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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-104
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021 Sommaire
89-2021-04-13-00007 - Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 3
2 89-2021-04-13-00007
Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant
subdélégation de signature
- 89-2021-04-13-00007 - Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant subdélégation de signature 3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
DE L'YONNE l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Frarerité
Décision DRIEAT IdF n° 2021-0047
portant subdélégation de signature
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
. VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021, nommant Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
: VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0050 du 25 mars 2021 de Monsieur
le préfet de l'Yonne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
- 89-2021-04-13-00007 - Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant subdélégation de signature 4 ARRETE
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable,
M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la
nature, |
M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint de la
directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-
France (DRIEAT).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne,
a :
Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable,
M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de la
directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions
figurant dans la liste ci-dessous :
POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté préfectoral visé
à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021:
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de
l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire
ou de refus d'autorisation,
2/3
- 89-2021-04-13-00007 - Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant subdélégation de signature 5 2 En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,
notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la
DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code
de l’environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 1173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du
Code de l'Environnement) :
*__ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas
d'accord de l’auteur de l'infraction ;
*_ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de leurs attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 4321 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de
prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 4369 du code de
l'environnement ; |
* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation
d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article
L. 43210 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature
mentionnée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera également exercée par :
e Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du
service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, et Mme Marine RENAUDIN, ingénieure des
ponts, des eaux et des forêts, responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau ;
eMme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau ;
Mme Michelle BROSSEAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau,
+ Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à
la responsable du département assainissement du service politiques et police de l'eau ;
ARTICLE 4: L'arrêté 2019 -DRIEE-IdF-029 du 3 août 2020 portant subdélégation de
signature dans le département de l'Yonne est abrogé.
ARTICLE 5: la secrétaire générale de la Direction régionale et interdépartementale de.
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
A Paris, le 13 avril 2021
-Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
= À
Emmanuel
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- 89-2021-04-13-00007 - Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant subdélégation de signature 6 - 89-2021-04-13-00007 - Décision DRIEAT IdF n°2021-0047 portant subdélégation de signature 7