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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 193 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 193 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-193
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124
en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie
Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Loire (11 pages) Page 3
43-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-125
en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie
Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat (3 pages) Page 15
43-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-126
en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Loire pour les actes de gestion en matière de ressources
humaines et d'action sociale (3 pages) Page 19
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-12-17-00001
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet,
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 3 PRÉFET
Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE Coordination Liberté
Égalité
Fraternité
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-124
EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021
. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME SYLVIE BONNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION
VU
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VU
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VU
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 4 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'émploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 :
VU L'arrêté du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2021, portant nomination de Sylvie BONNET,
directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 novembre 2021 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : GESTION DES PERSONNELS ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DDETS-PP
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de
signer les décisions et documents dans les domaines et matières énumérés ci-après.
1-1 Tous les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDETS-PP de
Haute-Loire, notamment :
- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ; - le dialogue social ;
- la signature des arrêtés de composition des instances (CT, CHSCT,...), des PV et des ordres du jour des instances, à l'exclusion des arrêtés des CT et CHSCT conjoints,
- les astreintes (planning)
1-2 Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la DDETS-PP de Haute-Loire, notamment :
-l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;:
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et blâme), hors inspecteurs du travail ;
- l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités :
- limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail (hors agents du BOP
155) ;
- les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
-le recrutement des agents contractuels de droit public sur le périmètre DDETS-PP ;
- le licenciement des agents contractuels de droit public pendant la période d'essai :
- les décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure ;:
- l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 5 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Les références juridiques citées s'entendent également de l'ensemble des textes pris pour l'application de ces références
N° DE |Domaine délégué Référence juridique
COTE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L,7422-2 et L.7422-3 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier |Art. L.7422-6 et L.7422-11
ou accessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-25
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements | Art. D.1232-7 et D.1232-8
des conseillers du salarié.
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salairesArt.L1232-11 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29
établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un] Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 | employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la| Art. L.2242-21 qualification des catégories d'emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et désignation Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
d'un médiateur _: : R.2523-9
D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.7123-15 et R.7123-17-1 d’information sur les conflits d'intérêts | |
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi |Art. L.7124-1 et 3
des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 ets. l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
| d'engager des enfants.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 6 F-3
G-1
H - PLACEMENT PRIVE
H-1
A
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par |Art. L.7124-9 |
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule : Art. R.7124-34
autorisation de prélèvement.
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
[Contrôle de l'activité de placement réalisé par les Art. L.5323-1 et R.5324-1
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 à R.4153-12
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance. |
| Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à la |Art. L.6223-1
poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-7
| Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
organismes privés
(1- PRÉVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS — — 1-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :R.4524-1 et R 4524-9 Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques 4
été prescrit. |
J - EMPLOI
J-1 Attribution et retrait de l’allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1
Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R.5122-1 à R.5122-19
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière |loi n°2020-734 du 17 juin 2020 el
d'activité partielle longue durée. décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
|
J-4
coopérative d'intérêt collectif
Conventions relatives aux mutations économiques Art L.5123-1 à L.5123-9 et (actions de reclassement et reconversion professionnelles L. 5124-1 et R.5121-14 et s. fonds national de l'emploi dont les allocations temporairesArt. R.5112-11
dégressives) | Art. R.5123-3 à R 5123-41
Convention de formation et d'adaptation professionnelle |Art R.5111-1 et R.5111-2
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion |Art.L.5121-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et Art. D.5121-6 à D. 5121-13 | convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art.19 quinquiès de la loi n° 47- | (SCI) 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
décret n°2002-241 du 21 février
2002 relatif à la société |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 7 J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de [Décret n°93-1231 du 10 Production (SCOP) novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
production et décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
‘administratives individuelles ...
