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ANNEE 2024

SPL OPUS

Adresse Tel 0262 87 10 15

Rue Méziaire Guignard Mail : contact@splopus.re

97410 SAINT PIERRESOMMAIRE

I - Présentation de la SPL OPUS

o Historique

o Objet social

o Domaines d'activité

o Adresse du siège social et adresse du siège d’exploitation o Nombre de salariés

o Répartition du capital

o Organisation et gouvernance

o Principales activités et opérations de l'année écoulée

II - Etat des relations entre la collectivité et la SPL OPUS

o Liste des contrats

o Apports en compte courant d'associés,

o Garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique o Autre concours financier

III - Modifications des statuts

o Historique des cinq dernières années

IV - Evolutions de l’actionnariat

o Historique des cinq dernières années

V - Etat des participations de la société

VI - Principaux risques et incertitudes

o Incertitudes d'ordre financier

o Incertitudes d’ordre juridique,

o Incertitude d’ordre technique ou conjoncturel

VII - Procédures de lutte contre la corruption mises en place

o Déclaration d’intérêt

o Attestation de non-condamnation et de filiation

VIII - Informations sur les contrôles de la SPL OPUS

o Le contrôle analogue

o Gouvernance de la société par les élus

o Eléments de rémunération des élus mandataires et de tout mandataire social

IX - Situation financière de la société

o Chiffre d'affaires,

o Produits et charges d'exploitation, charges salariales,

o Résultat de l'exercice,

o Capitaux propres,

o Bilan

o Situation de trésorerie

o Niveau d’endettement

IX - Annexes

o Extrait de K/bis

o Assurance Responsabilité Civile 2024I - Présentation de la SPL OPUS

o Historique

La Société Publique Locale d’Optimisation des Politiques Urbaines du Sud – dénommée communément SPL OPUS, a été créée le 24 mai 2016 à l’initiative de la Ville de Saint Pierre et de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires – CIVIS. La Ville de Saint-Louis a rejoint l’actionnariat en mars 2018.

La SPL OPUS est régie par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, par l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les autres dispositions du Code des Commerces applicables aux sociétés anonymes. Elle a démarré son activité effective au 1er août 2016.

o Objet social

A sa date de création, la société avait pour objet :

La gestion, l’exploitation et l’entretien du stationnement payant

La gestion, l’exploitation et l’entretien des parcs relais

L’acquisition, la construction, la gestion, l’exploitation et l’entretien des sanitaires publics L’acquisition, la gestion et l’entretien du mobilier urbain.

Son objet social a fait l’objet d’une 1ère modification et a été étendu aux activités suivantes :

Acquisition et location de parcelles privées ou de parkings privés en souterrain ou en surface, construction et exploitation de nouveaux équipements et même la démolition. Service de location de vélos sur le territoire de ses actionnaires. Ce service ouvert à tous pourra se faire en partenariat avec les acteurs privés déjà présents sur le territoire.

Les statuts ont été mis à jour le 2 décembre 2020 par ajout d’une nouvelle mention de l’objet social qui se détermine dorénavant comme suit :

Gestion, exploitation et entretien du stationnement payant sur voirie et en ouvrage, notamment la perception et le contrôle du stationnement payant sur voirie et la gestion des contestations liées au recouvrement de ce dernier,

Gestion, exploitation et entretien des parcs relais,

Acquisition, construction, gestion, exploitation et entretien des sanitaires publics Acquisition, construction, gestion et entretien du mobilier urbain,

Acquisition et location de parcelles privées ou de parkings privés souterrain ou en surface. Construction et exploitation de nouveaux équipements et même démolition. Service de location de vélos sur le territoire de ses actionnaires. Ce service ouvert à tous pourra se faire en partenariat avec les acteurs priés déjà présents sur le territoire. Gestion, exploitation et entretien des infrastructures portuaires, d’abri côtier ou de leurs abords, Gestion, exploitation et entretien des halles de marchés, et des marchés de plein air et de leurs abords,

Gestion, exploitation et entretien des zones d’activités et d’espaces économiques.

