Conseil Municipal - Conseil municipal du 08.02.2024

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 08.02.2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 08.02.2024)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 FÉVRIER 2024

Convocation du : 1°" février 2024

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le jeudi 08 février 2024 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

Cap à Cité : Présentation du projet 2024

FINANCES

> Débat d'Orientation Budgétaire 2024 (DOB)

> Budget principal 2024 - Ouverture anticipée de crédit d'investissement

MARCHÉS PUBLICS

> Liste des marchés conclus en 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> Composition de la commission Ressources Humaines

RESSOURCES HUMAINES

> Instauration des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Le Maire, |

Laurent PRIZE

L'An deux mille vingt-quatre, le jeudi huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Laurent PRIZÉ, David MAURUGEON, Véronique TAVERNIER, Hervé LHERMITTE, Florence

HUGUENIN, Jean-Yves QUÉLENNEC, Nathalie LE DÉVÉHAT, Stéphane GUILLOU, Isabelle LOMMERT, Delphine COËTMEUR, Jérôme MARQUET, Bertrand GUITTON, Bertrand MARCHERON, Sylvain ROBERT, Caroline GAVARD, Dominique RICHARD.

Excusés : Rémy GENDROT, Aurélie de la MOTTE ROUGE (pouv. à Jean-Yves QUÉLENNEC), Nadia MEZIANI,

Anne-Sophie DESMOTS.

Absents : Léonce GUIÉNO, Cannelle ROBIN.

Secrétaire de séance : David MAURUGEON.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Muriel HUBERT de ses fonctions de Conseillère municipale depuis le 31 janvier 2024, date de réception de son courrier de démission adressé à Monsieur le Maire.

Approbation du compte rendu des séances précédentes :

Le Conseil Municipal adopte à la majorité (1 abstention : Dominique RICHARD) le procès-verbal de la séance du jeudi 18 décembre 2023 et à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du lundi 08 janvier 2024.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CAP À CITÉ- PRÉSENTATION DU PROJET

Présentation du Projet Cap à Cité par les jeunes de la promotion 2023-2024

Les dix jeunes engagés depuis février 2023 viennent solliciter l'approbation du Conseil Municipal pour organiser une fête du sport dans une ville propre. Après avoir été sensibilisés à la citoyenneté, au débat d'idées, au travail en groupe, est ressortie pour eux l'envie de rassembler les Montgermontais autour du sport en cette année où l’activité physique et sportive a été désignée grande cause nationale. La pratique sportive n'étant pas leur seule préoccupation, ils souhaitent aussi, lors de leur évènement, sensibiliser les Montgermontais à être plus responsables de leurs déchets.

"MONT Sport GERe MONT Avenir" est prévu l'après-midi du samedi 08 juin prochain et nécessitera la mobilisation des clubs sportifs et des associations de développement durable de la commune. Pour mener à bien ce projet, le budget communal prévoit une aide à hauteur de 500 euros.

Délibération n° 2024 - 02 - 03

Reçu le 15 février 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose qu’un débat préalable appelé Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir au Conseil Municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget. Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de débattre sur l'orientation budgétaire de la commune.

La tenue de ce débat répond à un double objectif. D'une part, il permet d'informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective en lien avec les perspectives économiques locales et nationales. Il permet, en outre, d'éclairer les élus sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement ainsi que préciser les engagements pluriannuels communaux.

D'autre part, le débat participe à l'information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.

La stratégie et les orientations retenues dans le cadre de ce débat tiennent compte du contexte économique national et de la répercussion de la loi Finances 2023 sur les collectivités locales et des priorités de la collectivité pour la construction du projet de budget primitif 2024, sont notamment détaillés dans le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) comme présenté ci-dessous. Ce rapport constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2024 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > prend acte de la tenue du débat et de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2024 tel que présenté ci-après.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 :

Commune de MONTGERMONT

Montgermont

Table des matières

Qu'est qu’un DOB/ ROB ? msismnesnesennasisiteseenessesedans ant eR SG 4

1. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :....... gosse nes nn SON RER SE tien 5

a) Contexte National : mises iéstteisenenensseenennnneennstens 5

b) Projet de loi de finances 2024: nrrrnrnrnrnnnnenenrnneerereranennrrerenrenennnnens 7

c) Autres mesures impactant le budget des collectivités en 2024 : neue 8

d) Contexte Métropolitain : nr nrrnrrnnnnennennernenennreeerneenes 8

e) Contexte COMMUNAI : nn rnrnnernenrnennerrernenrnnnnneenennennennenreneneneennes 10

2. Bilan non définitif 2023 du budget communal : nine 12

a) Rétrospective des dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2023 : 12

b) Rétrospective des recettes de fonctionnement entre 2021 et 2023 :.. 13

c) Prévision concernant les dépenses de fonctionnement entre 2024 et 2026: 14

d) Prévision concernant les recettes de fonctionnement entre 2024 et 2026 : 18

3. Bilan Investissements 2021 — 2023 : nn 20

a) Concernant les dépenses d'investissement :...........srnerrrrrnererrerse 20

b) Concernant les recettes d'investissement : us nrnnnrrrnnrernnnenreneerererernrees 20

4. Projection Investissements 2024 — 2027 : nn nn nnrnrrrnnernrnnrenseennneennerneereseresnneneee 20

a) 2024: rrnnrnenrenenenneneneneenneenenenennnnenenenenenenneeneneneennnnne 20

b) Années 2025 à 2027 nn rrrrrrrernrrrsrenrenenrrenrneneeenrnnnenennrenenenrnenenenenenenrnnene 21

5. Encours de la dette : ...... ssscsmsmenaveanenmecnsssesmsnannnnnneasne 23

6. Bilan :....éssssmmsmmnNsEannREmEnnensennsrenenanennanncssiansennanernnnsnnnnenssetenurn nee 24

7. Fiscalité :.....svimassnmmennennnneesenuninssessisnnn eine a ee denstiie er snenne 24DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Qu'est qu’un DOB / ROB ?

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif

dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une

commune de 3 500 habitants et plus. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote

du budget primitif. Il doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-

36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 07 août 2015 et le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le débat porte sur

le rapport retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la structure et la gestion de

la dette. L'article D 2312-3 du CGCT détermine le contenu exhaustif de ce rapport. Il doit comprendre, pour les

communes d'au moins 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui

comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements :

1. les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution

retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que

les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre :

2. la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;

3. les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 contient

de nouvelles règles concernant le DOB. Le II de l’article 13 de la LPFP ajoute deux nouvelles informations qui

devront être contenues dans le rapport présenté à l'assemblée délibérante à l’occasion de ce débat :

4. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

5. L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de

dette.

Depuis 2018, la commune s’est mise à l'exercice d’une présentation d’un DOB, permettant d’expliciter une

rétrospective et une prospective financière, avec la volonté d’éclairer au mieux les décisions du Conseil

Municipal. Pour la deuxième année après le passage du seuil des 3 500 habitants, cet exercice revêt un caractère obligatoire.

l'est pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire par une délibération de l'assemblée délibérante qui doit faire

l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base du DOB.

Le rapport et la délibération sont transmis au préfet et font l’objet d’une publication.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :

a) Contexte National :

Croissance :

La prévision de croissance de l'économie française en 2024 par le Gouvernement est de + 1,4 %, en

hausse par rapport à la croissance attendue en 2023 (+ 1,0 %). Dans le scénario macroéconomique de moyen

terme associé au Projet de loi de finances pour 2024 ainsi qu'au projet de Loi de Programmation des Finances

Publiques 2024-2027, l'hypothèse de croissance est de + 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027. Elle a été

jugée optimiste par le Haut Conseil des Finances Publiques qui a notamment pointé la fragilité d’un certain

nombre d’hypothèses retenues par le Gouvernement.

