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Arrêté - 2026 014 Arrete poermanent portant interdiction de circulation aux vehicule de plus de 55 tonnes sur les Departemental de Salleboeuf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 014 Arrete poermanent portant interdiction de circulation aux vehicule de plus de 55 tonnes sur les Departemental de Salleboeuf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SALLEBŒUF ARRETE N° 2026/014
Permanent
Portant interdiction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 5,5 tonnes sur l’agglomération de la commune de Salleboeuf
(sauf sur la RD936)
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-
2;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25 à R 411-286, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1, R113-1 et R 141-3 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre l-quatrième partie-signalisation de prescription absolue-approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police
de la circulation, de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT l’état général de la voirie et la nécessité de protéger contre tout risque de dégradation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la circulation des véhicules de plus de 5,5 tonnes ;
CONSIDÉRANT la configuration de certaines voies, leur sinuosité et leur encombrement les rendant dangereuses ou incommodes pour la circulation des poids lourds ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté relatif à la circulation des véhicules de plus 5,5 tonnes.
Article 2 : La circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC ou le PTRA est égal ou supérieur à 5,5 tonnes, est interdite sur les routes D13 — D13E2 — D241 sur le territoire communal de SALLEBOEUF dans les deux sens de circulation.
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Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr Article 3: Les véhicules en desserte locale sur la commune de SALLEBOEUF par l'arrêté sont autorisés à emprunter les routes D13 et D241 par dérogation de l’article 2, la D13E2 reste interdite aux poids lourds dans les deux sens de la circulation, sauf service public.
Les documents d'accompagnement des marchandises feront foi pour apprécier les lieux d’origine ou de destination du voyage.
Article 4 : Les tracteurs, engins agricoles et les matériels de travaux publics, ainsi que les véhicules exerçant une mission de service public, de secours et ainsi que les véhicules de transport de voyageurs ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 5 : Les axes recommandés pour les véhicules de plus de 5,5 tonnes sont la RD936, la A630 et la RN89.
Article 6 : En cas de forces majeures, les autorités chargées de la police de circulation pourront autoriser la circulation des poids lourds interdits par le présent arrêté. De la même manière, à titre exceptionnel et dans le cadre de travaux imposant la fermeture de tout ou partie de la RN89, les RD13 et RD241 pourront servir de déviation à l'ensemble des usagers, y compris les PL > 5,5 T.
Article 7 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés successifs.
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de Salleboeuf,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Gironde Monsieur le Responsable de la Maison Départementale des Infrastructures de Mobilité Graves Entre-Deux-Mers,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, Madame le Maire de Pompignac,
Monsieur le Maire de Beychac et Caillau,
Monsieur le Maire de Saint Germain du Puch,
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VNNY
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 6 Février 2026
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Mairie de Sallebæœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr