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Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20161017 PV)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Monique MARENZONI, Dominique
DUBARRY, MM. Laurent THEBAUD, Julien MAUGET, Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Bruno
MENAGER, Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, M. Yorgaël
BECHADE, Mme Virginie MILLOT, M. Serge LACOMBE, Mme Michèle BELLIARD, M. Eric DAILLEUX, Mme
Danielle CHARTIER.
Absents excusés :
• M. Daniel RIPOCHE ayant donné pouvoir à M. Julien MAUGET,
• Mme Alexandra GAULIER ayant donné pouvoir à M. Bernard SOUBIRAN, • M. Jean-Louis VAGNOT,
• Mme Marie-Agnès BERTIN,
• Mme Françoise FERNANDEZ ayant donné pouvoir à Mme Dominique DUBARRY, • Mme Isabelle VALLE ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES,
• M. Cédric BLANCAN,
• M. Didier LASSERRE,
• Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE.
Secrétaire de séance : Mme Michèle BELLIARD.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du lundi 27 octobre 2016 à 20 heures 30. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Michèle BELLIARD, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du lundi 26 septembre 2016 est adopté à l’unanimité.2
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DES DECISIONS
- CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016 A 20 HEURES 30
Culture :
- 2016/138 - Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale, - 2016/139 - Fixation de tarifications pour des événements culturels.
Jeunesse :
- 2016/140 - Règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places en structure multi accueil
- 2016/141 - Avenant au Contrat Enfance Jeunesse concernant la création d’un LAEP : Lieu d’Accueil Enfants/Parents
Ressources humaines :
- 2016/142 - Actualisation du tableau des effectifs.
- 2016/143 - Prime de fin d’année 2016
Finances :
- 2016/144 - Création d’une AP/CP – (Autorisation de programme/Crédits de paiement) pour le financement des travaux d’aménagement de la traversée du bourg de Lacanau-de-Mios - 2016/145 - Révision de l’AP/CP N°003– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la construction d’un groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC Terres Vives Mios Eco-domaine, - 2016/146 - Décision modificative n°2 du budget communal,
- 2016/147 - Prêt non rémunéré en faveur de l’association Solid’eyre,
- 2016/148 - Tarifications du repas des Aînés pour l’année 2016.
Commande publique :
- 2016/149 - Concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction d’un groupe scolaire situé dans la ZAC du Parc du Val de l’Eyre – Désignation du lauréat, lancement de l’opération et demande de subvention.
- 2016/150 - Appel d’offres ouvert relatif à la souscription d’un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel municipal : désignation du Cabinet d’assurances retenu à l’issue de la procédure réglementaire de mise en concurrence.
Urbanisme :
- 2016/151 - Avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial n°3 projet de lotissement « Les Vignes » secteur Beneau sud.
Intercommunalité :
- 2016/152 - Avenant n°1 à la convention entre la COBAN et la Commune de Mios pour l’instruction autonome des autorisations du droit des sols,
Communication diverse : présentation du rapport d’activités de la COBAN.3
COMPTE RENDU DES DECISIONS
Décision 4/20164
Délibération n°2016/138
Objet : Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale.
Rapporteur : Madame Monique MARENZONI.
Par délibération 2016/13 du 27 janvier 2016, le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.
Par délibération du 22 juin 2016, l’assemblée a validé la convention à intervenir entre la commune et la Bibliothèque Départementale de Prêt, permettant la mise à disposition gratuite de CD au sein de la bibliothèque.
Ainsi, suite au prêt de CD, il convient d’adapter le règlement intérieur de cet établissement, en le modifiant comme suit :
IV – Droits attachés aux documents
La Bibliothèque de Mios respecte la législation en vigueur sur la reproduction des documents et celle relative aux droits d’auteurs. Aussi, elle dégage sa responsabilité de toute infraction aux règles énoncées ci-dessous.
Les auditions ou visionnements des documents multimédia sont exclusivement réservés à un usage personnel dans le cadre familial ou privé (Cercle de famille).
La reproduction partielle des documents écrits n’est tolérée que pour un usage strictement personnel.
La reproduction partielle ou totale des documents sonores et multimédia (vidéos, cédéroms) est formellement interdite.5
V – Application du règlement :
Article 1 :
Tout livre, vidéo ou cédérom abîmé, détérioré ou perdu devra impérativement être remplacé ou remboursé.
------------------
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Valide les modifications ci-dessus détaillées,
• Approuve le règlement intérieur de la bibliothèque modifié, tel que joint en annexe.
Délibération n°2016/139
Objet : Fixation de tarifications pour des événements culturels.
Rapporteur : Madame Monique MARENZONI.