La société pourra réaliser toutes prestations, actions, opérations, concourant directement ou indirectement au développement économique et à l’attractivité du territoire, ainsi qu’aux mobilités et à l’amélioration du cadre de vie des collectivités territoriales actionnaires. D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui seront compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation. Elle exerce son activité exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif.o Domaines d'activité

La SPL est compétente pour :

- réaliser des opérations d’aménagement et des opérations de construction - exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial et toutes autres activités d’intérêt général.

o Adresse du siège social et adresse du siège d’exploitation

 Le siège social de la SPL OPUS est situé Rue Méziaire Guignard – 97410 Saint Pierre  Le siège d’exploitation de la SPL OPUS est situé 26 H rue Marius et Ary Leblond – 97410 Saint Pierre

o Nombre de salariés

Au 31 décembre de l’exercice écoulé, l’effectif salarié de la société est de 25 personnels, répartis selon différents statuts. Les données de synthèse sont présentées schématiquement ci-après :

o Le personnel de la société

Les éléments ci-dessous représentent une synthèse des données RH de la SPL OPUS.

24 agents sont employés par la SPL au 31.12.2024 et 6 personnels mis à disposition.

Tableau des effectifs 2024 Nbre % Nombre d'employés depuis la création 30 Nombre d'employés actuellement en poste 24 Nombre d'employés à temps partiel 1 Nombre d'ETP réel actuel 22

Données démographiques

Nombre actuel de femmes 8 33%

Nombre actuel d'hommes 16 67%

Nombre actuel de travailleurs handicapés 0 0%

Age et ancienneté

Nombre moyen d'années dans l'organisation 4,6 ans

Age moyen des employés en poste 37,3 ans

Age moyen des femmes en poste 35,3 ans

Age moyen des hommes en poste 38,3 ans

Nombre actuel de travailleurs handicapés 0 0%

Age et ancienneté

Nombre moyen d'années dans l'organisation 4,6

Age moyen des employés en poste 37,3

Age moyen des femmes en poste 35,3

Age moyen des hommes en poste 38,3

Effectifs par statut 2024 Total %

Nb

femmes

%

femmes

Nb

hommes

%

hommes

Contractuel -CDI 17 71% 7 41% 10 59% Stagiaire - Apprenti 0 0% 0 0

PEC 6 25% 1 17% 5 83% Autre 1 4% 0 0% 1 100%-----Pyramide des âges -------------------------------------------------------------------------------- Au 31.12.2024, la structure de la pyramide des âges par sexe/genre, ne prenant en compte que les effectifs propres de la SPL, est la suivante :

----Répartition par services---------------------------------------------------------------------------

La répartition par service au 31.12.2024 est la suivante, et ne concerne que les effectifs propres à la SPL OPUS :

----Mouvements-------------------------------------------------------------------------------------------

En 2024, les mouvements enregistrés sont répertoriés au tableau ci-après :

Turnover

Nombre d'embauches 3

Nombre de sorties 3

Principales causes de départ :

Fin de contrat  3

-4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6

20-25 ans

30-35 ans

40-45 ans

55-60 ans

Effectifs SPL OPUS - Pyramide des âges - Année 2024

femmes hommes

12

7

1

4

Répartition des effectifs au 31.12.2024

Stationnement Sanitaires Marchés de plein air Direction----Budget et rémunération---------------------------------------------------------------------------

Dépenses de personnel

au

Charges de

personnel

681 078 € 150 137 €

------Plan de formation 2024--------------------------------------------------------------------------

FC : formation continue

-----Comité Social et Economique----------------------------------------------------------------

Le CSE de la SPL OPUS s’est réuni à 4 reprises au cours de l’exercice passé sous revue : les 18 juin, 18 juillet, 05 septembre et 03 octobre 2024. Les principales mesures ont concerné :

- La conclusion d’un avenant n° 1 à l’accord d’entreprise signé en 2022. Cet avenant est venu instaurer une grille salariale en faveur des employés de la SPL OPUS, permettant une classification des emplois par catégorie et échelons. Une avancée longuement attendue par le personnel.