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
L d'accompagnement |
J-7 Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21 Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66 Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté | Art. L.5134-111 à 113 vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4 Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément | Art. L.7232-1 à 9 | et enregistrement de déclaration d'activité, de rétrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne h
J-9 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion |Art. D.6325-23 à D.6325-28 de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ. |
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 à L.5132-17 | l'activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales Art. R.5134-45 et s. en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur. .-
J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332-17-1
agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) |Art. R.3332-21-3 D | Là J Ÿ ...
J-13 |Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de Art. R.5131-6 et R.5131-16 à suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation déR.5131-25 la garantie jeunes :
J-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des Art. R. 5426-1
|demandeurs d'emploi . —_
J-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de Art. L.1233-84 à L.1233-89 revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution _|
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les Art. R.6341-45 à R.6341-48 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État
\°4
Art. L.6341-2 et R.6341-44
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 8 K-3 |Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du |
15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles
Art. R.5213-33 à R.5213-69
Circulaires DGEFP n°2009-15 du
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES :
L-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu |Art. L.5213-10 ets.
ordinaire de travail des travailleurs handicapés |
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés h :26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des
: travailleurs handicapés
N° DE | Domaine Délégué
COTE
CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES OU AUTRE
| CODE
M-ACTION SOCIALE
|Art. L223-3, L 224-1, L224-4 L
224-8, L 224-9, L 225-1 à L 225-
7, L225-18, R 224-7 et R 2248
Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,L
132- 8 à L 132-10.
physiques exerçant les mesures de protection des majeur
Art. 472.1 à L472-4 et R472-1 à
sR472-10 _.
Allocation simple aux personnes âgées et à l'allocation Art. L 231-1 et L 241-2 |
Art. L 241-3 et R 241-21 |
= |
Art. L 348-3, L 348-4etR 348!
Art. L 264-6
Code de l'action sociale et des
familles Art L313-1 à L313-9
Code de l’action sociale et des |
familles Art.R. 31 4-90
Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux
modalités de mise en œuvre de la visite de conformité Code de l’action sociale et des |
familles Art. L313-6 Art. D 1
et D 313-14
M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l’état
M-2 |
sociale à la charge de l'Etat, admission en CHRS
M-3 Agrément, financement et contrôle des personnes
M-4
| : différentielle aux adultes handicapés
M-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion — personnes
morales oo
M-6 |Admission des demandeurs d'asile en CADA ;
M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de
domicile des personnes sans abris
N-E ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
N-1 Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
... médico-sociaux, :
N-2 Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux
N-3
N4 Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées » Code du tourisme Art. L412-2 et| R412-8 à R412-17 |
]
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 9 Instruction de la tarification des prestations fournies par r leCode de l’action sociale et des
établissements et services sociaux mentionnés au 8° et alfamilles Art R314-13 à R 314-28
13° du | de l’article L 312-1 du CASF (rapports Sdgétares des comptes administratifs, courriers et procédure
contradictoire des budgets prévisionnels et décisions
modificatives, plans pluriannuels, décisions d’autorisation |
(0-1
Ne
0-7
P-1
budgétaire® : :
N-6 Les actes prévus au code de l’action sociale et de la Art. L 331-3, R 314-56 à 62 Art.
famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation L 1421-1 et L 1421-3 code de la
| L santé publique
N° DE |Domaine délégué Référence juridique
COTE |. : CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L’'HABITATION OU
AUTRE CODE
O- LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS |
arrêtés), en ce qui concerne
La gestion courante de la réservation des logements par | rt. L 441 à L 441-2,
Les actes et décisions prévus et les textes pris pour son |Code de la construction et de application (partie réglementaire du même code, décrets ét'habitation (partie législative)
représentant de l'État dans le département au profit des
personnes prioritaires
oo 4
La gestion courante de la garantie du droit au logement |Art. L 441-2-3 à L 441-2-3-2
opposable et de la commission de médiation
La gestion courante des expulsions locatives et de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 200
commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, l'instruction des
dossiers d'expulsion locative à l'exception de la décision
d'accorder le recours à la force publique.