Croissance du PIB en volume 2022 2023 Pr rl E PA tx) PAL

Monde FMI 3,4% 2,8% 3,0% 3,2% 3,2% 3,1% 3,0%

Zone Euro FMI 3,5% 0,8% 1,4% 1,9% 1,7% 15% 1,4%

France PLF 2024/LPFP 24-27 2,5% 1,0% 1,4% 1,7% 1,7% 18%

OCDE 2,5% 0,8% 1,3%

FMI 2,6% 0,7% 1,3% 1,9% 1,8% 1,6% 1,5%

Banque de France 2,5% 0,9% 0,9% 1,3%

Inflation :

Concernant l'inflation, le Gouvernement prévoit le ralentissement du rythme de progression des prix à

la consommation et le retour à un niveau compatible avec les objectifs de la Banque Centrale Européenne

(moins de 2 %) à partir de 2026. Ce scénario, a été jugé plausible par le Haut Conseil des Finances Publiques,

suppose que se dissipent progressivement les tensions d'approvisionnement en énergie et en matières

premières.

Inflation lp: 2023 2024 UE Phys lip} 1wr:

Monde FMI* 8,7% 7,0% 4,9% 3,9% 3,6% 3,5% 3,5%

Zone Euro FMI* 8,4% 5,3% 2,9% 2,2% 2,0% 1,9% 1,9%

France PLF 2024/LPFP 24-27** 5,3% 4,8% 2,5% 2,0% 1,8% 1,8%

OCDE* 5,9% 6,3% 3,1%

FMI 5,9% 5,0% 2,5% 2,1% 1,7% 1,6% 1,6%

Banque de France* 5,9% 5,8% 2,6% 1,8%

* {PCH

**# /PC hors tabac

France : inflation et ses composantes

(en % et en point de pourcentage)

7 7 mn Energie

6 cm Tabac

5 | mm Alimentation

4 cm Produits manufacturés |

Services Il! |

3 |nflation (IP | | >

2 |

: hu ill Hl Ailh. il | 0 a tt ol ll UN"

Sources: insee. Natixis

15 16 17 18 19 20 21 22 23DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Chômage :

Au troisième trimestre 2023, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT)

augmente de 64 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage

augmente ainsi de 0,2 point, à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte). Il augmente de 0,2 point

sur un an et retrouve son niveau du deuxième trimestre 2022, mais reste nettement au-dessous de son pic de

mi-2015 (- 3,1 points).

z

Epargne Brute :

D'après l'Observatoire des Finances et de la Gestion Publique locales, l'épargne brute des collectivités a

connu une évolution de près de + 6 % en 2022 après une hausse de + 19 % en 2021, du fait d’un rythme de

progression des recettes de fonctionnement (+ 4,7 %) plus élevé que celui des dépenses de fonctionnement

(+ 4,5 %). Pour 2023, il est par contre prévu une baisse de l’épargne brute de 9 % en raison d’une dynamique

plus importante des dépenses que des recettes (+ 5,8 % contre + 3,2 %). Pour le seul bloc communal, la baisse de l'épargne serait de 2,1 %.

Capacité de désendettement(en années)

7,0

6,0

2 nee Le —e— fn ble 40 né Fe sen — =@— Sgcteur communal

3,0 _ — Er —%— Départements

2,0 —— Régions

1,0

=" et T D + 1

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Déficit Public :

Après une année 2020 exceptionnelle avec un déficit de 9,1 % du PIB, il a été ramené à 6,5 % en 2021

puis 4,8 % en 2022 et 4,9 % en 2023. Le déficit public serait ramené à 4,4 % en 2024, à 3,7 % en 2025 puis 3,2 %

en 2026 pour atteindre 2,7 % en 2027.

La Loi du 18 décembre 2023 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023 à 2027 ambitionne

de réduire le déficit public, en le ramenant sous la barre des 3 % du PIB d’ici à la fin du quinquennat.

Les graphiques ci-après reprennent la dette en pourcentage du PIB et en valeur absolue.

Dette des administrations publiques au sens de Maastricht

Dette (en milliards d'euros) MC CT)

2023-13 3 088,2 131,7

2023-72 3 046,9 131,7

2023-71 30724 112,4

2022-T4 2 949,2 17,8

2022-T3 2 958,6 113,4

2022-T2 2918,6 133,2

2022-71 292,5 134,7

2021-T4 2 823,7 1h2;9

2021-73 2 840,9 115,6

2021-12 2769,3 114,4

2021-71 2 746,2 117,8

2020-T4 2 657,4 114,6DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Comptes nationaux annuels base 2014 - Déficit au sens de

Maastricht - APU Administrations publiques - Ressources ou

passifs - En proportion du produit intérieur brut

2022 :-4,8%

%

1949 1961 1973 1985 1997 2099 2022

b) Projet de loi de finances 2024 :

Les Aides énergétiques :

L’amortisseur électricité a été mis en place pour 2023 et devait s’arrêter au 31/12/2023. Il sera néanmoins

prolongé en 2024. Attente d’information complémentaire de la part du SDE. La projection financière tient compte d’une poursuite de ces aides.

La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) :

Hausse de 320 M£ de la DGF en 2024 comme en 2023. La hausse bénéficie pour l’essentiel aux communes:

140 millions seront affectés à la DSU (Dotation de solidarité Urbaine) et 150 millions à la DSR (Dotation de Solidarité Rurale). Montgermont perçoit la DSR.

La revalorisation annuelle des bases fiscales :

Le régime en vigueur est conservé et les bases seraient revalorisées selon l'IPCH de novembre soit 3,9 %.

Concrètement les bases de la taxe foncière vont augmenter de 3,9 % pour les particuliers.

Budget Vert / Dette Verte :

La loi de finances instaure l’obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3 500 habitants de se

doter d’un "budget vert" (art. 191), c’est-à-dire un document budgétaire présentant l'impact environnemental

de leurs dépenses. Les collectivités de plus de 3 500 habitants auront aussi la possibilité "d'identifier et d'isoler"

la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourants à des objectifs

environnementaux, ce que l’on appelle la "dette verte”.

Compte Financier Unique :

La loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation progressive, d’ici 2027, à l’ensemble du secteur public local du Compte Financier Unique.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Subventions d’Investissements :

Le Fonds Vert:

Le Fonds vert augmente à 2,5 milliards d'euros en 2024 contre 2 en 2023. || vise à soutenir la performance

environnementale des collectivités dans 13 domaines d’actions (rénovation des bâtiments publics,

modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l'adaptation des territoires au changement

climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à

faible émission....). Une enveloppe de 500 millions d’euros est fléchée sur le plan de rénovation énergétique et

de renaturation des établissements scolaires.

La DETR et La DSIL :

Comme en 2023, le représentant de l’État dans le département où dans la région tient compte du caractère

écologique des projets dans la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL. Les opérations

d'investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré,

afin de verdir le soutien financier de l’État à l'investissement public local. Les enveloppes globales en 2024

restent inchangées à 1,6 Md£

c) Autres mesures impactant le budget des collectivités en 2024 :

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires :

Ce fonds, alloué aux communes restées à une semaine de 4 jours et demi, est maintenu pour l’année 2023-

2024 alors qu’un arrêté initial prévoyait de les diviser par deux dès cette année. Ce même arrêté prévoyait sa

suppression complète en 2024, repoussée pour le moment d’une année à la rentrée 2025. Cela représente pour

la commune de Montgermont une recette annuelle de 15 650 € en 2023.

Parallèlement à cela, la Caisse d’Allocations Familiales va modifier son accompagnement des temps méridiens.

Nous avons déclaré depuis la rentrée scolaire 2022/2023 notre temps du midi comme temps périscolaire

(Jeunesse et Sport + CAF) amenant à renforcer l’équipe et offrant plus de qualité/sécurité sur ces temps. Il était

néanmoins obligatoire de déclarer les temps d'animation et ne pas inclure les temps de repas.