Madame Monique MARENZONI, Adjointe au Maire déléguée à la culture, informe le Conseil Municipal que la Commune de Mios propose d’organiser de nouvelles manifestations :
- Concert Cabaret Lyrique :
o Dimanche 27 novembre à 16h00, Salle des fêtes de Mios :
10€, gratuit jusqu’à 15 ans
Billetterie ouverte sur place le soir même (pas de prévente).
Le conseil municipal,
Sur propositions conjointes de Monsieur Cédric PAIN, Maire, et de Madame Monique MARENZONI, adjointe au Maire déléguée à la Culture,
Après délibération et à l’unanimité :
• Emet un avis favorable sur la manifestation et les tarifications ci-dessus proposées ;
• Autorise le régisseur de la régie de recettes communales à procéder à la vente des billets à l’office de tourisme et sur les lieux des spectacles.
Délibération n°2016/140
Objet : Commune de Mios – Règlement de fonctionnement de la commission d’attribution de places en établissement multi-accueil.
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY6
Madame Dominique DUBARRY, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, rappelle la mise en place d’un règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places en établissement multi accueil :
- Rôle de la commission : la commission étudie les dossiers de demandes en fonction des places vacantes et décide d’attribuer les places en accueil régulier ou occasionnel - Objectifs de la commission : l’équité, la transparence, l’optimisation des places, répondre au plus près des besoins des familles,
- Fonctionnement de la commission : confidentialité au regard des situations sociales qui pourraient être évoquées en son sein
- Composition de la commission : le Maire et l’Adjointe à la petite Enfance, Affaires Scolaires et Jeunesse, l’adjointe aux Affaires Sociales, le Directeur Général des Services, la responsable du service Jeunesse, le coordinateur Petite Enfance, le gestionnaire des établissements d’accueil collectifs, l’animatrice du Ram
- Les critères de pondération : lieu de domiciliation, antériorité de la demande, bonifications - Les résultats de la commission : après validation de Monsieur le Maire, les décisions d’attribution de places sont notifiées par écrit à chaque famille, avec une date butoir de réponse des parents à la proposition. Sous 15 jours, les parents doivent confirmer l’inscription de leur enfant. L’admission ne devient effective qu’après signature du contrat d’accueil.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le règlement de fonctionnement de la commission d’attribution tel que décrit ci- dessus.
Délibération n°2016/141
Objet : Commune de Mios – Avenant au Contrat Enfance Jeunesse concernant la création d’un LAEP : Lieu d’Accueil Enfants/Parents, mutualisé et itinérant
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
Madame Dominique DUBARRY, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, rappelle que le Lieu d’accueil enfants/parents est un espace convivial qui accueille de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Ce service, adapté, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Il est ouvert sur des temps déterminés par les accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l’écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu. C’est un lieu de socialisation, de prévention précoce dans la relation parents/enfants, de rencontre créateur de lien social et d’intégration.
Ce dispositif de soutien à la parentalité est inscrit dans la politique familiale soutenu par la CAF. A ce titre, un avenant au contrat « Enfance/Jeunesse » signé pour une période de 2015 à 2018 permettra d’intégrer cette nouvelle action afin de répondre à des besoins identifiés sur la commune et de bénéficier de financements d’activités inscrites dans le schéma de développement.
Le montant des dépenses restant à la charge du gestionnaire (Lanton) et des partenaires (Andernos, Ares, Biganos, Marcheprime et Mios) est calculé à partir du prix de revient de l’action dans la limite des prix7
plafonds fixés par la CAF. La nouvelle prestation de service « Enfance/Jeunesse » se traduit par un montant financier calculé sur la base de cofinancement à 55 %.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Valide, le principe de la signature d’un avenant au CEJ avec la Caisse d’allocations familiales,
• Autorise, Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du contrat « enfance/jeunesse ».
Délibération n°2016/142
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs de la commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder, par délibération, à la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune.
Il commente le tableau ci-annexé en énonçant les effectifs votés antérieurement, ainsi que les propositions de créations et suppressions de postes.
Il rappelle que la nomination des agents, qu’elle soit dans le cadre d’un recrutement ou au titre d’un avancement (grade, réussite à concours…) est liée à l’existence d’un poste au tableau des effectifs (vacance ou création).
De même, lorsqu’il s’agit d’une promotion, le poste relatif à l’ancien grade détenu par l’agent est soit supprimé après avis du Comité Technique, soit conservé afin d’anticiper une éventuelle nomination.