SERVICE OBJET THÈME ORG. DE FORMATION LIEU DATE NBRE DE JOURS NBRE D'AGENTS COÛT FINANCEMENT

Propreté

Urbaine

FC SSIAP 1 + SST RAF

STE

CLOT

ILDE

7 AU

22

mars

2024

12 3 309 0 € OPCO

Marchés de

plein air

Exploitation

du

Stationneme

nt Payant

Exploitation

du

Stationneme

nt Payant

FC Prévention RAF

ST

DENI

S

21-22

mai

2024

2 1 160 € OPCO

CSE FC

Santé,

Sécurité et

conditions de

travail

FOCALYS ST PAUL

10-11

juin -2-

3-4

juillet

5 1 149 0 € SPL OPUS

Secrétariat FC

Harcèlement

sexuel et

agissements

sexistes

FOCALYS ST PAUL 29-30 avril 2 1 495 € SPL OPUS

TOTAL 5235 €

831 215 €

Soit 32.85% des charges d’exploitaƟono Répartition du capital social

o Organisation et gouvernance

La société est administrée par un Conseil d’Administration comprenant 6 membres, dont le Président Directeur Général.

Les administrateurs sont nommés par les collectivités actionnaires et leur mandat prend fin jusqu’à désignation de leurs remplaçants par les assemblées délibérantes compétentes.

Conformément à l'article L 225-51-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale.

En application des dispositions de l’article 21.1 des statuts modifiés de la société le Conseil d'administration a décidé de désigner un Président Directeur Général. M. Stéphen BELLON assure cette fonction en vertu des dispositions qui lui ont été conférées par délibération du 1er juillet 2020.

Le Conseil d’Administration a nommé en qualité Directeur Général Délégué - M. Christian LAURET – Ingénieur Territorial.

La société est également constituée d’une Assemblée Générale, composée de représentants des actionnaires, désignés par eux, et qui se réunit au moins une fois par an pour statuer sur la présentation des comptes.

82%

9%

9%

Répartition de l'actionnariat

saint pierre

saint louis

CIVIS

ACTIONNAIRES % NBRE D’ACTIONS

PART DETENUE EN

EUROS

Ville de Saint Pierre 82 2700 270 000 € Communauté Intercommunale

des Villes Solidaires – CIVIS 9 300 30 000 € Ville de Saint Louis 9 300 30 000 € TOTAL 100 3300 330 000 €Conseil d’Administration

Au 1er janvier 2024, la composition du Conseil d’Administration était la suivante et n’a pas été modifiée :

ACTIONNAIRES NBRE DE SIEGES

NBRE

D’ACTIONS

Ville de Saint Pierre

M. BELLON Stéphen – Président Directeur

Général

Mme Marie Christelle RIVIERE

Madame TAYLLAMIN Patricia

M. VAYABOURY Patrick

1

1

1

1

2700

Communauté Intercommunale des Villes

Solidaires – CIVIS

Madame RAYMOND Marie Edmée

1 300

Ville de Saint Louis

Monsieur GIGAN Romain 1 300

TOTAL 6 3300

Le mandat des administrateurs est corrélé à la durée de leur mandat d’élu local au sein de la collectivité qui les a désignés.

o Principales activités et opérations de l'année écoulée

Les principales activités et opérations conduites par la SPL OPUS sur l’exercice écoulé sont les suivantes :

Contrat de gestion du stationnement payant St Pierre

Contrat signé le 1er février 2018 pour une durée de 6 ans portant sur la gestion de 1340 places de stationnement sur voirie. Le contrat a fait l’objet d’un avenant conclu pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, intégrant l’extension du périmètre de stationnement payant décidée par la Ville, pour un total de 2638 places payantes.

Part fixe : 756 000 € H.T annuel, soit 63 000 € H.T par mois.

Part variable : 5 % des recettes brutes du stationnement et des recettes « Forfait Post Stationnement » soit 71 175 € pour 2024.

