Conseil Municipal - Conseil municipal du 04.04.2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 04.04.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 24.11.2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 08.06.2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 06.04.2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18.12.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 08.02.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 09.03.2023

Conseil Municipal - Conseil municipal 18.12.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18.12.2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 17.10.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 04.04.2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 04.04.2024)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Investissement et développement économique, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 AVRIL 2024

Convocation du : 21 mars 2024

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le jeudi 04 avril 2024 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

Approbation du Budget Primitif 2024

Budget annexe panneaux photovoltaïques - Approbation du Budget 2024 Taux d'imposition pour 2024 - Approbation des taux

Attribution des subventions 2024 aux associations

Crédits scolaires 2024 aux écoles publiques Gérard Philipe

Crédits scolaires 2024 à l'école privée Notre Dame

Contrat d'association école privée Notre Dame

RESSOURCHES HUMAINES

> Tableau des effectifs au 1° janvier 2024

YVNYNNNNY

MARCHÉ PUBLIC

Construction d'un nouveau restaurant municipal

> Approbation du projet et lancement du concours de maîtrise d'œuvre > Composition et fonctionnement du jury de concours

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> ALEC - Renouvellement convention d'adhésion au service Conseil Énergie Partagé 2024 > Salon de l'Aquarelle - Édition 2024 - Tarifs et prix décernés

Le Maire, |

Laurent PRIZE

L'An deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Laurent PRIZÉ, David MAURUGEON, Véronique TAVERNIER, Hervé LHERMITTE, Florence

HUGUENIN, Jean-Yves QUÉLENNEC, Nathalie LE DÉVÉHAT, Stéphane GUILLOU, Rémy GENDROT, Delphine COËTMEUR, Bertrand GUITTON, Bertrand MARCHERON, Sylvain ROBERT, Léonce GUIÉNO, Anne- Sophie DESMOTS, Dominique RICHARD.

Excusés : Isabelle LOMMERT (pouv. à Florence HUGUENIN), Jérôme MARQUET (pouv. à Laurent PRIZÉ), Aurélie de la MOTTE ROUGE (pouv. à Véronique TAVERNIER), Caroline GAVARD (pouv. à Jean- Yves QUÉLENNEC).

Absentes : Nadia MEZIANI, Cannelle ROBIN.

Secrétaire de séance : Hervé LHERMITTE.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du jeudi 14 mars 2024.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 17 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Sur proposition de la commission des Finances réunie le 18 mars 2024, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement telles que présentées ci- dessous.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Equilibrée en dépenses et en recettes à 3 497 848,00 €, la section de fonctionnement, votée par chapitre budgétaire et par nature, s'appuie sur :

EN

D

EN

gi

des charges à caractère général en augmentation de 8,4 % : augmentation du tarif du gaz, des matières premières, du prix des matériaux, du contrat avec notre prestataire jeunesse ; des charges de personnel en augmentation de 5,8 % : vu l'augmentation du point d'indice et le "Glissement Vieillesse Technicité" applicable en 2024 ;

une augmentation de 15,9 % des différentes participations due au lancement du projet piscine intercommunal et à l'augmentation des effectifs de l’école Notre Dame ; une stabilité des recettes des services périscolaires au vu de la mise en place des nouvelles tranches des quotients familiaux ;

une stabilité des produits de la fiscalité par rapport au budget 2023 ; une augmentation des dotations de 14,1 %, la "Dotation Globale de Fonctionnement" a été réévaluée et les temps périscolaires sont tous déclarés et donc subventionnés.

2. SECTION D'INVESTISSEMENT

La section est votée par chapitre budgétaire et par nature à hauteur de 1 823 792 € dont 581 657,93 € de dépenses non réalisées sur 2023.

Elle comprend :

A- QUATRE OPÉRATIONS D’ÉQUIPEMENT : dépenses pour un total global 1127 361 €, dont

687 077,23 € de nouvelles dépenses :

> N° 556 : Renouvellement Urbain rue Pierre Texier : 695 361 € dont 411 699,97 € de restes à réaliser :

> N° 558 : Aménagement plateau sportif rue de Rennes : 40 000 € dont 7 732 € de restes à réaliser ;

> N° 559 : Extension urbaine : 312 000 € dont 16 000 € de restes à réaliser ; > N° 560 : Restaurant Municipal - Cuisine : 80 000 €.

LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT COMMUNAL NON INDIVIDUALISÉS EN OPÉRATIONS :

Chapitre 20: pour 30 828 € dont l'étude pour la maison médicale ainsi que l'acquisition de logiciels.

