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Procès Verbal - pv Presse cm 20 02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Granges-Aumontzey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 20 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
; 7
PROCÈS
VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘GRÈNGES
211
DE
GRANGES-AUMONTZEY
AR UMONTZEY
Séance
du Jeudi
20
Février
2025
à 18
h 30
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
THOMAS,
Maite
de
la
Commune
La
convocation
du
10
Février
2025
avec
l’ordre
du
jout
suivant :
1.
Approbation
du
Procès-verbal
de
la séance
du
23 Janvier
2025
2.
Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadte
de
ses
délégations
3.
Vente
de
deux
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
D
n°
2220
et D
n°
2221
situées
«Su
les
Poitiers
»
Créances
éteintes
— Budget
Commune
2025
5.
Droit
de
place
Marché
hebdomadaite
6.
Création
d’un poste
permanent
d’adjoint
d’animation
territorial 2ème
classe
à temps
complet
7.
Avancement
de
grade
2025
8.
Contrat
Parcours
Emploi
Compétences
—
Services
techniques
9.
Organisation
du
temps
scolaire
à compter
de
la rentrée
2025/2026
10.
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
des
Vosges
Sont
présents:
COLLIN
Stéphane,
GROSJEAN
Claude,
GUYOT
Régine,
JACOB
Christophe,
LAURENT
Etienne,
MAURICE
David,
MOUROT
Corinne,
PERRIN
Christine,
PERRIN
Eric,
ROUSSEL
Elisabeth,
SOMARÉ
Christelle,
STACH
René,
THOMAS
Frédéric.
Procurations
:
BARETH
Lydie
(à
MAURICE
David),
BONNE
Maitine
(à
GROSJEAN
Claude),
CUNY
Cyril
(à LAURENT
Etienne),
DAESCHLER
Laetitia
(à THOMAS
Frédéric),
DURIEZ
Frédéric
(à
ROUSSEL
Elisabeth),
MOREIRA
Jorge
(à
STACH
René),
VOIRIN
Julien
(à JACOB
Christophe).
Sont
absents
: BATOZ
Antoine,
KILINC-LAGUIN
Marie-Cécile,
MARCHAL
Sophie.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
23
Nombre
de
présents
:
13-
le
quorum
est
atteint
Procurations
:
7
Nombre
de
votants
:
20
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
20
février
2025 Monsieur
David
MAURICE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
janvier
2025
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
votants. Pour
mémoire
:
Décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
-
Droits
de préemption
non
exercés
:
IA
25H0001
08/01/2025
9 rue
Roger
Salengro
Granges-sut-Vologne
Habitation
11
rue
du
Cours
de
Habitati
î
ni
IA 25H0002 |
16/01/2025
l'Aître
Granges-sur-Vologne
re
IA
25H0004 pour
20/01/2025
35 rue
du
8 Mai
Aumontzey
Habitation
information IA
25H0006
30/01/2025
20
rue
Les
Ménimis
Granges-sur-Vologne
Habitation
IA
25H0007
31/01/2025
24
route
du
Tholy
Gtanges-sut-Vologne
Habitation
-
Signature
contrats
d’approvisionnement
2025
-
Contrat
à
Durée
Déterminée
pour
une
durée
de
6
mois
à
80
%
(agent
chargé
de
la
communication) n°20250220-009
Domaine
et patrimoine
— Aliénations
(3.2)
Vente
de
deux
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
D
n°
2220
et
D
n°
2221
situées
« Sur
les
Poiriets
»
Vu
la
proposition
de
Monsieur
et
Madame
Laurent
BASSIER
domiciliés
1 À,
rue
de
la Vie
de
Velotte
à
AMBLANS
EN
VELOTTE
(Haute
Saône),
d’acquétir
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
D
n°
2220
et D
n°
2221
situées
« Sur
les
Poiriets
»,
d’une
contenance
totale
de
1
360
m°?,
au
prix
de
25
€ le
m°?,
Vu
le projet
de
bornage
effectué
par
le cabinet
VGEO,
Vu
l'estimation
des
Domaines,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
e
Décide
de
vendre
à
Monsieur
et
Madame
Laurent
BASSIER
domiciliés
1 À,
rue
de
la
Vie
de
Velotte
à AMBLANS
EN
VELOTTE
(Haute
Saône),
les
parcelles
de
terrain
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025 cadastrées
section
D
n°
2220
et D
n°
2221
situées
« Sur
les
Poiriers
» d’une
contenance
totale
de
1
360
m?,
au
prix
de
25
€
le m°,
+
Précise
qu’un
acte
notarié
sera
rédigé
et
que
les
frais
de
bornage
et
d’acte
notatié
seront
à la
charge
des
acquéreurs,
+
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à
signer
les
documents
y afférents.