Part « options paybyphone » : 14 970 € HT.

Une renégociation est intervenue fin 2024 et a fixé des recettes à reverser à la Ville pour un montant de 27 238 € HT, ce, compte tenu de la révision à la baisse de l’extension du périmètre de stationnement payant.

Contrat de gestion du stationnement payant St Louis

Contrat signé le 3 mai 2018 pour une durée de 6 ans à mise en service de 60 horodateurs et la gestion de 360 places de stationnement payant. Le contrat arrive à échéance le 31 janvier 2025.

Part fixe : 75 000 euros H.T annuel, soit 18 750 € HT par trimestre Part variable : 7 % des recettes brutes du stationnement soit 12 995 € HT.Contrat de gestion des parkings relais de la CIVIS

Contrat signé le 22 décembre 2018 pour une durée de 6 ans rendu exécutoire le 3 janvier 2019.

Part fixe : 120 800 € H.T

Part variable (recettes freshmile) : 9 956 € HT.

Le contrat a fait l’objet d’un renouvellement au 24 décembre 2024. Il porte sur la gestion : - De 5 parkings relais déployés sur le territoire intercommunal : prestations d’entretien général et de maintenance préventive/curative, de signalisation et éventuellement de vidéosurveillance - Rémunération annuelle de 118 800 € (parking gratuit : 2 000 € HT ; parking payant : 1 650 € HT)

- De 11 bornes IRVE : frais d’abonnement électrique, les prestations de maintenance, de gestion des fluides, d’éventuels travaux d’acquisition et de pose de bornes, travaux de raccordement, de scellement, d’un montant inférieur à 90 000 € HT par opération et sur décision de la CIVIS - Rémunération annuelle de 1500 € HT par gestion de borne ou point de recharge

Contrat de gestion des sanitaires publiques de la CIVIS

Contrat signé le 25 octobre 2019 pour 6 ans portant sur la gestion et l’entretien de 2 blocs sanitaires publics de la CIVIS. Le contrat arrivera à échéance en octobre 2025.

Part fixe : 9 585 € H.T

Contrat de gestion des sanitaires publiques de St Pierre

Renouvellement du contrat signé le 1er décembre 2022 pour 6 ans portant sur la gestion et l’entretien de 38 blocs sanitaires public et 3 douches.

Part fixe : 203 778 € HT

Part réhabilitation : 46 607 € HT

Part variable : 32 702 € HT

Contrat de gestion des marchés de plein air de St Pierre

Contrat signé en décembre 2020 avec la mairie de Saint Pierre pour la gestion : - du marché forain (360 emplacements)

- du marché aux fleurs de Saint Pierre (15 emplacements)

- du marché de la Ravine des Cabris (50 emplacements)

Un avenant a été conclu au 1er janvier 2024 portant la rémunération à verser à la SPL OPUS à hauteur de 80 % des redevances totales perçues.

Le total des redevances encaissées en 2024 est de 340 413 €. La rémunération variable versée à la SPL, s’élève à 272 330 € H.T.

Délégation de service public du port de plaisance de st pierre

Contrat signé le 20 décembre 2020 pour effectivité au 1er janvier 2021. La DSP porte sur la gestion et l’exploitation de tous les services et activités portuaires pour une durée de 7 ans. Les principales activités confiées en exploitation sont les suivantes :

- gestion des emplacements de navires (390 postes), répartis entre bateaux de pêche de plaisance.

- gestion des locaux commerciaux sur le périmètre portuaire

- achat et vente de carburants aux usagers portuaires

- gestion de la zone techniqueSur ce contrat, la SPL OPUS assure l’encaissement de l’ensemble des recettes commerciales. Le chiffre d’affaires lié au contrat pour l’exercice écoulé est de 835 355 € H.T. Une redevance annuelle de 70 000 € est reversée à la Ville de Saint-Pierre.