Chapitre 21 : acquisitions, aménagements, installations et agencements pour 503 233 € dont 141 374,16 € de restes à réaliser 2023, dont :

*_ Travaux d'entretien de bâtiments dont le relamping des bâtiments sportifs pour 120 000 € et divers travaux dans les autres bâtiments communaux ;

*_ Acquisition d'abri vélo pour l'école élémentaire et le centre bourg pour 22 000 € ; * Végétalisation de la place Jane Beusnel et la compensation des arbres pour 30 000 € ; + _ Signalétique des voiries et bâtiments pour 106 000 € ;

+ Divers mobiliers et matériels à renouveler dont des tondeuses autoportées pour les services des Espaces Verts.

C-LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 13 : subventions et participations pour 471 919 €.

Chapitre 21 : vente de terrain pour aménagements divers pour 97 500 €.

D- LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES comprennent :

Les dépenses pour 162 370 € de remboursement du capital des emprunts.

Les recettes pour 408 300,41 € :

+ _ Excédent de fonctionnement capitalisé dégagé au Compte Administratif 2023 pour 297 139,35 € ; * Fonds de Compensation T.V.A. sur les travaux 2023 pour 45 000 €. 2DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

E- LES OPÉRATIONS d'ORDRES

Chapitre 040 - recettes d'investissement et chapitre 042 - dépenses d'investissement 70 000 €, amortissement et régularisation d'inventaire.

Chapitres 023 et 021 : Capacité d’autofinancement de 82 556 €.

Délibération n° 2024 - 18 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES - APPROBATION DU BUDGET 2024

Sur proposition de la commission des Finances réunie le 18 mars 2024, Monsieur le Maire présente le budget annexe panneaux photovoltaïques qui ne comprend qu'une section d'exploitation équilibrée à hauteur de 2 500,00 €,

Il est inscrit en recettes la vente d'électricité produite et en dépenses l'entretien des panneaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> approuve le budget primitif 2024 du budget annexe panneaux photovoltaïques.

Délibération n° 2024 - 19 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

TAUX D'IMPOSITION POUR 2024 — APPROBATION DES TAUX

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux d'imposition.

Il rappelle la délibération n° 2022 - 09 en date du 24 février 2022 appliquant une augmentation de 3 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties afin de maintenir les services et pour pouvoir continuer d'investir dans les années à venir et maintenant la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties au même taux.

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1639 À, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article

1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition ; Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire acté par la délibération n° 2024 - 02 en date du 08 février 2024.

Dans la continuité du débat d'orientation budgétaire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition communaux pour 2024, comme suit : * Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 35,94 % - taux inchangé. “" Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 41,31 % - taux inchangé. * Taxe d'Habitation (TH) : 13,63 % - taux inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > décide de maintenir les taux d'imposition communaux et de les fixer comme suit pour l'année 2024 : * Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 35,94 % - taux inchangé. * Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 41,31 % - taux inchangé. * Taxe d'Habitation (TH) : 13,63 % - taux inchangé.

> autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l'état de notification "n° 1259 COM" qui sera transmis complété et accompagné de la présente délibération.

Délibération n° 2024 - 20A - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Rapporteur : Véronique TAVERNIER - Adjointe aux Sports et à la Vie associative culturelle et sportive

Monsieur Véronique TAVERNIER rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année, il est demandé aux associations montgermontaises de compléter un dossier pour l'attribution d'une subvention.

Pour ce calcul, il est pris en compte le nombre d’adhérents ou de licenciés montgermontais ou non. Afin de valoriser les activités et animations en faveur de la jeunesse, le nombre d'adhérents de moins de 18 ans

3DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

est compté double. Dans ce dossier, il est également fait état du bilan de l'année passée et des projets à venir. Pour les activités sportives, le nombre d'équipes engagées en championnat et en coupe, le niveau de compétition, les frais d'arbitrage et de transport sont des éléments pris en compte et pondérés. Ces dossiers sont ensuite étudiés et soumis à la commission Finances.

Madame Véronique TAVERNIER présente au Conseil Municipal les propositions de subventions pour 2024 examinées par la commission Finances le 18 mars 2024 pour le fonctionnement des associations montgermontaises et extérieures.

Badminton 0,00 €

Basket-ball 7 175,00 €

Basket-ball - subvention exceptionnelle 1 000,00 €

Cyclotourisme 500,00 €

Football 4 200,00 €

Gymnastique Volontaire 800,00 €

Handball 1 840,00 €

Tennis Club 3 000,00 €

Tennis de Table 1 200,00 €

Tennis de Table - subvention exceptionnelle 300,00 €

Volley-ball 5 841,00 €

Volley-ball - subvention exceptionnelle 1 000,00 €

Office des Sports 1 500,00 €

TOTAL 28 356,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide d'attribuer des subventions aux associations sportives, telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 28 356,00 €.