n°20250220-010
Finances
locales
- Décisions
budgétaires
(7.1)
Créances
éteintes
— Budget
Commune
2025
Vu
les
articles
12121-29,
L2121-1
à
L21212-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
Conseil
Municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédute
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
les
demandes
de
créances
éteintes
transmises
par
Monsieur
le
Comptable
Public,
correspondant
à la liste
n°
7448590333,
en
date
du
14
Janvier
2025
;
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoit
ématgé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
cet
état,
lesquelles
n’avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la
décision
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lots
de
l'admission
en
créances
éteintes
par
Passemblée
délibérante,
ont
uniquement
pout
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irtécouvrables
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
votants,
décide
:
>
D’admettre
en
créances
éteintes
les
montants
suivants
-
Particulier
(factures
eau
assainissement
de
2012
et
2013):
860.65
€
surendettement
et effacement
de
dettes.
>
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
à l’article
6542
du
Budget
de
la
Commune
2025.
n°20250220-011
Finances
locales
— Divers
(7.10)
Droits
de
place
Marché
hebdomadaire
Vu
l’article
L
2331-3
du
Code
Général
des
Collectivités
T'ertitoriales,
Vu
Particle
L
2224-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2016-002-042
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
janvier
2016
fixant
les
tarifs
des
droits
de
place,
Vu
la
délibération
n°20220325_053
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
Mars
2022
décidant
de
modifier
la
tarification
du
droit
de
place
pour
les
marchés
hebdomadaires,
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025 Vu
la
délibération
n°20240718_077
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
Juillet
2024
décidant
de
modifier
la
tarification
du
doit
de
place
pour
les
marchés
hebdomadaires,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
en
date
du
7
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
e
Décide
de
fixer
à
2
€
les
4
m
linéaire
et
0.50
€
le
m
linéaire
supplémentaire
à
compter
du
19
Avril
2025
en
ce
qui
concerne
les
marchés
hebdomadaires,
e
Maintient
le
forfait
de
2 € pour
les
exposants
souhaitant
utiliser
de
Pélectricité,
e
Précise
que
la
tarification
sera
réévaluée
chaque
année
au
19
avril,
suivant
Pévolution
de
PIndice
des
Prix
à la
Consomtmation
Hors
Tabac.
n°20250220-012
Fonction
publique
— Personnel
titulaires
et stagiaires
de
la F.P.T,
(4.1)
Création
d’un
poste
permanent
d’adjoint
d’animation
tetritorial
2°"
classe
à
temps
complet Conformément
à
Particle
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
Pétablissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
leffectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à l'emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
etnploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(...
/ 35°,
Compte
tenu
de
la restructuration
du
service
périscolaire,
Compte
tenu
de
la
décision
de
recruter
un
agent
permanent
affecté
au
service
périscolaire
et
8
|
que
le profil
de
cet agent
relève
du
grade
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2°
classe,
Monsieur
le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2%
classe
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
soit
35/35°%,
à
compter
du
1°
avril
2025,
À
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
d'animation
au
grade
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2*%
classe,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025 L'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chatgé
des
fonctions
suivantes
: animation
dans
le
cadre
des
accueils
collectifs
de
mineurs
organisés
par
la
collectivité
et
entretien
des
bâtiments.