La gestion courante de la commission départementale de | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 conciliation de la Haute-Loire modifiée et : Décret n°2001-653 du 19 juillet
. 2001 modifié _.-
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du Code de la construction et de
plan départemental d'action pour le logement et | habitation, art. L 301-3 et L 364: l'hébergement des personnes défavorisées, 1 modifiés par la loi n°2014-366
: du 24 mars 2014,
P- DROIT DES FEMMES ET EGALITE
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art
2, 3 et 4 modifiés par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014,
Décret n°2007-1688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire : conventionnement des |Code de la sécurité sociale Art
organismes logeant à titre temporaire des personnes R851-1 et 2
défavorisées
Tous les documents et correspondances liés à lactivité de Loi n°2014-873 du 4 août 2014 | la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et pour l'égalité réelle entre les notamment les avis sur les demandes de subvention et lesfemmes et les hommes documents d’habilitation ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 10 a- PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Q-1 Courriers e et décisions relatifs aux dossiers relevant de la |Décret n°2014-322 du 11 mars mission interministérielle de lutte contre les drogues etles 2014 relatif à la mission
conduites addictives (MILDECA) ; interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites
addictives
Q-2 Courriers et décisions dans le cadre des actions de la Décret n° 2003-1164 du 8
délégation interministérielle DILCRAH. décembre 2003 portant création
du comité interministériel de lutté
contre le racisme et
| |l'antisémitisme
|R- COMITE MÉDICAL ET COMMISSION DE REFORME
R-1 les correspondances et décisions relatives à la gestion du|Décret n°86-442 du 14 mars comité médical et des commissions de réforme des agents1986
|de l’État et des établissements hospitaliers
S- MEDAILLES
S-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes CASF articles D215-7 à D 215-18 | : et arrêté du 24/06/2015 :
S-2 Médailles du travail : instruction |Décret 84-591 du 4 juillet 84.
N° DE |Domaine délégué | Référence juridique
COTE CODE DE LA CONSOMMATION
OU AUTRE CODE :
T-CONSOMMATION CONCURRENCE ETF RÉPRESSION DES FRAUDES :
T-1 Les mesures relatives aux établissements, aux produits etart. L.521-5 à L.521-16, L.521- aux services et à la conformité et sécurité des produits et |20 à L.521-24
services _ Art. R 522-8 et R 522-9 ;
T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. L.531-6
. _ Art. 522-7 à R.522-9
T-3 L'enregistrement de certaines activités professionnelles : Art. 3 du décret n°2010-29 du 8 L immatriculation de certains établissements : identification janvier 2010 : conventionnelle des fabricants ou importateurs des
produits en cuir et similaires du cuir ; || |
T-4 Identification conventionnelle des fabricants ou Art. 8 du décret n°95-949 du 25
responsables de la mise sur le marché des lits août 1995 modifié
|SUperposés ; | : |
T-5 Identification conventionnelle des fabricants ou Art. 8 du décret n°96-477 du 30 |
importateurs des articles chaussants ; mai 1966
T-6 Déclarations des établissements disposant d’appareils de Art. 15 et 16 du décret n n° 2013- | bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; | 1261 du 27 décembre 2013
T-7 Attribution des codes d'identification des emballeurs pour | Art. 6-2 de l'arrêté du 20 octobre [les préemballages à quantité nominale constante. : 1978 modifié : :
T-8 Les actes et décisions relevant de la commission Art. L.145-35 du code de
départementale de conciliation en matière de baux commerce et textes d’applicatio
commerciaux .
T-9 Mises en demeure des établissements recevant du public! Prévention des risques Décret | de respecter les obligations qui leur sont applicables n°2020-1310 du 29 octobre 202 .
(contrôles de jauges- Covid 19)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 11 N° DE |Domaine délégué
COTE |
L:
Référence juridique
CODE RURAL ET DE LA
PÊCHE MARITIME OU AUTRE
CODE
U- ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes
Art. L. 201-3 à L.201-5) U-1 Les responsabilités de F Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à
l'exception de la réquisition, ...