Délibération n° 2024 - 20B - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Madame Véronique TAVERNIER rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année, il est

demandé aux associations montgermontaises de compléter un dossier pour l'attribution d'une subvention. Pour ce calcul, il est pris en compte le nombre d'adhérents ou de licenciés montgermontais ou non. Afin de valoriser les activités et animations en faveur de la jeunesse, le nombre d'adhérents de moins de 18 ans

est compté double. Ces dossiers sont ensuite étudiés et soumis à la commission Finances.

Monsieur Véronique TAVERNIER présente au Conseil Municipal les propositions de subventions pour 2024

examinées par la commission Finances le 18 mars 2024 pour le fonctionnement des associations montgermontaises et extérieures.

Gué d'Olivet 7 033,00 €

Anciens Combattants 500,00 €

Club des Bons Amis 1 312,00 €

Amicale du Personnel Communal 1 780,00 €

Comité des Fêtes 1 000,00 €

Les P'tits Bouts 178,00 €

Montgermont Ensemble 310,00 €

L'Hair Haleur 350,00 €

Gospel Friends 0,00 €

MonGermeMonte 446,00 €

Association de Sauvegarde du Patrimoine Bâti Montgermontais 0,00 €

Danse Freedom 35 200,00 €

Voyager Autrement Togo 153,00 €

MGMT PROD 1 653,00 €

Trophée des Étoiles 1 500,00 €

TOTAL 16 415,00 €DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide d'attribuer des subventions aux associations culturelles, telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 16 415,00 €.

Délibération n° 2024 - 20C - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 DIVERSES

Rapporteurs : Laurent PRIZÉ - Maire et Florence HUGUENIN - Adjointe à l'Action sociale et à la Solidarité intergénérationnelle

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de subvention pour 2024 examinée par la commission Finances le 18 mars 2024 pour le fonctionnement et faisant suite à la demande du Délégué Départemental de l'Education Nationale.

Divers 60,00 €

Délégué Départemental de l'Éducation Nationale 60,00 €

Madame Florence HUGUENIN présente au Conseil Municipal les propositions de subventions pour 2024 examinées par la commission Finances le 18 mars 2024 et faisant suite aux demandes d'associations d'accompagnement à la personne.

Actions pérennes 600,00 €

Banque alimentaire 150,00 € Centre d'Information des Droits des Femmes et de la Famille CIDFF 150,00 € Restaurants du Cœur 150,00 € Secours populaire français 150,00 €

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de subventions exceptionnelles pour 2024 examinée par la commission Finances le 18 mars 2024 à des associations au titre des actions qu'elles effectuent et de maintenir une réserve pour des demandes exceptionnelles en cours d'année.

Actions exceptionnelles 1 000,00 €

Association "Les Amis de la Gendarmerie" 100,00 € Association Jeux Olympiques collège Françoise Dolto 200,00 € Réserve 700,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : > d'attribuer une subvention de 60,00 € au Délégué Départemental de l'Éducation Nationale : > d'attribuer des subventions aux associations au titre des actions qu'elles effectuent dans l'accompagnement à la personne, pour un montant total de 600,00 € ; > d'attribuer des subventions exceptionnelles à des associations au titre des actions qu'elles effectuent, pour un montant total de 300,00 € ;

> le maintien d'une réserve d'un montant de 700 € pour les demandes de subventions exceptionnelles en cours d'année.

Délibération n° 2024 - 21 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉDITS SCOLAIRES 2024 AUX ÉCOLES PUBLIQUES GÉRARD PHILIPE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de participations pour 2024 examinées par la commission Finances réunie le 18 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : >» décide d'accorder aux écoles publiques les participations suivantes :

* 44,40 € par élève montgermontais, où élève résidant dans une commune participant aux frais de fonctionnement de l'école, ou enfant des familles des Gens du Voyage en résidence sur l'aire d'accueil de MONTGERMONT, pour l'acquisition de fournitures scolaires, soit :

+ Élémentaire 44,40 € X 183 élèves = 8 125,20 € + Maternelle 44,40 € X 95 élèves = 4 218,00 €

Total : 12 343,20 €DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

“* 13,50 € par élève montgermontais, ou élève résidant dans une commune participant aux frais de fonctionnement de l'école, ou enfant des familles des Gens du Voyage en résidence sur l'aire d'accueil de MONTGERMONT, pour l'acquisition de matériel pédagogique collectif d'enseignement, soit :

+ École élémentaire 13,50 € X 183 élèves = 2 470,50 €

+ École maternelle 13,50 € X 95 élèves = 1 282,50 €

Total : 3 753,00 €

> demande d'inscrire ces crédits au budget 2024 de la commune.