La
rémunération
et le
déroulement
de
la
cattiète
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
des
membtes
votants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L313-1,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
DECIDE
:
Atticle
1 : d’adoptet
la proposition
du
Maire,
Article
2
: de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois,
Aïticle
3
: d’insctire
au
budget
les
crédits
correspondants.
n°20250220-013
Fonction
publique
— Personnel
titulaires
et stagiaires
de
la
F.P,T.
(4.1)
Avancement
de
grade
2025
Après
examen
de
la
carrière
des
agents
remplissant
les
conditions
statutaires
pour
être
nommés
au
grade
supérieur,
des
tableaux
d'avancement
de
grade
sont
établis
chaque
année
et
soumis
à
la
vérification
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges,
pout
chaque
catégorie.
Les
lignes
directrices
de
gestion
établies
par
la
collectivité
déterminent
les
conditions
d’avancement
de
grade
pour
les
agents.
Après
vétification
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges,
compte
tenu
des
ratios
définis
par
délibération,
autorité
territoriale
procède
ensuite
à la nomination
des
agents
dans
Pordre
du
tableau,
sans
être
obligée
de
nommer
tous
les
agents
figurant
sut
le
tableau
d’ivancement.
Il est
proposé
la
modification
suivante
au
tableau
des
effectifs
:
Au
01/01/2025
:
-
Fermeture
de
{ poste
d’animateut
territorial
à
temps
complet
-_
Ouverture
de
1 poste
d’animateut
principal
de
2**
classe
à
temps
complet
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-683
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rappottant
pris
en
application
de
l’article
4 de
la
loi
84-53
du
26/01/1984
modifiée,
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025 Considérant
qu’il
appattient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et à
temps
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vu
les
tableaux
de
propositions
d'avancement
de
grade
pour
l’année
2025,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
créer
préalablement
les
postes
correspondant
à ces
avancements
afin
de
pouvoir
nomme
les
agents,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
+
__Se prononce
pour
la modification
du
tableau
des
effectifs
comime
suit :
Au
01/01/2025 : -
Fermeture
de
1 poste
d’animateur
tettitorial
à temps
complet
-
Ouverture
de
1 poste
d’animateur
principal
de
2**
classe
à temps
complet
n°20250220-614
Fonction
publique
— Auttes
catégories
de
personnels
(4.4)
Conttat
Parcours
Emploi
Compétences
— Services
techniques
Monsieur
René
STACH,
Adjoint,
propose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
créer
un
poste
en
contrat
Parcouts
Emploi
Compétences
pour
une
dutée
de
6
mois
à
35
h/semaine,
à
compter
du
15
Mars
2025,
afin
de
palier
à
Pabsence
d’un
agent
et
d’un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ce
contrat
pourra
être
renouvelé
en
cas
de
nécessité.
Une
aide
pour
ce
type
de
contrat
peut
être
allouée,
allant
jusqu’à
40
%
pour
20
h/semaine
en
fonction
de
l’agent
(pouvant
aller jusqu’à
40
%
pour
24
h en
fonction
du
profil
recruté).
Après
en
avoit
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
+
Décide
d’embaucher
une
personne
en
contrat
Parcouts
Emploi
Compétences
pour
une
durée
de
6 mois,
à 35
heures
par
semaine
à compter
du
15
Mars
2025,
«+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à
signer
les
documents
y
afférents.
n°20250220-015
Domaines
de
compétences
par
thèmes
— Enseignement
(8.1)
Organisation
du
temps
scolaire
à compter
de
la rentrée
2025/2026
Vu
le
Code
de
Education,
Vu
le
décret
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l'organisation
de
la
semaine
scolaire
des
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques,
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025 Vu
les
articles
D
521-10,
D
521-12
du
code
de
léducation,
Vu
Pavis
favorable
du
conseil
des
écoles
en
date
du
3
février
2025
pour
la
reconduction
de
lorganisation
du
temps
scolaire
pour
2025-2026,
Âprès
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
+
Décide
de
reconduite
l’organisation
du
temps
scolaire
pour
2025-2026,
+
Autotise
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
Délégué
à
signer
les
documents
y
afférents.