M. PAIN informe l’assemblée que préalablement, le comité technique de la Ville de Mios et du CCAS, réuni le 14 octobre 2016, s’est prononcé favorablement, sur ces propositions, à savoir :
Créations de postes :
• Adjoint administratif principal de 1ère classe ............................ 1 poste à temps complet
• Adjoint administratif principal de 2ème classe ........................... 2 postes à temps complet
• Adjoint technique principal de 1ère classe ................................. 3 postes à temps complet
• Adjoint technique principal de 2ème classe ................................ 4 postes à temps complet
Suppressions de postes :
• Adjoint administratif de 1ère classe ........................................... 3 postes
• Agent de maitrise ...................................................................... 1 poste
• Adjoint technique de 1ère classe ................................................ 7 postes8
• Adjoint technique de 2ème classe ............................................... 5 postes
• Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe ............. 1 poste
• Adjoint d’animation de 2ème classe............................................ 2 postes
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable des deux collèges du Comité Technique,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les créations et suppressions de postes ci-dessus énoncées,
• Précise que les dispositions du tableau des effectifs ainsi modifié prendront effet au 1er novembre 2016 ;
• S’engage à voter les crédits nécessaires au budget de la Commune 2016 et suivants.
Délibération n°2016/143
Objet : Prime de fin d’année 2016.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Il est proposé d’accorder une prime de fin d’année aux agents communaux pour leur implication constante en matière de services rendus à la population.
Le conseil Municipal de la commune de MIOS,
Vu les dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Technique la Commune de MIOS et de son Centre Communal d’Action Sociale réuni le 14 octobre 2016 ;
Considérant les délibérations successives mises en application dans le cadre d’un versement aux agents d’une gratification annuelle dite « Prime de fin d’année ».
Après délibération et à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur l’attribution d’une prime de fin d’année pour l’année 2016 au personnel de la commune de MIOS, aux conditions ci-dessous détaillées.
Fixation et versement du montant de base : Le montant de base du complément de rémunération pour l’année 2016, dit « prime de fin d’année » est fixé à 500 € brut par agent.9
Bénéficiaires : La prime de fin d’année sera versée :
aux agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale,
aux agents non titulaires de droit public et de droit privé, justifiant de 6 mois de contrat sur une période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 et encore en poste le 1er novembre 2016.
Conditions d’octroi : Les conditions d’octroi sont appréciées selon une période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.
Elles sont les suivantes :
agent à temps non complet : au prorata de la durée hebdomadaire de travail, agent à temps partiel : selon le même prorata que celui appliqué sur le salaire, agent présent une partie de l’année seulement : au prorata temporis
s’il y a lieu, ce montant sera diminué de 1/90ème dès le 15ème jour d’absence, non compris les arrêts liés à une hospitalisation, un congé longue maladie, un congé de grave maladie, une affection de longue durée, un congé longue durée, aux accidents du travail et à la maladie professionnelle. Le montant ainsi déterminé ne pourra en aucun cas être inférieur à 50 % du montant auquel l’agent aurait pu prétendre.
Exécution : Le maire et le trésorier sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision sur les traitements du mois de novembre 2016.
Délibération n°2016/144
Objet : Création d’une AP/CP n°006 – (Autorisation de programme/Crédits de paiement) pour le financement des travaux d’aménagement de la traversée du bourg de Lacanau-de-Mios.
Rapporteur : M. Didier Bagnères
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’investissement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil municipal. Il peut être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.10
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2016/04 en date du 27 janvier 2016 relative aux travaux d’aménagement de la traversée de Lacanau de Mios et l’accès au futur groupe scolaire Paulon;
Vu l’instruction comptable M 14 ;
CONSIDÉRANT le contenu technique de la mission d’élaboration du programme d’aménagement du bourg de Lacanau-de-Mios et le phasage prévu pour la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que le coût du programme d’aménagement du bourg est estimé à 1 755 323,00 € HT, soit 2 106 387,60 € TTC ;
CONSIDÉRANT que cette opération devrait être réalisée sur 3 exercices budgétaires de 2016 à 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette opération intègre une part nécessaire d’enfouissement de réseau sur l’avenue Armand Rodel ;
CONSIDÉRANT que cette opération est éligible aux aides financières du Département de la Gironde au titre des amendes de police, des traversées d’agglomération et de l’aide au paysage ;
CONSIDÉRANT que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve le rapport ci-dessus énoncé.
• Autorise le programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour l’élaboration du programme d’aménagement de la traversée du bourg de Lacanau-de-Mios, tels que présentés dans le tableau ci- dessous :11
• Autorise Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS à lancer les différents marchés nécessaires à l’exécution de cette opération.
• Autorise Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2016/145
Objet : Révision de l’AP/CP N°003– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la construction d’un groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC Terres Vives Mios Eco-domaine.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’investissement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil municipal. Il peut être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.
