Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-121

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57

en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame

Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Haute-Loire par intérim (11 pages) Page 3

43-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-58

en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame

Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Haute-Loire par intérim, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat (3 pages) Page 15

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-07-21-00002

Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION

2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant

délégation de signature à Madame Virginie

MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,

directrices départementales de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Loire par intérim

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 3PRÉFET Secrétariat Général

DE HAUTE-LOIRE Coordination

pr Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021- 57

Lo. EN DATE DU 21 JUILLET 2021

PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE MAILLE et MADAME CAROLE

SOUVIGNET, DIRECTRICES DÉPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE par interim

Le préfet de la Haute-Loire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric

ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 4VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant nomination des

directeurs départementaux interministériels et des directeurs départementaux interministériels

adjoints à compter à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,

directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Loire par interim, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines et

matières énumérés ci-après.

GESTION DES PERSONNELS ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DDETS-PP

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration notamment son article 12.II

Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

préfets notamment les articles 32 et 33

Arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié

Tous les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDETS-PP de Haute-

Loire ;

- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail - le dialogue social :

- la Signature des arrêtés de composition des instances (CT, CHSCT....), des PV et des ordres du

jour des instances, à l'exclusion des arrêtés des CT et CHSCT conjoints,

- les astreintes (planning)

Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions à la DDETS-PP de Haute-Loire, mentionnées à l’article 1 de l'arrêté interministériel du 31

mars 2011 modifié.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,

directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Loire par interim , à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines

d'activités énumérés ci-après.

Les références juridiques citées s'entendent également de l'ensemble des textes pris pour

l'application de ces références

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 5N° DE |Domaine délégué Référence juridique

COTE CODE DU TRAVAIL OÙ AUTR

CODE

A-REMUNERATION

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à |Art. L,7422-2 et L.7422-3 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Art. L.7422-6 et L.7422-11 ou accessoires des travailleurs à domicile

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-25

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements Art. D.1232-7 et D.1232-8

des conseillers du salarié. | _.-

A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaire$Art. L1232-11 n maintenus aux conseillers

du salarié pour l'exercice de

leur mission. : h

B- REPOS HEBDOMADAIRE :

B- 1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29

établissements d’une profession ou d’une zone

géographiquedéterminée.

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un|Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 |

employeur d'affectation d'un local à l’ hébergement

D- NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 |Fondement de la qualification et décision d'opposition à lal Art. L.2242-21

qualification des catégories d'emplois menacés retenue

par l'accord collectif.

D-2 |Engagement d'une procédure de médiation et désignation Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et |

d'un médiateur R.2523-9

D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1

E- AGENCES DE MANNEQUINS |

E-1 | Sanctions en cas de non-respectde l'obligation Art. L.7123-15 et R.7123-17-1

F- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi |Art. L.7124-1 et 3

| des enfants (Spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art. R.7124-1 à R.7124-7

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

l'agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par |Art. L.7124-9

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. R.7124-34

autorisation de prélèvement.

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 à R.4153-12

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance.

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE | |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 6|

G-1

H - PLACEMENT PRIVE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

H-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les

organismes privés

|Art. L.6223-1 Art. L.6225-1 à L.6225-7

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

Art. L.5323-1 et R.5324-1

| -PRÉVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

1-1

Toutes décisions relatives :

|- à

comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

d'autres établissements et toute personne susceptible

d'éclairer les débats en raison de sa compétence,

lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a

|êté prescrit.

Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

la mise en place et à la désignation des membres d'un

- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans

R.4524-1 et R 4524-9

J-1

J - EMPLOI

|Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document

unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et

décret n° 2020-926 |

du 28 juillet 2020

Conventions relatives aux mutations économiques

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Art. L.5123-1 à L.5123-9 et

(actions de reclassement et reconversion professionnelle. 9124-1 et R.5121-14 et s.

fonds national de l'emploi dont les allocations temporairesArt. R.5112-11

Art. R.5123-3 à R 5123-41

Art R.5111-1 et R.5111-2 |

RS|

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de

d'activité partielle longue durée.

