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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 01 07 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 01 07 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
af: CCONS TT... VB Communauté de Communes Dourdannais
en Hurepoix
République Française
Département de
l'ESSONNE
Arrondissement PROCÈS VERBAL DE SEANCE
d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Conseil Communautaire du
1er juillet 2024
Date de convocation Conseillers en exercice : 32
25/06/2024 Présents : 23
Conseillers représentés : 9
L'an deux mil vingt-quatre, le premier du mois de juillet à 19h30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni à La Forêt le Roi, salle polyvalente, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy :
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Karina STUDER,
Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice
BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Patrick LEMANISSIER (suppléant de Carine HOUDOUIN)
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise :
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Anita GONNEAU, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Rémy BRUNEL
- Philippe CELESTIN excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET- PARANT, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Jean-Marie GELÉ, excusé, a donné pouvoir à Dominique TACHAT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Sylvain LARQUETOU, excusé, a donné pouvoir à Françoise MITHOUARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Conseil Communautaire du 01/07/2024 1 ORDRE DU JOUR
+ Présentation de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Sud Hurepoix
Mme Sylvianne SOREL, Présidente de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)
Sud Hurepoix effectue auprès des élus une présentation de la structure et de ses objectifs au regard
des besoins du territoire.
La présentation est jointe en annexe au présent procès-verbal
+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé et les explications pour chaque décision, et notamment concernant la
décision n° 2024-014 relative à l'acquisition du bâtiment modulaire où Mme Maryvonne BOQUET
interroge Monsieur le Président concernant les recours gracieux portés contre le permis de construire.
Monsieur le Président précise qu’il y a effectivement des recours gracieux en cours, comme les travaux.
Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller
Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.
* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 6 mai 2024
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
L'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « /a date et l’heure de la séance,
les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports
au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des scrutins
précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la
séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus
d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est
affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 oo 2 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 6 mai 2024.
+ FINANCES : Modification de la délibération de principe n° DCC 2021-087 relative à la mise en place de Fonds de concours de la CCDH au bénéfice des communes membres
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances
Le Conseil Communautaire est informé que Le versement de fonds de concours de l’'EPCI vers les
communes (ou l’inverse) est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des
compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que par ce dispositif, l'EPCI intervient dans un domaine
oùiln’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des raisons d’être de ce dispositif dérogatoire.
Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le versement de
fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de La commune et de l’EPCI qui
doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La
délibération de la commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement
indiquant la dépense et toutes les recettes permettant le financement de l'équipement.
Ainsi par délibération n° DCC 2021-087 en date du 22 novembre 2021, le Conseil Communautaire
avait fixé les grandes lignes des modalités de versement des fonds de concours.
Dans le cadre de sa politique dynamisation de son territoire, la CCDH souhaite apporter son
soutien auprès de ses communes membres en modifiant les conditions d'octroi et l'enveloppe
allouée qui passerait de 30 000 € à 200 000 € annuel (100 000 € pour 2024), montant pouvant être
révisé chaque année.
Les modalités d'éligibilités et de versement du fonds de concours sont précisés dans «le
règlement de fonds de concours » annexé à la présente délibération.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ DÉCIDE de porter à la somme de l’enveloppe allouée aux fonds de concours à 100 000 €
dès 2024 puis à 200 000 € dès 2025
Y_ DÉTERMINE les modalités de versement du fonds de concours via le règlement joint en
annexe.
Y_ PRÉCISE que chaque versement du fonds de concours fera l’objet d’une délibération du
Conseil Communautaire.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 EL 3 se * HUDOLIA : Délibération actant la prise en charge partielle de l'indexation de certains
tarifs au ler septembre 2024
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par, délibération n° DCC2021-068 en date du 21
septembre 2021 approuvé le choix de la Société VERT MARINE comme Délégataire de service
public du centre aquatique intercommunal HUDOLIA ainsi que le Contrat de concession
(délégation de service public) pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique
intercommunal HUDOLIA établi pour une durée de cinq (5) années à compter du 1° janvier 2022
(signature le 18 octobre 2021) et l’ensemble de ses annexes, mais également la grille tarifaire
annexée au Contrat dont la prochaine révision doit intervenir Le 1° septembre 2024.
Ainsi, conformément à l’article 35 du contrat, le Délégataire fournira au plus tard Le 30 avril de
l’année N, la proposition de grille tarifaire pour des tarifs applicables au 1° septembre de l’année
N en cours.
Par ailleurs, en application de l’article 39 dudit contrat, les prix appliqués aux usagers ainsi que
les compensations pour contraintes de service public (articles 37.1 et pour contraintes
institutionnelles (37.2) sont révisés annuellement au 1er septembre et pour la première fois Le 1°
septembre 2023, sauf délibération contraire ayant d’ores et déjà révisée les tarifs pour l’année à
venir. Cette révision tient compte d’une formule (K= 0.10 + 0.90 [0,494 S/So + 0,069 G/Go + 0,047
E/Eo + 0,101 EVElo + 0,289 FSD2/FSD20]) faisant référence à des indices de prix et notamment
ceux de l'énergie et des salaires.
Pour mémoire, compte tenu du fait que Les prix applicables depuis le 1° janvier 2022 avaient été
fixés en référence d'indices valables au moment de la remise de l'offre finale (juin 2021), leur
indexation au 1” septembre 2023 avait été extrêmement importante compte tenu de la spirale
inflationniste subie par l’ensemble des acteurs économiques et des ménages depuis fin 2021 et
notamment avec l'énergie (jusqu’à début 2023). Cela avait donc eu pour conséquence d’aboutir
à une révision de l’ordre de 28 %. Aussi, afin de ne pas pénaliser les familles, et en application de
l'article 39 du contrat, le Conseil Communautaire avait décidé par sa délibération n° DCC2023-
049 du 3 juillet 2023 de prendre en charge une partie de l’augmentation de certains tarifs.
Comme l’an dernier, Le délégataire a transmis Le 30 avril 2024 sa proposition de grille tarifaire
applicable au 1° septembre 2024. L’indexation par rapport au tarifs réels 2024 (ceux qui auraient
été appliqués sans prise en charge CCDH) est de 1,27 % environ.