La CAF nous a informé le 12 janvier que l’ensemble de la pause méridienne sera pris en compte et bénéficiera

d’une aide financière, et cela rétrospectivement depuis le 1°" janvier 2023. Nous sommes passés d‘une aide

36 000 € en 2022 à 49 000 € en 2023.

d) Contexte Métropolitain :

La volonté métropolitaine est d’amplifier en 2024 les efforts en faveur de la transition écologique. Le Plan Climat

Air Energie Territorial (PCAËT) sera à réviser à partir de 2024 avec une mise à jour de la trajectoire d'émission

du territoire et une adaptation des actions déployées pour réduire les consommations énergétiques et les

émissions de gaz à effet de serre.

Concrètement, une série de mesures sont annoncées sur la période 2024/2027 :

- Augmentation de la capacité de la ligne a du métro (92,4 M£)

- Poursuite des aménagements en faveur d’axes prioritaires bus (5,6 M£), du vélo (26,2 M£) et le tram

bus (116,96 M€).

- l'acquisition de matériel roulant plus responsable (24,995 M£)

- _ Programme Ecotravo de rénovation et isolation des logements (25,6 M€)

- Amélioration énergétique de l’éclairage public (42,9 M£)

Le budget métropolitain absorbe le détournement des déchets à cause du retard de livraison de l'Unité de

Valorisation Énergétique (UVE) de Villejean. Une hausse modérée de la TEOM est prévue.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le budget annexe assainissement prévoit une enveloppe de 70,7M£€ sur la période 2024/2027 pour le

renouvellement, la réhabilitation et la maintenance des réseaux d'eaux usées. Là aussi une augmentation

modérée de la redevance assainissement semble programmée.

2024 marque le début de la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques du nouveau Programme

Local de l'Habitat (PLH). Il est notamment prévu un accroissement de production de 4 000 à 5 000 logements

par an dont 1 250 logements sociaux. 43 M€ par an seront consacrés à la production et réhabilitation de logements sociaux.

En 2024, la stratégie métropolitaine des solidarités se poursuivre avec le plan hospitalité (2,5 M£), les actions

en faveur du relogement (5,8 M£), la progression des crédits alloués à Sortir !, le fonctionnement en année

pleine de la Maison des Femmes.

Pour l'ambition d’un développement équilibré du territoire, le fonds de concours métropolitain dédié aux

projets d'équipements communaux est renouvelé. Le portage foncier bénéficie d’une enveloppe de 34,7 M€

sur la période 2024/2027. L’enveloppe voirie sur la période 2024/2027 s'élève à 254,2 M€ (enveloppes A, Bet C).

Sur la situation financière métropolitaine, à l'échelle des trois principaux budgets métropolitains, la capacité de

désendettement s'élève à 7 ans en 2022 contre 6,1 ans en 2021.

Dette des trois principaux budgets

7,0

38 A

786 713 715

; E È È ;

Prospective Métropolitaine :

Rennes métropole expose des incertitudes fortes pour se projeter à l'horizon 2028 en raison de l’évolution de

l'inflation et du contexte macroéconomique qui influe sur les charges et les produits des collectivités.

Ainsi il est tablé sur une évolution des charges de fonctionnement (+ 3,2 % en 2024) et entre 1,9 % et 3,2 % d'ici

à 2028 contre une évolution des produits de fonctionnement de + 3,4 % en 2024 et entre 1,6 % et 1,9 % d'ici à

2028. Cela amenant à une stabilisation de l’épargne brute entre 2023 et 2028.

Sur le volet investissements, le montant moyen a été de 130 M£/an entre 2014 et 2020, 157,9 ME par an sur

2021 et 2022. La prospective porte ce montant à 158 M€ / an pour la période 2024 à 2028.

9DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’encours de la dette sur cette période pourrait passer de 398,4 M€ en 2023 à 591,6 M€ en 2028 avec une

capacité de désendettement de 5,5 ans à 8,2 ans.

e) Contexte Communal :

La baisse des dotations depuis 2014 entraîne une perte annuelle cumulée importante avec pour la première

fois en 2023 et en lien avec l’augmentation du montant global de la DGF une augmentation de celle-ci pour

Montgermont. Le montant global de la DGF au niveau national avait été gelé les années précédentes mais Montgermont était tout de même écrêté :

Evolution de la DGF

DGF 2014 DGF 2015 | DGF 2018 DGF 2019 | DGF2020 DGF 2021 DGF 2022 . DGF 2023

| Dotation | 314 319 | 246422 | 124742 109 023 107526 92237 79 717 84 527 |

forfaitaire | | | | | | | |

DSR 29660 32166 38425 39728 39699 43565 |45091 52757 | TOTAL | 343979€ 278588€ 124742€ 148 751€ | 147 225€€ 135 802€ 124 808€ 137 284€

||

|

En 2023 l'excédent atteint 275 000 €. Cette somme est en baisse par rapport à 2022 (348 000 €) et 2021

(455 000 €). Elle peut être interprétée à la vue de plusieurs facteurs qui seront détaillés dans les pages suivantes :

- Augmentation des dépenses courantes de fonctionnement (011) de 100 000 € et des factures de

personnel (012) de 200 000 €.

- Les recettes ont augmenté mais moins rapidement (+ 200 000 € en impôts et taxes et + 50 000 € en dotations).

- La commune a adapté depuis deux ans ses services en lien avec l'augmentation de la population et

fait face à l'inflation sur ses consommations courantes et ses marchés en délégation.

- Avec un tassement de l'inflation et une croissance moins forte de la population au cours des

prochaines années, la prospective devrait être plus positive.

Cette diminution de l'épargne est un facteur partagé à l'échelle métropolitaine avec une baisse globale de

l'épargne de gestion en 2022 de 21,3 % (AUDIAR), les données 2023 n'étant pas connues.

L'objectif (non réglementaire mais fixé localement) est de dégager un excédent de fonctionnement servant

d’autofinancement à hauteur minimum de 10 % du budget voté, s'inscrivant dans une volonté d'augmentation régulière :

EE ET EC TEE CN 2 552 215€ 251 000€ 9,83%

2 568 087€ 284 000€ 11,06%

2 741 158€ 370 000€ 13,50%

2020 2 795 000€ 360 000€ 12,88%

1 2 836 038€ 455 000€ 16.04%

p] 3 054 011€ 348 000€ 11.39%

2023 3 280 801€ 275 000€ 8.38%

Le chiffre 2023 est à interpréter avec l'impact des amortissements qui viennent s'ajouter pour la première

année en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement. Par exemple en 2023, c'est 36 537 € de

dépenses de fonctionnement supplémentaires que nous n’avions pas les années précédentes. Ce montant va

probablement augmenter au cours des prochaines années à hauteur de 50 000 € / 55 000 €.

