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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 23 09 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 23 09 2024)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
#
e’|}# 6#
CCONS as DR
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
République Française
Département de
l'ESSONNE
Arrondissement < d'ETAMPES PROCES VERBAL DE SEANCE
Canton de DOURDAN
Conseil Communautaire du
23 septembre 2024
Date de convocation Conseillers en exercice : 32
17/09/2024 .
Présents : 24
Conseillers représentés : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à 20h00, le Conseil
Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Les Granges Le Roi, salle polyvalente, sous
la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Isabelle PRADOT, Philippe CELESTIN, Mohamed MOURDI,
Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont
été donnés par:
- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jocelyne GUIDEZ
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Absents excusés : Rémy BRUNEL, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Conseil Communautaire du 23/09/2024 E . 1 ORDRE DU JOUR
+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT):
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l’énoncé et Les explications pour chaque décision, et notamment concernant la
décision n° 2024-023 relative à la défense des intérêts de la CCDH dans le cadre du recours
contentieux porté par l’APAVIE contre le permis de construire du bâtiment modulaire où Mme
Maryonne BOQUET interroge Monsieur le Président concernant la possibilité de retarder
l'installation du bâtiment. Ce dernier précise que Le module sera posé demain mardi 24 septembre et
que la CCDH ira jusqu’au terme de la procédure porté par l'APAVIE avec une demande indemnitaire
si l'association est déboutée.
Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller
Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.
+ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 1" juillet 2024
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «la date et l’heure de la
séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et
du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées
etles rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats
des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et
la teneur des discussions au cours de la séance ».
IUdoit être signé par le Président et Le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la
séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par Le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de La collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura plus
d’affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est
affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du 1° juillet 2024.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 D # ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Compte Rendu d'Activité de Concession 2023 d’ENEDIS
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Rendu
d'Activité du concessionnaire ENEDIS. Pour mémoire, Le traité de concession est d’une durée de 30
ans (fin 2051) et il porte sur l’ensemble des communes de notre territoire.
Au titre de l’année 2023, les principaux chiffres sont les suivants :
+ 112383 873 KWH acheminés (pour mémoire 116 479 067 KWH en 2022, soit -3,5% en entre
2022 et 2023)
° 198 kilomètres de réseau basse tension et 204 kilomètres de réseau moyenne tension
+ 16993 k€ € valeur nette des ouvrages en concession
+ 13663 clients du réseau (13570 en 2022 soit +0.7%)
+ 5624628E€ de recettes d'acheminement (+4,5% par rapport à 2022)
+ 1631000 € d’investissements (dont 1 071 k€ dans les raccordements)
Pour mémoire, Les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :
+ Raccordement des producteurs et consommateurs
° Performance du réseau
+ Respect des contraintes environnementales et de sécurité
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et l'intervention de Messieurs Grégory MICHEL,
chargé de relation collectivités d’'ENEDIS, et Christophe HOIZEY Directeur Développement Territorial Essonne et Sud Seine et Marne d'EDF,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
Y_ PREND ACTE du Compte Rendu d’Activité de Concession 2023 d'ENEDIS.
+ FINANCES : Décision Modificative n°1 - Budget Principal
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances
ILest rappelé au Conseil Communautaire que le Budget primitif 2024 de la CCDH a été voté le 18
décembre 2023 par l'intermédiaire de la délibération n° DCC 2023-080. Ce document a fait l’objet
d’une adaptation lors de l'adoption du Budget Supplémentaire le 6 mai 2024 par l'intermédiaire de la
délibération n° DCC 2024-034.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'une Décision Modificative n°1. Cet acte a pour objet
d’adapter Les ouvertures budgétaires afin de tenir compte de l’évolution des projets.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ AUTORISE l'ajustement des crédits du budget principal.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 “_ ARRÊTE la Décision Modificative n° 1 du Budget 2024 de La CCDH à :
e FONCTIONNEMENT : Recettes : 25 265,00 €
Dépenses : 25 265,00 €
e INVESTISSEMENT : Recettes : - 85795,00€
Dépenses: - 85795,00€
+ FINANCES: Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale - Exonération en faveur des fondations et des associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code Général des Impôts à l’exception des fondations d’entreprise
*
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances
Le Conseil Communautaire est informé des dispositions de l’article 1414 B bis du code général des
impôts, créé par l’article 146 de Loi de Finances Initiale pour 2024 en date du 29 décembre 20283.
En effet ces dispositions permettent au Conseil Communautaire, pour la part intercommunale,
d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les fondations et les associations
remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à
l'exception des fondations d'entreprise.
En effet, ces associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux
meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au
public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif (bureaux, salles de réunion...), et qui ne sont pas
soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Les collectivités territoriales peuvent désormais instaurer une exonération de taxe d'habitation en
faveur de certaines associations.
Ainsi, sont susceptibles de bénéficier de cette exonération les organismes éligibles à La réduction
d'impôt sur le revenu au titre des dons consentis par les particuliers, excepté les fondations
d'entreprise. IL s’agit donc, notamment, des organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant
à l'égalité entre Les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense
de l’environnement naturel où à la diffusion de La culture, de la langue et des connaissances
scientifiques françaises.
Compte tenu de l'intérêt de soutenir la démarche de ces associations sur notre territoire, il est
proposé de les exonérer à compter de l'exercice 2025. Cette exonération est générale et non limitée
dans le temps.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE, à compter de 2025, d’exonérer de taxe d’habitation (part intercommunale) sur Les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les
fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article
200 du code général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprise.
Ÿ_ CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 a + FINANCES : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonérations année 2025
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances
IUest rappelé au Conseil Communautaire que l’article 1521-III-1 du Code Général des Impôts
permet aux conseils municipaux et aux organes délibérants des groupements de communes de
déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a décidé en 2018 d’instaurer La Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1er janvier 2019, et devient à ce titre, compétente pour délibérer sur les demandes d’exonération de TEOM à compter de l’année 2019.