J-2

dégressives)

J-3

(SCIC)

J-5

Production (SCOP)

J6 Dispositifs locaux d'accompagnement

Art.L.5121-3

Art. D.5121-6 à D. 5121-13

Art.19 quinquiès de la loi n° 47- |

1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération

décret n°2002-241 du 21 février

2002 relatif à la société

coopérative d'intérêt collectif

Décret n°93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de |

société coopérative ouvrière de

production et décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions

administratives individuelles

Décret n°2015-1103 du 1er |

septembre 2015 relatif au |

dispositif local

d'accompagnement

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 7J-7 |Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1àL.5134-21 |

| Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66 |

Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté |Art. L.5134-111 à 113 | vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4

AUX adultes relais JATÉ L.5134-100 et L.5134-101

J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément | Art. L.7232-1 à 9

‘et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou dé | modification

de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion |Art. D.6325-23 à D.6325-28 |

de l'emploi incluant les accompagnements des contrats el

| alternance par les GEIQ.

|

J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 à L.5132-17

l'activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47

J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales! Art. R.5134-45 et s.

| en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre |

que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),

rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du |

Salarié, embauche du salarié par l'employeur.

J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332-17-1

agréments "entreprise solidaire d'utilité Sociale” (ESUS) |Art. R.3332-21-3

J-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de | Art. R.5131-6 et R.5131-16 à |

suspension et d'exclusions relatives à l’expérimentation déR.5131-25

la garantie jeunes | |

J-14 |Contrôle de la condition d'aptitude au travail des Art. R. 54264 |

| demandeurs d'emploi | =

J-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de Art. L.1233-84 à L.1233-89

| revitalisation

| Signature de la convention de revitalisation et contrôle et |

| évaluation de son exécution A]

K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

K-1 | Remboursement des rémunérations perçues par les |Art. R.6341-45 à R.6341-48

| Stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

È stage de formation.

|

K-2 [Liquidation de la fraction des rémunérations et des Art. L.6341-2 et R.6341-44

cotisations de sécurité sociale remboursables aux |

‘employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs

|Suivant un stage agréé par l'Etat |

K-3 | Recevabilité VAE IL. 6412-2 et décret n° 97-34 du |

15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions

administratives individuelles |

|

L - TRAVAILLEURS HANDICAPES | |

L-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé At R.5213-52 et s. |

L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s. ‘ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69 |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 8L-3 |Conventionnement d'organismes assurant une action [Circulaires DGEFP n°2009-15 di : | d'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009 |

L-4 |Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des|Art. L.5212-2 et 6 et R.5212-31 | travailleurs

handicapés I |

| | |

: ° DE |Domaine Délégué

COTE

CODE DE L'ACTION SOCIALE

ET DES FAMILLES OÙ AUTRE

[CODE

AFACTION SOCIALE |

(M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l’état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4 L

|

2248, L 224-9, L 225-1 à L 225-

:

7,L225-18,R 224-7 et R 224-8

|M-2 Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l’aide Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7

Sociale à la charge de l’État, admission en CHRS à L121-10, L 131-2 à L 134-1, L.

nn ... 132- 8 à L 132-10. | M3. Agrément, financement et contrôle des personnes Art. 472.1 à L472-4 et R472-1 El physiques exerçant les mesures de protection des majeursR472-10 |

|

]

M4 Allocation simple aux personnes âgées et à l'allocation |Art. L 231-1 et L 241-2 | différentielle

aux adultes handicapés — —

|

.

|

MS Délivrance des cartes mobilité inclusion — personnes Art. L 241-3 et R 241-21 |

morales | Co |

M-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA ; _[Art. L348-3, L348-4etR 48.

IM-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6 | | domicile des personnes sans

abris : | |

N-ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX

N-1 Instruction des demandes d'autorisation et de Code de l'action sociale et des | renouvellement d'autorisation relatif aux modalités familles Art L313-1 à L313-9 | d'autorisation de création, de transformation ou | | d'extension d'établissements et services sociaux et |

— ——— — —

——|

L_ | médico-sociaux, | |

N-2 Autorisation des frais de siège aux organismes Code de l'action sociale et des

| gestionnaires des établissements et services sociaux familles Art.R. 314-90

|N-3 {| Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux |Code de l'action sociale et des l modalités de mise en œuvre de la visite de conformité |familles Art. L313-6 Art D ET

e _ | ___ [et

D 313-14

| N-4 Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées » | Code du tourisme Art. L412-2et.