Délibération n° 2024 — 22 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉDITS SCOLAIRES 2024 A L'ÉCOLE PRIVÉE NOTRE DAME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- la délibération n° 58/2016 du 05 juillet 2016 approuvant l'avenant n° 10 à la convention du Contrat d'Association avec l'école Notre Dame, pour l'année 2016 intégrant une participation financière différenciée suivant la présence d'élèves ayant droit en maternelle et en élémentaire, hors fournitures scolaires ;

- les propositions de participations pour 2024 examinées par la commission Finances réunie le 18 mars 2024 à savoir 44,40 € par enfant ayant droit pour la participation à l'acquisition de fournitures scolaires.

Monsieur le Maire propose d'appliquer ce même montant aux enfants ayant droit scolarisés à l'école privée Notre Dame.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > décide :

= d'accorder 44,40 € par élève montgermontais, ou enfant des familles des Gens du Voyage sur l'aire d'accueil de MONTGERMONT, pour l'acquisition de fournitures scolaires à l'école privée Notre Dame sur présentation de factures. Pour l'année 2024, la participation globale de la commune sera de 6 082,80 € pour 137 élèves (57 en maternelle et 80 en élémentaire) ; = de verser cette participation annuelle selon les mêmes critères que pour la convention du contrat d'association :

e 1° acompte au début du 1° trimestre 2024, après réception de la liste des effectifs scolaires arrêtée au 1°’ janvier de l'année 2024, et fixé à 1/3 de la participation de l'année 2023, soit 5 550,00 €/3 = 1 850,00 € ;

«2° acompte au début du 2° trimestre, fixé à 1/3 de la participation votée par le Conseil Municipal pour l'année 2024, soit 6 082,80 €/3 = 2 027,60 € ;

. le solde après la rentrée scolaire de septembre 2024 (avec présentation des justificatifs acquittés de 2024), soit 6 082,80 € - (1 850,00 € +2 027,60 €) = 2 205,20 € ; > précise que ces crédits seront inscrits au budget communal 2024 ; > autorise le versement au début du 1° trimestre 2025, pour l'exercice 2025, selon une procédure identique, d'un premier acompte de 2 027,60 €.

Délibération n° 2024 - 23 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONTRAT D'ASSOCIATION ÉCOLE PRIVÉE NOTRE DAME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- qu'une convention lie depuis le 09 décembre 1985 l'école privée Notre Dame sise à MONTGERMONT et la commune pour la participation financière communale versée à l'établissement scolaire ; - Sa délibération n° 03/2004 du 05 février 2004 modifiant la convention du contrat d'association par l'avenant n° 06 réajustant le forfait par élève à compter de 2004 ; - sa délibération n° 10/2007 en date du 08 février 2007 modifiant la convention du contrat d'association par l'avenant n° 07 réajustant à la convention passée entre la commune de MONTGERMONT et l'association de gestion de l'école privée (A.E.P.E.C.), le forfait annuel par élève de l'école privée Notre Dame à compter de 2007 ;

- sa délibération n° 32/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention du contrat d'association par l'avenant n° 08 portant la durée de la convention à 3 ans et intégrant une participation financière différenciée suivant la présence d'élèves ayant droit en maternelle et en élémentaire et ce à compter de l'année 2010 ;DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- sa délibération n° 14/2013 du 07 février 2013 modifiant la convention du contrat d'association par

l'avenant n° 09 prolongeant la durée de la convention de 3 années et prévoyant une clause de revoyure avant l'échéance de la convention lors de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ; - sa délibération n° 58/2016 du 05 juillet 2016 modifiant la convention du contrat d'association par l'avenant n° 10 fixant le forfait par élève de l'école Notre Dame pour l'année 2016 ; - sa délibération n° 04/2018 en date du 23 janvier 2018 validant le principe de limitation de la subvention versée à l'école privée Notre Dame pour les enfants âgés de moins de trois ans en se basant sur le nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis à l'école Gérard Philipe, nombre maximum qui sera pris en compte pour le calcul de la subvention à verser à l'école privée.

Monsieur le Maire propose de suivre la proposition de la commission Finances, réunie le 18 mars 2024, de s'aligner sur le coût d'un élève des écoles Gérard Philipe, de classe maternelle ou élémentaire, à savoir une participation de 1 447,75 € par enfant ayant droit en maternelle et 360,72 € par enfant ayant droit en élémentaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer ces montants de participation pour l'année 2024 à l'attention des enfants des classes maternelles et des classes élémentaires, à savoir : * par élève ayant droit des classes maternelles, inscrit dans les mêmes conditions qu'à l'école publique, une participation financière de la commune sur la base de 1 447,75 € (fournitures scolaires non comprises), * par élève ayant droit des classes élémentaires, une participation financière de la commune sur la base de 360,72 € (fournitures scolaires non comprises).

Monsieur le Maire rappelle que les enfants ayant droit sont les enfants montgermontais ou les enfants des familles des Gens du Voyage en résidence sur l'aire d'accueil de MONTGERMONT scolarisés en élémentaire ou en maternelle.

