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/URN/2021/0001
portant attribution de subvention de l’État pour le financement
de l’étude sur les phénomènes d’affaissements de cavités souterraines
Commune de Chablis
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l’environnement. notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et L. 562-1 à
L562-9
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
VU l’ensemble de la réglementation relative à la déconcentration des décisions de l'Etat en
matière d’investissements publics :
VU le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril
2003 relatifs aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements :
VU la circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention :
VU la demande de subvention présentée par la commune de Chablis en date du 10 mai 2021 :
VU la demande de délégation de crédit Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs du
04 juin 2021 :
VU l'avis favorable de la DREAL BFC du 08 juillet 2021 concernant la demande de
délégation de crédit Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs:
CONSIDERANT que la commune est concernée par un risque d’effondrement de cavités
souterraines et qu'il convient de faire un recensement de celles-ci pour mettre en place des
actions de sécurisation ;
1/3
Direction départementale des territoires — 3 rue Monge — BP 79 - 8901 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00- www.vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-20-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement de l'étude sur les phénomènes d'affaissements de cavités souterraines sur la commune 7 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 : Le concours financier de l’État est accordé sur les crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du budget du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour le projet suivant :
Maître d'ouvrage : Commune de Chablis.
Projet : L'étude consiste à faire l’inventaire des cavités sur la commune de Chablis. des
diagnostics pour déterminer l’état de stabilité des cavités et proposer des mesures de
sécurisation des sites.
Coût total de l'opération : 56 640 € TTC
Plan de financement Taux en %
Subvention FPRNM | 28 320,00 € 50
Autofinancement commune | 28 320.00 € 50
Taux de subvention : 50 %
Montant de la subvention : 28 320 €
Article 2 : Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la
présentation des justificatifs de dépenses certifiés « payés » par le comptable public ou la
présentation d’un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la
copie des justificatifs de dépenses auprès du directeur départemental des territoires de l’ Yonne
(Service Forêt, Risques, Eau et Nature) ordonnateur délégué par Monsieur le préfet de
l'Yonne.
Les paiements seront effectués à la mairie de Chablis sur le compte ouvert à la trésorerie de
CHABLIS:
RIB 30001 00167 C8990000000 80
IBAN FR26 3000 1001 67C8 9900 0000 080
BIC BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de l'Yonne.
Article 3 : La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si, à l'expiration d’un
délai de deux ans. à compter de sa notification, l'opération subventionnée n’a pas fait l’objet
d’un commencement d'exécution.
Une prorogation d’un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l’engagement
de l’opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-20-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement de l'étude sur les phénomènes d'affaissements de cavités souterraines sur la commune 8 L'opération doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de début
d'exécution.
Article 4 : L'autorité administrative vérifiera l'emploi conforme de la subvention attribuée et
exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle
mentionnée à l’article 1 du présent arrêté. Enfin. l’autorité administrative demandera le
reversement partiel ou total s’il y a, sans prorogation, dépassement de délai de quatre ans tel
qu'indiqué à l’article 3.
Fait à Auxerre. le 2 Q JUIL. 2021
Le Préfet,
Henri PREVOST
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et monsieur le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera
adressée pour information au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche Comté
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soil par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois Suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification,
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-20-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement de l'étude sur les phénomènes d'affaissements de cavités souterraines sur la commune 9 Eur
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-20-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2021/0001 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement de l'étude sur les phénomènes d'affaissements de cavités souterraines sur la commune 10 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-26-00002
Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-26-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 11 E Direction départementale
PRÉFET eni
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0041
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur Nicolas SORET, maire de Joigny, en date du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-26-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 12 VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2021-01 du 15 février 2021 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
26 juillet 2021
Considérant que Monsieur Nicolas SORET maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins
d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Nicolas SORET maire de JOIGNY, d'organiser la
manifestation nautique intitulée « feu d'artifice » sur la rivière Yonne à JOIGNY le 21 août 2021, entre
le PK 30, 200 et le PK 31, 100 de 22h00 à 22h45 est accordée, sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 21 août 2021 de 08h00 à 24h00, du PK
30, 200 en amont de JOIGNY, au PK 31, 100.
