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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Vieillesse,
4
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CCONS s è# ET) \
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
République Française
Département de
l'ESSONNE
Arrondissement à
d’ETAMPES PROCES VERBAL DE SEANCE
Canton de DOURDAN
Conseil Communautaire du
7 avril 2025
Date de convocation Conseillers en exercice : 32
01/04/2025 |
Présents : 21
Conseillers représentés : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le sept du mois d’avril à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni à Corbreuse, salle polyvalente, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy:
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO (à partir de la délibération n°2), Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit
PANOT, Karina STUDER, Mohamed MOURDI (à partir de la délibération n°2), Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN (à
partir de la délibération n°2), Fabrice BARON
La Forêt Le Roi:
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan :
Saint-Chéron: Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude
DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan:
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Anita GONNEAU, excusée, a donné pouvoir à Magali HAUTEFEUILLE
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoît PANOT
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI (à partir de la délibération n°2)
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Barbara FAUSSET, excusée, a donné pouvoir à Karina STUDER
- Maryvonne BOQUET, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Fabrice BARON (jusqu'au point 1)
- Marie-Ange GANGNEBIEN, excusée, a donné pouvoir à Pierre VALLÉE
- Guillaume BELLINELLI, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO (à partir de la délibération n°2)
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Absente : Chribelle BILO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise MITHOUARD
Conseil Communautaire du 07/04/2025 1 ORDRE DU JOUR
+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué au
Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au Conseil
Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé et Les explications pour chaque décision,
Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller
Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.
+ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 3 février 2025
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié
l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au
procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « la date et l'heure de la séance,
les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports
au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des scrutins
précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance ».
IUdoit être signé par le Président et Le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la
séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par Le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site
internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura plus d'affichage
à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est affichée sous
huitaine à l'issue du Conseil.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 3 février 2025.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 n | 2 ACTION SOCIALE - ENFANCE - PETITE ENFANCE : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026 / 2030 liant la CAF de l’Essonne et la MSA IDF avec la CCDH et ses communes membres.
Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 5ème Vice-Présidente chargée de l'Enfance et de la Petite Enfance
Mme Magali HAUTEFEUILLE invite M. Thomas MERLIN, Chargé de Coopération CTG à présenter la
démarche conduisant le Conseil Communautaire à se prononcer ce soir sur la Convention Territoriale
Globale.
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a conclu une Convention Territoriale Globale 2021-2024
(prorogée pour 2025) entre La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et La Caisse
d’Allocations Familiales de l'Essonne.
En effet, dans sa précédente convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l'Etat, la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle
apporte à ses partenaires et Les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne
dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des
collectivités territoriales et du secteur associatif. Cette convention s’est substituée au CEJ (Contrat
Enfance Jeunesse).
La CTG est une démarche partenariale qui a pour objectif d'accompagner le projet de territoire pour Le
maintien et Le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
familles dans leur ensemble, le tout en regroupant l’ensemble des services liés à la CAF/MSA sous une
seule convention cadre.
La CTG est dorénavant signée pour 5 ans.
Au cours du dernier semestre 2024, le travail de diagnostic partagé et de définition des priorités d'actions
a été mené pour chacun des champs d'intervention de la CTG :
+ Petite enfance
° Enfance
+ Jeunesse
+ Parentalité
+ _ Animation de la vie sociale
+ __ Accès aux droits
+ Logement
+ Handicap
La succession des Comités de Pilotage et Techniques ont permis de dégager les enjeux et objectifs
suivant:
DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE / PARENTALITE
«Adaptation de la politique petite enfance aux évolutions de la société »
LD Encourager l'innovation pour répondre aux besoins des familles
D Repenserles dispositifs d'accueil
DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE / PARENTALITE / ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
«Adaptation de l’offre aux besoins des familles »
D Créer un réseau complémentaire de services répondant aux besoins de toutes les familles
LB Optimiser Le recrutement et la professionnalisation des équipes
DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE / PARENTALITE / ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
« Faire du territoire un levier d’épanouissement pour la jeunesse »
LL Favoriser le lien au sein du territoire
LB Favoriser l'accès à l'autonomie
Conseil Communautaire du 07/04/2025 | 3 DANS LE DOMAINE DE L'ACCES AUX DROITS / LOGEMENT
« Développement d’une synergie entre les acteurs afin de faciliter Les parcours de vie »
LD Simplifier les parcours de vie
LD Rendre l'usager acteur
À noter que le domaine du HANDICAP est abordé de manière transversale dans l’ensemble des
thématiques.
L'ensemble des objectifs stratégiques sont ensuite précisés en 21 objectifs opérationnels, puis en 86
fiches actions.
Si certaines Fiches Actions demanderont des investissements importants pour la rénovation, voire La
création de structures d’ici 2030, la plupart d’entre-elles (61 sur 86) sont absorbables dans les budgets
actuels des collectivités.
Les 86 fiches actions peuvent être regroupées en 5 grands besoins :
1. Rapprocherles services des besoins des habitants (41 Fiches Actions)
2. Développer le réseau d'acteurs et mieux coordonner les actions (22)
3. Promouvoir/ pérenniser les métiers (14)
4. Investissement et création de service (5)
5. Prospection /innovation (4)
Le Chargé de Coopération CTG, agent de la CCDH, reste l'interlocuteur privilégié de l’ensemble des
actions.
Néanmoins, les fiches actions ont des porteurs différents (CCDH, CIAS, Commune, CAF) selon la
compétence propre à chacun.
Pour exemple, notamment sur la Jeunesse, 11 Fiches seront portées ensemble par les communes de
Dourdan et Saint-Chéron. De plus, 3 fiches sont dédiées à Dourdan et 1 fiche pour Saint-Chéron.
