Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 281 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 281 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 281 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-281

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément

d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 (2 pages) Page 3

14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant

récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 (2

pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant

dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au

bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction

de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye,

Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la protection des cultures

agricoles (4 pages) Page 12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie / SRN/BBEN

14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du

7 mars 1985 (AB003) (3 pages) Page 17

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-09-17-00002

Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément

d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 3EE Direction départementale PRÉFET de l'Emploi : ploi, du Travail

>" se et des Solidarités un, |

ARRETÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/930741343

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU

1) La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 18 juillet 2024 par Mme Gaëlle MOULINS, pour le compte de la SASU PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES, dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 14 Rue du Bac du Port à BÉNOUVILLE (14970), enregistré sous le numéro SIREN 930 741 343,

2) Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3) L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du

travail,

4) L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du

travail,

5) La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

6) L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

7) L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia

NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

CONSIDERANT :

La demande d'agrément présentée et complétée le 13 septembre 2024, par Mme Gaëlle MOULINS

pour le compte de la SASU PIERRE JADE,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La SASU PIERRE JADE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-4 du

code du travail, pour la fourniture de services à la personne.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 4ARTICLE 2 : La SASU PIERRE JADE est agréée pour exercer les activités suivantes :

Sur le département du Calvados en mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin

de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

réalisées à domicile,

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2029.

La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son

terme.

ARTICLE 4 : La SASU PIERRE JADE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et

chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi

qu'un tableau statistique annuel.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états

statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 5 : en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera

retiré à la SASU PIERRE JADE, si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-

4 à R. 7232-9 du code du travail;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;

32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 septembre 2024.

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

RE Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6

rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-09-17-00001

Arrêté du 17 septembre 2024 portant récépissé

de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP

930741343

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 6Direction départementale

= 2 de l'Emploi, du Travail

és; Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/930741343

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 18 juillet 2024, concernant

les services à la personne, présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de la société par actions

simplifiée à associé unique PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES, dont le siège social et

l'établissement principal sont situés 14 Rue du Bac du Port à BÉNOUVILLE (14970), numéro SIREN 930 741

343,

2/ Les articles L. 7231-17 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet

du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment son article 31°,

5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 septembre 2024,

présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de la société par actions simplifiée à associé unique

PIERRE JADE, qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°" : La SASU PIERRE JADE à BÉNOUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne. :

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930741343

ARTICLE 3 : La SASU PIERRE JADE a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire : e———

e Assistance administrative à domicile

+ Assistance informatique à domicile

e Livraison de repas à domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 7— Sur l’ensemble du territoire national en mode mandataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Préparation de repas à domicile

- Sur le département du Calvados en mode mandataire les activités soumises à agrément :

Validité de l'agrément du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2029

e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin

de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patho-

logies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à

la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 septembre 2024 pour une durée .

illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier

de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de La SAS PIERRE JADE en qualité d'organisme de services à la

personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du

code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 septembre 2024

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances

F

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-09-17-00003

arrêté du 17 septembre 2024 portant dérogation

à l'interdiction du travail dominical le 22

septembre 2024 au bénéfice de NEOMA

BUSINESS SCHOOL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL 9PRÉ FET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté Section Centrale Travail

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,

R.3132-16 et R.3132-17 ;:

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU la demande en date du 29 juillet 2024 présentée par Frédéric DOGUET, Secrétaire Général

de NEOMA BUSINESS SCHOOL, sise au 1, rue du Maréchal Juin, 76825 MONT SAINT AIGNAN, en

vue d'autoriser le travail de ses salariés de l'établissement « campus de Paris» sis 6 rue

Vandrezanne, 75013 PARIS le 22 septembre 2024 à l'occasion du week-end d'intégration prévu à

cette date au camping LE FANAL sis rue du Fanal, 14230 ISIGNY SUR MER ;

VU l'avis favorable du CSE de NEOMA BUSINESS SCHOOL en date du 19 juillet 2024 ;

VU les fiches de volontariat individuel des 2 salariés concernés par cette demande ;

VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 6 mars 2024 ;

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de

l'EPCI ISIGNY OMAHA INTERCOM, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de

commerce et d'industrie CAEN NORMANDIE et de la commune d'ISIGNY SUR MER ;

VU les avis favorables de la CCI, de la CFDT, de la CPME et du MEDEF CALVADOS :

VU l'avis défavorable de l’'UD CGT du Calvados ;

CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet Un autre jour que le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un

établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des

contreparties établies par leur accord collectif leur attribuant un repos compensateur de deux

jours par dimanche travaillé ;

CONSIDÉRANT que NEOMA BUSINESS SCHOOL sollicite une dérogation à l'interdiction du

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL 10travail dominical en vue de permettre à ses salariés d’encadrer le week-end d'intégration de ses

étudiants ;

CONSIDÉRANT que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation impose aux établissements d'enseignement supérieur d'encadrer ces évènements afin d’avoir

une action de prévention (bizutages, consommation de stupéfiants ou d'alcool) ;

CONSIDÉRANT que le défaut de présence de salariés de NEOMA BUSINESS SCHOOL au cours de cette manifestation causerait un préjudice aux étudiants ;

ARRÊTE :

ARTICLE 7”_: L'établissement NEOMA BUSINESS SCHOOL, Campus de Paris, est autorisé à

employer 2 salariés le 22 septembre 2024 sur le site du camping LE FANAL sis rue du Fanal, 14230

ISIGNY SUR MER ;

ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions

relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles

applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé

dominical ;

ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d’un salarié de

travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire

l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;

ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du

travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à

48 heures.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Calvados ; .

ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté ;

Fait à Hérouville Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégation,

le 17 septembre 2024

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités

Stéphane DE CARLI

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa

notification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail

(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.

Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-09-13-00006

Arrêté autorisant une opération de destruction

de la population de sangliers dans les communes

de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et

Lingèvres au titre de la protection des cultures

agricoles

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la 12Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté Service eau et biodiversité - unité nature

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE JUAYE MONDAYE,

AURSEULLES, TRUNGY ET LINGEVRES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES

AGRICOLES

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-

2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry

CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU les expertises de terrain réalisées par le lieutenant de louveterie et la DDTM ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 13 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, la

population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la 13CONSIDÉRANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par de nombreuses plaintes reçues des exploitants agricoles qui subissent des dégâts lors de la réalisation des semis de cultures ;

CONSIDÉRANT que la commune de Juaye Mondaye est concernée par des dégâts importants sur les

cultures de maïs; :

CONSIDÉRANT que la présence de friches près des cultures concernées constitue un habitat privilégié pour les sangliers;

CONSIDÉRANT que les cultures impactées et les friches sont situées en bordure de routes

départementales et qu'il convient de prendre des mesures de sécurité spécifiques ;

CONSIDÉRANT que par mesure de précaution et en vue d'assurer la sécurité des chiens qui sont parfois amenés à suivre les sangliers, un périmètre plus large prenant en compte les communes limitrophes au territoire chassé, doit être réglementé ;

CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibre agro-cynégétique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque les

sangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;

CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destruction

décidées par le préfet de département et organisées sans délai ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont

effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre

public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné

214

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la 14Il est procédé le dimanche 22 septembre 2024 entre 8h et 14h sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de Juaye Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code

de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de

louveterie chargé de la direction de chaque battue.

ls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les

opérations mentionnées à l'article 1” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise

en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y

prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir

la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être

respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou

agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à

l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif. de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.

ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est

adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de

louveterie concerné au plus tard huit jours après la battue.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d’entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre

où les opérations (battues) sont en cours.

ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle

Toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la signalisation adaptée est

prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau routier concerné.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la 15La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

nationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon

déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes

également).

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

Le directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater

les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du

Calvados et aux maires des communes concernées.

Fait à Caen, le 13 septembre 2024 Le préfet, par délégation,

Copie adressée à : PA Alexandre ROYER

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie - gendarmerie de Tilly-sur-Seulles

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveterie du Calvados

- Mairies de Juaye Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres.

- Sous-préfecture de Bayeux

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la 16Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2024-08-28-00007

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral

de protection de biotope "Anciennes carrières

d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003)

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003) 17CA e. nu # . : + PRE FET Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

DU CALVADOS de Normandie Liberté Égalité SRN/ Bureau de la biodiversité et des espaces naturels

Fraternité N/Réf : 440-2024-SRN-BBEN-SD

ARRÊTÉ

portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope

« Anciennes carrières d'Orival » du 7 Mars 1985 (AB003)

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à 5,

R.411-1, R.411-15 à 17, R.415-1 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur

l'ensemble du territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 1984 portant inscription du site Vallées de la Seulles, de la

Thue et de la Mue ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant la liste nationale ;

VU la délibération du 18 avril 2008 de la commission permanente du Conseil régional de l’ex-

Basse-Normandie décidant la création de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 -

Anciennes carrières d'Orival » ;

VU le plan de gestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 - Anciennes

carrières d'Orival » qui prend en compte les enjeux de préservation de l'Alisier de Fontainebleau,

espèce visée par l'APB « Anciennes carrières d'Orival » ;

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 1° juin 2022° approuvant le plan de gestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale des anciennes carrières d'Orival ;

VU le dossier de demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APB)

du site des anciennes carrières d'Orival adressé par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN)

Normandie ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003) 18VU les résultats de la consultation du public effectuée du 3 au 26 novembre 2023;

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable résultant de la consultation dématérialisée du 5 au 8 mars 2024 de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Calvados (CDNPS),

siégeant en formation Nature;

VU l'avis réputé favorable de là commune de Ponts-sur-Seulles (14) ;

CONSIDÉRANT que « l'objectif B » de restauration du réseau de pelouses calcaires du plan de

gestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 - Anciennes carrières d'Orival »

vise notamment la coupe de boisement, du débroussaillage et du décapage localisé pour

étendre les milieux ouverts ;

CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APB) « Anciennes carrières d'Orival » du 7 mars 1985, interdit sur le périmètre de l'arrêté « l'arrachage

des arbres et arbustes et la destruction du couvert végétal en général, ainsi que l'enlèvement du sol

et en particulier la couche d’humus » ;

CONSIDÉRANT que l’APB du 7 mars 1985 ne permet pas la bonne mise œuvre du plan de gestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 - Anciennes carrières d'Orival » ;

CONSIDÉRANT que le périmètre de la Réserve naturelle régionale des « Anciennes carrières d'Orival » recouvre en sa quasi-totalité le périmètre de l’APB « Anciennes carrières d'Orival » ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Objet de l'arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral de protection de biotope (APB) « Anciennes carrières d'Orival » du 7 mars

1985 (AB003) est abrogé.

ARTICLE 2 :

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet du Calvados ou d'un

recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Environnement, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication ou de son affichage. L'absence de réponse à ce recours dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Caen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté ou à

compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement

déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible

par le site www.telerecours.fr.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003) 19ARTICLE 3 :

Publicité

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ponts-sur-Seulles. Il sera notifié aux propriétaires. Il

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, ainsi que dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 4 :

Exécution

Le Secrétaire général, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et

le maire de Ponts-sur-Seulles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

Fait à Caen, le 28 août 2024 Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

À

N\

Stéphane SINAGOGA

Copie adressée à :

- Monsieur le directeur régional de l'Office français de la biodiversité (OFB)

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003) 20