Concrètement pour un tarif d'entrée piscine d’un adulte habitant le territoire, Le prix passera de
6 € (tarif permis grâce à une prise en charge CCDH, sinon il aurait été de 7,05 € au 1/9/2023) à
7,15€ TTC.
Comme évoqué précédemment, l’article 39 du contrat précise que le délégant (la CCDH) peut
refuser d'approuver de façon totale ou partielle l'application des nouveaux tarifs constitutifs de
la nouvelle grille tarifaire résultant de la formule de révision. En cette circonstance comme en
cas de décision de baisse des tarifs, le Délégant doit verser au Délégataire la différence entre le
taux de révision proposé par Le Délégataire et celui retenu par Le Délégant appliqué aux tarifs.
Comme l’an dernier, il y a donc une marge de manœuvre possible mais qui a un coût pour la
collectivité.
Dans le cadre de la réflexion des élus, il est proposé de poursuivre l'application d’une prise en
charge partielle de la révision de certains tarifs concernant les entrées aquatiques, tout en
faisant progresser ces tarifs « pris en charge » de +2% par rapport à 2023, arrondis aux 0,05 €
Conseil Communautaire du 01/07/2024 . | . a inférieurs pour les résidents CCDH et environ +5% pour Les extérieurs. Ainsi à titre indicatif, sur
la base du réel 2022, cette charge aurait correspondu à 39 688,10 €.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu Le rapporteur et Les interventions suivantes :
- Intervention de Monsieur Olivier BOUTON qui effectue La déclaration suivante :
« Les tarifs que vous nous présentez font apparaître une petite augmentation pour les familles et
tes adultes. Cette année, les tarifs enfants ne sont pas impactés.
Mais, nous en sommes à la 3e hausse depuis 2020. Avec des cumules importants de +11% à
+50%, pour les habitants de notre communauté de communes. Les personnes qui veulent aller
à la piscine, pendant les grandes, sont les premières concernées.
Pour la période estivale, la carte 10 entrées adultes aura augmenté de +36% au bout de 3 ans de
DSP. Même hausse, pour le ticket enfant à l'unité. La carte de 10 tickets enfants a bondi de + 50%.
Pour mémoire, les hausses des tarifs enfants sont appliquées aux personnes handicapées.
Nous nous sommes positionnés CONTRE les précédentes hausses. Nous serons donc CONTRE
les tarifs présentés ce soir, au regard des cumules qu'ils représentent. »
-__ Réponse de Monsieur le Président qui précise que l'effort de prise en charge n’a pas été
le même pour Les tarifs extérieurs car cela se fait en référence au benchmarking avec les
établissements voisins. Sur proposition de Rémy BRUNEL, on n’a pas souhaité modifier
les tarifs enfants. Sur les autres tarifs pris en charge (résident) on s'est basé sur une
légère progression arrondie aux centimes inférieurs.
-__ Intervention de Monsieur Fabrice BARON qui estime logique que l’usager prenne en
charge une partie de l’augmentation car sinon c’est la collectivité qui l’assume
intégralement et donc l’ensemble des contribuables.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par
28 voix pour
4 voix contre : Maryuvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO
Ÿ”_ REFUSE D’APPROUVER la révision de certains tarifs applicables au 1° septembre 2024
à Hudolia proposés par le délégataire Vert Marine et IMPOSE l'application des tarifs ainsi
qu'il suit :
Conseil Communautaire du 01/07/2024 u GRAND PUBLIC: | f Contre-proposition CCDH
PACE AQUATIQ | rs CCDH Extérieurs
TARIFS UNITAIRES
Entrée 6,10€ 8,20€
Entrée réduite? 5,00 € 6,50 €
Enfants - de 3 ans 0,00 € 0,00 €
TARIFS FAMILLES*
2 adultes + 2 enfants 18,50 € 25,00 €
Enfant supplémentaire 5,00 € 6,00 €
TARIFS MULTIPLES
Carte 10 entrées 54,90 € 73,80 €
Carte 10 entrées réduites? 45,00 € 58,50 €
TARIFS GROUPES ET AUTRES
ALSH - groupes divers 4,00 € 5,50 €
Anniversaire (8 enfants) ; 160,00 €
Soirée à thème (tarif moyen) £ 15,50€
TARIFS ÉTÉ (juillet-août)
Entrée > 7,10 € 9,20 €
Entrée réduite? 3,45 6,00 € 7,50 €
Carte 10 entrées adultes 63,90€ 82,80 €
Carte 10 entrées réduites? 53, 54,00 € 67,50 €
Ÿ INDIQUE qu’en conséquence la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix versera au Délégataire Vert Marine la différence entre le taux de révision
proposé par le Délégataire et celui retenu par le Délégant appliqué aux tarifs, sur la base
des entrées réelles du 1°” septembre 2024 au 31 août 2025. Ainsi à titre indicatif, sur La
base du réel 2022, cette charge aurait correspondu à 39 688,10 €.
