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Convocation - 24 4 19 DEL protection sociale complementaire
Déliberation - 24 4 14 DEL convention amenagement cyclable
Déliberation - 24 4 1 DEL dissolution caisse des ecoles
Convocation - 24 4 13 DEL ep fonds vert
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Convocation - 24 4 13 DEL ep fonds vert)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮũƵŝůůĞƚϮϬϮϰ
~PEC Q •
VILLE DU PECQ
E XTRA IT DU RE GISTRE D ES
DÉ LIBÉ RATI ONS DU CO NSE IL MUNI C IPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'arti cle L. 213 1-1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance a élé
adressée aux conseillers municipaux en
date du 19 juin 2024
et atteste que le présent document o
été publié par voie électronique le
0 2 JUlL. 2024 lronsmis en Sous - Préfec lurële
O2 JUIL 2024
,. ' I ··,::.:_.;~•~ ·
L aurence BERNARD
N° 24-4 - 13
SÉA N CE DU 26 JUIN 2024
Pré se nts : Mme BERNARD, Moire, M . DOAN, Mme DESFORGES,
M. SIMO N NE T, M. FOURN IER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Moires-
Adjoints,
Mme JOURDRIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE,
Mme SERIEYS, M. LE LUBRE, Mme WE ILL-LOGEAY, M. MANUEL,
Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. H ULLIN, Mme BEHA, M. FRANÇOIS,
Mme CAMPION, Mme DE CHABOT, M. CHARLES, M. BUYS, M. BIZET,
Mme H ERBERT, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
Mme WANG, pouvoir remis à M. FOURNIER
M . AMADEI, pouvoir remis à M. OOAN
M . KADDI MI, pouvoir remis à Mme CLARKE
Mme MORAINE, pouvoir remis à M. FRANÇOIS
M. SIMON IN, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
Mme THEBAUD, pouvoir remis à M. BUYS
Absen ts:
M. GALPIN
M. LEPUT
Sec rétaire de séan ce : Pasca l SIMON NE T
Lo séance es t ouve rt e à 20 h eures 30 sous la présidence de
Madame Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de la séance du 22
moi 2024 est approuvé à l 'uno nimilé des présents el des représentés.
Lo séance est levée à 22 heures 15.
OBJET
DEMANDE DE SUBVENT ION AU TITRE DU « FONDS VERT» 2024 -
MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU QUART IER ERM ITAGE
Mm e C LARK E rap pelle qu e l es nou ve ll es contraint es éne rgétiques qui nous imp osent
une m aîtri se ra ti onnelle des co nso mm a ti ons ainsi q ue la volonté de partic ip er au
maintien de la bi od iversité, impliqu ent la mi se en place d ' une politique
d 'in vestissement et d e renou ve llem ent d es ca nd élab res de la co mmun e.
Au ss i, la ville du Pecq souhaite en gager des opé rations de renouvellement d'éclairage
p ub lic d a ns ses qu art iers. Un sc héma d ir ecteur d' am énagement lumière (SDAL) a été
établi et doit être op timi sé.
Les prem ières phases de trava ux ont co n sis té à rempl ace r l es candélab res du quartier
« Cana da » pu is du pon t Geo rges P omp ido u et de l'avenue Ch ar l es de Gau ll e. Le
rem pl acement des a pparei llages p ar des ca n dé labres à LED ,.,......~-rfu.-rr-rrn,.........,re+,?,
Date de réceptron prérecture : 02/ 071 2024 té légestion connecté INTERACT comp re ndra la mise en place d'une trame no,re, et
d'une gestion des équipements point par point.
Cette troisième phase de travaux a pour ob jectif d'étendre la modernisation de
l'éclairage au quartier de l'Ermitage, pour lequel la commune a engagé une opération
de requa lification globa l e.
Mme CLA RKE rappel le que l'Etat est susceptible de subventionner différents types de
pro jets d'investissements de la Vi lle par le biais du« fonds vert».
En conséquence, il es t proposé de solliciter l'Etat, pour l'obtention d'une subvention au titre de la modern isati on de l'écla irage public et réduc ti on de la pollu ti on l um ineuse
du quartier Ermit age .
L'es timation du coût d'opération s'élève à 303 670.00 € HT.
Il es t donc propo sé de solliciter une subvention à hauteur de 20 % des dépenses
subven ti onnabl es, soit 60 734.00 €.
Après avoir pr is connaissance des conditions d'obtention des subventions Etat -
exe rcice 2024,
Vu le projet de m odern i sa ti on de l 'éclairage publ ic et réduction de la pollution
lumineuse du quartier Ermitage,
Considérant que l'Etat a préci sé dans la réponse à la question ora le n°l l 635 au
Sénat, publiée le 20/03/2024, qu'en appl ication de la réglemen tation en vigueur, une
délibérati on du Consei l Munic ipal doit être produite à l 'appui de la demande de
subventi on auprès de l'Etat, adoptant l 'opération et arrêtant les moda lités de
financemen t,
Vu l'avis de la Comm iss i on Urbanisme-Travaux réunie le 12 juin 2024,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipa l, après en avoir délibéré, à l'unan imité des
présents et des représen tés :
APPROUVE l'avant -projet de modernisation de l'éclairage public et réduction de la
pollution lumineuse du quart ier Ermitage, pour un montant H. T. de 303 670 .00 € soit
364 404.00 € T.T.C.
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la
programmation 2024 du « Fonds Vert».
S'ENGAGE à financer l 'opération de la façon su ivante :
Accusé de réception en préfecture
078-2 1780481 4-20240626-24-4-13-DE
Dale de télélransm1ss1on: 02/07/2024
Date de réception préfecture: 02/07/2024
L. MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC "QUARTIER ERMITAGE"
DEPENSES RECETTES
H.T.
Subvention so ll icitée au titre du dispositif de Fonds
d'accélération de la tr ansition écologique dans les 60 734,00
t erritoires dit"fonds verts" (20 0/o)
Sul)l.ention Régi onale soll ici tée au ti tre du d1 spos1t 1 f "de
modern isation de l'éclairage publ ic et réduction de la
po ll ution limineuse" a-.ec un ta ux d 'i nteMntion maximum 58 835 , 00
AXE 1 : Renforcer l a de 50 % hors tra..e ux de gén ie ci-.il et càblage
performance env ir onnementale ( 117 670 ,00 ~
303 670,00 -
- - -
TOTAL SUBVENTIONS SOLLICITEES 119 569 ,00
FONDS PROPRES 184 101 , 00
- TOTAL H.T. 303 670 , 00
TOTAL H.T. 303 670,00
RESTE A CHARGE POUR LA COMMUNE(% ) 60,63%
- -
DIT que la dépense est in scr ite au budget 202 4, secti on d'investissement.
AUTOR ISE Mme le Maire à si gner tout document nécess ai re à la réa li sa ti on de
l 'o pération ci-dessus référencée.
fait et délibér é,
Po ext rait conform e,
Le Maire,
Lauren ce BER N ARD
Accusé de réceplton en préfecture
078-2 1780481 4-20240626-24-4-13-DE
Date de lélétransmIss1on : 02/07/2024
Date de réc ep~oo préfecture: 0210712024
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