La CTG Territoriale est donc une convention cadre non coercitive assurant une cohérence de l’action
entre les acteurs du territoire, mais aussi un moyen de mettre en avant ses particularités pour chaque
commune. Cela dans le but de favoriser l’accès des habitants aux services et ainsi de renforcer les
moyens mis à disposition par La CAF de l'Essonne ainsi que par la MSA IDF.
C'est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil Communautaire de valider le diagnostic partagé et le
ptan d'actions et d’autoriser à signer La Convention Territoriale Globale avec la CAF et La MSA IDF.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur, et les interventions suivantes :
%* Intervention de Monsieur Mohamed MOURDI qui exprime ses remerciements à l'encontre de M.
MERLIN pour la qualité de son intervention mais également pour l'accompagnement dans la
mise en place des actions partagées.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le diagnostic partagé et le plan d’action servant de base à la conclusion de la
Convention Territoriale Globale 2026-2030 entre la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix, la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne et la Mutuelle Sociale
Agricole d'Île-de-France.
* APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 entre la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix, la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne et la
Mutuelle Sociale Agricole d'Île-de-France ainsi que ses annexes,
Conseil Communautaire du 07/04/2025 : 4 «
PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2030, mais qu’elle pourra faire
l’objet de modifications via des avenants.
AUTORISE le Président à procéder à la signature de ladite convention entre la Caisse
d'allocations familiales et la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout avenant à ladite CTG pour y intégrer d'éventuels
autres cosignataires.
* ENFANCE : Création des séjours camping et fixation des tarifs
Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 5ème Vice-Présidente chargée de l'Enfance et de la Petite Enfance
Le Conseil Communautaire est informé de la volonté de créer une nouvelle offre dans le cadre des
prestations des Accueils de Loisirs, en l'occurrence un séjour camping.
IL s’agit d’un court séjour (5 jours donc 4 nuitées) hors des locaux des accueils de loisirs mais
généralement sur le territoire de La CCDH (le camping de Dourdan avec son offre de Lodges), permettant
aux enfants de découvrir durant l'été un autre aspect de La vie en communauté, leur permettant de sortir
des habitudes quotidiennes, encadrés par Les animateurs habituels.
Ce type de séjour est caractérisé par :
Un hébergement de qualité, avec des lodges confortables et adaptés aux enfants.
Une restauration complète : deux repas fournis (midi et soir) par le prestataire habituel,
garantissant une meilleure qualité, les goûters et les petits-déjeuners étant préparés par l’équipe
d'animation qui se charge de l’achat des denrées
Une offre riche, avec deux sorties piscine, un stage sportif et une sortie accrobranche, pour
un programme attractif.
Cette prestation étant nouvelle, il est nécessaire de La créer et de fixer la tarification, ainsi qu’il suit :
Tarification des séjours camping (4 nuits)
3 parts 4 parts 5 parts 6 parts et +
Tarif plancher 45€
Taux d'effort 0,35% 0,33 % 0,31 % 0,29%
Tarif plafond 215€
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur, et les interventions suivantes :
Intervention de Monsieur Benoit PANOT qui rappelle qu’à l’époque des mini-camps, les
animateurs préparaient les repas mais également que les classes d'âge étaient plus larges.
Réponse de Madame Magali HAUTEFEUILLE qui précise que ce choix d’une classe d’âge
resserrée, provient d’une volonté de l’équipe d'animation de travailler avec Les plus grands, afin
de tenir compte du passage de l’enfance vers la jeunesse et ainsi d'adapter le programme. En
fonction du retour de cette année, des évolutions seront possibles l’an prochain. La volonté de
faire appel au prestataire pour les repas (hors goûters et petits déjeuners) est plus sécurisant en
termes de traçabilité et permet de concentrer Le travail des équipes sur l'animation.
Intervention de Mme Nessa DAVRAIN qui souhaite savoir si les enfants proviennent de
l’ensemble des ALSH et s’ilest envisagé d'augmenter Le nombre de séjours à l'avenir.
Réponse de Madame Magali HAUTEFEUILLE qui confirme que l’ensemble des enfants
fréquentant les centres peuvent s'inscrire. Elle espère augmenter le nombre de séjours. Cela
dépendra du bilan de cette année.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 a 5 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ DÉCIDE de créer une activité « séjours camping » au sein des prestations Accueil de Loisirs :
FIXE ainsi qu’il suit, à compter du 1° mai 2025, la grille tarifaire de cette nouvelle prestation :
Tarification des séjours campings (4 nuits)
3 parts 4 parts 5 parts 6 parts et+
Tarif plancher 45€
Taux d'effort 0,35 % 0,33% 0,31 % 0,29 %
Tarif plafond 215€
INDIQUE que les dispositions de la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-043 du 20
juin 2019 relative aux prestations du secteur Enfance (modalités de calcul) s'appliquent à cette
prestation.
+ FINANCES : Vote des taux d'imposition 2025 « Impôts Ménages »
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que depuis 2011, année de la réforme du financement des
Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix perçoit de nouveaux impôts acquittés parles
entreprises, en substitution de la taxe professionnelle supprimée en 2010 mais perçoit également les
impôts ménages encaissés auparavant par Le Conseil Départemental de l'Essonne.
La dernière évolution des taux de la fiscalité a eu lieu en 2018 avec l'augmentation du taux de la taxe
foncière bâti qui est passé à 3%.