La "règle comptable" veut que l'épargne brute (excédent de la section de fonctionnement) permette de financer

au minimum le capital de la dette correspondant en 2023 à 157 353 €. Traditionnellement l’ensemble de

l'excédent de fonctionnement est rebasculé en investissement en N + 1. Pour le budget 2024, le solde des

275 000 £ d’excédent retranché des 162 351 € d'emprunt à rembourser en 2024 permettra d’autofinancer nos investissements.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Évolution de la population :

Evolution de la population

4000

3800

3600

3400

3200

3115

3000

2800

2010 2011 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Rappel des éléments devant être contenus dans le DOB et qui vont être détaillés dans les pages suivantes :

1. Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution

retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que

les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

4. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

5. L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

n

11DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2. Bilan non définitif 2023 du budget communal :

Données non définitives pour 2023 en cours de consolidation avec le trésor public

a) Rétrospective des dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2023 :

Les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation importante de 12,50 % en 2023 :

2019 2020 2021 2022 2023

CHAPITRES Montant Montant Montant Montant Evolution Montant Evolution

011 — Charges à 725 569.36€ 711 253.85€ 687 103.70€ 884 676.35€ +22.33% 980 699,29€ + 9.79%

caractère général

012 -— Charges de 1262134.16€ 17273551.21€ 135296164€ 1461472.31€ +8.02% 1637 599.67€ + 12.05% personnels

65 -Autres charges 324 358.61€ 372 227.98€ 373 358.55€ 375 097.13€ + 0.46% 426 237.14€ + 13.63%

de gestion

courante

66 — Charges 42 787.48€ 39 680.94€ 35 417.68€ 31 003.86€ -12.46% 28 030.87€ -9.58% financières

67 — Charges 1361.51€ 464.16€ 5 530.33€ 1354.32€ 2 256.00€

exceptionnelles

042 - Opérations 6 026€ 13 266€ 6 026€ 11 026€ 36 537.87€

d’ordre

68 — Dotations aux 1 198.52

amortissements et

provisions

TOTAL 2362 237.12€ 2 410 444.16€ 2 460 367.90€ 2766611.24€ +12.44% 3112559.36€ + 12.50%

o Les charges à caractère général ont augmenté de près de 96 000 €. Cela est lié, principalement à :

o +47 000 €: sur les contrats de prestation de service (Francas et Armonys) lié à l’évolution du

nombre d’enfants, de la révision des contrats

o +38 000 € : de facture d'électricité

o +3 000€ de combustibles et 2 000 € de carburant

o +6 000€ de transports collectifs

© Les charges de personnels ont augmenté fortement de 12,05 %, cela est lié principalement :

o La hausse importante des effectifs scolaires (+ 10 % en 2022, stabilisation en 2023) a eu un impact

fort (+ 2 ETP1) sur nos effectifs (cela l’a été en 2023 sur une année entière).

o Quelques dossiers d'arrêt de longue durée avec des remplacements

o L'évolution du point d'indice à l’été 2023

o La révision du RIFSEEP au printemps 2023

o Les charges courantes sont en augmentation (+ 50 000 €) avec 11 500 £ de plus virés au CCAS pour Séléa,

14 000 £ pour le Syrenor et 13 000 £ pour les associations.

© Baisse du remboursement des intérêts liée à l'avancée dans le remboursement des emprunts.

1 Equivalent Temps Plein

12DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

b) Rétrospective des recettes de fonctionnement entre 2021 et 2023 :

Les recettes de fonctionnement connaissent une hausse importante de 8,74 % en 2023 :

2019 2020 2021 2022 2023

CHAPITRES Montant Montant Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution

013 — 21138.14€ 37 452.71€ 24 706.99€ -34.03% 30 977.69€ +25.38% 32 190.98€ +3.91%

Atténuation de

charges

70 - Produits 303 803.26€ 224 117.57€ 231 723.69€ +4.04% 316 286.87€ +36.49% 303 288.71€ -4.10%

des services

73 — Impôts et 2075608.43€ 2154205.80€ 2324477.50€ +7.90% 2474 563.86€ +6.45% 2695781.59€ +8.93%

taxes

74 — Dotations, 290 657.65€ 289 413.34€ 281 286.29€ -2.81% 226 212.55€ -19.57%. 250 956.25€ +10.93%

participations

75 -— Autres 37803.20€ 34 306.14 53 066.71€ +54.69% 59 893.11€ +11.39% 100 712.30€ +68.15%

produits de

gestion

courante

76 -— Produits 35.44€ 25.60€ 23.63€ 27.57€ 43.32€

financiers

77- Produits 108€ 7 715.69€ 0€ 6 950€ 2 387.00€

exceptionnels

78 — Reprise sur 1981.27

amortissement

set provisions

042 — 7384.93€ 0€ 0€ 0€ 0€

Opérations

d'ordre

TOTAL 2736 539.05€ 2747 236.85€ 2915 284.87€ +6.12% 3114911.65€ +6.84% 3387 341.42€ +8.74%

o Les produits des services sont en diminution en 2023 comparativement à 2022 car 2022 avait bénéficié

de 13 mois de facturation contre 12 (situation classique) en 2023. Sans ce différentiel, une progression

des recettes de 2 % aurait été constatée.

o Les produits fiscaux connaissent une hausse importante lié à plusieurs facteurs :

o L'augmentation des bases (construction de nouvelles habitations + évolution des bases de l’État)

apporte un gain de 126 000 €.

o La dotation de solidarité communautaire a vu ses critères d'attribution évoluer et après une

augmentation de 48 000 € en 2022, elle a progressé de 36 000 € en 2023.

© La taxe finale sur la consommation d'électricité redevenue en recettes perçue d’abord par le SDE

entrainant un décalage de recettes en 2022 est revenu dans la norme en 2023 (+ 34 000 €).

o Les dotations sont hausse avec l'augmentation de la DGF et de la DSR (+ 5 000 € et + 7 000 €).

o La déclaration des temps périscolaires méridien sur une année entière amène des recettes

supplémentaires de la CAF (+ 11 000 €).

o Les autres produits de gestion courantes sont en forte hausse et correspondent aux loyers perçus par la

commune (Cabinet médical, entreprises à la Bégassière).

13DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

c) Prévision concernant les dépenses de fonctionnement entre 2024 et 2026 :

CHAPITRES 2023 évolution 2024 évolution 2025 évolution 2026

011 — Charges à 980 699,29€ +3% 1010000 +2% 1030000 +1% 1 040 000€

caractère € €

général

012 - Charges 1637 599.67 +5% 1719480 +3% 1771 +3% 1 824 196€

de personnels € € 064€

65 — Autres 426 237.14€ +6% 451811€ +7% 483 438€ +6% 512 444€

charges de

gestion

courante

66 — Charges 28 030.87€ -14.37% 24 000€ + 100% 48 000 + 48 000€

financières

67 — Charges 2 256.00€ 0€

exceptionnelles

042 _ 36 537.87€ 50 000€ 55 000€ 55 000€

Opérations

d’ordres

68 — Dotations 1 198.52 2 000€ 2 000€ 2 000€

aux

amortissement

s et provisions

TOTAL 3 113 757€ +4.62% 3257291 +4.05% 3389 502 +2.71 3 481 640€

€ €

La projection se base sur un scénario "prudent"

Une hausse des dépenses de fonctionnement de 4,37 % entre 2023 et 2026 est prévisible :

© Pour les charges à caractère général, augmentation prévisionnelle moins importantes en 2024 et les

années suivantes comparativement aux hausses successives de 2022 et 2023 en lien avec le tassement

de la hausse de l'inflation.

Pour les charges de personnels, poursuite en année complète sur 2023 des hausses liées à

l'augmentation des effectifs scolaires et l’ajustement des recrutements pour tenir compte de la gestion

de la ZAC et des nouvelles normes impactant la commune avec le passage du seuil des 3 500 habitants.

L'augmentation devrait être plus régulière les années suivantes avec les effectifs nécessaires pour la

bonne gestion des services publics (on reste sur un GVT moyen + une augmentation de charge

patronale).

Pour les autres charges de gestion courante, hausse régulière importante les prochaines années pour

accompagner notamment la participation de la commune à la piscine (prise en charge de notre quote-

part pour supporter l'emprunt du SIVU).

Les charges financières tiennent compte d’un emprunt qui sera à réaliser en 2025 pour le projet de

cantine/cuisine.

Questionnement sur le fait de garder en section de fonctionnement en année N+1 une partie de

l'excédent correspondant au montant des amortissement (environ 42 000 € par an) qui dégradent le

résultat de la section de fonctionnement alors que l'impact sur le budget est nul car les recettes

correspondantes sont en investissement.

Questionnement également sur l'intérêt de garder en section de fonctionnement et ne pas virer en

section d'investissement N+1 le montant de la participation au SIVU correspondant à la part communale

de Montgermont pour le remboursement de l'emprunt contracté (dépense normalement fléchée en

dépenses d'investissement).

14DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Focus cantine :

En 2024, le projet cantine n’affectera pas la section de fonctionnement mais commencera à affecter celle

d'investissement avec une enveloppe allouée de 100 000 €. Ces 100 000 € se décomposent de la manière suivante :

- Fin étude de programmation actuelle.

- Accompagnement par un bureau d'étude pour la procédure de concours d’architectes.

- Prise en charge des frais de deux cabinets d'architectes qui ne seront pas retenus.

En 2025, ce seront essentiellement des frais d'architectes qui seront payés. En fonction du coût estimé du projet

(connu dans les prochaines semaines), il faut estimer des frais d'architectes aux alentours de 300 000 € /

330 000 £ (pour l’ensemble de la durée du marché soit de 2025 à 2027). S’ajouteront probablement en 2025,

divers frais d'étude de sol complémentaires. pour le projet. L'objectif est qu’en 2025 le permis de construire

soit déposé. Lorsque l'architecte est retenu, il a déjà travaillé le projet pour être en phase Esquisse, il restera

des réunions de travail pour ensuite passer par l’étape Avant-Projet Sommaire puis Avant-Projet Définitif et

enfin l'étape Projet permettant de déposer le Permis de Construire et la consultation des entreprises.

En 2026, avec un PC validé et des entreprises choisies (il faut que tous les lots soient pourvus et dans l'enveloppe

souhaïitée), les travaux pourraient débuter au premier trimestre et s'étendre probablement sur un peu plus

d’une année et demie, nous amenant à l’été / l’automne 2027.

Focus énergétique :

Après le plan de sobriété mis en place au cours de l’hiver 2022/2023 et des capteurs installés à Espace Évasion, différents projets vont voir le jour en 2024 :

- Ombrières solaires :

o Installation d’une ombrière sur le parking du terrain de foot. Le Permis de Construire a été

déposé et sa "mise sous tension" est espérée d'ici la fin de l’année 2024. Une projection de

Breti Sun Park nous annonce une production correspondant à 25 % de nos besoins électriques

sur les bâtiments publics du centre-ville et une estimation de 28 000 € d'économie (prix

d'achat autour de 0,17 €/kWh contre environ 0,60 €/kWh actuellement. La production

annuelle autoconsommée s’élèvera à 70 000 kWh. En réalité, la production ne sera pas

autoconsommée directement puisque l'énergie produite part dans le réseau et nous pouvons

bénéficier d’un tarif attractif à hauteur de notre production. La commune n’a aucun frais

d'investissement sur ce projet.

© La mise en place d'ombrières sur nos bâtiments a pour le moment été laissée de côté

puisqu'ils nécessitent des renforcements de structures avant leur installation.

o Breti Sun Park a été interrogé pour étudier la réalisation d’autres ombrières (CSDA — plateau

sportif).

© Parallèlement, la commune a sollicité la métropole afin de pouvoir bénéficier d’ombrière sur

le parking Alain Colas.

- Via l’ALEC, une étude d'opportunité est en cours pour déterminer l'intérêt de mettre en place un

réseau de chaleur entre Espace Évasion, les écoles, la cantine / garderie, le Pôle Enfance Jeunesse.

- La rénovation énergétique des bâtiments les plus énergivores est également à l'étude. Il sera

proposé de mettre une ligne d’étude pour Espace Évasion en 2024.

- Le relamping des équipements sportifs non encore équipés en LED sera proposé au budget 2024

avec des gains énergétiques importants à la clef (dossier en cours de finalisation).

- Des devis ont été réalisés et seront arbitrés pour l'isolation de la mairie et de la Métairie Ouest.

L'objectif final de toutes ces réflexions est de pouvoir diminuer drastiquement à terme notre consommation

énergétique et réduire la facture qui s’élève en 2023 à plus de 190 000 €.

15DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour rappel, en 2022 et 2023 l'éclairage des écoles, d’Espace Évasion et de la mairie a été revu, soit le

changement de 170 dalles de plafond avec une consommation réduite d’un tiers. Pour un coût de rénovation

de 5 000 €, il y a un gain qui a été estimé à 1 500 € / an.

Dépenses de Fonctionnement 2022

m 011 - Charges à caractère

général

m 012 - Charges de personnel

65 - Autres charges

# 66 - Charges financières

Dépenses de Fonctionnement 2023

m 011 - Charges à caractère

général

m 012 - Charges de personnel

# 65 - Autres charges

» 66 - Charges financières

m 011 - Charges à caractère

général

m 012 - Charges de personnel

3 65 - Autres charges

« 66 - Charges financières

1660

50

40

30

20

1 oO

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre d'agents

: sul l all il ERTTIL)

Administratif

450000

400000

350000

300000

250000

200000

150000

100000

50000

—

< œ

Li

Z ui

U

LI

© >

& LL

um

i

o ul

ni

Technique Périscolaire Médiathèque TOTAL

m2019 #2020 m2021 Mm2022 M2023 M 2024

Nombre d'ETP

50

40

30

2 © 5,27 2,75 2

1390741866 1154100 10,442:02

1 Hull . Hu DIN 1 Administratif Technique Périscolaire 2,50 2,60 3,39 1:50 Médiathèque

2019 m 2020 = 2021 # 2022

Répartition Analytique du chapitre 012 - Masse salariale

320

- ESPACES

VERTS

310

- SERVICE

TECHNIQUE

136

- MEDIATHEQUE

423

- ETUDE

SURVEILLEE

135

- ESPACE

EVASION

421

- GARDERIE

MATIN

125

- CLSH/CLUB

DES

JEUNES

415

- PAUSE

MERIDIENNE...

435

- ECOLE

MATERNELLE...

425

- POLE

ENFANCE

JEUNESSE

431

- ECOLE

PRIMAIRE

PUBLIQUE

450

- TEMPS

ACCUEIL...

111

- COMPLEXE

SPORTIF...

110

- SALLE

SPORTS

RUE

DES...

115

- STADE

CHEVALIER...

150

- HALTE

GARDERIE

CARAMEL...

17

220

- MAIRIE

31,883,0

40,07

TOTAL

2023 M m m2024

222

- METAIRIES

EST

ET

OUEST

215

- COMMUNICATION

-...

217

- ANIMATIONS

DIVERSES

138

- PROGRAMMATION...

142

- MAISON

HELENADÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Evolution du nombre d'élèves scolarisés

500 466 450

402 La a Pr sua 7. 376 268 379 396

300

200

100

0

TOTAL GENERAL...

m 2013/2014 m 2014/2015 = 2015/2016 m 2016/2017 m 2017/2018 M 2018/2019

m 2019/2020 m® 2020/2021 m 2021/2022 8 2022/2023 m 2023/2024

d) Prévision concernant les recettes de fonctionnement entre 2024 et 2026 :

2023 . évolution 2024 évolution 2025 évolution 2026

013 - Atténuation de 32 190.98€ -20% 25 752€ 0% 25 752€ : 0% _. 25752€

charges

70 — Produits des 303 288.71€ +1% 306 322€ +1% 309 385€ +1% 312 479€ services

73 — Impôts et taxes 2 695 781,59€ +3% 2776 655€ 2% 2 832 188€ +2% 2 888 831€

74 _ Dotations, 250 956,25€ 0% 251 000€ 0% 251000€ . 0% 251 000€

participations .

75 — Autres produits 100 712.30€ +48.94% 150 000€ 0% 150 000€ 0% 150 000€ de gestion courante

76 _ Produits 0 0

financiers |

71- Produits 0 0

exceptionnels

042 — Opérations 0 0

d’ordre

TOTAL 3 382 929.83€ +3.74% 3509729€ +1.66% 3 568 325€ +1.67% 3 628 062€

La projection se base sur un scénario “prudent.