Ÿ_ APPROUVE la proposition tarifaire du délégataire pour l’ensemble des autres tarifs ainsi
qu'il suit
Conseil Communautaire du 01/07/2024 a GRILLE TARIFAIRE
Conseil Communautaire du 01/07/2024
GRAND PUBLIC: Tarifs au 1/9/2024
ESPACE AQUATIQUE CCDH Extérieurs
TARIFS FAMILLES*
Carte famille (valable 6 mois) 64,35 € 76,95 €
4 personnes et plus 50% sur tarif unitaire
3 personnes 30% sur tarif unitaire
1ou 2 personnes 10% sur tarif unitaire
TARIFS ÉTÉ (juillet-août)
2 adultes + 2 enfants 22,00 € 27,55€
Enfant supplémentaire 5,05 € 6,35 €
HT ET AS AE o)E
(avec piscine et Lagon Tonic Libre)
BIEN-ÊTRE / FORME
Entrée 16,30 € 19,40 €
Carte 10 entrées 146,70 € 174,60 €
LIT HYDROMASSANT
Séance 20 minutes 19,50 €
5 séances 77,95 €
POIGNÉES CELLUL'EAU
Séance 10 minutes 1,30 €
5 séances 5,20 €
ACTIVITÉS AQUATIQUES
BÉBÉS NAGEURS
Séance découverte (1 bébé, 1 ou 2 adultes) 15,20 € 17,20 €
10 séances 136,80 € 154,80 €
ÉCOLE DE NATATION
Année? 335,00 € 360,00 €
Année - à partir du 2ème enfant? 285,00€ | 305,00 €
Trimestre adulte 135,00 € 157,00 €
STAGE ENFANT (5 séances) 64,80 € 77,85 €
CLUB AQUAGYM® Vert Marine
Séance Aquagym 15,20 € 17,20€
Carte 10 entrées Aquagym 136,80 € 154,80 €
Séance Aquagym + (aquacycling, Lagon tonic, aquapalmes) 17,75 € 20,20 €
Carte 10 entrées Aquagym + 159,75 € 181,80 €
7 ACTIVITÉS FORME
FITNESS
Séance Fitness 15,20 € 17,20 €
Carte 10 entrées Fitness 136,80 € 154,80 €
Séance Fitness + (TRX, RPM, Yoga) 17,75 € 20,20 €
Carte 10 entrées Fitness + 159,75 € 181,80 €
BIEN & SENS (pilates, yoga, taï-chi, qi gong)
Séance 45 minutes 16,25 € 18,85 €
Carte 10 séances 146,25 € 169,65 €
FITÉO (1 cours aquagym + 1 cours fitness doux), réservé aux seniors
Séance 1 heure 17,75 € 20,20 €
Carte 10 séances 159,75 € 181,80 €
TOUS LES ESPACES avec 2 ACTIVITÉS (aquatique et fitness)
Entrée liberté 30,00 € 36,00 €
Sans engagement - tarif par
mois
Sans engagement
PASS AQUATIQUE 90
(Piscine illimitée)
Aquaforme
(Piscine illimitée, Aquagym Illimité et Aquagym+ sur réservation) 43,80 €
Bien-être
(Piscine illimitée avec accès illimité à l'espace bien-être) 43,80 €
Fitness
{Piscine illimitée avec accès illimité à l'espace cardio-training et à tous les cours collectifs) 00
Liberté
(Piscine illimitée avec accès illimité aux espaces bien-être et cardio-training et à tous les
cours collectifs, à l'Aquagym illimité et l'Aquagym+ sur réservations)
Option supplémentaire (pour les pass Aquaforme, Bien-être et Fitness)
OPTION Aquaforme
(Aquagym Illimité et Aquagym+ sur réservation)
OPTION Bien-être
(Accès illimité à l'espace bien-être)
œ | Conseil Communautaire du 01/07/2024 OPTION Fitness
(Accès illimité à l'espace cardio-training et à tous les cours collectifs)
Frais d'adhésion 40,00 €
Offres promotionnelles 10,00 €
PASS TERRESTRE
(Accès illimité à l'espace bien-être et cardio)
INSTITUTIONNELS or | Extérieurs
Leo P TS
(créneau/classe)
1er degré - sans encadrement 67,55 € 85,75 €
2nd degré - sans encadrement 99,00 € 125,40 €
Encadrement MNS - 1 heure 27,80 € 33,00 €
CLUBS & ASSOCIATIONS & COLLECTIVITÉS
Ligne d'eau - 1 heure 33,00 € 46,25 €
Bassin sportif - 1 heure 170,45 €
Bassin aquatonique - 1 heure 131,95 €
Location salle de réunion - 1 heure 71,45 €
Intervention MNS - 1 heure 45,45 €
Mise à disposition de l'équipement - demi-journée 1856,35 €
Mise à disposition de l'équipement - journée 3 528,20 €
En euros constants TTC, valable 6 mois,
1: Comités d'entreprise : 5% à 20% de réduction sur les tarifs grand public
2:-12 ans, handicapés
3 : Abonnement sur la base d'une séance hebdomadaire (hors vacances scolaires et jours fériés) avec accès piscine de septembre à juin
INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au
Budget de La CCDH.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la l'application de
cette délibération
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Service commun d'instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité - Détermination des coûts de refacturation des actes
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2024-004 en date du 12
février 2024, créé un service commun d'instruction des demandes d’autorisation préalable en
matière de publicité pour Les communes membres de La CCDH désireuses d’y adhérer. Dans ce
cadre une convention cadre a été approuvée par le Conseil Communautaire (et doit l'être par les
Conseil Communautaire du 01/07/2024 | 9 communes adhérant au service). L'article 10 de ladite convention, relatif au prix du service
renvoie à une délibération du Conseil Communautaire pour déterminer ce prix.
Par conséquent, il est proposé de déterminer ainsi qu’il suit Le tarif des actes traité par Le service
sur La base duquel les communes rembourseront la CCDH :
Déclaration préalable enseigne et pré-enseigne 155€
Contrôle d’un dispositif sur sa conformité 80€
Préparation d’une mise en demeure gracieuse 80€
Préparation d’une sanction administrative 80€
Préparation d’une procédure pénale 175€
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
* FIXE ainsi qu’il suit le tarif des actes traité par le service commun d'instruction des
demandes d’autorisation préalable en matière de publicité, sur la base duquel Les
communes rembourseront la CCDH :
Déclaration préalable enseigne et pré-enseigne 155€
Contrôle d’un dispositif sur sa conformité 80€
Préparation d’une mise en demeure gracieuse 80€
Préparation d’une sanction administrative 80 €
Préparation d’une procédure pénale 175€
# DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: Eco Parc Dourdan Nord - Adoption du Compte- Rendu Annuel du traité de concession
Rapporteur : José CORREIA, 3ère Vice-Président en charge du Développement économique
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur, dans le cadre d’un traité de concession,
doit transmettre chaque année son CRACL qui doit faire l’objet d’une adoption en Conseil
Communautaire.