En parallèle, la SPL OPUS a fait acquisition par force de chose jugée le 7 novembre 2023 du restaurant-bar flottant ancienne propriété du CLC MARIE LOUISE pour la somme de 45 000 €. Un avenant n°3 au contrat de DSP a été notifié par la Ville de Saint-pierre à la SPL OPUS en février 2024, venant intégrer l’équipement dans le périmètre de la concession et modifier le plan prévisionnel de financement de la DSP.

Contrat d’AMO

La SPL OPUS a conclu le 25 octobre 2022 un contrat cadre d’assistance à maitrise d’ouvrage avec la Ville de Saint Pierre portant sur des missions d’assistance et conseil pour la mise en place d’études préalables dans le cadre des opérations d’infrastructures, d’aménagement, de développement et de construction d’équipements publics situés sur le territoire de la Collectivité.

Sur l’exercice 2024, la mission AMO confiée par la Ville de Saint-Pierre à la SPL OPUS a démarré :

AMO Centre Administratif : mission d’assistance à la rédaction du cahier des charges pour l’équipement des 2 parkings composant le site. La mission est chiffrée à un coût global de 19 550 €. Les prestations sont réglées au fil de l’avancée des différentes phases : définition des parcours clients, assistance à la consultation des entreprises, suivi des travaux et coordination avec l’équipe de MOE.II - Etat des relations entre la collectivité et la SPL OPUS

o Liste des contrats

Les contrats gérés par la SPL OPUS à ce jour sont les suivants :

Contrat Stationnement Payant – Ville de Saint-Pierre : Le contrat a fait l’objet d’un avenant conclu pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, intégrant l’extension du périmètre de stationnement payant décidée par la Ville, pour un total de 2638 places payantes.

Contrat Stationnement Payant – Ville de Saint-Louis : le contrat a fait l’objet d’un avenant prolongeant sa durée d’exécution pour 2 années supplémentaires à compter du 1er février 2025.

Contrat Sanitaires Publiques – Ville de Saint-Pierre : le contrat a été reconduit pour 6 années supplémentaires du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2028. Les conditions tarifaires ont été révisées et le contrat intègre également un nouveau volet portant sur la réhabilitation des anciens blocs pour une enveloppe de 80 000 €.

Contrat des parkings relais/bornes de recharges électriques – CIVIS : le contrat a fait l’objet d’un renouvellement en décembre 2024. Il porte sur la gestion de 5 parkings et 11 bornes IRVE.

Contrat sanitaires publiques – CIVIS : le contrat s’achèvera en octobre 2025.

Contrat de Délégation de Service Public du port de plaisance – Ville de Saint-Pierre : Deux avenants ont été conclus : -

o Avenant n° 3 modifiant le périmètre fonctionnel et patrimonial de la concession et le plan prévisionnel de financement.

o Avenant n° 4 portant sur la sortie d’un local de stockage pour la machine à glace du périmètre de la concession

Contrat de prestations de services intégrées des marchés de plein air – Ville de Saint Pierre : un avenant a été conclu au 1er janvier 2024 portant augmentation de la rémunération de la SPL OPUS sur les redevances collectées, de 60 à 80 %.

o Apports en compte courant d'associés

Aucun apport en compte courant d’associés n’est intervenu de la part des collectivités actionnaires au cours de l’exercice passé sous revue.

o Garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique

Aucune garantie d’emprunt destinée à faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public n’est intervenue de la part des collectivités actionnaires en faveur de la SPL OPUS au cours de l’exercice écoulé. La société a contracté un prêt garanti par l’Etat (PGE), le 11 décembre 2020, d’un montant de 110 000 euros, assorti d’un différé de 12 mois à compter de la mise à disposition des fonds qui est intervenue le 23 décembre 2020.

Ce prêt de trésorerie répond aux conditions fixées par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 et au cahier des charges défini par l’arrêté du Ministre en date du 23 mars 2020. La SPL a fait le choix de retenir l’option d’un remboursement différé du prêt sur une durée total de 48 mois. Ce prêt bénéficie d’un cautionnement simple de dernier rang de l’Etat à hauteur de 90% du montant prêté. Au 31 décembre 2024, le montant restant dû sur le PGE s’élevait à un peu moins de 37 033.84 €.Un emprunt a été contracté, en juillet 2021, pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, au taux de 1,15 %, sur une durée de 4 ans, pour des échéances mensuelles s’élevant à 372 €.