U-2 Les responsabilités des personnes autres que l'Etat dans | Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10) la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers L.201-13 sanitaires EL
U-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),
U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1, : :
U-5 La transaction pénale _LArt. L. 205-10 :
U-6 Les mesures en cas de constatation d'un n manquement Art. L. 206-2 La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Art. (L. 211-2 et L. 211-6),
Art. L. 211-11, L. 211-13-1, L.
211-14 à L. 211-14-2; L. 21-17),
Art. L.212-6 à L.212- 14
U-7 La garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité
U-8 Les animaux dangereux et errants
U-9 | L'identification et les déplacements des animaux
U-10 | La protection des animaux Art. L. 214-1 à L. 214-9, L. 214- | 12,, L. 214-14 à L. 214-18, L.
214-23),
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Art. L. 221-1 à L. 221-3)
——————————
Aït. L. 223-1 à L 2283-18 | —————|
U-11 Dispositions générales
U- 12 _|Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animaleArt. L. 222-1
U- 13 |La police sanitaire
lu 14 |Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9 | Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
L.231-4-1, L. 231-5, L. 231-6,
Art. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4,
|
Art. L. 232-1 et L. 232-2),
Art. L. 233-1 à L. 233-3
Art. L. 234-1 à L. 234-4
(U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
U- 16 Dispositions relatives aux produits L | :U-17 Dispositions relatives aux établissements
(U:18 Dispositions relatives aux élevages
U- 19 | Dispositions relatives à l'alimentation animale
U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et
‘exportations
| Art. L. 235-1 et L. 235-2
Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236.
8 à L. 236-11
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
U-21
U-22
L'exercice de la profession
L'ordre des vétérinaires
Art. L. 241-1 à L. 241-167
Art. L. 242-4 et L. 242-9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 12 (U-23 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et Art. L. 243-2 et L. 243-3 | de la chirurgie des animaux
U-24 |Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire Code général des impôts et le
d'abattage. code rural et de la pêche |
maritime Art. 111 quater J de
[annexe III
Art. D.233-14 à D.233-18) — — +
U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le médicament |Code de la santé publique Art. L. vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)
N° DE |Domaine délégué Référence juridique COTE | CODE DE L'ENVIRONNEMENT
V- ENVIRONNEMENT |
Protection de la faune sauvage
V-1 Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2
.V-2 Établissements détenant des animaux d'espèces non Art. L.412-1, L413-1 à L413-5 domestiques : délivrance des certificats de capacité, des |et R.413-1 à R.413-51 autorisations d'ouverture d'établissements et des |Arrêtés ministériels du 10 août || autorisations de détention | 2004 et 2 juillet 2009
(Installations classées pour la protection de l’environnement |
v-3 Instruction administrative et contrôle des installations Code de l’environnement,
à déclaration, enregistrement, autorisation selon lalet les articles L.171-7 et L.171-
classées pour la protection de l'environnement soumises |notamment le titre 7 du livre ler
répartition départementale (exploitations agricoles, |8 et le titre 1° du livre V (parties
abattoir) législative et réglementaire) et
. les textes d'applications, a
ARTICLE 3:
Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous
leur autorité. |
Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires
et aux préfets en exercice ;
- les circulaires aux maires :
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- les courriers ou mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles ; |
- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements d’expulsions locatives.
10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 13 ARTICLE 5 :
L'arrêté N° SG/COORDINATION 2021-57 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE, et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim est abrogé.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
do
L Eric ETIENNE
11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-12-17-00002
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2021-125 en date du 17 décembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet,
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-125 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 15 E PRÉFET Secrétariat Général DE HAUTE-LOIRE Coordination Liberté Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-125 EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Sylvie BONNET DIRECTRICE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE,, POUR L’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
Le préfet de la Haute-Loire, :
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et
de la région modifiée, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique L
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021, portant nomination de nomination de Sylvie
BONNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 novembre 2021 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-125 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 16 VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-33 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire , pour procéder à l’ordonnan- cement secondaire des dépenses et recettes de l’État pour les programmes pour lesquels la direction dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire
est unité opérationnelle : |
Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l’action sociale et la médecine de prévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 - Politique de la ville ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;
Programme 181 - Prévention des risques ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 303 - Immigration et asile ;
Programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes.