Le contenu de ce document, annexé à la présente, est normé etil doit intégrer les items suivants :
- Les données générales de l'opération ;
- Les données contextuelles ;
-__ L’avancement opérationnel;
- Le bilan financier;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Conseil Communautaire du 01/07/2024 10 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par
27 voix pour
5 voix contre: Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON,
Chribelle BILO
Ÿ_ APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l’année 2023 du Traité de
Concession Eco Parc Dourdan Nord;
# DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’un avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle de partenariat avec l'association Essonne Développement pour les années 2023 à 2026
Rapporteur: José CORREIA, 3ère Vice-Président en charge du Développement économique
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par, délibération n° DCC 2023-083 en date du 18
décembre 2023 approuvé les termes de la convention cadre triennale de partenariat avec
l'association Essonne Développement pour la période 2023-2026.
Dans Le cadre de cette convention, La CCDH s’acquitte chaque année de sa cotisation annuelle
de 2000€.
Aussi ilest proposé de conclure un avenant n°1 à la convention afin de :
- préciser le plan d’actions qu’Essonne Développement entend conduire sur le territoire du
Dourdannais en Hurepoix sur l’année 2024, notamment la contribution à la stratégie de
développement économique. Cela concerne la réalisation d’un diagnostic flash des dynamiques
économiques du territoire et la réalisation d’une synthèse de la stratégie de développement
économique de la CCDG et d’une cartographie des projections envisagées.
- de convenir du soutien que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
apportera à Essonne Développement pour la bonne réalisation de cette mission. IL s’agit d’un
soutien financier à hauteur de 3643 € (2164 € pour le diagnostic flash et 1479 € pour la synthèse
et la cartographie)
ILest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cet avenant.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à La convention pluriannuelle de partenariat avec
l'association Essonne Développement;
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé ;
Ÿ DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 | En | 11 % DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Île de France
Rapporteur : José CORREIA, 3ère Vice-Président en charge du Développement économique
Dans sa démarche de renforcement du développement économique sur son territoire, la CCDH
travaille régulièrement avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, notamment pour
l'accompagnement des créateurs d’entreprises.
À cet effet lors des échanges entre La collectivité et la CMA, il a été évoqué La possibilité de
contractualiser dans le but de mener des actions supplémentaires et d’asseoir l'importance de
l'intervention de la CMA sur le territoire communautaire.
La mise en œuvre de cette relation partenariale vise à :
- Faciliter La synergie des initiatives respectives de La CMA et de La CCDH ;
- Soutenir l'artisanat et La transmission et la création-reprise d‘activité ;
- Territorialiser et rendre accessible l'offre de service de la CCDH et de la CMA Essonne
envers les artisans et porteurs de projet du territoire ;
De par cette convention la CMA s’engage à :
- Tenir des permanences « création et développement d'entreprises » délocalisées
Animer des ateliers thématiques
Valoriser l'artisanat via différents leviers :
°e Rencontres territoriales « Parlons Artisanat,
e Soutien à La candidature des entreprises et des villes pour les concours CMA
e Valorisation de l’artisanat local via Les titres et labels,
e Valorisation du savoir-faire des artisans et de leur engagement : titre Maître artisan
et Maître artisan d’art
e Actions d'animation et d’études via les projets Petites Villes de Demain et Les
événements.
- _ Désigner un ou des représentant(s) qui assure(nt) le suivi et La mise en œuvre de la
convention;
-__ Affecter les moyens humains et matériels nécessaires à La mise en œuvre des actions ;
- Être présente lors des actions d'animation du territoire organisées par la CCDH en lien avec les petites entreprises et l’apprentissage.
En contrepartie, la CCDH s'engage à
-__ Mettre à disposition des salles de réunions au sein des infrastructures de la CCDH ou
chez des partenaires de la CCDH pour accueillir Les réunions d'information, ateliers
spécifiques.
-__ Assurer la communication et la promotion de toute action prévue dans la convention ;
- Assurer la logistique et l’intendance des ateliers et des formations ;
- Faire appel à l'expertise de La CMA IDF pour toute entreprise ayant un besoin de conseil
ou d'accompagnement;
-__ Associer la CMA IDF aux actions de développement économique et territorial existantes
et futures ;
-__ promouvoir l'offre de service et communiquer sur les évènements, initiatives et l'offre de
service de la CMA IDF sur le territoire.
- Soutenir la CMA via une contribution financière de 2 250 € pour l’année 2024.
La convention est conclue pour l’année 2024 et pourra être renouvelée d’un commun accord
entre les Parties formalisé par la signature d’une nouvelle convention où d’un avenant.
Par conséquent, il vous est demandé d'approuver les termes de cette convention.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 | _ | Co 12 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ” APPROUVE les termes de la Convention d'objectifs et de moyens pour favoriser le
développement économique du territoire de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix à conclure avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
Région Ile-de-France.
Ÿ__ AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention ci-annexée.
Ÿ INDIQUE que la contribution de la CCDH dans le cadre de cette convention est de 2 250
€ pour l’année 2024.
Ÿ DIT que Les dépenses résultat de La présente délibération sont inscrits au Budget de La
CCDH.
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: Approbation de la stratégie de développement économique de la CCDH
Rapporteur : José CORREIA, 3ère Vice-Président en charge du Développement économique
ILest rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix est obligatoirement compétente en matière de développement économique.
C’est donc dans ce cadre qu’elle est l’acteur privilégié auprès des entreprises du territoire pour
permettre leur installation et/ou leur développement.
Si différents documents d’orientations ont mis en œuvre des plans d’actions dans ce domaine
(c’est notamment le cas du Projet de Territoire approuvé le 18 avril 2019), la CCDH n’a jamais
approuvé un document d'orientation stratégique exclusivement consacré au développement
économique. Celui-ci est essentiel dans le cadre du soutien à l’accueil d'activités stratégiques
sur notre territoire car il témoignera d’une volonté forte de La CCDH de répondre aux enjeux du
secteur tout en respectant La nécessaire sobriété foncière voulue au niveau national.
Ainsi, avec le soutien d’Essonne Développement, les services de la CCDH ont élaboré une
stratégie de développement économique matérialisée par un document cadre, travaillé avec Les
membres de la commission développement économique. C’est une démarche prospective
destinée à répondre aux attentes des entreprises du Dourdannais, et à favoriser l'accueil de nouvelles
activités à valeur ajoutée pour le territoire et ses habitants.