Enfin, un emprunt a été contracté auprès du Crédit Agricole de la Réunion le 21 décembre 2023 pour un montant de 45 000 pour le financer l’achat par la SPL OPUS d’une barge flottante sur le port. Le prêt a été conclu sur une durée de 36 mois, au taux d’intérêt annuel fixe de 4.91 %, pour des échéances mensuelles s’élevant à 1346.87 €.

o Autre concours financier (précisant pour chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas

échéant, le secteur d'activité dont ils relèvent)

Sans objet.III - Modifications des statuts

o Statuts

Année Objet Contrôle de légalité

Greffe

21/07/2016 Création statuts SPL Oui Oui

11/10/2017

Modification n° 1 de l’objet

social : intégration de la

possibilité de louer des

parkings privés

Modification n° 2 de l’objet

social : intégration de la

possibilité de location de

vélos

Modification n° 3 :

augmentation du capital

social et intégration de la

Ville de Saint Louis

Oui Oui

02/12/2020

Modification de l’objet

social :

Intégration d’une nouvelle

mention de l’objet social

Oui OuiIV - Evolutions de l’actionnariat

o Historique des cinq dernières années

L’actionnariat de la SPL OPUS n’a pas connu de variation au titre des 5 derniers exercices

écoulés.

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

Evolution de l'actionnariat sur les 5 derniers exercices

2020 2021 2022 2023 2024V - Etat des participations de la société

La SPL OPUS ne dispose d’aucune participation au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique.

VI - Principaux risques et incertitudes

o Incertitudes d'ordre financier

Bien que l’exercice 2024 se solde par un résultat légèrement déficitaire, l’année 2025 laisse augurer une année d’évolution plutôt positive. En effet, la SPL OPUS a pu renégocier la reconduction ou le renouvellement de ses principaux contrats avec les collectivités actionnaires, ce qui lui permet à ce stade d’envisager une conjoncture financière plutôt favorable pour les années à venir.

o Incertitudes d’ordre juridique

La SPL OPUS grâce à sa gouvernance publique fait face avec plus de facilité aux bouleversements économiques qu’une entreprise privée classique.

o Incertitude d’ordre technique ou conjoncturel

Face aux efforts d’économies demandés par le Gouvernement, les collectivités locales devront participer au rétablissement des comptes publics. La recherche d’économie pourrait entraîner un ralentissement des investissements même si les économies recherchées se feront plutôt au niveau de leurs dépenses de fonctionnement.

Aussi, et même si l’année 2025 permet de prévoir une augmentation du chiffre d’affaires de la Société, il s’agira pour la SPL OPUS de continuer à faire preuve d’adaptation, d’ingéniosité et d’innovation pour maintenir sa santé économique et financière.VII - Procédures de lutte contre la corruption mises en place

Dans le cadre de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi, la SPL OPUS a mis en place un outil déclaratif portant sur la prévention et la détection des faits d'atteinte à la probité.

A ce titre, chaque administrateur siégeant au sein de la société, est amené à produire au cours de son mandat :

o Une attestation de non-condamnation et de filiation

En parallèle, la SPL OPUS a instauré une commission des marchés pour l’attribution de tout marché public d’un montant supérieur à 65 000 € HT. Cette instance est composée du Président Directeur Général, du Directeur Général Délégué et de 2 administrateurs désignés.VIII - Informations sur les contrôles de la SPL OPUS

o Le contrôle analogue

Le caractère « analogue » du contrôle exercé par les collectivités actionnaires sur la SPL OPUS se caractérise sur 2 critères fondamentaux :

 Un actionnariat 100% public et une gouvernance 100% publique (collectivités territoriales représentées par leurs élus).