Article 4 :
La navigation sera interdite le 21 août 2021 de 20h00 à 24h00.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-26-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 13 L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage où se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 26 juillet 2021
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du SHBS,
Jean NIER
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-26-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 14 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-26-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0041 du 26/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 15 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-29-00002
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant
attribution de subvention de l'Etat pour le
financement d'un poste de chargé de mission sur
la vulnérabilité des bâtiments publics et des
entreprises de moins de 20 salariés (actions 5-2
et 5-4)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement d'un poste de chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments publics et 16 ÆE FE Direction départementale
PREFET des territoires DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002
portant attribution de subvention de l’État pour le financement
d’un poste de chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments
publics et des entreprises de moins de 20 salariés (actions 5-2 et 5-4)
PAPI du Bassin de l’Armançon
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 961-5 et L. 562-1 à L. 562-9 :
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
VU l'ensemble de la réglementation relative à la déconcentration des décisions de l’État en matière d'investissements
publics :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifé par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatifs aux
subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
VU la circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
VU l'avis favorable du Comité technique du Plan Seine élargi du 1° juillet 2015 ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin de l'Armançon (PAPI
du bassin de l'Armançon) pour les années 2015 à 2021 :
VU l'avenant à la convention du PAPI de l’'Armançon de février 2020 :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement d'un poste de chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments publics et 17 VU l'avis favorable de la DREAL du 8 juillet 2021 pour la délégation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour les actions 5-2 et 5-4 du PAPI de l'Armançon ;
VU la demande de subvention présentée par le SMBVA en date du 30 mars 2021;
Considérant la nécessité, pour le SMBVA, de recruter un agent contractuel afin de réaliser les diagnostics de vulnérabilité, correspondant à l’action 5-2 et 5-4 du PAPI du Bassin de l'Armançon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le concours financier de l'État est accordé sur les crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du budget du Ministère de la Transition Ecologique pour le projet suivant :
Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), domicilié à 58 ter, rue Vaucorbe — 89700 TONNERRE.
Projet : recrutement d’un chargé de mission sur la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics et des entreprises de moins de 20 salariés, dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI du bassin de l’'Armançon — Action 5-2 et 5-4.
Coût total de l'opération : 25 000 € TTC.
Taux de subvention : 50 %
Montant de la subvention : 12 500 €.
Plan de financement Taux en
Subvention FPRNM 12 500,00 € 50 |
Subvention SMBVA 12 500,00 € 50
Article 2 :
Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur la présentation des justificatifs de dépenses certifiés « payés » par le comptable public ou la présentation d'un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses auprès du directeur départemental des territoires de l'Yonne (Service Forêt, Risques, Eau et Nature) ordonnateur délégué par Monsieur le Préfet de l'Yonne.
Les paiements seront effectués au SMBVA sur le compte ouvert à la trésorerie de TONNERRE :
RIB 30001 00167 E8990000000 77
IBAN FR 26 3000 1001 67E8 9900 0000 077
BIC BDFEFRPP
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement d'un poste de chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments publics et 18 Article 3 :
La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si, à l'expiration d’un délai de deux ans,
à compter de sa notification, l'opération subventionnée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution.
Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement de
l'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
L'opération doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de début d'exécution.
Article 4 :
L'autorité administrative vérifiera l'emploi conforme de la subvention attribuée et exigera son
remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1
du présent arrêté. Enfin, l'autorité administrative demandera le reversement partiel ou total s’il y a,
sans prorogation, dépassement de délai de quatre ans tel qu'indiqué à l’article 3,
Fait à Auxerre, le è 3 JUIL. 2021
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Copie sera adressée pour information au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement d'un poste de chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments publics et 19 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2021/0002 portant attribution de subvention de l'Etat pour le financement d'un poste de chargé de mission sur la vulnérabilité des bâtiments publics et 20 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-28-00001
décision de retrait d'agrément GAEC DOMAINE
DU COLOMBIER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-28-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DOMAINE DU COLOMBIER 21 ea A Direction départementale DE L’'YONNE | | | __ des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
| Retrait d’agrément d'un GAEC
Pour transformation
Le Préfet de l'Yonne,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- 31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
Signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/MAJ/2021-01 du 15 février 2021 donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le
directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-28-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DOMAINE DU COLOMBIER 22 VU le procès verbal d'assemblée générale du 01/07/2021 de transformation du GAEC DOMAINE DU COLOMBIER en DOMAINE DU COLOMBIER (SCEA). LÀ
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément donné le 06/05/1983 au GAEC DOMAINE DU COLOMBIER dont le siège est
au 42 grande rue — 89800 FONTENAY PRÈS CHABLIS est retiré avec effet au 01/07/2021.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au
GAEC DOMAINE DU COLOMBIER. EL
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le
groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’articie 24 du décret n°78-704 du 3
juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 28 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
= Pour le directeur départemental
- des territoires et par subdélégation
la cheffe du service
de l'économie agricole, par intérim,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-28-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DOMAINE DU COLOMBIER 23 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-28-00004
ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004
portant tarification du Centre Educatif Renforcé
de l’Yonne (89)
Géré par l’Association Laïque pour l’Education,
la Formation, la Prévention et
l’Autonomie (ALEFPA)
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-28-00004 - ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004 portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne (89) 24 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSRICE la protection judiciaire
Pernité de la jeunesse
ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004
Portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne (89)
Géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’'Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d'un Centre Educatif Renforcé pour les mineurs sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2019 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2021;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2021 en date du 2 juillet 2021;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-28-00004 - ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004 portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne (89) 25 SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en
Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 103 552.53 €
courante
Dépense | Groupeil: 518414.11€ | 790 326.92 € S Dépenses afférentes au personnel Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 168 360.28 €
Report de la section d'exploitation (déficit) 0.00 €
Groupe |:
Produits de la tarification 738 948.58 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 €
Recettes | Groupe lil: 790 326.92 €
Produits financiers et produits non 8 753.79 €
encaissables
Report de la section d'exploitation 47 62955 €
(excédent)
L'activité retenue pour l'exercice 2021 est fixée à 1852 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2027, au CER 89 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
733 943.58/1852 = 396.297 € arrondi à 396.30 €
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-28-00004 - ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004 portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne (89) 26 2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°").
3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1°’ septembre au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 août 2021.
4- Le prix d'acte 2021 de 396.30 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1 janvier 2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 47 629.55 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182A2010401.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex - dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 2 8 JUIL. 2021
Le Préfet, |
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-28-00004 - ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004 portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne (89) 27 Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-28-00004 - ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/004 portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne (89) 28 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-22-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/ O7 66
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-
50;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; dfgécembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Philippe GUEGAN, avocat, 7 rue Alexandre Marie, 89000
Auxerre, le 28 juin 2021 mandaté, par la SAS HESADE, sise 37 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, agissant en
qualité de présidente de la SAS FOUSIS, sise 10 rue du Temple, 89000 Auxerre, en vue d'obtenir un agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 30 CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT que la SAS FOUZIS, située 10 rue du Temple, 89000 Auxerre, dispose en ses locaux,
d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation
et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE:
Article 1° : La SAS FOUZIS, située 10 rue du Temple, 89000 Auxerre, est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour Une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l'Yonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, |
+ __ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Phillipe Guégan, avocat au Barreau d'Auxerre et mandaté par la SAS HESADE et à
Monsieur Kouider HAFID, Président de la SAS HESADE, sise 37 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, représentante légale de la SAS FOUZIS, 10 rue du Temple, 89000 Auxerre.
Auxerre, le 2 2 JUIL. 2021
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
OTAR Marion AOUSTIN-ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 31 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-27-00001
AP portant nomination d'IDSR Vincent
VON-PINE
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-27-00001 - AP portant nomination d'IDSR Vincent VON-PINE 32 PRÉFET
DE L'YONNE Cabinet du Préfet Liberté fn n e Ésalité Pôle coordination Fraternité
sécurité routière
ARRETE PREF /CAB/SR/2021/ N° G Q9
portant désignation d'Intervenant Départementaux de la Sécurité Routière (I.D.S.R.) du programme «AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur là mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0094 du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRETE:
Article ler.- Dans le cadre du programme «AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE» mis en place dans le département de l'Yonne, est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (I.D.S.R) :
+ Monsieur Vincent VON-PINE, né le 14/08/1976 à Saint Denis (974)
Article 2.- L'engagement d’un I.D.S.R. est valable pour une durée de 2 ans à la date de signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande, en fonction de l'implication dans le programme AGIR pour la sécurité routière. .
Article 3.- L'I.D.S.R. s'engage à participer à ce titre à des actions de prévention Sécurité Routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, et proposées par la préfecture dans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du Document Général d'Orientations (DGO) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR)
Article 4.- L'IDSR s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité, à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, à délivrer un message d'information en conformité avec la politique nationale et départementale de la Sécurité Routière. Il s'engage à ne pas se servir de sa qualité d’IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre de mission établi par la préfecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structure professionnelle.