Les taux applicables depuis 2018 sont les suivants :
- 9,27 % le taux de la Taxe d’Habitation
- 8,00 % le taux de la Taxe Foncière bâti
- _5,41% le taux de la Taxe Foncière non-bâti
Pour 2025, il est proposé de ne pas modifier Les taux des taxes par rapport à ceux votés en 2018. A noter
néanmoins que suite à la réforme de la Taxe d’Habitation et sa suppression progressive, le Conseil
Communautaire ne vote plus son taux, le taux de 9,27 % continuait à s’appliquer. Néanmoins,
concernant la Taxe d’Habitation Additionnelle (qui concerne les résidences secondaires), il est
nécessaire de voter un taux, qu’il est proposé de maintenir à 9,27%.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ DÉCIDE de fixer Les taux pour 2025 de la façon suivante :
| Conseil Communautaire du 07/04/2025 e 3,00 % le taux de la Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties
e 5,41 % le taux de La Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties
e 9,27 % le taux de La Taxe d’Habitation Additionnelle sur Les Résidences Secondaires
+ FINANCES : Vote du Taux de la CFE 2025 (Cotisation Foncière des Entreprises)
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé qu'il est nécessaire de fixer Le taux 2025 de la Cotisation Foncière
des Entreprises.
ILest proposé de maintenir Les taux au même niveau que depuis 2018 à savoir 26,38 %.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ FIXE pour 2025, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 26,38 %
+ FINANCES : Vote du taux de la TEOM 2025 (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de fixer Le taux 2024 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères. Son taux est calculé en fonction de la participation appelée par le Syndicat pour
l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par Les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM), diminuée des
reversements des soutiens citeo emballages et papiers à la collectivité, rapporté aux bases.
Le taux obtenu est de 7,91 %. Pour mémoire, il était de 8,77 % en 2024.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et Les interventions suivantes :
x Intervention de Monsieur Jean-Marie GELÉ qui souligne que cette diminution s’explique par la
gestion rigoureuse retrouvée au SIREDOM mais également par Les efforts des habitants pour
diminuer leur production de déchets.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2025 à 7,91 %
+ FINANCES : Approbation du Compte Financier Unique du budget principal pour l'exercice 2024)
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que jusqu'à l’exercice 2023 inclus, le Compte Administratif
retraçait La situation exacte et réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et Les restes à
réaliser). IL était élaboré par "l'ordonnateur" de la collectivité, c’est à dire le Président. Le Compte Administratif devait correspondre au Compte de Gestion, établi parallèlement par Le comptable de la collectivité. Il devait être adopté par l’Assemblée au plus tard Le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 Depuis le 1° janvier 2022, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix applique la
nomenclature M57 pour ses écritures comptables. Le corolaire étant à terme le remplacement du
Compte Administratif par un Compte Financier Unique.
Pourinformation, le Compte Financier Unique constitue le document budgétaire qui se substitue à La fois
au compte administratif et au Compte de Gestion. L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué
une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021
à l'exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l’objet d’un bilan remis par le Gouvernement
au Parlement.
Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation
du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise Le CFU au plus tard
au titre de l'exercice 2026. Pour des EPCI de la strate de la CCDH il est obligatoire dès l'exercice 2024.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et
enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et
patrimoniales.
ILest proposé d'approuver le Compte Financier Unique 2024.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Sous la présidence de Carine HOUDOUIN, le Président conformément à la loi ayant quitté la séance,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE Le Compte Financier Unique 2024, laissant apparaître :
- en section de fonctionnement un excédent de 2 599 710,60 €
- en section d'investissement un déficit brut de 741 459,34 € et compte tenu des restes à
réaliser un déficit net de 1 620 921,62 €
Ÿ_ CONSTATE les identités de valeurs avec Les indications du Trésorier Principal Municipal relatives
au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes,
+ FINANCES : Affectation du résultat 2024 - Budget Principal
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que la notion d'affectation du résultat a été introduite lors de
la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 et reprise à Article L. 2311 -
5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’affectation du résultat de l’exercice 2024 se fait après le vote du Compte Financier Unique.
Seul Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte
Administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l'organe délibérant. Le résultat à affecter est Le
résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l'exercice 2024 tenant compte du report du résultat de
fonctionnement de 2025.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de La section d’investissement
Conseil Communautaire du 07/04/2025 2024, en tenant compte du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
ILest proposé de procéder à l'affectation du résultat 2024 au Budget 2025.
Les éléments chiffrés se décomposent comme suit :
e Affectation en section d'investissement au compte 1068 «Excédents de fonctionnement
capitalisés » soit 1 620 921,62 €.
e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 «Excédents
reportés » soit 978 788,98 €.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 au Budget 2025 comme suit:
e Affectation en section d'investissement au compte 1068 «Excédents de fonctionnement
capitalisés » pour1 620 921,62 €.
e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 «Excédents
reportés » soit 978 788,98 €.
U + FINANCES : Autorisation de Programme / Crédit de Paiement - Réhabilitation du
gymnase Michel Audiard à Dourdan
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que les autorisations de programme (AP) permettent, par une
approche pluriannuelle, d'identifier « les budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits
de paiement (CP).
ILest précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par
l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent un « allègement » du
Budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1. «Les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2. «Les Crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d'engagement correspondantes ».
Compte tenu de l’avancée du dossier de réhabilitation du Gymnase Michel Audiard et afin de suivre au
plus près le budget communautaire, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure
pour cette opération, dont l'intégralité de l'opération a été inscrite au BP 2025. Du fait de cette procédure
le Budget 2025 sera donc révisé par l'intermédiaire du Budget Supplémentaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur, et l'intervention suivante :
x Intervention de Monsieur Le Président qui précise que cette répartition des chiffres évoluera lors
d’une prochaine séance car le phasage présente ce soir (qui tient compte du dossier transmis
lors de la demande DETR) sera modifié.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 . 9 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) comme
suit :
Projet Opération AP/Total Opération TTC
Réhabilitation du gymnase Michel | 2025-001 2 699 079,52 € Audiard à Dourdan
CP / Crédit budgétaire 2025 2026
Dépenses prévisionnelles 1523551,76€ 1175527,76€
CP / Crédit budgétaire 2025 2026
FCTVA 208 269,52 € 160 694,64 €
Subventions attendues 150 000,00 € 750 000,00 €
Solde CCDH 1165 282,24€ 264 833,12 €
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à la liquidation et au mandatement de dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués ;
Y PRÉCISE que les dépenses seront financées par les subventions sollicitées auprès des
partenaires, par le FCTVA et l’autofinancement ;
Y_ PRÉCISE que le Budget Principal 2025 fera l’objet d’une adaptation des crédits et recettes en
fonction de la présente délibération.