La Communauté de Communes a donc la possibilité d'accorder l’exonération de la TEOM pour
les locaux industriels et commerciaux ne bénéficiant pas du service public de collecte des
déchets sur présentation d’une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
ILest donc proposé au conseil communautaire d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures
Ménagères pour l’année 2025, les entreprises implantées sur le territoire qui respectivement
remplissent les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DÉCIDE d’exonérer de La Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024,
les entreprises implantées sur Le territoire qui respectivement remplissent Les conditions
ci-dessus, selon le tableau annexé.
*_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette délibération aux services fiscaux.
Conseil Communautai re du 23/09/2024 un DECISION
D'EXONERATIONS
TEOM
2025
LOCAUX
CONCERNES
PROPRIETAIRES
COMMUNES
DENOMINATION
ADRESSE
DESIGNATION
ADRESSE
COMMUNE
DOURDAN
BRICOMARCHÉ
- SAS
LACMHEO
42-44
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
BRICOMARCHE - Anciennement M.
54 avenue de Châteaudun
SCI F238
8 Allée de la Gambade
91410 CORBREUSE
BRICOLAGE
DOURDAN
INTERMARCHE
48/54
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
INTERMARCHE
44/46
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
BRASSERIE
“CHEZ
ELLES"
48/54
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
SALON
DE
COIFFURE
48/54
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
À
TOUS
SERVICES
48/54
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
ATOUT
PRESSING
48/54
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
ACTION
PHARMA
DOURDAN
44/46
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
RÉTOUCHE
PRO
44/46
Rue
Raymond
Laubier
SCI
BONAVENIR
48
Rue
Raymond
Laubier
91410
DOURDAN
DOURDAN
OPTICIEN
LISSAC
46 Rue Raymond
Laubier
SCI BONAVENIR
49 Rue Raymond
Laubier
91410 DOURDAN
DOURDAN
TOM
& CO
48 Rue Raymond
Laubier
SCI BONAVENIR
50 Rue Raymond
Laubier
91410 DOURDAN
DOURDAN
NATURÉO
7 rue
d'Orsonville
SCI
TRABREU
4
rue
de
Chatignonville
91410
AUTHON
LA
PLAINE
DOURDAN
SCI
LM
ZA
Vaubesnard
SCI
GAUBA
11
Rue
de
la
Pie
78730
ROCHEFORT
EN
YVELINES
DOURDAN
INAPA
PACKAGING
- CARTON
SERVICE
|
ZA
Vaubesnard
- 7 Chemin
de
Vaubesnard
SCI
GAUBA
11
Rue
de
la
Pie
78730
ROCHEFORT
EN
YVELINES
DOURDAN
SOCIETE
ORAY
- SCI
BEAUREPAIRE
2
Chemin
de
Beaurepaire
SCI
BEAUREPAIRE
2
43
rue
de
la
Rémarde
91530
SAINT
CHERON
DOURDAN
CARTONNAGES
DU
VAL
D'ORGE
- SCI
8 Allée
du
6 juin
1944
- Beaurepaire
SCI
BEAUREPAIRE
43
rue
de
la
Rémarde
91530
SAINT
CHERON
BEAUREPAIRE
DOURDAN
SOCIETE
SOMODEM
- SCI
BEAUREPAIRE |
6 Allée
du
6 juin
1944
- Beaurepaire
SCI
BEAUREPAIRE
43
rue
de
la
Rémarde
91530
SAINT
CHERON
DOURDAN
MC
DONALD'S
11
Rue
d'Orsonville
KIWA
MC
DONALD'S
8A
Chemin
de
la grâce
de
dieu
91470
ÜMOURS
DOURDAN
SOCIETE
NOUVELLE
LABEL
PRINT
13
Rue
Marie
Poussepin
SCI
DOURDAN
GAUDREE
13
Rue
Marie
Poussepin
91410
DOURDAN
DOURDAN
TASCO
SARL
13
Rue
Marie
Poussepin
SCI
DOURDAN
GAUDREE
14
Rue
Marie
Poussepin
91410
DOURDAN
DOURDAN
Résidence
René
LEGROS
26
Avenue
des
Acacias
ORPEA
12
rue
Jean
Jaurès
92800
PUTEAUX
LA
FORET
LE
ROI
SCI
de
la
Fiancée
10
Rue
de
la
Fiancée
SCI
de
la
Fiancées
1
Ruelle
des
Buis
91410
LA
FORET
LE
ROI
RICHARVILLE
SARL
SCEM
4
Rue
du
Plessis
91410
RICHARVILLE
SCEM
PVP
Route
d'Etampes
91410
DOURDAN
ROINVILLE
UD
Rue
Charles
de
Gaulle
LIDE
72-92
Avenue
Robert
SCHUMAN
94533
RUNGIS
CEDEX
SERMAISE
Jardinerie des 3 Vallées - VILLAVERDE
| 518 Avenue de Dourdan
SCI LUCEA
sde
ë Ruban
727 | 51290 ARPaION
SAINT
CHERON
CCRF
47
rue
des
Mares
SCI
ELBN
47
rue
des
Mares
91530
SAINT
CHERON
SAINT
CHERON
GLB
PEINTURES
47
rue
des
Mares
SCI
ELBN
47
rue
des
Mares
91530
SAINT
CHERON
Conseil
Communautaire
du
23/09/2024 + FINANCES : Suppression de Régies d’avances
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances
Dans un contexte où l'optimisation des ressources publiques et la simplification des procédures
administratives sont devenues essentielles pour garantir une gestion efficace et transparente des
finances de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, il est apparu nécessaire de
revoir l'organisation des régies d'avances.