R412-8 à R412-17 |

| N-5 instruction de la tarification des prestations fournies par lesCode de l’action sociale et des | établissements

et services sociaux mentionnés au 8° et apamiles Art R314-13 à R 314-28

13° du 1 de l’article L 312-1 du CASF (rapports budgétaire |

des comptes administratifs, courriers et procédure |

| contradictoire

des budgets prévisionnels et décisions |

modificatives, plans pluriannuels, décisions d'autorisation | | | budgétaire

N& |Les actes prévus au code de l'action sociale etdela lArt. L331-3. R 3145662 At | | famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation L 1421-1 et L 1421-3 code de la

santé publique |

|

ES RS |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 9N° DE Domaine délégué Référence juridique _ COTE | CODE DE LA CONSTRUCTION

| |ET DE L’HABITATION OU

AUTRE CODE

O - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS

Gr | Les actes et décisions prévus et les textes pris pour son |Code de la construction et de | application (partie

réglementaire du même code, décrets gthabitation (partie législative) |

arrêtés), en ce qui concerne

O-2 La gestion courante de la réservation des logements par IbArt. L 441 à L 441-2, | représentant de l’État dans le

département au profit des

personnes prioritaires | =

—— —— ——_————————_

La gestion courante de la garantie du droit au logement Art. L 441-2-3 à L 441-2-3-2 | opposable et de la commission de médiation

|

D |

| O-4 La gestion courante des expulsions locatives et de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 200P

| commission spécialisée de coordination des actions de |

prévention des expulsions locatives, l'instruction des

dossiers d'expulsion locative à l'exception de la décision

d'accorder le recours à la force publique.

L =

O-5 La gestion courante de la commission départementale de | Loi n° 89-462 du6 juillet 1989 conciliation

de la Haute-Loire modifiée et

Décret n°2001-653 du 19 juillet

2001 modifié |

O-6 Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du Code de la construction et de |

| plan départemental d'action pour le logement et l'habitation, art. L 301-3 et L 364

l'hébergement des personnes défavorisées, 1 modifiés par la loi n°2014-366

du 24 mars 2014, | |

Loi n°90-499 du 31 mai 1990, a

2, 3 et 4 modifiés par la loi

n°2014-366 du 24 mars 2014,

Décret n°2007-1688 du 29 |

novembre 2007 | .

O-7 Allocation logement temporaire : conventionnement des Code de la sécurité sociale Art | organismes logeant à titre temporaire des personnes |R851-1 et 2 |

| | défavorisées oo __ |

:

P - DROIT DES FEMMES ET EGALITE |

|P-1 Tous les documents et correspondances liés à l’activité dé Loi n°2014-873 du 4 août 2014 | Ja délégation aux droits des femmes et à égalité et pour l'égalité réelle entre les

notamment les avis sur les demandes de subvention et leffemmes et les hommes | | documents d'habilitation

; | _ ||

|

| |

Q - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS | |

Q-1 [Courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la | Décret n°2014-322 du 11 mars | | mission interministérielle de lutte contre les drogues et les! 2014 relatif à la mission |

conduites addictives (MILDECA) : interministérielle de lutte contre

| les drogues et les conduites

laddictives |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 10‘Q-2 [Courriers et décisions dans le cadre des actions de [a Décret n° 2003-1164 du 8

| délégation interministérielle DILCRAH. décembre 2003 portant création |

|

contre le racisme et

| | du comité interministériel de lutte

= | l'antisémitisme

|

|

__| R- COMITE MÉDICAL ET COMMISSION DE REFORME

1R-1 _ Îles correspondances et décisions relatives à la gestion du! Décret n°86-442 du 14 mars |

comité médical et des commissions de réforme des agents 986

de l'Etat et des établissements hospitaliers |

a LL |

_

S- MÉDAILLES |

S-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes CASF articles D215-7 à 215.15

=. : [si arrêté du 24/06/2015

S-2 (Médailles du travail : instruction Décret 84-591 du 4 juillet 84.