Une hausse modérée de 1,78 % entre 2024 et 2026 de nos recettes de fonctionnement est prévisible en deux

temps :

- Les produits de services vont connaître une augmentation modérée en 2024 en lien avec la stabilité

attendue du nombre d'enfants.

- Pour ce qui concerne les impôts et taxes la simulation comprend une hausse des recettes de l’ordre

de 3 % (comprenant 3,9 % d'augmentation de la base de la Taxe Foncière et une stabilité des autres

recettes)

- Il est prévu une stabilité des autres dotations sur 2024 (DGF, DSR..) car malgré la hausse

prévisionnelle de la DGF les chiffres officiels ne sont pas encore transmis et la hausse sera de toute

manière modérée.

18DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Focus recettes temporaires :

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain Bégassière actuellement à l’étude, la commune, via

Rennes Métropole a commencé l'acquisition de biens (entreprises) dont la propriété est métropolitai ne mais la

gestion et l’encaissement des loyers sera communal. En 2024, les biens acquis en 2023 nous amèneront des

loyers, augmentant le chapitre 75 de 50 000 £ par an.

BILAN

2021 2022 2023 2024 2025 202

dépenses 2 454 371 2766611 3 076 321 3 257 291 3 389 502 3 481 640

recettes 2 915 284 3 114 212 3 382 929 3 509 729 3 568 325 3 628 062 excédent 460 913 347 601 274 601 222 438 178 823 146 422

Situation Financière Globale

4000000

3.628 062

3500000 3509529——2-568-325

3000000

ES

2 915-284

2736539-—2747236 2 766611

ms 3.481 640 3387341 3889507

12

2500000 2581705-——2582039 | ”

2362237 2440444—2-460 367 23 302941304473 23022

2000000

1500000

1000000

500000 5494

14302— 396: "À 25 1444-— 280564"? 36797 EE —

7 178-823——446.422

0

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

excédent —— dépenses — recettes

L'accroissement de la population, du nombre d'élèves scolarisés conjugués à l’inflation se ressentent

sur les deux dernières années.

Face à cela, les recettes sont dynamiques mais ne parviennent pas à l’être autant que nos dépenses.

Même si l’intégration des amortissements accentue cet effet, il n’en reste pas moins qu’une

2026

fortement

attention

particulière sera à apporter en 2024 sur les dépenses courantes afin de contrer les prévisions budgétaires actuelles.

19DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

3. Bilan Investissements 2021 — 2023 :

a) Concernant les dépenses d'investissement :

Le montant des dépenses d'investissement des trois dernières années s'élève à 2,24 ME :

Les dépenses sont réparties de la manière suivante :

- Principales opérations d’investissements : 1,27 M£ TTC :

- Finalisation du Bâtiment Périscolaire : 137 000 €

- Ancienne école / Ancienne mairie : 124 000 €

- Rénovation Métairie Est : 218 000 €

- Salle de Tennis : 742 000 €

- Début étude Cantine / cuisine : 26 000 €

- Début étude Renouvellement Urbain / Extension Urbaine : 29 000 €

- Remboursement du capital des emprunts : 458 000 £ sur 3 ans

- Autres investissements : 509 000 £ sur 3 ans avec entre autres :

- cuve récupération d’eau au service technique

- véhicules services techniques

- sanitaire école maternelle et menuiserie école élémentaire

- Chéneaux des courtines et du CSDA

- terrasse du logement de fonction

- translucides CSDA

- chaudière de l’école élémentaire

- l'ensemble des acquisitions de matériels, des travaux d’entretien, ...

Sur les 5 dernières années, le montant cumulé des dépenses d’investissements s’élève à 4,99 M£.

b) Concernant les recettes d'investissement :

Les recettes permettant de financer ces investissements se situent à un montant de 2,77 ME£ réparties de la manière suivante :

- L'autofinancement de la section de fonctionnement (cumul bilan 2020, 2021 et 2022) pour 1,14 M€

- l’excédent d’investissements 2020 : 572 000 €

- Subventions diverses d’investissements (621 000 €)

- FCTVA (352 000 €)

- Opérations d'ordres (55 000 €)

L'excédent d'investissement pour 2023 s'élève à 566 000 €. Ces 566 000 € vont être impactés par 581 000 € de

Restes à Réaliser en dépenses (investissements engagés en 2023 qui seront payés en 2024).

Sur les 5 dernières années, le montant cumulé des recettes d’investissements s'élève à 5,5 M€

4. Projection Investissements 2024 — 2027 :

La section d'investissement du Budget Communal est alimentée par différentes ressources.

Si la projection sur les 4 prochaines années en investissement n’est pas définie de manière précise, il peut

néanmoins être établit un prévisionnel :

a) 2024 :

La réunion conjointe du bureau municipal et la commission Finances du 04/12/2023 a établi une première liste

de demandes d’investissements. Celle du 05/02/2024 à permis d'affiner les contours de l’enveloppe et des

projets portés en 2024. Les commissions Finances suivantes permettront de nouveaux arbitrages.

20DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le budget 2024 et le choix précis des investissements restent à construire au moment de l’envoi de ce présent

document. Néanmoins, les premiers éléments nous permettent de nous projeter sur un budget qui

s’équilibrerait entre de 1,4 et 1,6 M£, décomposé de la manière suivante :

-_ Enrecettes :

o Excédent de fonctionnement 2023 : 275 000 €

o Excédent d'investissement 2023 : 566 000 €

o FCTVA : 100 000 €

o Subventions / recettes diverses : 500 000 €

© Emprunt d'équilibre : 50 000 € / 150 000 €

- En dépenses :

o Reste à réaliser 2023 : 581 791 € : 411 000 € pour le marché ancienne école / ancienne mairie,

41 000 € pour l'achat du véhicule des services techniques, 14 000 £ sur les bâtiments sportifs,

4 000 € sur les écoles, 50 000 £€ sur la signalétique, 16 000 € sur l’étude de renouvellement

urbain/extension urbaine, 8 000€ sur le plateau sportif,

o Capital des emprunts : 162 000 €

o Dépenses d’investissements diverses :

150 000 £ pour les investissements « divers » (acquisition de véhicule, travaux sur les

bâtiments, achats et aménagements divers...)

100 000 £ pour l’étude sur la cuisine / cantine

288 000 € pour l’étude de renouvellement urbain Bégassière / extension urbaine

Rébunière

130 000€ pour le relamping des équipements sportifs

250 000€ pour la rénovation ancienne école / ancienne mairie

Végétalisation de la place Jane Beusnel (études et travaux en régie) et petite enveloppe

prévisionnelle (20 000 €)

Signalétique : 50 000 €

Dojo : 50 000 £

En 2024, le montant important des investissements réalisés (plus de 1 million d'euros hors remboursement des

emprunts) le sera intégralement en autofinancement.

Cela va permettre à la collectivité de garder une capacité d'investissement important via l'emprunt pour la seconde partie du mandat.

b}) Années 2025 à 2027:

Le budget de la section d'investissement sera très important sur cette période, en lien avec le projet de

cantine / cuisine puisqu'il s’élèvera à hauteur de 5M € / 5,5M €.

Nos capacités d’investissements et notre recours à l'emprunt va dépendre des prévisions de recettes :

- La prospective table sur un excédent de fonctionnement en baisse (à hauteur de 250 000 € / 300 000€

par an) entre 2025 et 2027. L’excédent globalisé sur la période devrait s'élever à 800 000 €.

- Le calcul du FCTVA sera le résultat de la quantité des investissements portés et peut être estimé à

environ 900 000 £ sur la période.

- En fonction des investissements, il faut espérer pour les plus grandes opérations des subventions à

hauteur de 40 % au minimum, soit, par rapport à ce qui est défini ci-dessous (cantine-cuisine) un

montant minimal de subvention de 1,2 M€ pouvant monter à 1,5M £ avec le paiement de subvention

pour d’autres projets.