Plusieurs régies, créées dans un cadre spécifique pour répondre à des besoins à une époque donnée,
ne sont plus utilisées aujourd'hui.
Afin de rationaliser la gestion financière, de répondre à La demande de la Trésorerie de Dourdan, et
d'assurer une meilleure uniformisation des pratiques administratives, il est proposé au Conseil
Communautaire de supprimer les régies suivantes, considérées comme n’étant plus pertinentes :
+ Régie d’avance du centre de loisirs de Dourdan
+ Régie d'avance du centre de loisirs de Corbreuse
e Régie d'avance du centre de loisirs des Granges le Roi
e Régie d'avance du centre de loisirs de Saint-Chéron
° Régie d’avance du relais d’assistantes maternelles de Saint-Chéron
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ__ DÉCIDE de procéder à la suppression des régies suivantes :
°e Régie d'avance du centre de loisirs de Dourdan
°e Régie d'avance du centre de loisirs de Corbreuse
e Régie d'avance du centre de loisirs des Granges le Roi
° Régie d'avance du centre de loisirs de Saint-Chéron
e Régie d'avance du relais d’assistantes maternelles de Saint-Chéron
Y_ PRÉCISE qu'il est mis fin aux fonctions des régisseurs et mandataires de ces dernières.
+ ADMINISTRATION GENERALE: Demande d’adhésion au SMOYS au titre de la
compétence « mobilité électrique » définie comme compétence «relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que, à travers sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC),
conformément à l'Accord de Paris, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de
serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Compte tenu de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui propose l’arrêt des ventes de véhicules
thermiques en 2040, dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile
inscrit à travers Le développement des véhicules électriques, la transformation de La mobilité dans les
objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au
déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour Les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie 2018, l'Etat a fixé un objectif, celui
d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public
Conseil Communautaire du 23/09/2024 7 d'ici à 2023. Pour sa part, la Région lle de France via son Plan de Développement de l’Electromobilité
voté en 2019, vise l'objectif de 12 000 points de charge publique, à répartir sur l’ensemble de son
territoire.
Si, via sa compétence Aménagement du Territoire, la CCDH a commencé à doter son territoire de
quelques points de charge publique, celles-ci- sont volontairement lentes (maximum 7,4 kw) etil est
envisagé de développer l'installation de bornes à charge plus rapide sur le territoire.
Dans cadre, en tant que précurseur, le Syndicat Mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) a
accompagné dès 2017 cette mutation et a déployé un schéma directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) traçant les nouvelles perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharges sur Les quatre années (2023, 24, 25, 26) pour implanter environ 300 bornes. Ce document stratégique inventorie l'existant et intègre les demandes des communes ou EPCI qui souhaïiteront où déplacer Les actuelles infrastructures ou en accueillir de nouvelles.
L'adhésion au SMOYS sur cette compétence n’entraine aucune participation financière.
Par délibération n° 2023/79 Le comité syndical du SMOYS a défini Le 26 juin 2023 sa politique de
facturation et convention pour l'installation et La gestion du parc de bornes de recharges électriques,
et fixé les règles suivantes :
- Pour l'implantation de bornes, la participation communale est fixée forfaitairement à 1 000
euros/borne pour les communes adhérentes à travers leur intercommunalité ou en direct sur
les compétences Gaz et/ou Electricité, au SMOYS ;
- 2500 euros/borne pour Les communes où intercommunalités qui n’adhérent au SMOYS que
pour la compétence IRVE ;
- Le reste des coûts d'investissement, l’ensemble des coûts de fonctionnement, de
maintenance et d'exploitation et de remplacement éventuel de borne sont pris en charge par
le SMOYS.
La tarification pour les usagers, votée par délibération n° 2023/78 du comité syndical Le 26 juin 2023,
a été fixée à un tarif de 0.39 euros kWh, à partir du 4° janvier 2024 non indexé ;
Aussi, afin de développer le réseau de charge rapide (22 Kw), it est proposé au Conseil
Communautaire d’adhérer au SMOYS au titre de sa compétence «Création et entretien
d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire
communautaire », telle que figurant dans la statuts de La CCDH (arrêté Préfectoral ° 2024-PREF-
DRCL-130 du 2 août 2024.) de manière à s'inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la
prochaine programmation du déploiement de ces infrastructures de Recharge pour les Véhicules
Electriques sur notre territoire intercommunal.
ILest précisé que si des communes du territoire ont déjà engagé des démarches auprès du SMOYS, la
CCDH s’y substituera et participera à leur place à l'implantation des bornes.
Conformément aux textes en vigueur etnotamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ_ DÉCIDE d’adhérer au SMOYS au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux
Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).
Ÿ DÉCIDE d’adhérer au SMOYS au titre de sa compétence «Création et entretien
d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire
communautaire ».
Ÿ AUTORISE le transfert au SMOYS de la compétence « Création et entretien d’infrastructures
de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire communautaire ».
Conseil Communautaire du 23/09/2024 EL | | 8 Ÿ INDIQUE la Communauté de Communes sera représentée au sein du Comité Syndical du
SMOYS, pour la compétence « mobilité électrique » de 11 délégués titulaires (1 par commune
de la CCDH) et de 22 délégués suppléants.