+ FINANCES : Fonds de concours - abondement de la dotation 2025.
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que le versement de fonds de concours de l’EPCI vers les
communes (ou l'inverse) est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences
de l’EPCI. Ce qui signifie que par ce dispositif, l'EPCI intervient dans un domaine où il n’est pas
compétent, c’est d’ailleurs une des raisons d’être de ce dispositif dérogatoire.
Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le versement de fonds de
concours nécessite des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI qui doivent être
adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de la
commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant la dépense et
toutes les recettes permettant Le financement de l'équipement.
Ainsi par délibération n° DCC 2021-087 en date du 22 novembre 2021, le Conseil Communautaire avait
fixé Les grandes lignes des modalités de versement des fonds de concours, modifiés par délibération n°
DCC 2024/040 du 1° juillet 2024 notamment en modifiant l'enveloppe annuelle allouée qui a été fixée à
100 000 € pour l’année 2024 puis à 200 000 € à compter de 2024.
Compte tenu du fait que les demandes de fonds de concours pour l’année 2024 ont abouti à un montant
cumulé accordé de 55 643,28 €, 44 356,72 € n'ont donc pas été mobilisés.
Dans ce cadre, il est proposé de réaffecter cette somme dans l'enveloppe 2025 qui passerait donc à
244 356,72 €.
ILest donc proposé de délibérer en ce sens.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 | a 10 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
“_ DÉCIDE de porter à La somme de l'enveloppe allouée aux fonds de concours à 244 356,72 € pour
l'exercice 2025,
“PRÉCISE que ces crédits supplémentaires seront inscrits au Budget de la CCDH via Le Budget
Supplémentaire,
* INDIQUE que les modalités de versement du fonds de concours via le règlement approuvé Le 1°
juillet 2024 demeurent inchangées,
Y RAPPELLE que chaque versement du fonds de concours fera l’objet d’une délibération du
Conseil Communautaire.
+ FINANCES : Adoption du Budget Supplémentaire 2025
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
IL est rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2025 de la CCDH a été voté le 16
décembre 2024 par l'intermédiaire de la délibération n°DCC2024/095.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2025. Ce budget
supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans Le budget 2025 des résultats de l'exercice
2024, au vu des résultats du Compte financier Unique et des décisions d'affectation du résultat, ainsi
que des restes à réaliser de crédits d'investissement.
IL permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2025 comme suit:
e FONCTIONNEMENT: Recettes : 910 168,48 €
Dépenses : 910 168,48 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : 44 793,45 €
Dépenses : 44 793,45 €
* dd * FINANCES : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Conseil Communautaire du 07/04/2025 | _ 11 Le Conseil Communautaire est informé que la Commission locale d'évaluation des transferts de charges
de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été créée par La délibération du Conseil
Communautaire n° DCC 2020-049 en date du 21 juillet 2020. La commission est composée d’un
représentant désigné par chacune des 11 communes.
Le rôle de la commission est de quantifier Les transferts de compétences réalisés afin de permettre un
calcul de l'attribution de compensation versée à chaque commune. Pour rappel, l'attribution de
compensation correspond au montant du produit de taxe professionnelle et de la compensation « part
salaires » perçus par la commune l’année précédant l'instauration du régime de la taxe professionnelle
unique (devenue Fiscalité Professionnelle Unique), minoré des charges transférées par la commune à la
communauté.
La commission doit être également saisie lorsque qu’il y a nécessité de révision des dépenses
transférées.
En effet, pour mémoire dans le cadre de l’action sociale, la commune de Saint-Chéron verse
annuellement à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix depuis 2012 une somme
de 8 665,37 € correspondant à la participation antérieure de la ville au Service d’Aide à Domicile des 3
Vallées (auquel Le CIAS verse une participation de 1,70 € par heure réalisée) diminuée de la valorisation
des locaux communaux mis à disposition à l'association.
Dans la mesure où ces éléments auraient dû être intégrés dans le calcul de l'attribution de
compensation, ilest proposé de les intégrer dès l'exercice 2025 en intégrant dans les charges transférées
les heures réalisées au dernier exercice connu (2024) multiplié par le taux horaire (1,70 €). La mise à
disposition des locaux communaux sera directement prise en charge par la CCDH via une convention
spécifique de refacturation au réel.
Dans ce cadre il convient de réviser le montant des charges transférées au niveau de l’action sociale
concernant le CIAS.
Pour entériner cela, il est nécessaire de disposer des délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes
membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
ILest donc proposé d'approuver le rapport de La CLETC n° 1/2025 du 26 mars 2025.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n° 1/2025
du 26 mars 2025 procédant à une réévaluation du montant des attributions de compensation.
* FINANCES - Attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la commune de Dourdan dans le cadre de son opération de réhabilitation du parc des sports Jubé de la Pérelle
Le
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibérations n° DCC 2021-087 en date du 22
novembre 2021 et n° DCC 2024/041 du 1° juillet 2024, fixé Les grandes lignes des modalités de versement
des fonds de concours.