n°20250220-016
Institutions
et vie
politique
— Intercommunalité
(5.7)
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Electricité
des
Vosges
Monsieur
René
STACH,
Adjoint,
fait
patt
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’'Electricité
des
Vosges.
En
effet,
la
commune
de
Mattinvelle,
desservie
en
électricité
par
le
SICAE
Est
(Société
d'Intérêt
Collectif
Âgricole
d’Electricité
et
donc
n’appartenant
pas
à
la
Concession
Enedis)
a
sollicité
le
SDEV
pout
lui
transférer
sa
compétence
d’Autorité
Organisattice
de
la Distribution
d’Electzicité
sur
son
territoire.
L'assemblée
délibérante
du
SDEV
à validé
le 29
Janvier
le projet
de
nouveaux
statuts,
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Communes
adhérentes
doivent
se
prononcer
sur
cette
modification,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivantes:
la
moitié
des
Conseils
Municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
du
Syndicat
ou
les
deux
tiers
des
Conseils
Municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
du
Syndicat.
L'article
2
des
statuts
actuels
du
SDEV
est
rédigé
comme
suit :
« Le
Syndicat
est
Pautotité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité
sur
le
territoire
de
ses
Collectivités
membres,
à l'exception
des
collectivités
desservies
par
un
distributeur
non
nationalisé
visé
par
la
loi
modifiée
2000-18
en
date
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
Pélectricité.
À
ce
titre,
il
exerce
les
compétences
obligatoires
décrites
à Particle
2.1
ci-après.
»
Il est proposé
de le modifier
comme
suit :
Le
Syndicat
est
lautorité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité
sur
le
territoire
de
ses
Collectivités
membres,
à
lexception
des
collectivités
desservies
par
un
distributeur
non
nationalisé
visé
pat
la
loi
modifiée
2000-18
en
date
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au développement
du
service
public
de l'électricité,
sauf si ces
dernières
en
font
la
demande
expresse.
À
ce
titre,
il exerce
en
lieu
et
place
des
Collectivités
qui
lui
ont
transféré
compétence
en
la
matière,
les
compétences
obligatoires
décrites
à l’article
2.1
ci-après.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
et notamment
son
article
L
5211-2,
Vu
la
délibération
n°
03/29-01-2025
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
des
Vosges,
approuvant
la
modification
des
statuts,
tels
que
rédigés,
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025 Considérant
la
demande
de
la
Commune
de
Martinvelle,
tendant
au
transfert
de
sa
Compétence
Organisatrice
de
Distribution
d’Electricité
du
SDEV,
Considérant
que
cette
demande
nécessite
la
modification
des
statuts
du
SDEV,
Vu
le projet
de
statuts
inhérent,
Entendu
son
rapporteur,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
e
_ Approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
des
Vosges,
tels
que
présentés.
Informations
diverses
-
La
Croix
Rouge
Française
adresse
ses
remerciements
pour
lattribution
de
laide
exceptionnelle
à Mayotte
-
Le
bureau
du
Tennis
Club
Loisirs
est modifié
-
La
parcelle
de
terrain
au
Caron
lot
5
est
remise
en
vente,
l'acquéreur
n'ayant
pas
transmis
au
Notaire
les
documents
malgré
plusieurs
relances
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h
10.
Le
Maire,
Frédéric
THOMAS
Le
Maire
certifie
avoir
affiché
le
procès
verbal
de
cette
séance
à
la
porte
du
siège
social
de
la
Commune
Nouvelle
le
26
février
2025
et
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
26
février
2025.
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
20
février
2025