Le Conseil municipal ;
2 106 387,60 0,00 653 500,00 824 182,40 628 705,20 653 500,00
2151 Réseaux de voirie 2 106 387,60 0,00 653 500,00 824 182,40 628 705,20 653 500,00
21 Immobilisations 2 106 387,60 0,00 653 500,00 824 182,40 628 705,20 653 500,00
2018
TOTAL DES DÉPENSES
N°006 Travaux d'aménagement de la traversée du bourg de Lacanau-de-Mios
CHAPITRE
/COMPTE Libellé
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (TTC)
Mandats
exercices
antérieurs
Crédits pluriannuels
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
2016 201712
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°54 du 6 avril 2016 relative à l’ajustement du programme initial suite à l’étude programmatique réalisée par le Cabinet DESURB;
Vu l’instruction comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2016 de la commune de Mios ;
CONSIDÉRANT le contenu technique de la mission d’élaboration du programme d’aménagement ;
CONSIDÉRANT que le coût du programme de construction du groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre est estimé à 4 231 667 € HT, soit 5 078 000 € TTC ;
CONSIDÉRANT que cette opération devrait être réalisée sur 3 exercices budgétaires de 2016 à 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette opération peut bénéficier de cofinancements dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2017, du département, de la caisse d’allocations familiale et de l’intercommunalité ;
CONSIDÉRANT que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Considérant l’autorisation de programme votée dans le cadre du Budget Primitif 2016 (Annexe IV -B2.1) ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le rapport ci-dessus énoncé.
AUTORISE la révision du programme et des crédits de paiement de l’AP/CP n°003 relative à la construction d’un groupe scolaire situé dans la ZAC du Parc du Val de l’Eyre.
2 000 000,00 5 078 000,40 26 598,00 150 000,00 2 000 000,00 2 901 402,40 150 000,00
2313 Constructions 2 000 000,00 4 299 073,20 0,00 0,00 1 773 389,12 2 525 684,08 0,00
2031 Frais d'études - 566 527,20 26 598,00 150 000,00 226 610,88 163 318,32 150 000,00
2184 Mobilier - 212 400,00 0,00 0,00 0,00 212 400,00 0,00
21 Immobilisations 2 000 000,00 5 078 000,40 26 598,00 150 000,00 2 000 000,00 2 901 402,40 150 000,00
TOTAL DES DÉPENSES
Pour
mémoire
AP/CP votée 2018
AP/CP
N°003 Construction d’un groupe scolaire situé dans la ZAC du Parc du Val de l’Eyre
CHAPITRE
/COMPTE Libellé
RÉVISION -
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (TTC)
Mandats
exercices
antérieurs
Crédits pluriannuels
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
2016 201713
Délibération n°2016/146
Objet : Décision modificative n°2 du budget communal.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES.
Monsieur Didier BAGNERES informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget communal 2016 pour permettre le versement d’une avance de trésorerie à l’association Solid’Eyre, organisatrice du Téléthon 2016.
Ainsi, Monsieur Didier BAGNERES propose de procéder aux modifications suivantes :
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité par 23 voix (M. Serge LACOMBE et Mme Danielle CHARTIER ne prennent pas part au vote, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales) :
Adopte la décision modificative n°2 du budget principal de la commune de Mios, ci-dessus détaillée.
Délibération n°2016/147
Objet : Prêt non rémunéré à l’association Solid’Eyre
Rapporteur : Monsieur Daniel RIPOCHE
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant le projet initié par l’Association Solid’ Eyre dans le cadre du TELETHON 2016;
Vu la demande de prêt non rémunéré en date du 4 octobre 2016 formulée par le Président de l’Association Solid’ Eyre auprès de Monsieur le Maire ;14
Vu le projet de budget de ladite manifestation ;
Vu la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal de la commune de Mios ;
Après délibération et à l’unanimité par 23 voix (M. Serge LACOMBE et Mme Danielle CHARTIER ne prennent pas part au vote, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales) :
Emet un avis favorable sur les points suivants :
1- Un prêt non rémunéré d’un montant de 2 000 € est consenti au bénéfice du l’Association Solid’ Eyre,
2- Le remboursement du montant total de ce prêt est fixé au 10 décembre 2016,
3- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout contrat et tout document administratif et comptable concernant cette affaire.
Délibération n°2016/148
Objet : Tarifications repas des Aînés année 2016.
Rapporteur : Madame Patricia CARMOUSE
Madame Marie-Agnès BERTIN, conseillère municipale déléguée au Centre Communal d’Action Sociale, soumet aux membres du conseil municipal les propositions de tarifications du repas des aînés pour l’exercice 2016.