Cette stratégie, après un diagnostic complet se décline en 4 grandes priorités (elles-mêmes
déclinées en objectifs, au nombre de 12 au total) :
-__ Répondre aux besoins des PME/PMI sur l'existant dans les ZA, sans consommation de
terres agricoles
- Lutter contre la désindustrialisation en gardant /accueillant Les «fleurons » industriels du
territoire, grâce à une offre qualitative, attractive et écologique
-__ Animer le tissu économique, créer des partenariats, favoriser les échanges et soutenir La
création et l'emploi
-__ Favoriser un tissu commercial riche, diversifié et de proximité
Conseil Communautaire du 01/07/2024 oo 13 ILest donc proposé d'approuver cette stratégie.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y APPROUVE la stratégie de développement économique de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix, ci-après annexée.
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Approbation d’une convention de partenariat pour le développement du covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix
Rapporteur : José CORREIA, 3ème Vice-Président en charge du Développement économique
IUest rappelé au Conseil Communautaire que La Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix a approuvé son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), de façon définitive via sa
délibération n° DCC2021-071 du 20 septembre 2021. Ce document a ainsi inscrit un certain
nombre d’axes stratégiques déclinés en actions.
Figure notamment l’axe 2 « Se déplacer plus facilement, mieux et moins » déclinée en action
n°2.2 : inciter au covoiturage et à l’auto-stop en simplifiant et en sécurisant Les pratiques.
Concernant le covoiturage, il est précisé que La CCDH relayera localement les initiatives lancées
par Ile-de-France Mobilités à l'échelle régionale (ex : du dispositif covoiturage permettant aux
passagers abonnés Navigo annuel et imagine R de bénéficier de 2 trajets par jour offerts sur des
plateformes sélectionnées).
Dans le cadre de cette action, la CCDH souhaite expérimenter et étudier Le développement de La
pratique du covoiturage « domicile-travail » sur son territoire et a choisi BlaBlaCar Daily (société
COMUTO) pour l’accompagner de cette démarche. À cette fin il est proposé de conclure une
convention de partenariat avec cet organisme
Le Partenariat poursuit plusieurs objectifs :
e Développer la pratique du covoiturage « domicile-travail» sur les zones ciblées en
atteignant une masse critique d'inscrits pour offrir un service souple et attrayant
e Améliorer la connaissance de la Collectivité relativement aux usages des utilisateurs afin
d'optimiser le service rendu aux habitants dans les différentes politiques publiques
exercées ;
e Analyser la pratique des incitatifs financiers dans le développement du covoiturage
«domicile-travail», Sa massification et sa régularité ;
e Estimer Le coût de pérennisation d’un système de covoiturage « domicile-travail» sur Le
Territoire.
L'Expérimentation définie s'appuie sur quatre grands axes tout à fait indispensables à la
réussite du déploiement d’un système de covoiturage courte-distance sur le territoire de la
Collectivité. La méthodologie BlaBlaCar Daily Territoire est donc la suivante :
1 - Le paramétrage de l’application et outils associés de BlaBlaCar Daily pour le Territoire.
2-L’accompagnement à la communication auprès des principaux employeurs du Territoire et
du grand public afin d’amener un maximum d’habitants vers la pratique.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 14 8 — La formation et l'accompagnement de la Collectivité dans le suivi et La pérennisation d’un
système de covoiturage efficace pour le Territoire.
4-La gestion et la maintenance de l'infrastructure informatique de contrôle et de paiement des
Trajets
Par le biais de ce partenariat les conducteurs covoiturant bénéficieront d’une rémunération par
Blablacar daily (financé par IDFM) comprise entre 2 et 3,50 € par trajet par passager transporté,
le ticket passager étant gratuit.
La CCDH devant en contrepartie payer la licence annuelle BlablaCar Daily pour un montant de
2 500 € HT soit 3 000 € TTC.
Cette expérimentation est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature
ILest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de ce partenariat
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
YŸ APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour le développement du
covoiturage sur le territoire de La Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix
proposée par la société Comuto SA (BlaBlacar Daily).
Ÿ”_ AUTORISE M. Le Président à signer cette convention, ci-après annexée et tous les actes
afférents à ce dossier.
“INDIQUE que cette convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa
date de signature
*_ PRÉCISE que ce partenariat entraine une dépense de 2 500 € HT (3 000 € TTC) pour la
CCDH, dont les crédits sont inscrits au Budget.
+ PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL : Approbation d’une Convention tripartite relative à la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public d’étude dans le cadre d’une cuisine centrale
Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du Développement durable et du Plan Alimentaire Territorial
ILest rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté d'Agglomération de l’Etampois
Sud Essonne (CAËSE), la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) et la CCDH
se sont engagées en 2019 dans une démarche en faveur de la transition écologique et plus
particulièrement vers une transition agricole et alimentaire.
En partenariat avec La Chambre d’Agriculture Île-de-France, Les 3 intercommunalités ont ainsi
décidé de procéder à la réalisation d’un diagnostic agricole afin d'identifier des leviers d'actions
mobilisables pour la mise en place d’un Plan Alimentaire Territorial (PAT).
Les résultats de cette étude confirment le potentiel des 3 territoires et La nécessité de préserver
les richesses, de favoriser une agriculture plus durable, plus responsable, plus locale et de lutter
contre la précarité alimentaire.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 _ 15 À ce titre, Les 3 EPCI ont décidé de déposer un dossier de candidature incluant une demande de
reconnaissance officielle de niveau 1 auprès de La DRIAAF pour le PAT « Sud-Essonne ». Une
instance multidisciplinaire s’est réunie le 11 février 2021 pour évaluer l’éligibilité du PATSE aux
différents critères de labellisation. Le 9 octobre 2023, le Préfet de la Région d’Ile-De-France a
informé le Président de la CAESE de l'échéance du niveau 1 du PAT au 25 mars 2024.
Souhaïitant continuer leur engagement en faveur de la transition écologique agricole et
alimentaire, les EPCI ont décidé de soumettre leur nouveau programme d'action à la labellisation
en PAT de niveau 2.