 La mise en place d’un contrôle décisionnel et organique des actionnaires. Ce contrôle renforcé a été introduit selon différentes modalités :

 Dans les statuts de la Spl

 Dans les contrats de prestations intégrées, conventions de délégation de service public, contrats d’exploitation ;

 Dans la création d’un comité de contrôle et d’exploitation de certains services à caractère industriel et commercial (notamment port de plaisance)

 Dans une commission de marchés et par la mise en place d’un guide interne des procédures de commande publique.

o Gouvernance de la société par les élus

La gouvernance de la société par les collectivités actionnaires s’exerce par les administrateurs désignés par celles-ci, amenés à siéger aux instances décisionnelles de la société, notamment :

Le Conseil d’Administration

En 2024, le Conseil d’Administration de la SPL OPUS a eu à se réunir 4 fois afin de statuer sur les différentes décisions soumises à son approbation. Le taux de présence moyen des administrateurs se situe à un peu plus de 87 %.DATE ORDRE DU JOUR Taux de présence

19 MARS 2024

AFFAIRE N°1 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 13 décembre 2023

AFFAIRE N° 2 – Approbation de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la Ville de Saint-Pierre et la SPL OPUS

AFFAIRE N° 3 – Port de plaisance – Suppression de la ristourne de carburant à destination des professionnels de la pêche

AFFAIRE N° 4 – Port de plaisance – Situation de la société LE VIEUX SAINT PIERRE

AFFAIRE N° 5 – Port de plaisance – Approbation de l’avenant à la convention d’occupation temporaire de la Société ESPACE MER

AFFAIRE N° 6 – Port de plaisance – Approbation de l’avenant à la convention d’occupation de l’EURL GYROTECH

AFFAIRE N° 7 – Port de plaisance – Appel à candidature pour l’exploitation du restaurant-bar flottant : Pré-sélection des candidats et désignation des membres de la commission de sélection

AFFAIRE N° 8 – Port de plaisance – Fixation du tarif d’occupation d’un emplacement sur l’esplanade portuaire

AFFAIRE N° 9 – Stationnement Payant de St Pierre – Extension du périmètre -Présentation des opérations de déploiement à la charge de la SPL OPUS

83 %

30 AVRIL 2024

AFFAIRE N°1 - Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 19 mars 2024

AFFAIRE N° 2 - Arrêté des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la SPL OPUS et convocation de l’Assemblée Générale

AFFAIRE N° 3 – Port de plaisance – Appel à candidature pour l’exploitation du restaurant-bar flottant – conclusion de la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire

AFFAIRE N° 4 – Port de plaisance – Appel à candidature pour l’exploitation d’un local d’activité de type « snacking » sur l’esplanade du port – Conclusion de la convention d’autorisation d’Occupation Temporaire

83 %

18 SEPTEMBRE

2024

AFFAIRE N°1 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 30 avril 2024

AFFAIRE N° 2 – Présentation de la situation financière à mi-exercice 2024

AFFAIRE N° 3 - Proposition de dédommagement au profit d’un usager du port – « Bateau Laureane »

AFFAIRE N° 4 – Procédure contentieuse avec la Société LVSP - Le Vieux Saint Pierre

AFFAIRE N° 5 - Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 1er août 2022

83 %

10 DECEMBRE

2024

AFFAIRE N° 1 - Procès-Verbal du Conseil d’Administration du

18 septembre 2024

AFFAIRE N° 2 – Approbation de l’avenant n°3 au contrat de

gestion et d’exploitation du stationnement payant avec la Ville

de Saint-Pierre

AFFAIRE N° 3 - Approbation de l’avenant n°1 au contrat pour

la gestion et l’exploitation du stationnement payant avec la

Ville de Saint Louis

AFFAIRE N° 4 – Approbation de la convention 2025-2029 de

gestion des parkings et bornes de recharges électriques avec

la CIVIS

AFFAIRE N° 5 – Port de plaisance – Approbation de l’avenant

n°4 à la convention de concession de service public

AFFAIRE N° 6 – Port de plaisance – Dénonciation à l’initiative

de l’exploitant de la convention d’autorisation d’occupation

temporaire d’un local d’activité de snacking

AFFAIRE N° 7 - Port de plaisance - Autorisation d’Occupation

Temporaire avec la SARL « Les Moussaillons » - Révision des

conditions de report des loyers 2024

100 %o Assemblée Générale

L’Assemblée Générale a été convoquée le 28 MAI 2024 pour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clos 2023 et du rapport de gestion. La prestation de commissariat au compte confiée au Cabinet HDM pour les exercices 2023-2028.