| | |

|

| — 1 ee _—

N° DE_ [Domaine délégué Référence juridique | IGOTE |

CODE DE LA CONSOMMATIO

| A ___ |OUAUTRE CODE

|

T-CONSOMMATION | CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDES | |

T-1 Les mesures relatives aux établissements, aux produits ef Art. L.521-5 à L.521-16, L.521- | aux services et à la conformité et sécurité

des produits et |20 à L.521-24

semis At R5228etR5229,

T-2 Le prononcé des sanctions administratives LArt. L.531-6 : |

ls | on __

|Art. 522-7 à R.522-9 |

T-3 L'enregistrement de certaines activités professionnelles et Art. 3 du décret n°2010-29 du 8| l'immatriculation de certains établissements : identification janvier 2010 :

|Conventionnelle des fabricants ou importateurs des

produits en cuir et similaires du cuir |

|

|

T4 Identification conventionnelle des fabricants ou _ lArt. 8 du décret n°95-949 du 25 responsables de la mise sur le marché des lits août 1995 modifié

___ [superposés : CT |

T-5 Identification conventionnelle des fabricants ou Art. 8 du décret n°96-477 du 30 | |

importateurs des articles chaussants ; |maïi 1966

T-6 Déclarations des établissements disposant d'appareils de|Art. 15 et 16 du décret n° 2013- | | bronzage

utilisant des rayonnements ultraviolets : EL 1261 du 27 décembre 2013 |

T-7 Attribution des codes d'identification des emballeurs pour Art. 6-2 de l'arrêté du 20 octobre |

les préemballages à quantité nominale constante. 1978 modifié | _.

T-8 Les actes et décisions relevant de la commission Art. L.145-35 du code de |

| départementale de conciliation en matière de baux | commerce et textes d'application

commerciaux . | |

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 11T-9 Mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont applicables

(contrôles de jauges- Covid 19)

Prévention des risques Décret

n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

N° DE

COTE

Domaine délégué Référence juridique

CODE RURAL ET DE LA

PÊCHE MARITIME OÙ AUTRE

CODE

U-1

U- ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE

Dispositions communes

Les responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la

prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à

l'exception de la réquisition,

Art. L. 201-3 à L.201-5)

Ts

Les responsabilités des personnes autres que l'Etat dans

la surveillance, la prévention et là lutte contre les dangers

sanitaires

Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10)

L.201-13

| La libre prestation de services

Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),

La transaction pénale

Art. L204-1,

Les mesures en cas de constatation d'un manquement

Art. L. 205-10 |

Art. L. 206-2 |

La gard

U-7

e et la circulation des animaux et des produits animaux

La garde des animaux domestiques et sauvages

apprivoisés ou tenus en captivité

Art. (L. 211-2 et L. 211-6),

U-8

U-9

Les animaux dangereux et errants Art. L. 211-11, L. 211-13-1, L.

211-14 à L. 211-14-2, L. 211-17)

L'identification et les déplacements des animaux

U-10 La protection des animaux

Art. L.212-6 à L.212-14

Art. L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-

12, L. 214-14 à L. 214-18, L.

214-23),

Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires

U-11 Dispositions générales

u-12 Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animalé Art. L. 222-1

Art. L. 221-1 à L. 221-3)

U-13

U-14

La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-18

Les sous-produits animaux

Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

U-15

U-16

Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire

Art. L. 226-1 à L. 226-9

Art. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4,

L. 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6,

Dispositions relatives aux produits

U-17 Dispositions relatives aux établissements

Art. L. 232-1 et L. 232-2),

Art. L. 233-1 à L. 233-3

U-18

U-19

U-20

Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4 |

Dispositions relatives à l'alimentation animale

Les importations, échanges intracommunautaires et

exportations

Art. L. 235-1 et L. 235-2 |

Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236.