Il est proposé, comme les années précédentes, de réserver ce repas aux plus de 65 ans. Une dérogation sera toutefois accordée aux personnes entre 61 et 65 ans qui étaient présentes l’année dernière et qui souhaitent se réinscrire.
Le tarif est fixé à :
• 15 € le repas pour les personnes âgées de Mios ;
• 31 € le repas pour les personnes âgées extérieures à la commune.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la reconduction des tarifications et des conditions de participation, telles que déterminées ci-dessus.
Délibération n°2016/149
Objet : Concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction d’un groupe scolaire situé dans la ZAC du Parc du Val de l’Eyre – Désignation du lauréat, lancement de l’opération et demande de subvention15
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération datée du 15 mars 2014, le Conseil municipal de Mios a autorisé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour le projet de construction d’un groupe scolaire primaire situé dans le périmètre de la ZAC du Parc du val de l’Eyre.
Par délibération du 06 avril 2016, le conseil municipal a :
• Approuvé le programme de l’opération.
• Autorisé le Lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre.
• Validé la prime globale de 40 000 € HT à répartir entre les trois candidats retenus à l’issue de l’avis public à la concurrence, après remise des prestations d’ESQUISSE, et conformément aux propositions du jury.
Le jury, constitué conformément aux articles 70, 74 et 24 du Code des marchés publics, a procédé à l’examen des offres lors de la séance du 05 octobre 2016 et a formulé un avis motivé, en fonction des critères de choix retenus dans le règlement.
A l’issue de cette séance, il a été proposé de retenir l’offre présentée par le groupement
• SANTANGELO & RENARD – Agence d’Architecture - SARL AAAS (15, Avenue d’Arès - 33200 BORDEAUX)
• SANTANGELO & RENARD – Agence d’Architecture - SARL LE COIN DE LA RUE • INGEROP, BET Fluides, CVC, Electricité, SSI, Thermique, Plomberie, Structures, Cuisine, VRD, HQE • EMACOUSTIC, acousticien
• OOK, paysagiste et urbaniste
Il a été également validé l’attribution des primes aux candidats non retenus conformément au règlement du concours.
Conformément au règlement de concours, une négociation a eu lieu avec l’équipe Lauréate qui a permis d’établir un taux d’honoraires réparti comme suit :
Mission de Base : 9,50 %
Mission OPC : 0,75 %
En outre, le projet d’école peut bénéficier de co-financement dans le cadre :
• des politiques publiques de l’état via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2017.
• du département avec son dispositif d’aide à la restructuration de pôle éducatif via une convention d’aide à l’aménagement d’école.
A ce titre, l’enveloppe de travaux subventionnable est de 1 256 000 euros pour un montant de subvention prévisionnel de 313 044 euros :
• de la caisse d’allocation familiale au titre des activités périscolaires,
• de la COBAN.
Dans ce cadre, il convient de solliciter ces différents partenaires.16
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution des primes aux candidats non retenus (13.333 €)
AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché de maitrise d’œuvre avec le lauréat du concours,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération dont la convention d’aménagement d’école avec le Département,
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de subventions complémentaires sur les dits projets.
Délibération n°2016/150
Objet : Appel d’offres ouvert relatif à la souscription d’un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel municipal : désignation du Cabinet d’assurances retenu à l’issue de la procédure réglementaire de mise en concurrence.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Par délibération n°2016/85 du 22 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à lancer la consultation dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel communal.
La couverture des risques statutaires est une obligation légale spécifique selon le statut de l’agent : • Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (quotité hebdomadaire supérieure à 28h) • Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL (régime général de sécurité sociale et IRCANTEC) • Agents non titulaires (régime général de sécurité sociale et IRCANTEC)
Pour ces deux dernières catégories, les indemnités journalières sont perçues par la collectivité, qui est subrogée dans les droits des agents. Elles ne sont pas concernées par ce contrat d’assurance.
La réglementation distingue la maladie ordinaire des autres risques que sont le décès, la maladie longue durée (liste strictement limitative : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis), la longue maladie et la maladie professionnelle, qui font l’objet d’un avis du comité médical départemental.
Ce contrat permet à la collectivité, lorsque ses agents CNRACL sont placés en arrêt maladie pour un des risques garantis, de recevoir de l’assureur le remboursement d’une partie du salaire de l’agent.