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;
Programme 181 - Prévention des risques ;
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dé- penses, ainsi que sur l'établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE2 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
-sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,
-sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,
-sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-125 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 17 ARTICLE 4 :
La délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits
correspondants à la présente délégation, notamment :
- en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de lunité opérationnelle
accompagné du bilan de gestion de l’année précédente,
- semestriellement, par la présentation d’un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire.
Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
ARTICLE 5:
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sylvie BONNET,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Loire, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 6 :
L'arrêté SG/COORDINATION N°2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de
signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
D mue
Eric ETIENNE
—
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-125 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie Bonnet, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-12-17-00003
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2021-126 en date du 17 décembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Sophie REYNIER,
Directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Loire pour les actes
de gestion en matière de ressources humaines et
d'action sociale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-126 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 19 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE Coordination
Liberté
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-126
EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME SOPHIE REYNIER,
DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE
POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
ET D'ACTION SOCIALE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février. 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU & décret du Président de la République. du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2020-108 du 24 décembre 2020 portant
organisation du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire :
VU l'arrêté ministériel n°20/2681/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie
REYNIER dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice du Secrétariat Général Commun de la Haute-Loire, à
compter du 1° janvier 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-87 en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-126 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 20 VU L'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Sylvie BONNE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Loire
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et des directeurs des directions départementales interministérielles de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie REYNIER, directrice du Secrétariat
Général Commun départemental de la Haute-Loire, à l'effet de signer tous actes et décisions dans
le cadre de ses attributions et tous les documents administratifs relevant de son autorité.
Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun, à la préfecture et dans les
sous-préfectures, la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article vaut à l'exception
des actes administratifs suivants :
1.01 — les décisions individuelles relatives aux recrutements, à l'affectation et à la réintégration ;
1.02 — les sanctions disciplinaires ;
1.03 — les promotions ;
1.04 — les décisions relatives à la mobilité des agents ;
1.05 — les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle
bonification indemnitaire (NBI) ;
1.06 — tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;
1.07 — l’autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
1.08 — l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1.09 — l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
1.10 -— l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail.
ARTICLE 2 :
Pour la gestion des agents affectés dans les directions départementales interministérielles de la
Haute-Loire, la signature des actes énumérés ci-dessous se fait après avis conforme des chefs de
services concernés :
2.01 — les décisions et les éventuels justificatifs des agents ayant un impact en paye (jour de
carence, les rentes, les prestations d'action sociale, les remboursements des frais de transport
domicile-travail, le forfait mobilités durables, ...) ;
2.02 — les décisions concernant l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris
pour raisons thérapeutiques ; |
2.03 — les décisions concernant le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2.04 — les décisions concernant les congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
2.05 — les états de service et attestations.
ARTICLE 3 :
D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :
3.01 — les arrêtés préfectoraux de portée générale ;
3.02 — la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes législatifs et réglementaires ;
3.03 — les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
3.04 — les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, aux élus ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-126 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 21 3.05 — les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
ARTICLE4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sophie REYNIER, directrice du Secrétariat
Général Commun départemental de la Haute-Loire, la délégation qui lui est donnée par le présent
arrêté est exercée par Monsieur Loïc VANNIER, directeur adjoint du Secrétariat Général Commun
départemental de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, Madame Sophie REYNIER pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des pôles
placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le
présent arrêté. |
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Sophie REYNIER, directrice
du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, qui devra faire l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2020-116 en date 24 décembre 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les directeurs des directions
départementales interministérielles de la Haute-Loire, la directrice et le directeur adjoint du
Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
——
É
Eric ETIENNE
«—
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-126 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 22