Pour mémoire, Le versement de fonds de concours de l’EPCI vers Les communes (ou l'inverse) est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que par
Conseil Communautaire du 07/04/2025 _ 12 ce dispositif, ’'EPCI intervient dans un domaine où iln’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des raisons
d’être de ce dispositif dérogatoire.
Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Générat des Collectivités Territoriales, le versement de fonds de
concours nécessite des délibérations concordantes de la commune et de l’'EPCI qui doivent être
adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de la
commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant la dépense et
toutes les recettes permettant le financement de l'équipement.
Ainsi, la commune de Dourdan a sollicité la CCDH pour bénéficier d’un fonds de concours dans le cadre
de son opération de Réhabilitation du parc des sports Jubé de la Pérelle.
Par cette opération, la commune souhaite renforcer la pratique du sport en offrant un terrain, en
revêtement synthétique, en accès libre pour tous, y compris pour les personnes en situation de
handicap, ainsi que pour les enfants des écoles et des associations. Cet équipement permettrait de faire
découvrir des disciplines comme le volley-ball, Le basket-ball, le handball ou Le badminton.
Cette opération est estimée à 629 050 € HT (devis fourni} et bénéficie déjà d’une subvention de u
Département de 197 261 € et il est espéré une subvention du Fonds de soutien à la biodiversité de 48 000
€. Dans l'hypothèse de cette notification, le coût résiduel serait de 383 789 € HT, la CCDH ne pourra
financer que 49 % du coût résiduel soit 188 056,61 €, la commune devant prendre donc en charge le
solde de l‘opération soit 195 732,39 €.
Dans l'hypothèse où cette subvention biodiversité n’est pas accordée le coût résiduel serait de 431 789
€ AT, la CCDH ne pourra financer que 49 % plafonné à 200 000 €, la commune devant prendre donc en
charge le solde restant soit 231 789 €.
Les conditions du règlement des fonds de concours (objet de l’opération, niveau de prise en charge de La
commune) étant accomplies, ilest proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une aide financière à
la commune de Dourdan sous forme d’un fonds de concours pour un montant maximal de 200 000 € et
d’autoriser Monsieur le Président à signer La convention d’attribution afférente et son avenant éventuel
réduisant le montant du fonds de concours dans l'hypothèse de l'accord de la subvention biodiversité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur, et l'intervention suivante :
x Intervention de Monsieur Fabrice BARON qui précise que « comme l'ont rappelé M. MOURDI puis
M. PANOT tout à l'heure, la CCDH est un acteur incontournable dans le quotidien des habitants
de notre territoire. Etje constate que, malgréles prises de position de certains élus de Dourdan,
la CCDH poursuit son action équitable au bénéfice de toutes les communes et de tous les
habitants, sans exclusive. Les Dourdannais seront donc heureux de savoir que 200 000 euros
sont votés ce soir, pour ce projet. »
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉCIDE d'attribuer une aide financière à la commune de Dourdan, sous forme de fonds de
concours, d’un montant maximal de deux-cent mille euros (200 000 €) au titre son opération de
réhabilitation du Parc des sports Jubé de la Pérelle.
*_ PRÉCISE que ce montant sera revu à la baisse par avenant dans l'hypothèse de l’accord de la
subvention du Fonds de soutien à la biodiversité sollicitée par la commune de Dourdan, et ce
afin de répondre aux conditions du règlement de fonds de concours susvisé.
Ÿ APPROUVE les termes de la convention d’attribution de fonds de concours afférente, ci-après
annexée, et AUTORISE Monsieur le Président à La signer ainsi que ses avenants éventuels.
* INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget 2025 de la CCDH, article 2041413. Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
+ FINANCES -Attribution d'un fonds de concours au bénéfice de la commune de Richarville dans le cadre de son opération de rénovation de la salle polyvalente
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibérations n° DCC 2021-087 en date du 22
novembre 2021 et n° DCC 2024/041 du 1° juillet 2024, fixé les grandes lignes des modalités de versement
des fonds de concours.
Pour mémoire, le versement de fonds de concours de l’EPCI vers les communes (ou l'inverse) est une
exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l'EPCI. Ce qui signifie que par
ce dispositif, 'EPCI intervient dans un domaine oùil n’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des raisons
d’être de ce dispositif dérogatoire.
Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le versement de fonds de
concours nécessite des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI qui doivent être
adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de la
commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant la dépense et
toutes les recettes permettant Le financement de l'équipement.
Ainsi, la commune de Richarville a sollicité la CCDH pour bénéficier d’un fonds de concours dans le
cadre de son opération de Rénovation de la salle polyvalente — 1*° phase.
Par cette opération, la commune souhaite renforcer la pratique du sport en offrant aux élèves de l’école
pour des activités mais également à l'association « Richarville Sport et Fêtes » (y dispensant des cours
de renforcement musculaire et gymnastique) des conditions optimales. En effet, les sanitaires et la
cuisine sont inutilisables en l’état tandis que les radiateurs électriques sont anciens et doivent être remplacés, sans oublier Le compteur électrique d'époque doit être intégralement repris.
La 1° phase prévue en 2025 se concentre sur l’intérieur de la salle. Une partie plomberie comprendra le
changement des blocs WC PMR et hommes, avec le changement des robinets, des lave mains, le tout
afin de stopper les nombreuses fuites et gaspillage d’eau ainsi que Le remplacement du chauffe-eau
d’origine et La pose d’une vanne d’arrêt d'urgence pour toute la salle, actuellement inexistante.
Une partie électrique reprendra le tableau électrique afin de le remettre aux normes, permettra de
remplacer la gazinière qui est condamnée par une plaque électrique induction et de remplacer l’étuve. IL
est nécessaire de changer l’éclairage actuel par un éclairage led plus économe en énergie, et de
remplacer les radiateurs électriques, vieux de plus de 30 ans, par des radiants. De plus, l'installation
d’une VMC viendra remplacer l’ancien extracteur.