La procédure de marché public dont le rapport d’analyse des offres, élaboré par le Cabinet Julien (31270 CUGNEAUX) dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, a fait l’objet d’une présentation aux membres de la Commission d’appels d’offres (CAO) le vendredi 7 octobre 2016.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,17
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
En vertu du nouvel article L.1414-2 du CGCT, résultant de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance susmentionnées, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composées conformément aux disposition de l’article L.1411-5. »
Considérant le choix fait par la Commission d’appels d’offres lors de sa réunion du 7 octobre 2016,
Après délibération et à l’unanimité décide :
• DE CHOISIR les risques à garantir :
Décès
Accident du travail/Maladies professionnelles
Congé de longue maladie/Congé de longue durée
Maternité
pour un taux global de 5,25%.
• D’ACCEPTER la proposition de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE – CIGAC Durée du contrat : de la notification au titulaire au 31 décembre 2020. Contrat CNRACL : Agents titulaires et stagiaires immatriculés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Engagement de l’assureur d’un taux fixe les deux premières du contrat.
Délibération n°2016/151
Objet : Passation d’un avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial n°3 relatif au projet de lotissement « Les Vignes », Secteur « Benau-sud ».
Rapporteur : M. Didier BAGNERES
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-11-3 et s.
Vu la délibération du Conseil municipal de Mios du 7 octobre 2013 approuvant la convention du Projet Urbain partenarial du lotissement « Les VIGNES » signée avec Monsieur Patrick MAYONNADE Vu le projet d’avenant, joint à la présente délibération, à la convention du PUP du 9 octobre 2013
Dans les années 2000 la commune a lancé un vaste projet de développement d’habitat qu’elle souhaitait maitriser par la création de grands secteurs d’aménagement.
Parallèlement au projet de ZAC du Parc du Val de l’Eyre, renommée Terres vives Eco-domaine de Mios, 4 grands secteurs d’aménagement ont été imaginés sur une surface d’environ 35,6 ha permettant la création de 405 logements soit environ 1400 habitants devant être accueillis :
- Le secteur de Flatter : 8,3 ha estimés à 94 logements
- Le secteur de Benau-Sud: 8,7 ha estimés à 99 logements
- Le secteur de Ganadure : 9,9 ha estimés à 113 logements
- Le secteur de Andron : 8,7 ha estimés à 99 logements18
Afin d’encadrer ces aménagements et trouver des sources de financement à de nouveaux équipements de superstructure déjà déficitaires sur la commune, il a été envisagé en 2010 de définir pour chaque secteur un coût prévisionnel de travaux de viabilisation et de mise à niveau des voiries des secteurs ainsi qu’une participation aux investissements de superstructure.
Les simulations de l’époque prévoyaient que l’urbanisation de ces secteurs permettraient de générer près de 1,9 millions d’euros de ressources pour la réalisation de nouveaux équipements de superstructure (groupe scolaire, crèche-halte garderie, terrains de sport et plaine de jeux de proximité, complexe sportif) et 1,2 millions d’euros de recettes permettant la viabilisation de ces zones (infrastructures). Entre 2012 et 2014, 9 conventions de PUP ont été signées avec des aménageurs pour un montant total d’1,1 millions d’euros.
PUP N°1 PUP N°2 PUP N°3 PUP N°4 PUP N°5 TOTAL
FLATTER 151 929€ 151 929€
BENAU SUD 83 267 € 125 325€ 33 338€ 44 162€ 225 731€ 511 823€
GANADURE 175 499€ 109 852€ 135 362€ 420 713€
ANDRON OUEST Pas de projet
Sur les 9 opérations envisagées, seules 5 se sont concrétisées à ce jour et aucune des recettes attendues n’a été perçue par la commune.
En effet la commune n’ayant pas pu respecter ses engagements en matière de travaux sur les secteurs, ceux-ci étant une condition préalable à la perception de la participation des aménageurs, ces conventions sont restées sans effet.
Les raisons de ce retard sont multiples :
- le plan de financement global de ces opérations était inadapté aux futurs besoins des habitants dans la mesure ou les travaux de voirie et réseaux de ces secteurs étaient sous évalués - le plan de financement de ces opérations n’était pas supportable pour la commune car il faisait porter l’essentiel des besoins de trésorerie sur le seul budget communal. En effet : 1/ la commune devait financer l’ensemble des travaux de voiries et réseaux dès la signature de la première convention du PUP alors même qu’elle ne représentait qu’une infime partie des besoins de financement
2/ la commune exonérait les futurs habitants du secteur du paiement de la Taxe d’aménagement 3/ les intérêts et frais financiers d’emprunts qui auraient pu être mobilisés pour réaliser ces projets n’étaient pas intégrés au plan de financement.