Ce nouveau programme d'action comprend entre autres la réalisation d’une étude diagnostic et
prospective portant sur la restauration collective des 8 EPCI.
IU s’agit d’un marché d'étude portant sur la mise à jour d’un diagnostic de la restauration
collective et l'identification de scénarios prospectifs visant à aider les élus dans la prise de
décisions pour la création d’une cuisine centrale dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial
Sud-Essonne.
Ce marché de prestation intellectuelle vise à étudier la restauration collective puis à livrer des
scénarios prospectifs de construction d’une cuisine centrale commune aux 8 EPCI. Le marché
est constitué de trois phases :
Phase 1 : Mise à jour du diagnostic de Larestauration collective, focalisé sur les EPCI suivants :
Communauté d'Agglomération de l’Étampois Sud-Essonne et Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepaix.
La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est en capacité de fournir Les données
nécessaires au diagnostic de sa restauration collective du fait de sa compétence en matière de
restauration collective.
Une phase d'harmonisation des données sera cependant nécessaire pour avoir un jeu de
données cohérent et homogène.
Cette phase vise à offrir aux EPCI une connaissance fine sur la thématique des repas servis (dans
le cadre de leur compétence et de celles des communes) et consommés à l'échelle de leurs trois
territoires.
Phase 2 : Étude de la faisabilité technique, juridique et financière de l'implantation d’un outil de
restauration collective mutualisée entre les EPCI ;
La réalisation de cette phase a deux objectifs :
- Définir plusieurs scénarios et modalités de gouvernance permettant de mettre en place Un outil
de restauration collective commun sur le territoire du PAT Sud-Essonne.
- Apporter aux élus les éléments nécessaires à la prise de décision en vue d’un développement
opérationnel d’un outil de restauration collective sur le territoire.
Phase 3 : Assister et accompagner les EPCI dans l'élaboration d'un marché de maitrise d'œuvre
et dans la définition de la structure juridique qui portera Le marché.
La phase 3 consiste à :
-__ L'accompagnement à la création de la structure juridique porteuse de la centrale de
restauration,
- La définition du programme détaillé préalable à la désignation d’un maitre d'œuvre en
vue de la construction de la cuisine centrale.
Du fait des besoins différents en matière de diagnostic et de la nécessité de procéder à la
passation d’un ou plusieurs marchés, pour le compte d’un où plusieurs EPCI, il est proposé
d’établir une convention tripartite de groupement de commande pour La bonne gestion des dits-
marchés.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 46 Cette convention précise notamment les modalités de répartition financière des coûts et la
coordination. Ainsi le coordonnateur du groupement est la CAESE. Elle percevra les éventuelles
subventions, réalisera les dépenses puis émettra des titres de recettes à La CCDH et à la CCJER.
La CAESE sera en charge des modalités de consultation, de l'établissement des DCE e,
organisera les opérations de sélections des candidatures et offres puis signera et exécutera les
contrats.
Compte tenu de l'intérêt de cette mutualisation, il est proposé d'approuver cette convention de
groupement de commandes.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les interventions suivantes :
Intervention de Monsieur Le Président qui précise que la cuisine centrale devrait être
opérationnelle à l'horizon 2030.
Intervention de Monsieur Fabrice BARON qui rappelle que le montage juridique est
essentiel car il peut être une raison de l'échec du projet. donne l'exemple d’un Syndicat
Mixte Ouvert
Intervention de Monsieur Pierre VALLÉE qui donne l'exemple vertueux du montage en SPL
pour la cuisine centrale d'Angers
Intervention de Monsieur le Président qui rappelle que l'étude devra nous aider à trouver
le meilleur montage possible. L'importance est d’aboutir à des repas de qualité avec des
prix raisonnabies.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Communauté
d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour
la passation d’un marché public d'étude dans le cadre d’une cuisine centrale
APPROUVE la convention tripartite ci-après annexée, et autorise Monsieur le Président à
la signer et dit que ce groupement se composera des seuls signataires effectifs de la
convention susvisée ;
PRÉCISE qu’en application de la Convention de Groupement de Commandes, la
Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne a été expressément désignée
coordonnateur et qu’à ce titre elle assure une mission complète jusqu’à la notification du
marché;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
AUTORISE M. Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 oo | 17 + PETITE ENFANCE - Relais Petite Enfance situés à Dourdan et à Saint-Chéron - Demande de renouvellement de l'agrément pour la période 2025-2029 auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix gère deux Relais Petites Enfance (anciennement dénommé Relais Assistants
Maternels) situés à Dourdan et à Saint-Chéron.
Ces établissements bénéficient d’un agrément de 4 années délivré par la Caisse d’Allocations
Familiales.
Une délibération DCC2023-017 du 13 février 2023 avait été prise pour solliciter le renouvellement
de l'agrément pour la période 2023-2027 mais compte tenu de La nécessité de faire correspondre
la période avec celle de La Convention Territoriale Globale conclue dont le renouvellement se fera
sur La période 2025-2029, il est nécessaire de délibérer nouveau pour solliciter l'agrément en le
calant sur la période 2025-2029 et valider le projet de fonctionnement tel que voté lors de la
séance du 4 décembre 2023 (délibération DCC2023-075)
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ SOLLICITE le renouvellement de l’agrément des Relais Petite Enfance situés à Dourdan
et à Saint-Chéron auprès de la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations
Familiales pour la période 2025-2029.
Y”_ APPROUVE le projet de fonctionnement des Relais Petite Enfance pour la période 2025-
2029, ci-après annexé.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
+ ENFANCE - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour
adapter et rénover l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « La Garenne >» de Dourdan
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021/2024
signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avait notifié l’enjeu de « Réhabiliter Les
Accueils de Loisirs ».
Des rapports d’inspections de 2023 par Le Service Départemental de la Jeunesse de l'Education
et du Sport (SDIJES) et par la Direction de La Protection Maternelle et Infantile (DPMI), ont réduit La
capacité d'accueil de l’'ALSH « La Garenne » à 130 enfants dont 50 maternels.