Il rappelle également le principe de limitation de la subvention versée à l'école privée Notre Dame pour les enfants âgés de moins de trois ans qui se base sur le nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis à l'école Gérard Philipe, nombre maximum qui sera pris en compte pour le calcul de la subvention à verser à l'école privée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > fixe pour l'année 2024, la participation de la commune à 111 379,35 € répartie comme suit : * pour 57 enfants ayant droit scolarisés en maternelle : 57 x 1 447,75 € soit 82 521,75 € “et pour 80 enfants ayant droit scolarisés en élémentaire : 80 x 360,72 € soit 28 857,60 €.

Le versement de cette somme interviendra comme suit :

= 1° acompte début 1* trimestre 2024 (1/3 de la participation 2023), soit 29 513,99 € ; = 2° acompte début 2° trimestre 2024 (1/3 de la participation 2024), soit 37 126,45 € ; = le solde après la rentrée scolaire de septembre 2024 (sur présentation de justificatifs des factures acquittées) : 111 379,35 € - (29 513,99 € + 37 126,45 €) soit 44 738,91 € ; > décide d'inscrire ces crédits au budget communal 2024 ;

> autorise le Versement au début du 1° trimestre 2025, pour l'exercice 2024/2025, selon une procédure identique aux années précédentes soit un 1° acompte de 37 126,45 €.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JANVIER 2024

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs du personnel communal au 1° janvier 2024, comme suit :

EFFECTIFS POURVUS SUR

u EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS BUDGÉTAIRES

£ EN ETPT GRADES o :

ou Qi Emplois EMRIDIS Agents

EMPLOIS G | permanent | pemanents | L OA, | Agents non |TOTAL sätemps | à temps non titulaires tulai complet complet titulaires

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Directeur général adjoint des 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 servicesDÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Directeur général des services . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 techniques

Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Directeur départemental adjoint - 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 SDIS f F J 4 f ,

Emplois créés au titre de l'article 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 L. 313-1 du CGFP

FILIÈRE ADMINISTRATIVE (b) 5,00 1,92 6,92 6,92 0,00 6,92

Adjoint administratif territorial C 1,00 0,50 1,50 1,50 0,00 1,50

Adjoint administratif territorial c 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00

principal 1" classe

Adjoint administratif territorial c 0.00 1.42 1.42 1.42 0.00 1.42 principal 2£ classe ' ! ’ ! : :

Attaché À 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Directeur Général des Services A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Rédacteur principal 2° classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Rédacteur principal 1" classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

FILIÈRE TECHNIQUE (c) 12,00 3,18 15,18 | 15,18 7,14 22,32

Adjoint technique territorial C 4,00 2,38 6,38 6,38 0,00 6,38

Adjoint technique territorial principal 1< classe C | 2,00 0,00 2,00 | 2,00 0,00 2,00

Adjoint technique territorial C 1.00 0,80 1.80 1.80 0.00 1,80 principal 2£ classe ’ ' £ ' 0 ’

Agent Bâtiments /1 C 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00

Agent Espace vert / 2 C 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00

Agent de Maîtrise C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00

Agent de Maîtrise principal C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00

Agent périscolaire /3.14 C 0,00 0,00 0,00 0,00 3,14 3,14

Apprenti batiments /1 C 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00

Ingénieur A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Technicien principal 2° classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIÈRE SOCIALE (d) 1,00 1,83 2,83 2,83 0,91 3,74

ATSEM /0.91 C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,91 0,91

Agent territ spécialisé des écoles C 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 matern 2° classe | ' '

Agent territ spécialisé des écoles C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 matern principal 1'° classe ' '

Agent territ spécialisé des écoles C 0,00 1,83 1,83 1,83 0,00 1,83 matern principal 2£ classe

Agent territ spécialisé des C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 écoles matern 1" classe ' '

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FILIÈRE MÉDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIÈRE SPORTIVE (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIÈRE CULTURELLE (h) _[ 100 | 160 |2,60 | 2,60 | 1,50 |4:10

Adjoint territorial du patrimoine C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Adjoint territorial du patrimoine

principal

1" classe C 0,00 0,80 0,80 0,80 0,00 0,80

Adjoint territorial du patrimoine

principal C 0,00 0,80 0,80 0,80 0,00 0,80 2° classe

Agent médiatèque /1.5 0,00 0,00 0,00 0,00 1,50 1,50

Assistant de conserv du patrim et

des bilbiothèque principal 1'° B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 classe

Assistant de conserv du patrim et | B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 des bilbiothèq principal 2° classe

FILIÈRE ANIMATION (i) 1,00 0,14 1,14 1,14 2,00 3,14

Adjoint territorial d'animation C 1,00 0,14 1,14 1,14 0,00 1,14

Adjoint territorial d'animation C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2° classe