Le scénario et cahier des charges retenus ont été travaillés avec l’ALEC et c’est sur cette base que la
demande de fonds de concours a été effectuée. Ces travaux outre un confort d'utilisation, permettront
de réaliser des économies d'énergie notables tout en ayant une gestion raisonnée de l’eau. Une seconde
phase qui concernera l'isolation par l'extérieur, le changement de velux et la reprise de la peinture
intérieure, pourra faire l’objet d’une demande de fonds de concours ultérieurement.
Cette opération (phase 1) est estimée à 19 784,95 € HT (devis fourni) et fait l’objet d’une demande de
subvention au titre de la DETR de 9 892 €. Dans l'hypothèse de cette notification, le coût résiduel serait
de 9 892,95 € HT, la CCDH ne pourra financer que 49 % du coût global soit 4 857,54 €, la commune devant
prendre donc en charge le solde à hauteur minimale de 20% de l'opération soit 5 035,41 €.
Dans l'hypothèse où cette subvention DETR n’est pas accordée Le coût résiduel serait de 19 784,95 € HT,
la CCDH ne pourra financer que 49 % de ce dernier soit 9 694,62 €, la commune devant prendre donc en
charge les 51% restant soit 10 090,38 €.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 a EE = | 14 Les conditions du règlement des fonds de concours (objet de l'opération, niveau de prise en charge de la
commune) étant accomplies, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une aide financière à
la commune de Richarville sous forme d’un fonds de concours pour un montant maximal de 10 090,33 €
et d'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d'attribution afférente et son avenant éventuel
réduisant le montant du fonds de concours dans l'hypothèse de l’accord de La subvention DETR.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE d'attribuer une aide financière à la commune de Richarville, sous forme de fonds de
concours, d’un montant maximal de neuf mille six-cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-
deux centimes (9 694,62 €) au titre son opération de Rénovation de la salle polyvalente (phase 1).
Y_ PRÉCISE que ce montant sera revu à la baisse par avenant dans l'hypothèse de l’accord de la
subvention DETR sollicitée par La commune de Richarville, et ce afin de répondre aux conditions
du règlement de fonds de concours susvisé.
_ APPROUVE les termes de la convention d'attribution de fonds de concours afférente, ci-après
annexée, et AUTORISE Monsieur Le Président à la signer ainsi que ses avenants éventuels.
* INDIQUE que Les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget 2025
de la CCDH, article 2041418.
Ÿ_ AUTORISE M. Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Le * MUTUALISATION: Approbation de la convention-type de mise à disposition du bus
communautaire
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
ILest rappelé que, de par l’article 5 de ses statuts, la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix peut réaliser des prestations de service pour Le compte de ses communes membres.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, afin de favoriser Le développement des
sorties des enfants fréquentant ses Accueils de Loisirs, a acquis un autobus de type lrisbus EVADYS de
57 places.
Afin de faire bénéficier les communes membres de ce service, il est nécessaire de conclure avec elles
une convention-type de mise à disposition fixant Les conditions de mise à disposition et notamment le
coût.
Ce coût est à la fois calculé au kilomètre parcouru (montant de 2,44 € au kilomètre qui intègre Le coût du
carburant et de l'entretien courant et de l'assurance) et au coût horaire du chauffeur mis à disposition
(22,85 €). Pour Les trajets de moins de 5 kilomètres aller, un montant forfaitaire tout compris de 100 €
sera appliqué. Ces montant sont valables pour l'exercice 2025 et seront actualisé annuellement par
décision du Président.
ILest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de la convention type de mise à
disposition du bus communautaire auprès de ses communes membres et d’autoriser Monsieur le
Président à conclure ces conventions.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Conseil Communautaire du 07/04/2025 15 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition du bus communautaire à
conclure avec Les communes membres, ci-après annexée,
Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer les conventions à intervenir,
FIXE pour l'exercice 2025 les coûts de mise à disposition :
e 2,44€ par kilomètre parcouru
+ 22,85€ par heure de mise à disposition.
e Cas des trajets aller de moins de 5 kilomètres : forfait tout compris de 100 €
e Coût au réel pour les frais éventuels de péage et de stationnement
Ÿ AUTORISE Monsieur le Président par Décision le montant de ces coûts pour les années
suivantes.
+ MUTUALISATION: Approbation d’une convention de prestation de services entre la commune de Les Granges le Roï et la CCDH concernant la tonte du stade
#.
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé qu’en application des dispositions de l’article L.5214-16-1, du
Code Général des Collectivités Territoriales, que « la Communauté de Communes peut confier, par
convention conclue entre avec les collectivités territoriales ou Les établissements publics concernés, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement
public »,
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité
préalable, par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/0E et la jurisprudence,
Dans le cadre de l’entretien du stade des Granges Le Roi, de gestion intercommunale, la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix ne dispose pas en son sein de tous les moyens nécessaires
et souhaite confier cette mission à la ville, par le biais d’une convention de prestations de services qui
dispose du matériel et du personnel pouvant répondre à cette demande.
Ainsi il est proposé de confier cette prestation de La manière suivante :
Prestation : tonte du stade et évacuation des déchets : 10 fois par an à une fréquence à arrêter entre Les
services de la CCDH et de la ville.