Y_ DÉSIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix au Comité Syndical du SMOYS pour la compétence «Mobilité Electrique », Les
conseillers municipaux et/ou communautaires suivants :
Titulaires Suppléants
Anita GONNEAU | Atberto RODRIGUES - me — i
Damien HEBUTERNE | _
Fabrice SARRAZIN
Christophe BARRAULT ee _ | José CORREIA |
| Benoit PANOT Rémy BRUNEL . —
Laurent LARREGAIN
Patrick FROGER
Jean-François TÊTU ro
Stéphanie LENGRAND
! ! Jean-Luc VERSTRAETE Fanch DELAUNAY PADEL pre
Pierre VALLÉE
Nelly LAROUSSE
: Henri DEMONCEAUX
! | Michel PALLEAU
Carine HOUDOUIN
Patrick LEMANISSIER Fr
Gérard MATHIEU
Guillaume BELLINELLI
Lise DUHAY vo
Hugo BARILLER
Jean-Claude DESILE
Rémi BOYER = Jean-Marie GELE
Jean-Pierre MOULIN
Guillaume DUBY
Evelyne L’ANTON
Maryse GAREL
Thierry SAULET ——— — a — Laurent RAVENET
Ÿ_ INDIQUE que si des communes du territoire ont déjà engagé des démarches en vue d'adhérer
au SMOYS pour cette compétence, la CCDH, compte tenu de ses statuts, s'y substituera et
participera à leur place à l'implantation des bornes.
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer tous les actes à l'application de la présente délibération et la
mise en œuvre du projet
Conseil Communautaire du 23/09/2024 | 9 # ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Modification de l'intérêt communautaire de la compétences « Action Sociale d’intérêt communautaire >
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé que, en application du IV de l’article L. 5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Aussi, ilest proposé de modifier l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt
communautaire ». En effet, la définition très large de cet intérêt communautaire, qui concerne tant
les actions menées par Le CIAS que l’enfance ou la petite enfance, nécessite des modifications
concernant la compétence « Petite Enfance ». En effet, La Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour
le plein emploi a réformé la gouvernance des modes d’accueil et les conditions de leur
développement. Bien que la compétence petite enfance ait été transférée par Les communes à la
CCDH en 2013, il est nécessaire d'intégrer les dispositions de la loi au sein de l'intérêt
communautaire pour lever toute ambiguïté sur la collectivité compétente. Ainsi il est proposé de :
- Intégrer Les paragraphes suivants :
’accueil du jeune enfant dans le cadre du - Qualité d’Autorité Organisatrice de
transfert de compétences duservice public de la petite enfance des communes:
+ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles
e Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que des futurs parents
e Planifier Le développement des modes d'accueil
e Soutenir la qualité des modes d'accueil
e Réalisation d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d’accueil du jeune enfant
- Délivrance d’avis favorable, préalablement à la demande d’autorisation, pour tout
projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un
service de droit privé de la petite enfance.
-__ Modifier les intitulés des équipements gérés :
- Création, extension et gestion des équipements et services liés à la petite enfance
existants et futurs.
Sont concernés actuellement :
eo HRHAËFEGARDERE Le Multi-accueil Familial et collectif «les P'tits
Câlins » (SAINT-CHERON)
e _te-MOEFAGGUEH Le Multi-accueil collectif « les sucres d'orge »
(DOURDAN)
e tes--CRECHESFAMHHAEES> La crèche familiale « A petits pas »
(Dourdan)
+ Le RAM RPE de SAINT-CHERON
e Le RAM RPE de DOURDAN
Conseil Communautaire du 23/09/2024 _ L 10 ILest proposé que cette modification d'intérêt communautaire soit effective immédiatement.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y MODIFIE l'intérêt communautaire de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire tel que figurant au tableau ci-après :
Conseil Communautaire du 23/09/2024 4)
Action
Sociale
d’intérêt
communautaire
Mise
en
œuvre
de
la
politique
d’action
sociale
d'intérêt
communautaire
définie
comme
suit
:
-
Création
d'un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
visant
:
a)
au
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
et
à
la
gestion
des
services
de
proximité
associés
:
aide
à
domicile
-
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
portage
de
repas
à domicile
téléassistance
b}
à l'instruction
et
à la
transmission
des
demandes
d'aide
sociale
légale,
de
l'allocation
personnalisée
à
l’autonomie
et
du
RSA,
selon
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
collectivités
partenaires,
ainsi
qu'à
toutes
les
actions
d’aide
sociale
instituées
ou
à
venir
du
Conseil
Départemental,
(aide
sociale
légale
et
aide
sociale
spécifique
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne)
On
entend par
Aide
Sociale
légale
:
"Pour
les
personnes
âgées
et/ou
handicapées
:
-
Le
placement
en
maison
de
retraite
conventionnée
-
Le
placement
en
établissement
médico-social
(C.A.T.
etc.)
-
Dossier
d'obligation
alimentaire
-
Dossier
M.D.P.H,
(Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées)
pour
la
reconnaissance
de
personne
handicapée
{carte
d'invalidité,
carte
station
debout
pénible,
Allocation
Adulte
Handicapé,
Allocation
compensatoire,
Allocation
de
compensation
du
handicap
etc.)
-
Dossiers
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
(Allocation
Supplémentaire)
-
Les
cartes
de
transport
(Améthyste,
Rubis,
chèques-taxi}
"Le
Revenu
de
Solidarité
Active
-
Instruction
du
contrat
-
Suivi
de
l’insertion
(Eventuellement
si
nécessaire,
actuellement,
une
Conseillère
d'Insertion
basée
à
ta
Maison
des
Solidarités
étant
missionnée
par
le
Conseil
Départemental)
.
Pour
les
personnes
étrangères
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
depuis
moins
de
3
mois
-
L'aide
Médicale
Etat
.
Dossier
de
surendettement
auprès
de
la
Banque
de
France
“___
Toute
autre
aide
sociale
légale
qui
pourrait
être
instituée
Conseil
Communautaire
du
23/09/2024 Aide
sociale
spécifique
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
:
"Subventions
de
fin
d'année
pour
les
personnes
âgées
et
les
familles
-
Prime
de
Noël
aux
enfants
de
chômeurs
-
Subvention
d’aide
aux
énergies
(eau,
gaz,
électricité)
-
Subvention
«
combustibles
»
"Elaboration
de
dossiers
:
-
F.S.L.