Animateur principal 2° classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Resp Adjoint périscolaire/1 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00

SRE rec 0,00 0,00 0,00 | 0,00 1,00 | 1,00 FILIÈRE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FILIÈRE SAPEURS-POMPIERS (k) Sr QUe 0,00 _0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

EMPLOIS NON CITÉS (1) (5) | 9:00 DCE an COS Te nt 0 00m | D; 00 TOTAL GÉNÉRAL (b+c+d+re+f 20,00 8,67 28,67 | 28,67 11,55 | 40,22

+g+th+i+j+k+l)

Délibération n° 2024 - 24 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU RESTAURANT MUNICIPAL - APPROBATION DU PROJET ET LANCEMENT DU

CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE

Rapporteur : David MAURUGEON - Adjoint à l'Urbanisme et au Patrimoine Local

Monsieur David MAURUGEON rappelle à l'assemblée délibérante la délibération n° 2021 - 64 en date du 09 septembre 2021 dans laquelle Monsieur le Maire exposait le projet de création d'un nouveau restaurant municipal.

Une étude préalable au projet a été effectuée entre la fin d'année 2021 et le début d'année 2024 et a permis de définir les besoins pour la construction d'un nouveau restaurant municipal, avec 4 pôles principaux définis comme suit :DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Restauration scolaire Surface

A - Salle à manger maternelle 244 m2?

B - Salle à manger élémentaire 275 m2 + 50 m2

C - Espace office liaison froide (400 repas) 153 m2

D - Locaux techniques 21 m2

Total 693 m2? + 50 m?

Le coût prévisionnel des travaux à ce stade de l'étude menée par l'Assistant de Maîtrise d'Ouvrage (AMO) Préprogram est estimé à 2 942 000 € HT, décomposé comme suit :

Coût travaux

Démolition 70 000 €

Construction neuve y compris équipements de 2 060 000 € cuisine et terrassement

Aménagements des espaces extérieurs (hors 250 000 € terrassement du bâtiment)

Total coût travaux 2 380 000 €

Dépenses annexes

Honoraires Maîtrise d'Œuvre (mission de base) 300 000 €

Missions complémentaires (CSSI, STD) 10 000 €

O.P.C. 24 000 €

Honoraires S.P.S. / contrôleur technique 21 000 €

Indemnités 2 candidats non retenus 22000 €

Honoraires AMO (programme - audit AMO 32 000 € Concours)

Dépenses annexes : géomètre, études | . : . 35 000 € géotechniques, diagnostics, branchements...

Tolérance phase étude (3 %) 71000 €

Aléas travaux (2 %) 47 000 €

Total dépenses annexes 562 000 € HT

COÛT ESTIMATIF D'OPÉRATION 2 942 000 € HT

Le rétroplanning de ce projet comporte plusieurs phases :

- Programme

-_ Concours de maîtrise d'œuvre

-_ Recherches de subventions

-_ Marché de travaux

- Exécution des travaux

- Réception des ouvrages.

VU l'exposé ci-dessus,

VU l'intérêt de cette opération,

Considérant que ce programme est le fruit d’une concertation avec les commissions Urbanisme - Patrimoine Local, Enfance et les différents conseils d'école,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > approuve le programme du futur restaurant municipal tel que présenté ci-dessus ; > autorise Monsieur le Maire à lancer un marché sous forme de procédure formalisée avec concours de maîtrise d'œuvre :;

> précise que les dépenses sont inscrites au budget 2024 ;

10DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

>» autorise Monsieur le Maire à signer les demandes de subventions et tout acte à intervenir afférent à ce dossier.

Délibération n° 2024 - 25 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU RESTAURANT MUNICIPAL - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY

DE CONCOURS

Rapporteur : David MAURUGEON - Adjoint à l'Urbanisme et au Patrimoine Local

Monsieur David MAURUGEON rappelle à l'assemblée délibérante qu’un projet important de la mandature est la construction d'un nouveau restaurant municipal. Dans la délibération précédente n° 24 - 2024, le Conseil Municipal a approuvé le programme et a autorisé Monsieur le Maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre.

L'avis de concours restreint sera publié mi-avril 2024 sur le JOUE, le BOAMP, un journal d'annonces légales et Mégalis (profil acheteur). La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 17 mai 2024 à 12400.

Calendrier prévisionnel

- Choix du projet à l’issu du jury de concours : 4® trimestre 2024 - Démarrage étude : 1° trimestre 2025

-_ Démarrage des travaux : 4 trimestre 2025

- Opérations de réception : 1° semestre 2027

- Mise en service : pour la rentrée scolaire de septembre 2027

Concours d'architecture

La procédure de passation utilisée est le concours restreint de maîtrise d'œuvre. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la Commande Publique (C.C.P.).