Sophie,BROCHARD Préfecture de l'Yonne
Tél : 03 86 72 78 95 Piace de la Préfecture Point de contact : CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
sophie.brochard@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 O0 -
Cabinet du Préfet Sécurité 1/2 www.yonne.gouv.fr
routière
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-27-00001 - AP portant nomination d'IDSR Vincent VON-PINE 33 Article 5 - A l'occasion de l'action ou d’un ensemble d'actions, l'intéressé se voit notifier un ordre de mission écrit (par courrier et / ou par courrier électronique), rappelant les grandes lignes de l'opération.
Article 6 - En ce qui concerne l'intervention bénévole, le régime juridique de l'IDSR joint en annexe
fait référence.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR perçoit du matériel et une tenue de représentation de la préfecture qu'il devra restituer intégralement en état lors de son départ ainsi que tout complément.
Article 8 - Au titre de chaque mission, l'intéressé sur demande individuelle pourra être remboursé de ses frais de déplacement, restauration et hébergement éventuels, sur présentation des justificatifs et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'Etat.
Article 9 - Il pourra être mis fin à la mission de l'intéressé sur sa demande ou si celui-ci ne remplit
plus les conditions d'exercices applicables à ses fonctions.
Article 10 - Madame la Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État .
Fait à Auxerre, le
27 I. 2091
Pour le préfet,
La sous-préfète,
directrice de cabinet
TRE Marion AOUSTIN-ROTH
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-27-00001 - AP portant nomination d'IDSR Vincent VON-PINE 34 Préfecture de l'Yonne
89-2021-08-03-00001
Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021
portant dérogation au profit de la société SASU
des vignerons sise à Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-03-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021 portant dérogation au profit de la société SASU des vignerons sise à Chablis 35 : Direction Régionale de l'Environnement,
PRE FET de l'Aménagement et du Logement / DE L'YONNE de Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêTÉ ne PRET -SAMRE-GE -T21- 23€
du @3 AOÛT 292! portant dérogation au profit de Société SASU des Vignerons
sise à Chablis
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles D446-3 et D446-10 relatif à l'attestation préfectorale et au contrat d'achat ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet et la circulaire du 6 août 2020 correspondante ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel;
Vu le plan de prévention des risques naturels (PPR) d'inondation par ruissellement et coulées de boues du Chablisien approuvé le 22 octobre 2010 par arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0043, mis en révision le 04 juillet 2011 par arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0054 et appliqué par anticipation le 19 décembre 2011 par arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0139, cartographiant la sensibilité des sols au ruissellement et ses évolutions attendues ;
Vu le contrat d'achat signé entre la société SASU DES VIGNERONS et l’entreprise SAVE en date du 02 janvier 2020;
Vu l'attestation 1620 du 20 novembre 2019 modifiée le 20 novembre 2020 ayant permis la signature du contrat d'achat précité ;
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 septembre 2020 par la SASU DES VIGNERONS représentée par Monsieur Thierry MOTHE demeurant 1, rue de Chichée, 89800 CHABLIS pour la construction d’une unité de méthanisation des marcs de Chablis sur un terrain situé route départementale n°91 lieu dit Sous Cte Lache à Chichée (89800) ;
Vu le refus du permis de construire présentée le 25 septembre 2020 par la SASU DES VIGNERONS pour la construction d'une unité de méthanisation des marcs de Chablis en date du 20 janvier 2021;
Adresse postale Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-03-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021 portant dérogation au profit de la société SASU des vignerons sise à Chablis 36 Vu la demande de dérogation de la Fédération de défense de l'appellation Chablis du 14 avril 2021 pour transférer le contrat d'achat de biométhane sur une nouvelle parcelle sur la commune de BEINES (89800) :