ADMINISTRATEURS DE

L’ASSEMBLEE GENERALE

COLLECTIVITE

ACTIONNAIRE

NBRE D’ACTIONS

EN PROPRIETE

MINATCHY Mariot Saint-Pierre 2700 PAPY Anne-Marie CIVIS 300 FLORENCY Jean Michel Saint-Louis 300 TOTAL ACTIONS 3300

Mandats et fonctions des mandataires sociaux

ADMINISTRATEURS AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCEES

BELLON Stéphen Sans objet

VAYABOURY Patrick SPL EDDEN

GIGANT Romain Sans objet

RIVIERE Marie Christelle Sans objet

RAYMOND Marie Edmée Sans objet

TAYLLAMIN Patricia Administratrice SPL AVENIR REUNION

Aucune convention n’a été passée avec les mandataires sociaux de la société.

o Eléments de rémunération des élus mandataires et de tout mandataire social

Le montant global de l’enveloppe des jetons de présence alloués aux membres sur l’exercice 2023 s’élève à 27 450 €. L’Assemblée Générale des actionnaires a fixé lors de sa séance du 6 juin 2018 – résolution n° 4 – à la somme de 150 € la rémunération allouée à chaque administrateur par présence au Conseil d’Administration de la société.IX - Situation financière de la société

o Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires net de l’exercice 2024 s’établit à 2 420 810 € contre 2 316 231 € euros au titre de l'exercice précédent.

Produits et charges d'exploitation, charges salariales

Le total des produits d’exploitation s’élève à 2 475 648 € contre 2 364 848 € au titre de l’exercice précédent.

Nos charges d'exploitation se sont élevées globalement à 2 514 670 € contre 2 365 170 € pour l'exercice précédent.

Le résultat d’exploitation ressort à – 39 022 € pour l’exercice, contre - 321 € pour l’exercice précédent.

Le montant des charges sociales afférentes s’élève à 150 137 € contre 155 191€ pour l’exercice précédent.

Le résultat financier de l'exercice s'élève à – 2 842€ contre – 1625 € € pour l'exercice précédent.

Le résultat courant avant impôt de l’exercice ressort à – 41 864 € contre - 1 946 € pour l’exercice précédent.

o Résultat de l'exercice

Compte tenu des éléments ci-dessus, du résultat exceptionnel dégageant un montant de 38 283 € pour l’exercice contre 30 556 € au titre de l'exercice précédent, de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 1 268 € contre 8 510 € pour l’exercice précédent, le résultat de l’exercice est égal à – 4 849 € contre 20 100 € au titre de l’exercice précédent.

o Capitaux propres

Les capitaux propres dont disposent la SPL OPUS s’élèvent à l’exercice clos 2024 à la somme de 795 492 € et sont constitués :

- du capital social individuel des 3 collectivités actionnaires

- de la réserve légale

- des résultats reportés liés à son activité

Les capitaux propres sont en légère hausse du fait du résultat positif sur l’exercice.o Bilan

Au 31 décembre 2024, le total du bilan de la Société s’élevait à 1 427 864 € contre 1 433 666 € pour l’exercice précédent. Il est détaillé aux tableaux ci-après :o Situation de trésorerie

Les créances des collectivités diminuent pour l’exercice passées sous revue et les disponibilités sont en hausse à raison de 96 000 €, témoignant ainsi d’une bonne gestion de trésorerie.

o Niveau d’endettement

Le taux d’endettement général de la SPL OPUS est favorable et lui permet de ne pas être

dépendante de ses créanciers.