(Fonds
Solidarité
Logement)
Pour
accès
ou
maintien
dans
le
logement
-
F.S.L.
énergie
-
F.S.L.
téléphone
-
LOCAPASS
(accès
au
logement
dans
le cadre
du
1%
patronal
et
pour
les
moins
de
30
ans)
"Toute
autre
action
qui
pourrait
être
instituée
par
le Conseil
Départemental
c)
Les
actions
en
partenariat
avec
les
associations
notamment
:
o
l'association
gérant
l’épicerie
sociale
située
à
DOURDAN
o
l'association
gérant
l'écrivain
public,
o
l'association
gérant
les
aides
à domicile
de
Saint-Chéron
dont
les
prestations
seront
étendues
à
l’ensemble
des
habitants
du
territoire.
Fonctionnement
de
l’antenne
de
la
Mission
Locale
-
Étude
et
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
«
petite
enfance
»,
en
partenariat
notamment
avec
la
CAF
et
le
Conseil
Départemental.
-__
Qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétences
du
service
public
de
la
petite
enfance
des
communes
e
Recensement
des
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d’accueil
disponibles
Conseil
Communautaire
du
23/09/2024
13 x
e
Information
et
accompagnement
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
des
futurs
parents
e
Planifier
le développement
des
modes
d'accueil
e
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
°
Réalisation
d’un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
-
Délivrance
d’avis
favorable,
préalablement
à
la
demande
d'autorisation,
pour
tout
projet
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
d’un
établissement
ou
d’un
service
de
droit
privé
de
la petite
enfance.
-
Création,
extension
et
gestion
des
équipements
et
services
liés
à
la
petite
enfance
existants
et
futurs.
Sont
concernés
actuellement
:
R-HALFE-GARDERIE
Le
Multi-accueil
Familial
et
collectif
«
les
P’tits
Câlins
»
(SAINT-
CHERON) le-MULFHAÇCÇGUEI
Le
Multi-accueil
collectif
«
les
sucres
d’orge
»
(DOURDAN)
les-CRECHES-FAMHALES-»
La
crèche
familiale
«
A
petits
pas
»
(Dourdan)
Le
RAM
RPE
de
SAINT-CHERON
Le
RAM
RPE
de
DOURDAN
-
Création,
extension
et
gestion
de
centres
de
loisirs
sans
hébergement
existants
et
futurs.
Sont
concernés
actuellement
:
«
le
Château
de
la
Garenne
»
(DOURDAN)
«
la
marelle
»
(CORBREUSE)
«
le
diabolo
» (LES
GRANGES
LE
ROI)
«
les
sangliers
»
(SAINT-CHERON)
«
Les
écureuils
»
(SERMAISE)
Prévention
spécialisée
comme
définie
à
l’article
L121-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
à
l'arrêté
interministériel
du
04
juillet
1972.
Conseil
Communautaire
du
23/09/2024
14 + ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation de la convention de mise à disposition
d’équipement à intervenir entre la commune de Corbreuse et la CCDH.
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
IL est rappelé au Conseil Communautaire que La commune de Corbreuse est membre de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix depuis Le 1°’ janvier 2006.
Depuis le 1er janvier 2007, la CCDH a repris la compétence des accueils de loisirs (ex centres de
loisirs). À cette date, les sites de Dourdan, Les Granges le Roi et Corbreuse étaient gérés par le
Syndicat des Garances auquel participaient ces trois communes.
Les activités de l’accueil de loisirs (ALSH) de Corbreuse sont restées dans les locaux de La Maison de
l'Enfance « La Marelle », sise rue des Écoles, à Corbreuse, mais sous La responsabilité de La CCDH.
Ces locaux sont aussi utilisés par l’accueil périscolaire municipal.
Par souci d’efficacité et de simplification et afin d'assurer une meilleure coordination entre tous Les
acteurs concernés, il a été définiles conditions de la mise à disposition des locaux par une convention
pour l'accueil extrascolaire intercommunal (mercredis, vacances scolaires et autres jours
exceptionnels déclarés auprès des services d’Etat compétents) conclue en 2019 pour une durée de 2
ans renouvelable tacitement sans limite.
Ce document précisait ainsi les charges de La commune de Corbreuse qui sont refacturées à la CCDH
pour l’utilisation relative à l'accueil de loisirs.
Compte tenu des adaptations nécessaires liées aux changements de mode de prise en charge de
certaines missions, il est nécessaire de mettre à jour cette convention et donc d’en conclure une
nouvelle
La convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 août 2027. A son expiration, la
reconduction se fera de manière tacite pour une durée de 2 ans.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Y_ APPROUVE les termes de La convention sur les modalités de mise à disposition de l’accueil
de loisirs « La Marelle >» entre La commune de Corbreuse et la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
* INDIQUE que les recettes et dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au
Budget de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
+ Délégation de Service Public - Centre Aqualudique Hudolia - Rapport d’activités 2023 du Délégataire Vert Marine - Analyse
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
ILest rappelé au Conseil Communautaire que, dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation
de service public relatif à La gestion et à l’exploitation du centre aquatique HUDOLIA situé à Dourdan
par la société VERT MARINE pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2022, et
Conseil Communautaire du 23/09/2024 15 notamment son chapitre 10 en ses articles 44 à 49 spécifiquement dédiés au contrôle de ladite
exécution, Le Délégataire doit produire un rapport annuel d'activités.
En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, Le rapport annuel
du Délégataire doit être mis à l’ordre du jour de la réunion de notre assemblée délibérante afin qu’elle
puisse l’examiner.
Le Délégataire a fait communication du rapport annuel conformément au code générat des
collectivités territoriales.
ILcouvre une période de référence du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Au titre des obligations des collectivités territoriales, ila été opéré une analyse approfondie du rapport
annuel du Délégataire, objet du rapport d'analyse de contrôle qui vous est soumis.
ILen résulte des observations et des préconisations de mesures correctives à faire apporter par Le
Détlégataire quant au contenu du rapport annuel règlementaire permettant à la CCDH d'opérer son
contrôle avec la transparence qui sied à l'exécution du contrat.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et Les interventions suivantes :
x Intervention de Monsieur Le Président qui souligne certains éléments du rapport
Le rapport est assez succinct et les explications ou observations sont factuelles voire
sommaires sans analyse de fond. L'absence de conclusion rend la lecture assez « froide.
Fréquentation globale 20238 : 115 608 (2022 : 89 167), soit 29,65% d'augmentation.
Une satisfaction générale légèrement en hausse de 5 points par rapport à 2022 s’affichant à
60,61% n’est pas satisfaisante. IL en est de même sur la satisfaction de la propreté qui s’est
dégradée de plus de 8 points à 47,48% (contre 55,67% en 2022) ainsi que celle sur la
température des douches à 44,45% qui remonte de 5 points par rapport à 2022. Le constat
global est dégradé et reste loin des engagements du délégataire lors de la mise en
concurrence.
L'année 2023 a enregistré une progression notable de la fréquentation par rapport aux années
précédentes, mais les fréquentations enregistrées restent en deçà des prévisions (68% de
réalisation). Toutes les catégories de fréquentation ont été inférieures aux attentes, à
l'exception des scolaires, qui ont dépassé les objectifs.
L'amélioration du résultat (+ 5000 € à comparer au déficit de 200 K€ en 2022) s'explique
principalement par deux facteurs : l'amélioration de la dynamique d’activité d’une part
(générant une hausse du chiffre d’affaires), et La forte optimisation des fluides d'autre part.
Monsieur le Président indique avoir demandé des explications complémentaires à Vert
Marine par courrier.
x Intervention de M. Olivier BOUTON qui indique avoir pris connaissance du rapport et noté
quelques points intéressants et positifs. Cela concerne notamment les travaux de
maintenance des installations, les contrôles obligatoires ainsi que Les petits travaux
d'entretien et de remise en état. À ce jour 94 fiches d’anomalies ont été effectuées sur 276
recensées. Pour autant d’autres chiffres sont moins rassurants. Le chiffre des fréquentations
s'élève à 115 000 en 2023, dont 17 800 scolaires (16% des entrées). 115 000 entrées, c'est
mieux qu’en 2022. Le rapport affichait : 89 000 entrées. Mais c’est 33% en dessous de la
moyenne des entrées prévue dans l’offre de VERT MARINE (page 59 du rapport d'analyse des
offres de la DSP).
Conseil Communautaire du 23/09/2024 _ Co 16 NOTONS QUE : Le rapport d'analyse des offres précise que VERT MARINE est Le candidat qui
présente la fréquentation Le plus prudente.
NOTONS QUE : Le rapport du Président précise que : «les hypothèses de fréquentation de
VERT MARINE sont cohérentes ».
La fréquentation moyenne annuelle prévue par VERT MARINE est : 171 215 entrées (dont
146 000 entrée commerciales et 25 000 entrées institutionnelles). Len manque donc 56 000 !
Cela pose des questions en termes de recettes et ce malgré les hausses de tarifs et La
participation communautaire sur certains d’entre eux. On risque de voir encore augmenter
les tarifs de la piscine déjà élevés et des activités disparaître comme la zumba dernièrement.
Cela reste donc une vraie préoccupation surtout si on compare les tarifs à ceux des autres
piscines, certes de niveau inférieur comme Breuillet.
x Réponse de Monsieur Le Président qui estime que le problème est davantage la qualité que
les tarifs.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
*_ PREND ACTE du rapport annuel d’activités du Délégataire pour La période du 1° janvier 2023
au 31 décembre 2023 ;
* AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération.
+ TRAVAUX : Approbation d’une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour l’opération de réhabilitation du parc des sports Jubé de la Pérelle, à conclure avec la ville de Dourdan
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé de l'existence du parc des sports Jubé de La Pérelle, localisé
sur la commune de Dourdan Rue Jubé de la Pérelle. Il s’agit d’un city stade doté actuellement de 2
terrains de baskets bitumés. Cet équipement est de maitrise d’ouvrage communale.
Pour mémoire, la Communauté de Communes en sa qualité de maitre d'ouvrage, va procéder à des
travaux de réhabilitation du gymnase Michel Audiard. Ces travaux peuvent être réalisés en site fermé
ou en site occupé (avec la présence des usagers, associations et établissements scolaires).
La réalisation en site fermé permet un gain de temps mais également un gain financier.
Pour permettre ces travaux en site fermé, il est nécessaire d'accueillir Les utilisateurs habituels sur
d’autres sites. Si pour Les compétitions, Le transfert des créneaux sur d’autres gymnases gérés par
la CCDH est tout à fait possible, il est plus complexe de l’effectuer pour les entrainements en
journée.
Dans ce cadre, la ville de Dourdan souhaite réhabiliter Le parc des sports Jubé de la Pérelle en amont
des travaux du gymnase Audiard afin de permettre la tenue des entrainements des utilisateurs dudit
gymnase (scolaires et association de Basket-ball). Compte tenu de la connexité du projet de La
CCDH et de celui de la ville, cette dernière, pour des raisons de coordination des travaux, souhaite
transférer sa maitrise d'ouvrage à la CCDH.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de
chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des
interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du code de la
commande publique, que la maîtrise d'ouvrage de l'opération de réhabilitation du Parc des Sports
Jubé de la Pérelle serait réalisée par la CCDH, qui agira en tant que maître d'ouvrage unique de
l'opération.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 Er Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure avec la ville de Dourdan une convention ayant pour
objet de confier à la CCDH la maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de l’opération de
réhabilitation du Parc des Sports Jubé de la Pérelle. L'ensemble des modalités y sont précisées et notamment le financement de l'opération qui, in fine, relève de la ville de Dourdan.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu Le rapporteur et Les interventions suivantes :
x Intervention de M. Olivier BOUTON qui, dans le cadre de l’estimation des coûts, demande qui
sera le maitre d'œuvre ?
x Réponse de Monsieur le Président qui précise que cela ne sera connu que lorsque le marché
ad’hoc sera lancé.
x Intervention de M. Olivier BOUTON qui demande s’iln’est pas envisageable de regrouper dans
le même marché, les travaux d’Audiard et de Jubé de la Pérelle ?
x Réponse de Monsieur le Président qui indique que cette question sera étudiée.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ APPROUVE les termes de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour l'opération
de réhabilitation du parc des sports Jubé de la Pérelle, à conclure avec la ville de Dourdan
Y__ AUTORISE M. le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
Y INDIQUE que les dépenses et recettes afférentes à al présente délibération seront inscrites
au Budget de la CCDH.
# DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: Approbation d’une convention avec le MEDEF
Essonne pour la participation de la CCDH à la 32ème cérémonie des 91 d’Or pour la
valorisation des entreprises les plus remarquables du Département
Rapporteur : José CORREIA, 3ère Vice-Président en charge du développement économique
Le Conseil Communautaire est informé que Le MEDEF Essonne est le fondateur et l’organisateur de La
cérémonie des 91 d’Or, évènement ayant vocation à valoriser Les entreprises essonniennes.
2024 marquera la 32è"° édition de cet événement soutenu par de nombreux acteurs économiques :
Essonne Développement, les EPCI, Les Fédérations ainsi que d’autres réseaux du territoire.
Le territoire de la CCDH est riche d’un tissu économique varié composé à la fois de TPE, de PME et
d’'ETI dans des domaines tels que l'industrie aéronautique, manufacturière, le secteur
pharmaceutique, la diffusion d'ouvrages, l'emballage, l'étiquetage, la réalisation d'équipements de
contrôle des processus industriels.
Ce tissu représente depuis des années :
- La recherche et le déploiement de nouvelles technologies,
- la transmission de savoir-faire précieux,
- une présence historique de certaines entreprises sur le territoire,
- la création et l'innovation,
- un investissement important des Dirigeants et de leurs salariés pour Le développement de
leur activité mais aussi pour participer au rayonnement et au dynamisme du Dourdannais en
Hurepoix.
Sollicitée par le MEDEF Essonne, la CCDH a souhaité participer pour la cinquième fois à cette cérémonie qui se tiendra le 5 décembre 2024, pour lui permettre de mettre en lumière deux
entreprises de son territoire :
Conseil Communautaire du 23/09/2024 18 - BASE (Bâtir Apprendre Sud Essonne) implantée à Dourdan - BASE est une entreprise
coopérative du secteur du Bâtiment. L'entreprise réalise des chantiers en peinture et
maçonnerie et emploie des salariés en transition professionnelle.
- EURL FAAB (Ferronnerie d’Art Arnaud Beynet) implantée à Corbreuse - société de ferronnerie,
métallerie et serrurerie. Arnaud Beynet est un Compagnon du Devoir et il reproduit Les
enseignements des compagnons en ayant des actions fortes dans l'apprentissage et la
formation.
Les prix sollicités correspondants au développement de ces deux entreprises sont Les suivants :
- Le prix de la motivation et de La cohésion interne pour la première.
- Le prix de l’apprentissage pour la seconde.
Afin de matérialiser cette participation qui s'élève à 6 000 €, il est nécessaire de conclure une
convention de partenariat avec le MEDEF ESSONNE.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à unanimité
*_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat liant la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix et le MEDEF ESSONNE, pour la valorisation de deux entreprises
de son territoire.
*_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
*_ PRÉCISE que la participation 2024 de la CCDH à cette action s’élève à un montant de 6 000 €,
montant inscrit aux crédits du Budget 2024.
“+ PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : Convention tripartite relative à la gestion du Projet Alimentaire Territorial Sud Essonne
Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable et du PAT
ILest rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté d'Agglomération de l’'Etampois Sud
Essonne (CAËSE), la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR) et la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) se sont engagées en 2019 dans une démarche
en faveur de la transition écologique mais aussi agricole et alimentaire.
En partenariat avec La Chambre d’agriculture d'Île-de-France, les 3 intercommunalités ont ainsi
décidé de procéder à la réalisation d’un diagnostic agricole afin d'identifier des leviers d’actions
mobilisables pour La mise en place d’un Plan Alimentaire Territoriale (PAT).
Les résultats de cette étude confirment le potentiel des 3 territoires et Les nécessités de préserver les
richesses, de favoriser une agriculture plus durable, plus responsable, plus locale et de lutter contre
la précarité alimentaire. Ainsi en 2021 les EPCI ont défini un programme d’action labellisé Projet
Alimentaire Territorial par Le ministère de l’agriculture pour une durée de 3 ans.
Fort du retour d'expérience des 3 premières années sous le label PAT et convaincu pour leur territoire
de faire évoluer le système alimentaire, les EPCI souhaitent désormais ancrer Le PAT Sud-Essonne
dans une phase plus opérationnelle, axée sur l’approvisionnement durable et de qualité de leur
restauration collective et la lutte contre la précarité alimentaire. Ils ont construit un programme
d'action en ce sens, reconnu et labellisé PAT de niveau 2 par le ministère de l’agriculture le 10 avril
2024 pour une durée de 5 ans.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention tripartite relative à la gestion du PAT. Ce
document précise les principes de coopération financières entres les EPCI, dans le cadre de ces
différents domaines et ce, afin de permettre sa mise en œuvre dans des conditions optimales.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 | 19 De façon générale, la CCDH participe aux dépenses à hauteur de 20% pour Le poste de coordinateur
du PAT, à hauteur du nombre d’habitants pour les actions en termes de lutte contre la précarité
alimentaire et à hauteur de 25 % pour Les autres dépenses sauf celles relatives à l'étude de faisabilité
de la cuisine centrale (détail figurant dans la convention ad’hoc votée Le 1° juillet 2024)
La convention est établie pour une période allant jusqu’au 9 avril 2029 (fin de l'engagement du PAT).