Vu la note de la DDT89 sur le projet d'unité de méthanisation des marcs de vignes du Chablisien en date du 22 septembre 2020;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL en date du 8 juin 2021;
Considérant l'existence d'un contrat d'achat établi aux conditions de l'arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 modifié et le maintien de ces conditions tarifaires pour le gaz acheté dans le cadre de ce contrat signé avant la publication de l'arrêté du 23 novembre 2020 ainsi qu'en dispose l'article 11 de ce dernier arrêté ;
Considérant que ce projet, porté par la fédération de défense de l'appellation Chablis, est un projet important pour l'image de la viticulture icaunaise ; qu'il va notamment permettre un recyclage local des mous pour une viticulture plus respectueuse de l'environnement; cette unité de méthanisation fonctionnant avec plus de 80 % de marc dans ses intrants ;
Considérant que par son côté innovant, cette démarche exemplaire locale est un modèle qui peut ser- vir de prototype pour des projets portés par les acteurs locaux d'économie circulaire au sein de la viti- culture ;
Considérant l'évolution de l'évaluation du risque inondation sur la parcelle postérieurement à l'établissement du projet d'injection biogaz ;
Considérant que le projet initial est implanté en zone de production V3 du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRI) par ruissellement et coulées de boues du Chablisien et l'impossibilité technique d'utiliser le terrain prévu au regard de la qualification du risque inondation suite aux dernières études ;
Considérant que le projet ne peut être réalisé sur la parcelle mentionnée dans l'attestation délivrée le 20 novembre 2019 au regard des précisions d'appréciation motivées dans l'arrêté de refus du permis de construire délivré le 21 janvier 2021;
Considérant la spécificité locale correspondante conduisant ainsi à l'obligation de changer de terrain pour poursuivre ce projet d'intérêt général ;
Considérant que le code de l'énergie en ses articles D446-3 et D446-10-1 prévoit de modifier par avenant les contrats d'achat et les attestations ouvrant droit à obligation d'achat pour certaines dispositions mais que le changement d'implantation ne fait pas partie de celles-ci ;
Considérant que le nouveau classement au titre du PPRI de l'emplacement prévu pour le projet, cause extérieure à la société, l'empêche de bénéficier d’un dispositif de soutien et la place dans une position exceptionnelle ;
Considérant que cette difficulté ne pouvait pas être anticipée par le porteur de projet à la date de signature du contrat d'obligation d'achat ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-03-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021 portant dérogation au profit de la société SASU des vignerons sise à Chablis 37 Considérant qu'il n'est pas identifié d'option qui aurait permis au porteur de projet de surmonter cette difficulté afin de bénéficier du dispositif de soutien ;
Considérant qu'il n'est pas identifié de disposition que le porteur de projet aurait raisonnablement pu prendre antérieurement pour se prémunir de cette difficulté ;
Considérant la possibilité qu'offre au préfet de département l'application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 de déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matières de soutien en faveur des acteurs économiques en vue de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant la nécessité, pour préserver la soutenabilité économique de ce projet, du maintien des dispositions permettant aux projets ayant fait l'objet d'un contrat avant la publication de l'arrêté tarifaire du 23 novembre 2020 de conserver le bénéfice de l’application du tarif correspondant et ce malgré le changement d'implantation rendu nécessaire ;
Considérant que le présent arrêté accompagné de l'attestation modifiée permet à l'acheteur de réaliser un avenant au contrat d'achat afin que la société SASU DES VIGNERONS puisse bénéficier des conditions de l'arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 modifié :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de l'Yonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l'article D446-3 du code de l'énergie, une modification de l'attestation pourra être réalisée sur la base du changement d'implantation demandé par le porteur de projet dans son dossier du 14 avril 2021.
ARTICLE 2 :
Par dérogation au D 446-10-1 du code de l'énergie, le contrat d'achat signé entre la société SASU DES VIGNERONS et l’entreprise SAVE en date du 2 janvier 2020 pourra être modifié par avenant pour intégrer le changement d'implantation demandé par le porteur de projet dans son dossier du 14 avril 2021. Cet avenant sera établi au vu de la modification de l'attestation prévue à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Les dérogations ainsi accordées sont établies sans préjudice des autres législations et notamment des suites données à la demande de permis de construire et aux dispositions relevant du régime ICPE de la future installation le cas échéant.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-03-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021 portant dérogation au profit de la société SASU des vignerons sise à Chablis 38 ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
ARTICLE5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de l'Yonne et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la société SASU DES VIGNERONS, ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 0 3 AOÛT 2021
Le Préfet
HT — Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-03-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BE 2021 296 du 03 08 2021 portant dérogation au profit de la société SASU des vignerons sise à Chablis 39 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-30-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291
du 30 juillet 2021 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992
portant déclaration d'utilité publique
l'établissement de périmètres de protection
autour du captage des puits de Bléneau à
Bléneau, autorisant la dérivation des eaux
souterraines, autorisant l'utilisation de l'eau en
vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
au bénéfice de la Fédération des Eaux de Puisaye
Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 40 E 3 Service de l'Animation des Politiques
PRÉFET Publiques Interministérielles
DE L'YONNE et de l'Environnement
pt Bureau de l'Environnement jgalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°PREF-SAPPIE-BE-2021-0291
du 30 juillet 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992
déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection
autour du captage des « puits de Bléneau » à Bléneau,
autorisant la dérivation des eaux souterraines
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
pour la production, la distribution par un réseau public,
au bénéfice de La Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et L.566-7;
Vu le Code Minier et notamment l’article 131;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du ler avril 1992 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du captage « des puits de BLENEAU » à Bléneau et autorisant la dérivation des eaux souterraines ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 41 Vu le rapport d'expertise de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'opportunité d'inciter la collectivité à lancer une procédure d'instauration des périmètres de protection du forage F3, en date du 31 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la commune de Bléneau du 4 octobre 2019 décidant de transférer sa compétence « eau potable » à la Fédération Eaux Puisaye Forterre à compter du 01° janvier 2020 ;
Vu la délibération de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 25 novembre 2019 acceptant le transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Bléneau à la Fédération Eaux Puisaye Forterre à compter du 1°janvier 2020 ;
Vu la convention de transfert de la compétence eau potable de la commune de Bléneau au profit de la Fédération Eaux Puisaye Forterre, établie en date du 1° septembre 2020;
Vu l'attribution par le BRGM en date du 24 septembre 2020 d'un code BSS pour le forage F3;
Vu le récépissé de déclaration concernant la régularisation du forage F3 à Bléneau produit par
la direction départementale des territoires le 15 juin 2021;
Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en date du 17 juin 2021;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 6 juillet 2021;
Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation administrative du forage F3 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 sont modifiées ou complétées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°92/00639 du 1er avril 1992 sont remplacées par :
La Fédération Eaux Puisaye Forterre est autorisée à dériver par pompage une partie des eaux souterraines recueillies dans les captages suivants :
- Puits n°1: code BSS : BSSOO1DZHE (anciennement 0433-1X-1004)
- __ Forage n°3 : code BSS : BSSOO4ASES
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 42 ARTICLE 3 :
Le forage n°2 - code BSS : BSSOO1DZHF (anciennement 0433-1X-1005) est comblé dans les règles de l'art, déséquipé et déconnecté du réseau d'alimentation en eau potable.
Le cas échéant, il est définitivement fermé par un bouchon de ciment étanche, déséquipé et déconnecté du réseau d'alimentation en eau potable.
Cette disposition est applicable dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté. Les travaux sur le forage F2 sont à la charge de la commune de Bléneau, propriétaire de
l'ouvrage.
CHAPITRE 2 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La Fédération Eaux Puisaye Forterre est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du puits n°1 et du forage n°3 dans le respect des modalités suivantes :
- le réseau de distribution et le réservoir sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'applications.
ARTICLE 5 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La Fédération Eaux Puisaye Forterre doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l’eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d’eau brute et d'eau traitée dans de bonnes conditions.
L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 43 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires sont demandées par l'Agence Régionale de Santé. Elles sont financées par
la collectivité.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau.
En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l’eau peut
être retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé un bilan de
fonctionnement des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et
indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de
surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point
du réseau. A cet effet, il dispose d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents
des services de l'Agence Régionale de Santé.
Le taux de chlore présent dans le réseau de distribution doit être mesuré régulièrement, au
minimum une fois par semaine.
ARTICLE 7 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance
du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine est déclaré à l'Agence Régionale de Santé, accompagné
d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du
captage ou son changement d'affectation, fait l'objet d’une déclaration auprès du préfet et
de l'Agence Régionale de Santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit
l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 44 ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la préfecture, le Président de la Fédération Eaux Puisaye Forterre, la
commune de Bléneau, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Bléneau. Un exemplaire du présent
arrêté sera adressé :
- au Directeur Départemental des Territoires,
- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comité,
- au Président du Conseil Départemental de l'Yonne.
Auxerre, le 30 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
JE Marion AOUSTIN-ROTH
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet de l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé - SD7C - 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 45 Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0291 du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92/00639 du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique l'établissement de périmètres de 46