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Déliberation - 2022 36 subv aupres du fond interministeriel pour la prevention de la delinquance v2 tamponnee
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36 subv aupres du fond interministeriel pour la prevention de la delinquance v2 tamponnee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur RÉP UBLIQUE FRANCAISE
991-269101051-20221215-2022_86_2-DE VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Accusé certifié exécutoire
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Pour l'autorité compétente par délégation Séverine
MAENULEIN
3
NOMBRE L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à dix-neuf heures D’ADMINISTRATEURS trente-sept, le Conseil d'Administration du C.C.A.S., légalement EN EXERCICE : 13 convoqué, s'est réuni sous la présidence de Roselyne DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du C.C.A.S.
NOMBRE PRÉSENTS : 7
NOMBRE VOTANTS : 7
NOMBRE POUR : 7
NOMBRE CONTRE : O0
Présents :
DÉLIBÉRATION Mesdames Virginie CAPDEBOSCQ, Roselyne DACOURY-TABLEY,
N° 2022-36 Jeanine WAUQUIEZ
. Messieurs Jean-Louis BERLAND, Nicolas DE BOISHUE, Nordine
Objet : AOUNALLAH, Philippe DASPREZ Demande de subvention
auprès du fonds
interministériel pour la
prévention de la
délinquance (FIPD).
Absents excusés :
Mesdames Nelly BASTIEN, Laodicée GUENARDEAU, Françoise
PIERRE, Sophie RIGAULT, Muriel MOSNAT,
Monsieur Mounir ALAOUI
Secrétaire de séance :
Monsieur AOUNALLAH
2022- 36: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA PREVENTION
DE LA DELINQUANCE (FIPD)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-09 du Conseil d'administration du 9 juillet 2020 donnant délégation de
pouvoir à la Présidente et à la Vice-présidente du C.C.A.S. dans les domaines visés à l’article R123-21
du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la délibération 2020-10 du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir et de signature à la Vice-
Présidente pour tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du C.C.AS.,
VU l'appel à projet du Fonds Interministériel pour la Prevention de la Délinquance,
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'interlocuteur de proximité pour la population, le C.C.AS. se doit
d'initier une dynamique sur son territoire pour une meilleure prise en compte et prise en charge de
la problématique des violences faites aux femmes,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la population de ce travail en réseau avec les associations locales et les
institutions afin d'optimiser le repérage, l'accueil et l'accompagnement de ce public fragilisé,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à solliciter une subvention auprès du Fonds
interministériel pour la Prevention de la Délinquance.
DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice 2023.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 15 décembre 2022.
La Présidente du C.C.A.sS.
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : 42/54/2532 &
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.