Compte tenu de l'intérêt de poursuivre ce disposition PAT, ilest proposé d'approuver les termes de la
convention.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la gestion du PAT Sud Essonne
entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et
Renarde ci-annexée,
AUTORISE le Président à signer ladite convention et à signer Les dossiers de demande de
subvention en lien avec ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
+ ENVIRONNEMENT- Adoption du Rapport d'Activité 2023 et du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public 2023 du SIREDOM.
Rapporteur: Jean-Marie GELÉ, Conseiller communautaire - Vice-Président du SIREDOM
Le Conseil Communautaire est informé que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport est un document de référence permettant d’avoir une représentation complète de
l'activité du SIREDOM durant l’année précédente.
Dans le cadre de la compétence Déchets Ménagers de la CCDH, le rapport d’activité pour l’année
2023 dudit syndicat est présenté au conseil communautaire pour prise d’acte.
Par ailleurs, Le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés 2023 répond à l'obligation faite par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi
Barnier et au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000 ainsi que le décret n°2015-1827 du 30
décembre 2015 de présenter un rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public d'élimination
des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est rédigé selon les prescriptions de l'ORDIF (Observatoire Régional des Déchets d’Ile-de-
France) par le SIREDOM et fait l’objet d’une présentation en conseil communautaire.
ILest également présenté au conseil communautaire pour prise d’acte.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
Conseil Communautaire du 23/09/2024 En 20 Y PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Syndicat pour l'Innovation, le
Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) pour l’année 2023,
annexé à la présente délibération.
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et La qualité du service public du
Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par Les Déchets et Ordures Ménagères
(SIREDOM) pour l’année 2023, annexé à la présente délibération.
+ RESSOURCES HUMAINES : Recours au contrat d'apprentissage 2024/2025
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire avait été informé de la volonté de La CCDH de favoriser La formation des
jeunes et c’est dans ce cadre que l’apprentissage apparait comme le dispositif Le plus attrayant pour
attirer des jeunes en cours de formation qui pourront apporter une plus-value et une pérennité à la
collectivité.
Dans ce cadre, ilest nécessaire de délibérer pour recourirà deux nouveaux contrats d'apprentissage :
° Un contrat au sein du service petite enfance pour la rentrée scolaire 2024/2025 pour une
durée de 2 ans;
e Un contrat au sein du service communication à compter du 30 septembre 2024 pour une
durée d’un an.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage,
Y DÉCIDE de conclure un contrat d'apprentissage dès La rentrée scolaire 2024/2025 et un
contrat d'apprentissage puis un contrat à compter 30 septembre 2024 du conformément au
tableau suivant :
Service Nombre de Diplôme préparé Duréedele postes P PIéP Formation
CAP AËEPE (Accompagnant
Educatif Petite Enfance) Petite enfance 1 24 mois
Communication 1 Bachelor en marketing 12 mois
Ÿ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2024 —
chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et sur Les exercices suivants,
Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 oo 21 + RESSOURCES HUMAINES: Mise à jour du tableau des effectifs au ter octobre 2024
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin
de créer un poste de rédacteur dans Le cadre d’une nomination au titre de la promotion interne.
ILest donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y_ DECIDE de créer un poste de rédacteur territorial,
Y_ MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° octobre 2024, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services selon Le tableau annexé à la délibération,
DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Conseil Communautaire du 23/09/2024 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1% OCTOBRE 2024
EFFECTIFS 1ER Dont
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES | ÉFFECTIFS ZER | GcroBrE TEMPS NON MAI 2024 2024 COMPLET
Directeur Général des Services A 1 «|
Directeur Général Adjoint des Services A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 30 31 1
Attaché Territorial Hors Classe A À 1
Attaché territorial Principal A 4 4 1 (28h)
Attaché territorial A a 1
Rédacteur Pal 1°"° classe B 1 1
Rédacteur B 4 5 (+1)
Adjoint Administratif Pal 1°" classe C 7 7
Adjoint Administratif Pal 2è"e classe C 5 5
Adjoint Administratif C 7 7 1(17h30)
FILIERE TECHNIQUE 10 10 0
Adjoint Technique Pal 1° classe C 2 2
Adjoint Technique Pal 2°" classe C 3
Adjoint Technique C 5
FILIERE MEDICO-SOCIAL 40 40 3
Psychologue classe normale A 1 L
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe supérieure A TL 1
Puéricultrice / infirmier en soins généraux A T 1
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 1 1
Educateur Territorial de jeunes enfants A 5 5 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 5
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 1(28h)
Assistantes maternelles C 19 19
Agent social È Ë 3 1 (28h)
FILIERE ANIMATION 69 69 5
Adjoint d'animation Pal de 1%" classe C 1 1
Adjoint d'animation Pal de 2°" classe C 8 8
Adjoint d'animation C 20 20 5 (17h30)
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 40 40
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 151 152 9
Conseil Communautaire du 23/09/2024 25 PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Lundi 14 octobre 2024 à 19h00
Lundi 4 novembre 2024 à 19h00
Lundi 25 novembre 2024 à 19h00
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 2 décembre 2024 à 20h00 à SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
Lundi 16 décembre 2024 à 20h00 à RICHARVILLE
L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 23 septembre 2024 à 21
heures 30.
Le Président, / Le secrétaire de séance,
Conseil Communautaire du 23/09/2024 a = =