Depuis 2015 la commune a décidé de modifier profondément son approche du dossier en poursuivant les objectifs suivants :
- limiter l’urbanisation de ces secteurs en instaurant des périmètres d’étude sur les reliquats de foncier restant à se développer
- définir un projet de restructuration des voiries et réseaux, répondant réellement aux besoins des futurs habitants et des miossais qui empruntent ces secteurs, finançable par le budget communal19
- dédier l’ensemble des participations prévues aux conventions PUP signées à la réhabilitation des voiries et réseaux du quartier
- revoir les bases des conventions de PUP signées avec les aménageurs afin de percevoir le montant de participation qu’ils s’étaient engagés à verser en contrepartie de l’exonération de Taxe d’Aménagement accordée pour la réalisation de leurs projets.
Ainsi, le projet de restructuration des voiries et réseaux que la ville s’engage à réaliser sur les trois prochains exercices se décline comme suit :
- Renforcement Telecom avenue de la République pour un montant de 28 225€ HT - Réfection de la rue de Beneau pour un montant de 971 000€ HT se déclinant comme suit : o Renforcement réseaux électrique et téléphonique
o Travaux d’extension du réseau électrique
o Enfouissement des réseaux aériens
o Création d’éclairage public
o Elargissement de chaussée avec gestion pluviale, création de piste cyclable et ou cheminements piétons.
- Réfection de la rue de Ganadure pour un montant de 767 500€ HT se déclinant comme suit : o Renforcement réseaux électrique et téléphonique
o Enfouissement des réseaux aériens
o Création d’éclairage public
o Elargissement de chaussée avec gestion pluviale, création de piste cyclable et trottoirs - Réfection du chemin des Gassinières pour un montant de 614 000€ HT se déclinant comme suit : o Renforcement réseaux électrique et téléphonique
o Travaux d’extension du réseau électrique
o Enfouissement des réseaux aériens
o Création d’éclairage public
o Elargissement de chaussée avec gestion pluviale, création de piste cyclable et trottoirs et/ou cheminements piétons
Tel est aujourd’hui l’objet de la présente délibération visant à approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de PUP du 9 octobre 2013 signée avec Monsieur Patrick MAYONNADE.
Cet avenant a pour effet :
- de modifier le plan de travaux que la commune s’engage à réaliser
- définir les nouvelles conditions de paiement des participations des aménageurs - d’ajuster les délais d’exonération de la Taxe d’Aménagement sur le périmètre du projet - de limiter les participations financières de l’aménageur aux seuls travaux d’infrastructures nécessaire à l’opération et situés à ses abords
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention de PUP du 9 octobre 2013 joint en annexe - APPLIQUE une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention jusqu’au 31 décembre 2017.20
Délibération n°2016/152
Objet : Avenant n°1 à la convention entre la COBAN et la Commune de Mios pour l’instruction autonome des autorisations du droit des sols.
Rapporteur : M. Didier BAGNERES.
Par convention en date du 18 décembre 2014, la commune a adhéré au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS), dont la mission est l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme au bénéfice des communes adhérentes.
Ladite convention fixait le montant de la participation financière de la commune à hauteur de 51 240,15€.
En effet, le calcul de la charge financière de fonctionnement du service (charges de personnel, loyers, fluides,…) est obtenu par combinaison des deux critères de pondération que sont la population INSEE et le nombre d’actes pondérés des communes sur trois exercices.
Selon l’article VI de la convention initiale, la révision de cette charge financière se fait chaque année au cours du premier trimestre de l’année en cours, et/ou dès modification du nombre de communes adhérant au service instructeur.
La COBAN propose dans le cadre du projet d’avenant n° 1 (ci-annexé) à la convention initiale de redéfinir les conditions de révision du montant annuel de la participation financière de fonctionnement de la commune et de fixer son montant au titre de l’année 2016, comme indiqué ci-dessous.
La révision de cette participation incombant à la commune serait réalisée au terme de chaque période de douze mois s’écoulant du 1er septembre N-1 au 31 août N, et/ou dès modification du nombre de communes adhérant au service instructeur (adhésion ou retrait).
Le conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la COBAN et la Commune de
Mios pour l’instruction autonome des autorisations du droit des sols.
MIOS
Charges financières COBAN(*) 266 470
Population commune 7 654
Population territoire 47 373
Ratio 16,16%
Actes pondérés (Année complète) 553
Actes pondérés TERRITOIRE 2 185
Ratio 25,31%
Ration moyen 20,73%
Participation financière 55 246,97
*Détail de la charge financières:
Frais de personnel: 238 000
Frais locatifs (y compris fluides): 28 47021
Communication du rapport d’activités 2015 de la COBAN
Compétences « historiques » :
- Déchets,
- Gens du voyage,
- Transports (TAD, lycéens, covoiturage, …).