Cette réduction a eu pour effet de réorganiser en urgence la sectorisation des ALSH et donc des
familles, et limite actuellement les possibilités d'inscriptions au service notamment sur les
Mercredis scolaires.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 18 Ces rapports font état de travaux à prévoir pour le confort des enfants et du personnel,
notamment en termes de remise à neuf, d'adaptation du mobilier ou d’insonorisation.
D’autres part, les services techniques de la CCDH prévoient également des travaux
d’investissements sur les infrastructures extérieures du domaine et des bâtiments dans les
années à venir.
Afin, à minima, de conserver la capacité existante, voire de l’augmenter sensiblement, il convient
de programmer des travaux sur Les 3 années à venir, tout en laissant l’ALSH ouvert.
Le montant du programme d'investissement s’élèverait à ce jour à 170 000 € HT à répartir sur
plusieurs années.
A cette fin, la CCDH peut bénéficier d’une subvention de la Caisse d’Allocation Familiale de
l'Essonne (CAF) à hauteur de 122 000 € via un «Plan d'investissement des ALSH ». Une fois
obtenue, les travaux devront être effectués sous 4 ans, ce qui permettra de planifier Les travaux
en connaissant à l’avance la participation de La CAF.
ILest donc proposé de délibérer pour solliciter cette subvention auprès de La CAF.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ SOLLICITE une demande de subvention d'investissement aux taux maximum auprès de
la Caisse d’Allocation Familiale pour la programmation de travaux à l’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement « La Garenne »
Ÿ_ AUTORISE M. le Président à solliciter cette aide et à signer tous documents afférents.
+ MUTUALISATION : Approbation des conventions de mise à disposition de personnel ou de service à conclure avec les communes de Dourdan et de Saint-Chéron pour le service commun d'instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2024-004 en date du 12
février 2024, créé un service commun d'instruction des demandes d’autorisation préalable en
matière de publicité pour Les communes membres de la CCDH désireuses d’y adhérer. Dans ce
cadre une convention cadre a été approuvée par le Conseil Communautaire (et doit l'être par les
communes adhérant au service).
A l'instar du service d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, la CCDH assurera
le service via la mise à disposition d'agents des communes membres en l’occurrence Dourdan
et Saint-Chéron selon la répartition géographique suivante :
- Les dossiers des communes de Breux-Jouy, Sermaise, Le Val St-Germain et St Cyr sous
Dourdan seraient confiés à l’agent mis à disposition par St Chéron
-__ Les dossiers des communes de Richarville, La Forêt Le Roi, Les Granges le Roi, Corbreuse
et Roinville seraient confiés à l’agent mis à disposition par Dourdan.
Pour permettre cette mise en œuvre il est nécessaire de conclure avec la commune de Dourdan
une convention de mise à disposition de personnel et avec la commune de Saint-Chéron une
convention de mise à disposition de service.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 LL | | | | 4 ILest rappelé que la mise à disposition est la situation par laquelle un agent titulaire d’une
collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine et pour
partie dans une ou plusieurs autre (s) collectivité (s).
La mise à disposition s'effectue avec l'accord de l’agent concerné selon les modalités suivantes
- courrier d'accord de l’agent,
-__ arrêté de mise à disposition,
-__ signature de La convention.
ILest donc nécessaire de conclure avec chaque commune une convention pour une année soit
du 1/01/2024 au 31/12/2024, renouvelable tacitement dans la limite de deux renouvellements.
Cette convention définit le cas échéant :
- La nature des activités exercées par le service le fonctionnaire dans la collectivité
d'accueil,
- Les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil. En
l'occurrence la CCDH rembourse la ville au prorata du nombre d'heures passées sur
chaque acte instruit sans dépassement du barème ci-après (Dourdan) ou selon un
montant forfaitaire ci-après (St Chéron) :
Déclaration préalable enseigne et pré-enseigne 155€
Contrôle d’un dispositif sur sa conformité 80€
Préparation d’une mise en demeure gracieuse 80€
Préparation d’une sanction administrative 80€
Préparation d’une procédure pénale 175€
Toute modification d'éléments constitutifs de La convention fera l’objet d’un avenant soumis Le
cas échéant à l’accord du fonctionnaire concerné et d’un nouvel arrêté de mise à disposition.
La convention de mise à disposition fait l’objet d’une information de l'assemblée délibérante des
collectivités concernées.
Dans le cadre du service commun d'instruction des demandes d’autorisations préalables en
matière de publicité et après entretien avec les communes de Dourdan et de Saint-Chéron, il est
proposé de mettre à disposition du service commun :
* Pour Dourdan, Un agent de catégorie À et un Agent de catégorie C de La commune de
Dourdan qui effectuera pour la CCDH 91 heures maximum
“"__ PourSt Chéron, mise à disposition du service urbanisme (3 agents) qui effectuera pour La
CCDH pour 273 heures maximum (91 heures maximum par agent).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ APPROUVE la convention de mise à disposition du personnel à conclure avec la
commune de Dourdan, ci-après annexée, pour la période du 1° janvier au 31 décembre
2024, renouvelable tacitement dans la limite de 2 renouvellements.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 CC / 20 Ÿ_ APPROUVE la convention de mise à disposition de service à conclure avec La commune
de Saint-Chéron, ci-après annexée, pour La période du 1° janvier au 31 décembre 2024,
renouvelable tacitement dans la limite de 2 renouvellements.
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et les documents
afférents à ce dossier.
# RESSOURCES HUMAINES - Approbation de la convention de mise À disposition d’un fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan et la CCDH, pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2027
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que La mise disposition est la situation par laquelle un
agent titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa
collectivité d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s'effectue avec l’accord de l’agent concerné :
- courrier d'accord de l’agent,
- arrêté de mise à disposition,
- signature de la convention.
Aussi, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de 2 agents pour une
durée de 3 ans avec la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan.
Cette dernière définit entre les collectivités :
- la nature des activités exercées par Le fonctionnaire dans la collectivité d’accueil,
- Les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- Les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par La collectivité d'accueil.
