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Déliberation - Demande d'admission en non valeur de créances 282
Déliberation - DEL 2026 011 171
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 011 171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 09/03/2026 3
DU PAS-DE-CALAIS Publié le S L
ID: 062-216205237-20260306-DEL_2026_011-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Cinq, le O5 mars 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 24 février,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Monsieur Emmanuel DONDELA donne procuration à Madame Khadija LANNABI
- Madame Dorinne CORROYEZ donne procuration à M. David PENETTICOBRA
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
- Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE donne procuration à Madame Colette BATALKA
Monsieur Jacky LELONG est désigné secrétaire de séance.
Objet Demande d'admission en non-valeur de créances Objet
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que la Responsable du Service de
Gestion comptable de Lens sollicite, pour l'exercice 2026, l'admission en non-valeur des
sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de
ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui
appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Que les listes adressées par le Service de Gestion Comptable ci-après présentent une
synthèse des débiteurs, des titres et exercices concernés et des motifs de présentations
de la demande.
Exercice nn def Montant restant dû Motif de la présentation
(redevance centres de
2023 TS 148,60 € loisirs) Poursuite sans effet 2024 T-286 10, 00 € (droits de voirie) RAR ? inférieur seuil de poursuite Envoyé en préfecture |e 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le S L GC *
ID : 062-216205237-20260306-DEL_2026_011-DE
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
% Vote à l’unanimité
- D’approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables pour l’exercice
2026 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541
«créances admises en non-valeur » du budget principal,
- De prévoir les crédits nécessaires au budget 2026 en section de fonctionnement au
chapitre 65/ article 6541,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 06 mars 2026