Prise en charge: Toutes les dépenses réellement engagées par la Commune seront facturées à la
Communauté de Communes selon le montant forfaitaire suivant :
-__ Mise à disposition du matériel (comprenant l'entretien et la maintenance) : 1 875 € paran
-__ Mise à disposition d’un agent technique à hauteur de 10 séances de 6h soit 1 629,74 € par an
Montant forfaitaire annuel total : 3 004,74 €
La convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mai 2025 soit jusqu’au 30 avril 2028.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 16 ILest donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de la convention de prestation
de services entre la commune de Les Granges le Roi et la CCDH concernant la tonte du stade et
d'autoriser Monsieur Le Président à La signer.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ APPROUVE les termes de la convention de prestation de services entre la commune de Les
Granges le Roi et la CCDH concernant la tonte du stade, ci-après annexée,
*_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
INDIQUE que la convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mai 2025 soit
jusqu’au 30 avril 2028.
DIT que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget de la
Communauté de Communes.
+ ACTION SOCIALE: Approbation de la convention tripartite de mise à disposition de locaux communaux entre la commune de Saint-Chéron, le Service d'Aide à Domicile des 3 Vallées et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que dans Le cadre de sa compétence Action Sociale d’Intérêt
Communautaire, la CCDH via son Centre Intercommunal d’Action Sociale, au titre de sa gestion du
Service d’Aide à Domicile, participe depuis 2011 au financement du Service à Domicile des 3 Vallées,
association intervenant dans ce domaine sur la partie Est du territoire notamment.
Cette association est hébergée dans les locaux de la ville de Saint-Chéron au 8 ter avenue de la gare,
Pôle solidaire associatif communal. Ces locaux sont :
Des espaces dédiés :
e Un bureau n°1 de 10,40 m2
e Un bureau n°2 de 15,83 m2
+ Deux places de parking dédiées
Des espaces mutualisés:
e Unhall de 18,40 m2
e _Unoffice aménagé de 17,85 m2
e Une salle de réunion de 33,15 m2
A compter de 2025, la participation de la commune est intégrée dans les charges transférées via La CLECT
et déduite de l’attribution de compensation reversée par la CCDH à la commune.
En contrepartie, les frais concernant la mise à disposition des locaux seront calculés et refacturés
annuellement au réel à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix. Pour information,
la valorisation de cette mise à disposition est estimée à 9 314,81 € pour 2024.
Dans ce cadre il est proposé de conclure entre les parties (ville, association et CCDH), une convention
ayant pour objectif de fixer la mise à disposition des espaces sur Saint-Chéron au pôle solidaire associatif
municipal.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 | 17 La convention est établie pour une duréeinitiale de trois ans, renouvelable tacitement, sans que sa durée
ne puisse excéder neuf ans.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention tripartite de mise à disposition de locaux communaux
entre la commune de Saint-Chéron, le Service d’Aide à Domicile des 3 Vallées etla Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
*’ INDIQUE que la convention est conclue pour une durée initiale de 3 (trois) ans dès 2025, renouvelable
tacitement, sans que sa durée ne puisse excéder 9 (neuf) ans.
*_ DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la CCDH
% PRÉVENTION SPÉCIALISÉE : Approbation de la convention tripartite de mise à disposition de locaux communaux entre la commune de Saint-Chéron, l’AAPISE et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
ILest rappelé que, par ses statuts, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est
compétente en matière de prévention spécialisée. Dans ce cadre, elle finance, avec le Conseil
Départemental, via une convention d'objectif tripartite, les actions menées en matière de prévention
spécialisée par l'association AAPISE.
Cette dernière, et auparavant l'association Le Phare, bénéficie depuis plusieurs années de la mise à
disposition à titre gracieux d’un local communal à Saint-Chéron.
Compte tenu du changement du local, il est proposé de conclure une nouvelle convention de mise à
dispositions de locaux, associant la CCDH en qualité de collectivité compétente en matière de
prévention spécialisée.
Par cette convention, la commune de Saint-Chéron met à disposition de l’AAPISE un ensemble
immobilier dit «le pôle solidaire associatif communal» sis 8 ter Avenue de la gare - 91530 Saint- Chéron comprenant:
Un bureau situé au 1er étage d’une superficie de 15,90 m°,
Un office mutualisé d’une surface de 17,95 m°,
Une salle de réunion mutualisée d’une surface de 33,15 m° sur réservation,
Des espaces d'accueil et sanitaires mutualisés d’une surface globale de 27,50 m°?
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La convention prend effet à compter de la signature pour une durée initiale de six ans. Elle se prorogera
tacitement à l'issue de cette période pour une durée totale ne pouvant excéder douze ans sauf
dénonciation par l’une des parties, celle-ci pouvant intervenir dans Les conditions de résiliation ci-après.
Compte tenu de l'intérêt de cette mise à disposition, il est donc proposé au Conseil Communautaire
d'approuver les termes de la convention tripartite de mise à disposition de locaux communaux à l'AAPISE
et d'autoriser Monsieur Le Président à conclure ces conventions.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 | 18 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention tripartite de mise à disposition de locaux communaux
entre la commune de Saint-Chéron, l'AAPISE et la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix, ci-après annexée,
YŸ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
# ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Avis sur le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Orge et de l’Yuette révisé
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique
cohérent; il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et
qualitative de la ressource en eau.
Pour ce qui nous concerne, le périmètre du SAGE Orge-Yvette a été délimité par arrêté inter-préfectoral
du 6 août 1997. Le périmètre correspond au bassin hydrographique de l'Orge et de ses affluents
(Rémarde, Renarde, Sallemouille, Yvette). IL s'étend sur 948 km”. Ce cours d'eau francilien prend sa
source à Saint-Martin-de-Bréthencourt, dans le département des Yvelines. Il s'écoule ensuite à travers
l'Essonne du Sud-Ouest au Nord-Est, en limite Nord des plateaux de Beauce, en drainant le plateau du
Hurepoix, jusqu'aux coteaux limitant Le lit majeur de la Seine, pour la rejoindre en rive gauche sur la
commune d'Athis-Mons.