- Un emprunt à hauteur de 2 M /2,5 ME sera nécessaire pour le projet cuisine/cantine.

21DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour ce qui concerne les prévisions de dépenses entre 2025 et 2027 :

Chaque année c’est en moyenne entre 150 000 € et 200 000 € qui sont attribuées à l'acquisition de

matériels, véhicules, entretien des bâtiments, aménagements divers, ... cela représenterait environ

500 000 € sur la période.

L'investissement majeur qui sera à portée est celui de la cuisine/cantine qui, en fonction du scénario

choisit s’établira probablement autour de 3,5M£€.

Le remboursement des emprunts va porter sur une moyenne de 150 000€ par an soit environ 450 000€

sur la période. Un nouvel emprunt et son remboursement à partir de 2026 avec le projet de

cuisine/cantine amènerait le total à environ 550 000 € sur la période.

Il a été identifié d’autres opérations attendues d’investissements qui seront à arbitrer et à chiffrer

(plateau sportif, place Jane Beusnel). De même, la rénovation énergétique des bâtiments pourrait entrer

dans cette enveloppe. Une enveloppe globale d'environ 1 ME sur la période pourrait être réservée.

De nouveaux investissements pourraient voir le jour si les opérations projetées parvenaient à bénéficier

de subventions plus élevées que le montant moyen projeté ci-dessus.

Focus sur le planning des principaux investissements :

Rénovation Ancienne école / ancienne mairie :

Permis de construire : dépôt début 2023

Consultation des entreprises : printemps / été 2023

Lancement des travaux : été 2023

Fin des travaux : été 2024

Cantine / cuisine :

Etude préalable : fin 1% trimestre 2024 (choix du bureau d’étude à l’été 2021)

Consultation et choix de l'architecte, en fonction de la procédure :

o Concours : toute l’année 2024

Dépôt du Permis de Construire : 1° semestre 2025

Consultation et choix des entreprises 2°" semestre 2025

Lancement des travaux : début 2026

Fin des travaux : été / automne 2027

Focus sur le chiffrage d’un projet de construction :

3)

4)

5)

6)

1)

8)

Les demandes de subvention se font sur la totalité de l'enveloppe des dépenses HT (coût travaux + frais

de MOE).

L'objectif est d'obtenir 80 % de subvention (maximum autorisé) du montant HT.

Sur les 20 % de TVA payées aux entreprises la commune récupère 16,4 % en N+1.

la phase des travaux. Le montant des frais de maîtrise d'œuvre est généralement bloqué après la phase

APD.

22Un emprunt s’achèvera en 2025 puis un second en 2026 amenant notre capital annuel à rembourser à hauteur de 145 000 £ en 2026 puis 118 000 € en 2027.

La dette par habitant fin 2022 se situe à 309 €/habitant, soit beaucoup moins que la moyenne des communes

de Rennes Métropole à 901 €/ habitant (618 € hors Rennes -source AUDIAR) où 755 €/habitant sur la strate des

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

5. Encours de la dette :

communes de 3 500 à 5 000 habitants.

En termes d'années de désendettement, elle est de 3,5 années de désendettement en 2022 (encours de la dette

/ épargne brute), contre 5,8 en moyenne sur Rennes Métropole.

Endettement pluriannuel

035023275 - VILLE DE MONTGERMONT

Budget : Tous les budgets - Période : du D1/01/2024 au 31/12/2040 - Sans prise en compte des emprunts simulés

Exercice Annuité intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC pe

2024 186 047,59 € 23 695,76 € 162 351.93 € 0,00 € 0,00 € 946 292,31 €

2025 182 203,41 € 18 244,51 € 163 958.90 € 0,00 € 0,00 € 783 940.48 €

2026 158 429,02 € 13 201,56 € 145 227,46 € 0,00 € 0,00 € 619 981,58 €

2027 127 233,86 € 9 001,24 € 118 23262 € 0,00 € 0,00 € 474 754,12€

2028 126 863,46 € 5 399,41 € 121 464.05 € 0,090 € 0,00 € 356 521,50 €

2029 95 858,37 € 1 802,35 € 94 056,02 € 0,00 € 0,00 € 235 057,45 €

2030 33 147,01 € 400,54 € 32 746,47 € 0,00 € 0,00 € 141 00143€

2031 27 219,32 € 265,01 € 26 954 31 € 0,00 € 0,00 € 108 254,96 €

2032 27 219,32€ 192,16 € 2702716€ 0.00 € 0,00 € 81 300.65 €

2033 2721932€ 19,11€ 27 100 21€ 000 € 0,00 € 54 273.49€

2034 27219,15€ 45,87 € 27 17328€ 0,00 € 0,00 € 2717328€

L'annuité de la dette pour un habitant de Montgermont est de 51 € contre une moyenne pour un habitant de Rennes métropole de 97 €.

En complément de la dette propre de la commune, il faut préciser que Rennes Métropole porte pour la commune du foncier à hauteur de 2 194 750 €.

De plus la commune à apporté des garanties d'emprunt à hauteur d’un capital restant au 01/01/2023 de 852 014,42 €

23DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

6. Bilan :

En fonction des tendances évoquées ci-dessus des dépenses et recettes de fonctionnement, l'épargne brute de

Montgermont pour 2023 devrait se stabiliser autour de 275 000 €.

A titre d’information, l'épargne brute a évolué de la manière suivante :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

347 184 307 200 244 714 284 146 370 000 |360 000 460 000 | 348 000€ | 275 000€

Les tendances évoquées de la section de fonctionnement pour les années à venir nécessiteront un travail sur

les dépenses de fonctionnement (en parallèle d’une stabilité de l'inflation et de la baisse des coûts

énergétiques) pour permettre d’amortir l'impact de la piscine et de ne pas dégrader de manière trop importante

notre autofinancement et donc notre capacité d’investissements.

7. Fiscalité :

La réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation et l’attribution de la part

départementale de la taxe foncière n’a pas facilité la compréhension (avec des données arrivées tardivement)

de l’évolution de nos recettes en 2021 puis 2022.

Se basant sur les données financières de l'AUDIAR2, nous pouvons analyser la situation de Montgermont

comparativement aux 42 autres communes de la métropole rennaise de la manière suivante :

- __ Montgermont, malgré une augmentation de son taux de taxe foncière en 2022 reste au quatrième taux

le plus bas à 35,94 % de taxe foncière sur l’ensemble des communes de la métropole rennaise dont la

moyenne {hors Rennes) s'élève à 38,39 % et à 42,00 % avec Rennes.

- __ Montgermont possède un revenu moyen par habitant en 2021 de 18 710 €, soit le 5° plus élevé des

43 communes de la métropole rennaise.

- La valeur locative de Montgermont en 2021 est de 3 792 € contre 3 350 € pour la valeur métropolitaine.

Plus on s'éloigne de Rennes plus la valeur locative diminue.

Selon les dernières données de l’AUDIAR de 2023 sur le territoire métropolitain, Montgermont possède un

effort fiscal faible (le 3° de la métropole) comparativement à un potentiel élevé (le 6° de la métropole).

L'effort fiscal de Montgermont s'élève à 1,11 contre 1,20 pour l’ensemble des communes de la métropole (1,37

hors Rennes). Il se défini à l’article L. 2334-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est égal au rapport

entre le produit de différentes taxes (TFB, TFnb, Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

bâties et TEOM) et le potentiel fiscal.

Le potentiel fiscal s'élève à 1 086 €/habitant contre 1 019 €/habitant sur le total de la métropole (1 013 € hors

Rennes). Il s’agit d’un indicateur de richesse fiscale, défini à l’article L. 2334-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; 1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 1° ter Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d'imposition de cette taxe et la somme

2 Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'Agglomération Rennaise

24des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

commune en 2020

Simulation :

La base de la taxe foncière évolue chaque année par deux biais :

L'estimation de l’état via l’évolution des prix à la consommation (+ 2,2 % en 2019, + 1,2 % en 2020,

+ 0,2 % en 2021 et + 3,4 % en 2022, + 7,1 % en 2023) En 2024, pour suivre l'inflation cette hausse sera

de 3,9 %.