Nouveautés :
- Création service ADS,
- Chargé de mission transports,
- Changement prestataire collecte.
Etapes importantes :
- Projet de territoire 2015-2025,
- Travail avec Gironde Numérique,
- Pôles d’échanges intermodaux de Biganos,
- Avant-projet du pôle d’échanges intermodaux de Marcheprime,
- Nouvelle aire de covoiturage,
- Contrat de Pays (BARVAL).
Interventions :
A l’issue de cette présentation, Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour
Mios », rapporte le mécontentement des usagers de la gare : plus aucune place à 8h20, pas d’endroit pour
attacher les vélos, grosse perte d’espace, …, soit « un gros investissement qui ne sert à rien ».
Monsieur le Maire prend note de ces remarques, précise que ce pôle d’échanges intermodaux est
victime de son succès et qu’il va demander des éléments de réponse complémentaires à la COBAN.
Délibération n°2016/153
Objet : Fixation de la tarification du livre « Mios et son histoire ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Au vu du réel succès de l’ouvrage réalisé par Monsieur Daniel LABRID intitulé « Mios et son histoire », la commune souhaite continuer à promouvoir son territoire au travers d’un ouvrage complet, écrit par un Miossais passionné.
Ainsi, après avoir réédité 1000 exemplaires de ce livre, la commune souhaite, dans le cadre de la régie de recettes, le commercialiser.
Une partie des exemplaires achetés par la commune (700) est destinée à être distribuée aux époux lors de la célébration d’un mariage, aux nouveaux arrivants, en cadeau aux personnalités ou partenaires de la commune.
Les 300 ouvrages restants seront vendus par la collectivité, par la régie « culture ».22
Le prix de vente au public est fixé à 15 euros.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après délibération et à l’unanimité :
Décide d’entériner le prix de l’ouvrage en le fixant à 15 euros.
Communications diverses
Rapport annuel d’activités de la COBAN Année 2015 :
Présentation des étapes importantes :
• Projet de territoire 2015-2025
• Travail avec Gironde Numérique
• Pôle d’échange intermodal de Biganos
• Avant-projet du Pôle d’échanges intermodaux de Marcheprime
• Nouvelle aire de covoiturage
• Contrat de Pays (BARVAL)
L’herbager communal :
Il s’agit d’une prairie de 11,2 hectares classée en zone A du PLU.
L’objectif est de soutenir l’agriculture locale.
La commune a fait un appel à candidature avec 10 critères de sélection comportant avec des coefficients.
7 candidatures ont été reçues et le classement définitif est le suivant :
- M. Anthony RAFFIN : 49 points,
- M. Nicolas PLANTEY : 41 points,
- M. Yohann YASSAÏ : 39 points.
Le projet de maraîchage a été abandonné.
Manifestations :
Prochain conseil municipal : lundi 14 novembre à 20 heures 30,
Conseil municipal de jeunes en déplacement au Sénat à Paris : jeudi 20 octobre, Dépôt des drapeaux anciens combattants et victimes de guerre : vendredi 21 octobre, Réunion publique pour les noms de rues : vendredi 4 novembre,
Commémoration de l’armistice : vendredi 11 novembre,
Réunion publique PLU : jeudi 17 novembre.23
Interventions de fin de séance
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » remercie Monsieur le Maire pour les travaux de réparation de voirie réalisés.
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », intervient :
- « Monsieur le Maire,
Comme je vous en ai parlé dernièrement, le groupe « Tous pour Mios » pense qu’il serait opportun que les membres du conseil municipal puissent disposer des comptes rendus des conseils municipaux des jeunes pour connaître les propositions et les décisions qui sont prises par cette assemblée.
Autre point : « Dans la tribune du dernier Mag de Mios, nous avons écrit que nous souhaiterions deux passages d’enlèvement des ordures ménagères par semaine, pendant la saison estivale, et tout au moins du 1er juillet au 31 août, comme naguère. En effet, bon nombre de miossais se plaignent des odeurs nauséabondes dues en grande partie à l’augmentation de la population et de la forte consommation de crustacés et poissons durant cette période.
En votre qualité de vice-président de la COBAN, nous vous demandons de bien vouloir intervenir dans ce sens ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond favorablement à la demande de transmission des comptes rendus des réunions du conseil municipal de jeunes.
Concernant la demande des deux ramassages d’ordures ménagères en période estivale, Monsieur le Maire précise que cela a fait l’objet d’une intervention de Monsieur Didier LASSERRE, lors d’une réunion de la COBAN, à laquelle Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président en charge de l’environnement ont répondu par la négative. Les réponses exactes qui lui ont été faites seront présentées en intégralité lors d’une prochaine fois.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.