Sur un plan administratif, le bassin compte 116 communes, 12 EPCI, et 2 départements (Essonne et
Yvelines). IL est situé intégralement en région Ile-de-France. La population est de l’ordre de 819 000
habitants environ. Les zones urbaines représentent globalement un tiers de la superficie du territoire, et
se concentrent sur la partie aval du bassin. L’amont est agricole et boisé.
Sur un planinstitutionnel, le SAGE est élaboré, mis en œuvre et révisé par la Commission Locale de l'Eau
(CLE), dont La dernière composition est fixée par l'arrêté inter préfectoral du 26 février 2021 modifiée par
les arrêtés inter-préfectoraux du 24 novembre 2021 et du 09 août 2022. Elle compte 53 membres
titulaires, représentant les divers acteurs impliqués dans la gestion de l’eau à l'échelle du territoire
(bureau de 17 membres).
L'installation de la CLE en 1999 a acté l'élaboration du SAGE. La CLE ne disposant pas de personnalité
juridique, et de ce fait de compétence et de moyens, elle a désigné le SIAHVY comme structure porteuse.
Le syndicat assure à ce titre l'animation, Le secrétariat technique et administratif de La CLE et la maitrise
d'ouvrage des études nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la révision de la procédure. La
CLE a délibéré Le 8 avril 2021 pour engager une seconde révision des documents du SAGE. Cette révision
a permis :
+ D’actualiser les données techniques et les connaissances nouvellement acquises depuis 2014
+ D’assurer la compatibilité du SAGE avec les nouvelles règlementations (Loi Biodiversité, Loi
Climat & résilience, .) et le SDAGE Seine-Normandie pour Le cycle 2022-2027 ;
Par délibération n° 2025.02.25-1 du 13 février 2025, la CLE a adopté un projet de SAGE révisé, constitué
d’un règlement, d’un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et d’un atlas géographique.
En application de l’article R212-39 du code de l’environnement, la CC du Dourdannais en Hurepoix doit
émettre un avis sur le projet de SAGE adopté en CLE. Il est donc proposé d'y émettre un avis favorable.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 19 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Orge-Yvette révisé, constitué d’un règlement, d’un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable
(PAGD) et d’un atlas géographique, ci-après annexé.
# ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation des demandes d'extension du périmètre du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS)
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
IUest rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes est membre du Syndicat
Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre de La compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques (IRVE) pour représenter Dourdan au titre du mécanisme de représentation-substitution.
Par délibérations (n° 2025-07, 2025-08, 2023-13 et 2025-14) du 20 janvier 2025, le comité syndical du SMOYS a approuvé l'adhésion au Syndicat :
-__ Pour la compétence relative au service public de distribution de gaz: des communes d'Orveau
et de Cerny
- Pour la compétence IRVE : de la commune de Mespuits et de la Communauté de Communes du
Dourdannaise n Hurepoix (pour ses 10 autres communes, en vertu de la délibération du Conseil
Communautaire n° DCC 2024-062 du 23 septembre 2024)
Afin de rendre effectives ces adhésions, qui modifie de facto le périmètre du syndicat et donc sesstatuts,
ilLest nécessaire que Les membres du SMOYS se prononcent, et ce conformément à l’article L. 5211-18
du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois, dès réception de la demande
émanant du SYORP (reçue le 24 mars 2025) soit avant Le 24 juin 2025. A défaut d’avis, celui-ci est réputé
favorable.
ILest proposé au Conseil Communautaire d'approuver ces différentes adhésions au SMOYS.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE l'adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine de la commune d’Orveau au titre de
la compétence relative au service public de distribution de gaz.
Ÿ_ APPROUVE l'adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine de la commune de Cerny au titre de
la compétence relative au service public de distribution de gaz.
Ÿ_ APPROUVE l'adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine de La commune de Mespuits au titre
de la compétence relative aux IRVE.
Ÿ_ APPROUVE l'adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine de la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix au titre de la compétence relative aux IRVE.
Conseil Communautaire du 07/04/2025 20 Ÿ_ MANDATE Monsieur le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs Les Préfets
de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le
nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Avis sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN
*.
Rapporteur : José CORREIA, 3êre Vice-Président en charge du développement économique
Le Conseil Communautaire est informé que, par courrier en date du 7 mars 2025, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Essonne a transmis à la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix une demande dérogation à la règle du repos
dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La
Longuerie à DOURDAN. En effet, cette société réalise la fourniture de béton prêt à l’emploi pour un
chantier à Etampes.
Les jours de demande de dérogation sont les dimanches 20 avril 2025, 11 mai 2025 et 1° juin 2025.
En application des articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du code du travail, l'organe délibérant de l’EPCI doit
émettre un avis sur ces demandes, dans un délai d’un mois dès réception du courrier de La DDETS.
Compte tenu de l'intérêt de ces travaux pour Le réseau de transport ferroviaire du territoire, ilest proposé
d'émettre un avis favorable.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicités par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN et ce pour les jours suivants :
e Dimanche 20 avril 2025
e Dimanche 11 mai 2025
e Dimanche 1° juin 2025
Conseil Communautaire du 07/04/2025 |
= —_ F PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Lundi 28 avril 2025 à 19h00
Lundi 12 mai 2025 à 19h00
Lundi 26 mai 2025 à 19h00
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 2 JUIN 2025 à 20h00 LIEU À DÉTERMINER
Monsieur le Président précise également qu’un évènement concernant Les 20 ans de La CCDH sera
organisé à Hudolia le jeudi 5 juin 2025 à partir de 18h30 et que l’ensemble des élus communautaire
recevra prochainement une invitation.
L'ordre du jour de la présenth séance étant épuisé, la séance est levée le 7 avril 2025 à 21 heures 20.
Le secrétaire de séance,
+ L
Conseil Communautaire du 07/04/2025 | a 22