Un contrat sera passé à l'issue du concours avec le lauréat ou l’un des lauréats du concours (marché sans publicité ni mise en concurrence préalable).

Cette consultation est un concours d'architecture et d'ingénierie sur ESQUISSE + (construction neuve + aménagements des espaces extérieurs).

Le concours se déroule en deux temps :

- Appel de candidatures auprès d'équipes de maîtrise d'œuvre et sélection de trois équipes sur la base des critères de jugement des candidature (consistant à analyser les compétences, les moyens et les références).

-_ Étude par les trois équipes sélectionnées du projet de la cantine scolaire + office avec remise d’un dossier sur ESQ+. Le choix du lauréat sera effectué par le Conseil Municipal après avis motivé du jury.

Composition du Jury

En application des articles R. 2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, le jury est composé de deux collèges :

- de représentants de la maîtrise d'ouvrage (élus) (n° 1)

- au minimum, d'un tiers de membres ayant la même qualification où une qualification équivalente à celle exigée des candidats (architectes, ...) (n° 2).

Les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres de la commune de MONTGERMONT sont de plein droit membres du jury. Un arrêté du Maire précisera la composition du jury ultérieurement. Monsieur le Maire aura la qualité de Président du jury. Il est proposé d'attribuer aux membres du collège des personnes qualifiés (n° 2) une indemnité de 400 € HT par réunion de jury dûment convoquée (chaque réunion correspondant à une demi-journée). Les indemnités kilométriques seront remboursées au vu du barème en vigueur dans l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques. Une des personnes composant le collège des personnes qualifiés pourra être l'architecte conseil mis à disposition par Rennes Métropole avec des conditions de rémunérations répondant au marché mis en place par la métropole.

Primes

Conformément aux prescriptions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du Code de la Commande Publique, l'indemnisation des architectes ayant concouru est obligatoire. En effet, les trois concurrents réalisent une partie de la prestation qu'ils effectuent.

11DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Les articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du Code de la Commande Publique ont pour objet de dédommager les candidats d’une partie des frais qu'ils ont effectivement exposés pour y prendre part. Le montant des primes versées aux trois concurrents sera de 11 000,00 € HT (onze mille euros hors taxes). Concernant le lauréat, cette somme sera déduite de ses honoraires de la maîtrise d'œuvre. Il est demandé aux trois candidats retenus de proposer un niveau Esquisse.

Commission technique

Le rôle de la commission technique est de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des projets remis par les candidats admis à concourir. Il s'agit de passer au crible tous les aspects des dossiers et notamment les plans, notices architecturales, fonctionnelles, techniques, économiques ou encore environnementales. Cette analyse factuelle mais approfondie a pour but de mettre en lumière les caractéristiques principales des dossiers mais aussi les risques associés à chacun, afin d'éclairer le travail du jury. Les membres de la commission technique sont désignés par le maître d'ouvrage en fonction du projet et de l’organisation de la maîtrise d'ouvrage.

De manière générale, la commission technique peut être composée du programmiste de l'opération ou de l'assistant à maîtrise d'ouvrage auxquels peuvent s'ajouter des techniciens ou conseillers dont l'expertise sera complémentaire. On pourra, selon les cas, retrouver un économiste, les services de la commune dont ceux en charge de la future exploitation du bâtiment, des représentants des utilisateurs (directions des établissements, enseignants, … où encore représentants des parents d'élèves), le service Urbanisme de la commune, l’architecte-conseil, un contrôleur technique ou encore un coordinateur SPS. Cette expertise doit aboutir à une vision claire et globale des projets. Les membres de la commission technique doivent être distincts des membres du jury.

Le Conseil Municipal,

Les commissions compétentes entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-2, L. 1411-5, D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

VU les articles R. 2162-15 à R. 2162-26, notamment les articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la Commande Publique ;

VU l'exposé de l’adjoint à l'Urbanisme et au Patrimoine Local ; VU la délibération précédente du Conseil Municipal du 04 avril 2024 approuvant le programme du futur restaurant municipal et autorisant le Maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre ; Considérant les études de programmation définissant les besoins ; Considérant que l'enjeu de ce projet, son importance et sa complexité, nécessitent le lancement d’un concours pour désigner une équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'œuvre : Considérant qu'il y a lieu de définir un jury qui donnera un avis, d’une part, sur les candidatures admises à présenter une offre et, d'autre part, sur les trois projets remis ; Considérant par ailleurs que ce jury pourra inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours : Considérant qu'en application de l’article R. 2162-22 du Code la Commande Publique ; "le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente" ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>» approuve la composition du jury comprenant les deux collèges en application des articles R. 2162-22 à R. 2122-26 du Code de la Commande Publique et autorise Monsieur le Maire à en désigner les membres par arrêté ;

> fixer à 6, les membres du jury de concours :

> autorise le défraiement aux membres du collège des personnes qualifiés (n° 2) une indemnité de 400 € HT par réunion du jury dûment convoquée plus les frais de déplacement ; > accepte le montant de la prime versée aux trois candidats auditionnés pour un montant de 11 000,00 € HT (onze mille euros hors taxes) ;

>» autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la délibération et toutes les commandes relatives à la bonne exécution ;

> approuve la constitution d’une commission technique telle que présentée ci-dessus.

12DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 26 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Tlle-et-Vilaine

Monsieur Bertrand MARCHERON informe les membres du Conseil Municipal que la convention d'adhésion Conseil d'Énergie Partagé (CEP) avec l'ALEC arrive à son terme. Il rappelle que cette convention a pour objectif d'aider la commune à mieux maîtriser ses dépenses énergétiques avec la mise à disposition d'un "conseiller énergie". Les tâches de ce conseiller énergie sont essentiellement : + Le suivi des consommations d'énergie et d'eau du patrimoine public et la restitution sous forme de bilans et tableaux de bord.

L'accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d'actions. La réalisation d'actions techniques et pédagogiques permettant des économies d'énergies et d'eau. Le contrôle des interventions effectuées et l'évaluation des résultats obtenus. L'accompagnement à l'obtention d'aides financières. CR

Cette convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune de MONTGERMONT va bénéficier du service Conseil Énergie Partagé, au titre de l'adhésion à l'ALEC du Pays de Rennes.

Pour bénéficier du service Conseil Énergie Partagé, la commune doit être adhérente à l'association en s'acquittant du règlement de la cotisation dont le montant est défini chaque année par l'assemblée générale de l'ALEC du Pays de Rennes. Son montant pour 2024 est de 0,10 € par habitant.

Une fois la commune adhérente à l'ALEC du Pays de Rennes, elle peut bénéficier du service Conseil Énergie Partagé pour un montant de 1,50 € par habitant. L'assemblée générale de l'ALEC du Pays de Rennes validera chaque année l'évolution du coût de la cotisation qui est à ce jour à + 1,2 %/an.

En contrepartie de cette adhésion, la commune bénéficie d'un certain nombre de points (10 points = 1 jour) donnant droit à des missions d'accompagnement qui seront choisies en concertation avec la commune et le conseiller CEP et qui seront à réaliser durant l'année, dans la limite des points mis à disposition de la commune (120 points).

Il est précisé que Rennes Métropole prend en charge 40 % de la part d'adhésion relative au CEP, directement déduits de l'appel à cotisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l'ALEC pour la mise à disposition d'un "conseiller énergie" et ce, à compter du 1° janvier 2024 pour une période de 12 mois, renouvelable jusqu'à deux fois ;

» indique que le montant annuel de l'adhésion s'élève à O0, 10 € par habitant, soit un montant de 376 € ; » indique que le montant annuel pour le service Conseil Énergie Partagé s'élève à 5 640 € (1,50 €fhab. pour 2024).

Délibération n° 2024 - 27 - 03

Reçu le 10 avril 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

SALON DE L'AQUARELLE — ÉDITION 2024— TARIFS ET PRIX DÉCERNÉS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la 28° édition du Salon de l'Aquarelle de MONTGERMONT se déroulera du 04 au 11 mai 2024 à Espace Évasion Bernard Douard. Cette année, l'invitée d'honneur est Viktoria Prischedko.

Il indique que les prix à décerner aux lauréats doivent faire l'objet d'une décision du Conseil Municipal et propose de reconduire l'attribution de deux prix de même valeur que les années précédentes, à savoir : * un premier prix d'une valeur de 300 €,

+ un deuxième prix d'une valeur de 150 €.

D'autre part, le Conseil Municipal doit préciser le tarif de vente des livrets, marque-pages et carnets. Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants :

- lelivretà 4€,

- le marque-pages à 0,50 €,

- lecarnetà 6€.

Il sera précisé que les recettes seront encaissées par la régie de recettes "Manifestations culturelles" et qu'elles seront ensuite reversées au CCAS sous forme de dons.

13DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

D

D

Y

décide de fixer la valeur des deux prix décernés par la commune de MONTGERMONT aux lauréats du Salon de l'Aquarelle - édition 2024, à 300 € pour le premier prix et 150 € pour le deuxième prix ; décide de fixer le prix :

- dulivretà 4€,

- du marque-pages à 0,50 €,

- ducarnetàäà 6€.

précise que les recettes seront encaissées par la régie "Manifestations culturelles" ; fit que les recettes seront ensuite reversées au CCAS sous forme de dons ; autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'absence un des adjoints délégués, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Maire Le secrétaire de séance

aurent PRIZÉ Hervé LHERMITTE

FT

14