La convention de mise à disposition d'agents conclue avec la commune de Saint-Cyr-sous-
Dourdan, permet la tenue des activités d'animation des agents pour le compte de la CCDH dans
le cadre des accueils de loisirs et des fonctions de même nature pour les agents dans le cadre
du périscolaire auprès de la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre La commune
de Saint-Cyr-sous-Dourdan et la CCDH, à compter du 1° septembre 2024 ;
*__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période de 3
ans à compter du 1° septembre 2024, entre la CCDH et la Commune de Saint-Cyr-sous-
Dourdan et les documents afférents à ce dossier.
Conseil Communautaire du 01/07/2024 | 21 + RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement de la convention de mise à disposition de plusieurs fonctionnaires territoriaux à intervenir entre la commune de Corbreuse et la CCDH, pour la période du 01/07/2024 au 31/08/2027
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un
agent titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa
collectivité d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
Une convention, pour une période de 3 ans maximum a été mise en œuvre à compter du 1° juillet
2021 précédemment.
ILest donc proposé de renouveler pour une nouvelle période de 3 ans (jsuq’au 31 août 2027) cette
convention.
Cette dernière définit entre les collectivités :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d’accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,
- Les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Dans le cadre de la CCDH, la convention, de mise à disposition d’agents conclue avec la
commune de Corbreuse, permet les activités de direction ou d’animation des agents pour le
compte de la CCDH et des fonctions de même nature pour les agents dans le cadre du
périscolaire auprès de La commune de Corbreuse.
4 agents sont actuellement mis à disposition mais ce nombre peu évoluer, une annexe spécifique
à la convention règle ce cas particulier.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ. APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la
commune de Corbreuse et la CCDH, à compter du 1er juillet 2024 ;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période
compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 août 2027, entre la CCDH et La Commune de
Corbreuse et tous documents afférents à ce dossier et notamment les annexes à intervenir durant la vie de la convention.
* RESSOURCES HUMAINES: Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Depuis le 1* janvier 2016, les communes et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la
situation en matière d'égalité entre Les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques
qu’elles mènent sur leur territoire, préalablement à la présentation du budget (décret n°2015-761
du 24 juin 2015).
Conseil Communautaire du 01/07/2024 22 Le contenu de ce rapport présente deux volets : l’un sur la politique des ressources humaines
(données chiffrées) et l’autre sur Les politiques menées sur leur territoire en faveur de l’égalité.
Pour mémoire, la collectivité a adopté son premier rapport égalité Femmes/Hommes au mois de Mars 2016.
Le rapport relatif à La situation de la CCDH est joint en annexe et au regard de ce dernier, il est
rappelé le plan d'actions suivant :
Action sur les profils des postes actuels et à venir ;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; DuBRwN
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du présent rapport sur la situation de la collectivité
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;
*”_ RAPPELLE le plan d’action 2018/2020 en faveur de l’égalité femme - homme, énonçant
les actions suivantes :
o Action sur les profils des postes actuels et à venir;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; ©
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+ QUESTION ECRITE
Question écrite posée par le Groupe « socialistes et écologistes de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix » transmise le 27 juin 2024
Notre question porte les modalités d'affectation des créneaux proposés sur Dourdan pour la
mise à disposition des équipements sportifs de la CCDH en faveur des associations.
En effet, après plus d’une année d’existence, l'Association Dourdan Futsal, a souhaité nous
alerter sur ses très nombreuses demandes, (plus de 30 mails ou appels adressés à la mairie de
Dourdan), toujours restées sans réponses, afin d'obtenir des créneaux dans les gymnases de la
ville.
Cette association pourtant très dynamique, qui parvient à organiser des matchs dans toute la
France et notamment avec l’équipe de France de Futsal, cherche en vain, à obtenir des créneaux
afin de proposer à ses 145 adhérents, la pratique pour les compétions, d’un des sports scolaires
tes plus répandus en France (on compte plus de 500 000 adhérents scolaires de ce sport
Conseil Communautaire du 01/07/2024 23 olympique de ia jeunesse). Pour rappel, le futsal n'est pas du football en salle, mais une pratique
sportive différente avec des règles différentes, qui n’est en rien en rivalité avec nos équipes de football traditionnelles.
Bien évidemment, nous sommes conscients de la difficulté de gérer l’utilisation des équipements
sportifs face à une demande toujours plus croissante de créneaux, de la part d’un tissu associatif
très vivant, et toutes ces associations sont une chance pour le dynamisme et l'attractivité de
notre territoire.
Pour autant, l’on peut légitiment s'étonner qu'après plus de quatorze mois d'investigations, soit
plus d’une année, aucun aménagement en concertation avec les autres utilisateurs des Gymnases, n’a pu être trouvée sur Dourdan pour le futsal?
Cela est d’autant plus étonnant, qu'il a été constaté que certaines associations qui bénéficient
déjà de l'usage quasi exclusif d'un équipement sur Dourdan, bénéficient aussi de créneaux dans
un autre Gymnase de la Ville.
Aussi, en tant que propriétaire des équipements sportifs, pouvez-vous nous assurer d’une
attribution équitable et juste des créneaux, afin de satisfaire, par l'écoute et la concertation,
toutes les demandes et notamment celle du futsal de Dourdan ?
Je vous remercie
Réponse de Monsieur le Président
Monsieur le Président rappelle que la CCDH gère les équipements du point de vue structurel.
Comme vous le savez l'usage et l'accueil des associations relève des communes.
Les équipements communautaires sont surutilisés et il est difficile de trouver des créneaux
aux nouvelles associations. Cela sera d'autant plus difficile avec les différents travaux en cours
ou à venir à Dourdan comme à Saint-Chéron.
Pour autant, je vous rappelle que l'association en question a pu bénéficier de créneaux en
extérieurs au stade de Corbreuse. Elle les utilise de façon résiduelle. Un événement s’est
également tenu dans un gymnase lorsque celui-ci a pu être disponible pendant les vacances
scolaires d’hiver, le vendredi 23 février dernier.
PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Lundi 2 septembre 2024 à 19h00
Lundi 16 septembre 2024 à 19h00
Conseil Communautaire du 01/07/2024 | 24 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 23 septembre 2024 à 20h00 LIEU A DÉTERMINER
L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 1° juillet 2024 à 21 heures
01.
Le secrétaire de séance,
Conseil Communautaire du 01/07/2024 _ 25