Le nombre de logements imposés : plus il y a de construction sur la commune, plus la base s’élargie.

Evolution sur les 5 dernières années :

2019 2020 2021 2022 2023

Baseimposable| 4151 366,00 | 4298 023,00| 4388 423,00] 4 580 793,00| 5 028 586,00

Dont base locaux habitation 2 891 358,00 3 029 666,00! 3057 942,00 | 3 224 789,00 Données

Dont base locaux professionnel 1134038,00| 1138 838,00| 1200477,00| 1 233 856,00 définitives

Dont autres 125 970,00 | 129 519,00] 130004,00| 122148,00| ee Le) O, oO ©, Evolution de la base par rapport à FE no 4.38% | 9,77%

l'année précédente

2,20% 1.20% 0,20% 3.4% 7.1% Dont évolution des bases locatives

par l'Etat (le reste étant lié aux

nouvelles constructions)

Taux d'impôts locaux 15,00% 15,00% 34,90% 35.94% 35.94%

Recette annuelle (après lissage) 622 704,90 644 481,00 | 1523 209.63| 1640 061,00 | 1 807 274,00

Taxe d'habitation 773 143 783 827 0 0

TOTAL 1 395 848.90 1428 308| 1523 209.63 | 1 640 061,00

+ Allocation compensatrice 56 000€ 60 000€ Incluses incluses Une donnée non connue aujourd’hui est l’impact de la taxe sur les logements vacants, mais avec probablement une recette faible pour Montgermont.

Estimation de l’évolution à venir :

Projection 2024

Base Taux Recette

Base + 3,9 % et Taux identique 5 224 700 35.94% | 1877 757€

Cette estimation ne prend pas en compte l’augmentation de la base avec de nouvelles constructions.

Le taux d'imposition moyen métropolitain s’établit à 42,00 % et hors Rennes à 38,39 %.

Délibération n° 2024 - 03 - 03

Reçu le 15 février 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

BUDGET PRINCIPAL 2024 — OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDIT D'INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire expose qu'afin de régler des factures d'investissement sur l'exercice 2024 dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, il y a lieu d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement.

Monsieur le Maire précise que cette ouverture anticipée de crédits est réglementairement prévue dans la limite du quart des crédits d'investissement du budget de l'année précédente.

Conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires.

Ces crédits seront repris en dépenses d'investissement au Budget Primitif 2024 à l'article budgétaire correspondant.

25DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> autorise Monsieur le Maire à effectuer des dépenses d'investissement sur le budget 2024 avant son vote dans la limite des 25 % des crédits d'investissements ouverts au budget 2023, ventilées par chapitre et opérations budgétaires comme suit :

| ar. Ouverture par anticipation Chapitre / O ion BP 202 vue

npitrerepereno 023 des crédits 2024

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 267 873,89 € 65 000 €

Opération 556 — Ancienne école / Ancienne mairie 456 000 € 110 000 € rue Pierre Texier

Opération 560 - Restaurant municipal 52 260 € 13 000 €

Délibération n° 2024 - 04 - 03

Reçu le 15 février 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2023

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 21 juillet 2011 et en application des dispositifs de l'article L. 2196-3 du Code de la Commande Publique, la commune doit publier la liste des marchés conclus l'année précédente.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des marchés conclus en 2023 comme suit :

LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2023

Arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

en date du 21 juillet 2011

pris en en application des dispositifs de l'article L. 2196-3 du Code de la Commande Publique

Objet du marché Lot Attributaire Montant

Fourniture et

i jsati se de 1 t i

directionnelle et SUR INDRE 05 mai 2023 d'information locale

Lot 1 184 990,00 € HT

Curade - soit 221 988 € TIC , urag Notification marché au 17/07/2023 Démolition - Gros COREVA

œuvre —- VRD

35530 NOYAL SUR +

VILAINE

Fondation pour 3 524,70 € HT estrade extérieure soit 4 229,64 € TTC (initialement prévue au 18/07/2023 : 7. le lot 2 Réhabilitation d'une = - : )

ancienne école et Charpente HORBOWA 33 208,00 € HT

d'une ancienne mairie ossature bois - 35760 ; soit 39 ue Que > Bardage bois MONTGERMONT Notification marché au 24/07/20

Lot 3 69 982,20 € HT

Couverture 35100 DIN ÉNIAC soit 83 978,64 € TIC

ardoises Notification marché au 18/09/2023

Lot 4 65 500,00 € HT

Menuiseries Ur. soit 78 600 € TIC extérieures bois Notification marché au 17/07/2023

Lot 5 LEPRIEUR no bione “eEUnene 35420 VILLAMEE Notification marché au 17/07/2023

26Organisation et gestion

du Centre de Loisirs

Educatif, du Teen's

Club et de l'Espace

Jeunes — Prestataire

des Temps d'Accueil

Périscolaires

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lot 6

Menuiseries

intérieures

Lot 7

Doublages -

Cloisons -

Plafonds

suspendus

Lot 8

Revêtements de

sols

Lot 9

Peinture

Lot 10

Plomberie -

Chauffage -

Ventilation

Lot 11

Électricité CFO

CFA

ARTMEN

35520 MELESSE

KOEHL

35440 DINGE

CRLC

35000 RENNES

AUBERT

35650 LE RHEU

AIRV

35170 BRUZ

LUSTRELEC

35170 BRUZ

TOTAL HT

TVA 20 %

TOTAL TTC

Francas

d'ille-et-Vilaine

35000 RENNES

22 500,00 € HT

soit 27 000 € TTC

Notification marché au 17/07/2023

49 855,07 € HT

soit 59 826,08 € TTC

Notification marché au 17/07/2023

14 586,94 € HT

soit 17 504,33 € TIC

Notification marché au 17/07/2023

15 353,00 € HT

soit 18 423,60 € TIC

Notification marché au 17/07/2023

66 980,00 € HT

soit 80 376 € TTC

Notification marché au 17/07/2023

49 500,00 € HT

soit 59 400 € TTC

Notification marché au 17/07/2023

588 494,30 €

117 698,86 €

706 193,16 €

Montant annuel : 177 092 € HT

dont 6 000 € d'option pour une

durée de 2 ans renouvelables

deux fois 1 année

(4 ans max)

à compter du 1° janvier 2024

Le Conseil Municipal prend acte de la liste des marchés conclus en 2023 telle que définie ci-dessus.

Délibération n° 2024 - 05 - 03

Reçu le 15 février 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

COMPOSITION DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la démission de Monsieur Sébastien MOIZAN de son mandat de Conseiller municipal depuis le 19 décembre 2023, il convient donc de modifier la composition de la commission municipale “Ressources Humaines".

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Caroline GAVARD en remplacement de Monsieur Sébastien MOIZAN. Il rappelle que cette commission est également composée du responsable du service Ressources Humaines et du Directeur Général des Services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ valide la proposition de Monsieur le Maire ;

> arrête la composition de la commission Ressources Humaines telle que présentée ci-dessous :

- Hervé LHERMITTE - Adjoint délégué aux Ressources Humaines

-_ Caroline GAVARD - Conseillère municipale

27DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 — 06 - 03

Reçu le 15 février 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

INSTAURATION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'État n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant Un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'IHTS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la collectivité l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIÈRE GRADE

Administrative Tous les grades de catégories B et C

Technique Tous les grades de catégories B et C

Animation Tous les grades de catégories B et C

Médico-sociale Tous les grades de catégories B et C

Culture Tous les grades de catégories B et C

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Il est précisé que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

28DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le

bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 22 septembre 1994 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent PRIZÉ David MAURUGEON

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