8àL. 236-1

L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 12U-21 |L'exercice de la profession Art. L. 241-1 à L. 241-16 U-22 L'ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9 U-23 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et Art. L. 243-2 et L. 243-3 de la chirurgie des animaux

U-24 |Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire |Code général des impôts et le | d'abattage. code rural et de la pêche maritime Art. 111 quater J de

l'annexe lil

Art. D.233-14 à D.233-18)

U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le médicament | Code de la santé publique Art. L: vétérinaire . 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)

N° DE Domaine délégué Référence juridique COTE CODE DE L'ENVIRONNEMENT V- ENVIRONNEMENT | Protection de la faune sauvage

V.1 lActivités soumises à autorisation |Art. L412-1 à L412-2 ÿ-2 Établissements détenant des animaux d'espèces non Art. L.412-1, L413-1 à L413-5 domestiques : délivrance des certificats de capacité, des |et R.413-1 à R.413-51

autorisations d'ouverture d'établissements et des Arrêtés ministériels du 10 août autorisations de détention 2004 et 2 juillet 2009

Installations classées pour la protection de l’environnement

V-3 Instruction administrative et contrôle des installations Code de l'environnement, classées pour la protection de l’environnement soumises notamment le titre 7 du livre ler à déclaration, enregistrement, autorisation selon la!et les articles L.171-7 et L.171- répartition départementale (exploitations agricoles, |8 et le titre 1° du livre V (parties | abattoir) législative et réglementaire) et

| les textes d'applications,

ARTICLE 3:

Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par interim, peuvent subdéléguer la signature aux agents placés sous leur autorité.

Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par interim, rendent compte des subdélégations ainsi données.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;

- les circulaires aux maires ;

- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- les courriers ou mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements d’expulsions locatives.

10

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 13ARTICLE 5:

Le présent arrêté entre en vigueur le premier août 2021.

ARTICLE 6 :

L'arrêté N° SG/COORDINATION 2021-35 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de cohésion sociale et de la protection

des populations de la Haute-Loire, sera abrogé le premier août 2021.

ARTICLE 7:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les directrices départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Le préfet,

sed Eric ETIENNE

11

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-57 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 1443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-07-21-00003

Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION

2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant

délégation de signature à Madame Virginie

MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET,

directrices départementales de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Loire par intérim, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'Etat

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 15PRÉFET Secrétariat Général

DEHAOMESOIRE Coordination Liberté 7 Égalité Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021- 58 oo. EN DATE DU 21JUILLET 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE MAILLE et MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICES DEPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE par interim, | POUR L’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT

Le préfet de la Haute-Loire,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et

de la région modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant nomination des directeurs départementaux interministériels et des directeurs départementaux interministériels adjoints à compter à compter du 1er avril 2021 ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 16VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-33 en date du 30 mars 2021 portant organisation de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Loire :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par

interim , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État pour les programmes

pour lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle :

Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l’action sociale et la médecine de prévention, Sauf en

ce qui concerne le programme 206.

En matière de cohésion sociale :

Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 147 - Politique de la ville x

Programme 157 - Handicap et dépendance ;

Programme 177 - Hébergement. parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables; Programme 181

- Prévention des risques ;

Programme 183 - Protection maladie ;

Programme 303 - Immigration et asile

Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.

En matière de protection des populations :

Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;

Programme 181 - Prévention des risques ;

Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l'établissement des recettes.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE2 :

Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet : - Sur le titre

3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT, - Sur le titre

5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT, - Sur

le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.

ARTICLE3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 17ARTICLE 4 :

Les délégataires assurent l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits Correspondants

à la présente délégation, notamment :

- en début d'exercice budgétaire. par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelle accompagné

du bilan de gestion de l’année précédente,

- Semestriellement, par la présentation d’un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice

budgétaire.

Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.

ARTICLE 5:

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Virginie MAILLE et Madame

Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Loire par interim, peuvent subdéléguer la Signature aux agents placés sous leur autorité.

ARTICLE6 :

Le présent arrêté entre en vigueur le premier août 2021.

ARTICLE7 :

L'arrêté SG/COORDINATION N°2021-37 en date du 01 avril 2021 portant délégation de Signature

à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion Sociale et de la protection des

populations de la Haute-Loir , Pour lordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État

sera abrogé le premier août 2021.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales de l'emploi, du travail, des Solidarités et

de la protection des populations par intérim et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Loire.

Le préfet,

SN

md

Eric ETIENNE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-58 en date du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE et Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementales de l'emploi, 18